François Lareau, LL.M.
55-890 Cahill Drive West
Ottawa, Ontario, Canada, K1V 9A4
Tel.: 613-521-3689
flareau@rogers.com
last amendment: 29 August 2019
Ce site,
www.lareau-legal.ca, appartient à François Lareau. À ce
site vous trouverez de nombreux textes légaux en format pdf
que les lecteurs pourront consulter et lire. Cependant,
il est important de noter que tous ces textes sont décrits
également et mis plus dans un contexte de recherche à diverses
pages de mon autre site http://www.lareau-law.ca/
.
This site, www.lareau-legal.ca, belongs to François
Lareau. At this site, you will find several legal texts
that readers can consult and read. However, it is
important to note that all these legal texts are also
described and dealt with in a more precise research context at
various pages of my other site http://www.lareau-law.ca/
.
-----------
Textes légaux/Legal Texts
I- Rapports de la défunte Commission de réforme du droit du
Canada en français (la version anglaise de ces
textes est accessible à http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)
I- Reports the former Law Reform Commission of Canada in
French (the English version of these texts are
available at http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)
Rapport 1 -- La preuve (1975)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La preuve, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1975, [x], 131 p.,
(Collection; Rapport; 1);
VERSION FRANÇAISE
"Source : La preuve, 131 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1975. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- [i-x] et
1-131;
Rapport 2 -- Principes
directeurs -- Sentences et mesures non sentencielles dans le
processus pénal (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Principes directeurs :
sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, [x], 74 p.,
(Collection; Rapport; 2);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Principes directeurs :
sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal,
74 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- [i-x] et
1-74;
Rapport 3 -- Notre
droit pénal (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Notre droit pénal,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, [x], 44 p.,
(Collection; Rapport; 3);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Notre droit pénal, 44
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- [i-x] et
1-44;
Rapport 4 -- L'expropriation
(1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'expropriation,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976 (réimpression
en 1978), x, 40 p., (Collection; Rapport; 4), ISBN: 0662018281;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'expropriation, 40 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-x et 1-40;
Rapport 5 -- Le désordre mental dans le processus
pénal (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le désordre mental
dans le processus pénal, Ottawa: Commission de réforme du
droit du Canada, 1976, x, 61 p., (Collection; Rapport; 5);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Désordre mental dans le
processus pénal, 61 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-x et
1-61;
Rapport 6 -- Le
droit de la famille (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport : le droit de la famille, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1976, ix, 79 p.,
(Collection; Rapport; 6), ISBN: 0662007409;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport : le droit de la
famille, 79 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-ix et
1-79;
Rapport 7 -- Rapport sur l'observance du dimanche
(1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur
l'observance du dimanche, Ottawa: Commission de réforme du
droit du Canada, 1976, ix, 73 p., (Collection; Rapport; 7);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport sur l'observance du dimanche, 73
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-ix et
1-73;
Rapport
8
-- La saisie des rénumérations
versées par la Couronne du chef du Canada (1977)
COMMISSION
DE
RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La
saisie des rénumérations versées par la Couronne du chef du Canada,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1977, [i], 9 p.
(Collection; Rapport; 8);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport sur la saisie des rénumérations versées par
la Couronne du chef du Canada, 9 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1977. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- [i] et
1-9 (pas de table des matières);
Rapport 9 -- Procédure pénale -- Première partie:
amendements divers (1978)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur la procédure pénale -- 1ère partie : amendements
divers, [Ottawa: Commission de réforme du droit du
Canada, 1978], [v], 27 p. (Collection; Rapport; 9);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport
sur
la procédure pénale -- 1ère
partie : amendements divers,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1978. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-v] et
1-27;
Rapport 10 -- Rapport
sur les infractions sexuelles (1978)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur les infractions sexuelles, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1978, [ix], 60 p.,
(Collection; Rapport; 10), ISBN: 0662501365;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport sur les infractions
sexuelles, 60 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1978. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-ix] et
1-60;
Rapport 11 -- Le chèque: un peu
plus moderne (1979)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le chèque: un peu plus moderne, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1979, ix, 46 p.,
(Collection; Rapport; 11), ISBN: 0662501683;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le chèque : un peu plus moderne, 46 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1979. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- i-ix et
1-46;
Rapport 12 -- Le vol et la fraude (1979)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le vol et la fraude,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1979, [vii], 65
p.(Collection; rapport; 12), ISBN: 0662502280;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le
vol
et la fraude, 65
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1979. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- [i-vii] et
1-65;
Rapport
13
-- Les commissions
consultatives et les commissions d'enquête (1980)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les commissions consultatives et les
commissions d'enquête, Ottawa: Commission de réforme du
droit du Canada, 1979, [vii], 51 p. (Collection; Rapport; 13), ISBN:
0662505212;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les commissions consultatives et les
commissions d'enquête, 51
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1979. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- [i-vii]
et 1-51;
Rapport 14 -- Le contrôle judiciaire et la cour
fédérale (1980)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le contrôle judiciaire et la cour fédérale, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1980, [vii], 68 p.,
(Collection; Rapport; 14), ISBN: 0662507134;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le contrôle
judiciaire et la cour fédérale, 68 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1980. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- [i-vii]
et 1-68;
Rapport 15 -- Les critères de détermination de la
mort (1981)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les critères de
détermination de la mort, Ottawa: Commission de réforme du
droit du Canada, 1981, [ix], 37 p.(Collection; Rapport; 15), ISBN:
0662512650;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les
critères de détermination de la mort, 37 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1981. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- [i-vii]
et 1-37;
Rapport 16 -- Le jury (1982)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le jury, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1982, [vii], 91
p.(Collection; Rapport; 16), ISBN: 0662518667;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le
jury, 91 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1982. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- [i-vii]
et 1-91;
Rapport 17 -- L'outrage au tribunal (1982)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'outrage au tribunal,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1982, [vii], 69
p.(Collection; Rapport; 17), ISBN: 0662525159;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'outrage
au tribunal, 69
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1982. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- [i-vii]
et 1-69;
Rapport 18 -- L'obtention
de motifs avant la formation d'un recours judiciaire --
Commission
d'appel de l'immigration (1982)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'obtention de motifs avant la formation d'un recours
judiciaire -- Commission
d'appel de l'immigration, Ottawa: Commission
de réforme du droit du Canada, 1982,[vii], 25 p., (Collection;
Rapport; 18), ISBN: 0662521064;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'obtention de motifs avant la
formation d'un recours judiciaire --
Commission
d'appel de l'immigration, 25 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1982. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- [i-vii]
et 1-25;
Rapport 19 -- Le mandat de main-forte et le télémandat (1983)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le mandat de
main-forte et le télémandat, Ottawa: Commission de réforme du
droit du Canada, 1983, [vii], 124 p.(Collection; Rapport; 19), ISBN:
0662512995;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le mandat
de main-forte et le télémandat, 124 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1983. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- [i-vii]
et 1-124;
Rapport 20 -- Euthanasie, aide au suicide et
interruption de traitement (1983)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Euthanasie, aide au
suicide et interruption de traitement, Ottawa: Commission de
réforme du droit du Canada, 1983, [vii], 37 p.(Collection; Rapport;
20), ISBN: 0662526538;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'euthanasie,
aide au suicide et interruption de traitement, 37 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1983. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- [i-vii]
et 1-37;
Rapport 21 -- Rapport sur les méthodes
d'investigation scientifiques : l'alcool, la drogue et la
conduite des véhicules (1983)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur les
méthodes d'investigation scientifiques : l'alcool, la drogue et la
conduite des véhicules, Ottawa: Commission de réforme du droit
du Canada, 1983, [ix], 34 p. (Collection; Rapport; 21), ISBN:
0662527259;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport sur les méthodes
d'investigation scientifiques : l'alcool, la drogue et la conduite
des véhicules,
34 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1983. Reproduit avec
la permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-ix]
et 1-34;
Rapport
22
-- La communication de la
preuve par la poursuite (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La communication de la
preuve par la poursuite, Ottawa: Commission de réforme du
droit du Canada, 1984, [ix], 38 p.(Collection; Rapport; 22), ISBN:
0662530942;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
communication de la preuve par la poursuite, 38 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-ix]
et 1-38;
Rapport 23 -- L'interrogatoire des suspects (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'interrogatoire des
suspects, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada,
1984, [vii], 28 p.(Collection; Rapport; 23), ISBN: 0662533208;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'interrogatoire
des suspects, 28
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-vii]
et 1-28;
Rapport 24 -- Les fouilles, les perquisitions et les saisies (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les fouilles, les
perquisitions et les saisies, Ottawa: Commission de réforme du
droit du Canada, 1984, [vii], 86 p.(Collection; Rapport; 24), ISBN:
0662532872;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les
fouilles, les perquisitions et les saisies, 86 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-vii]
et 1-86;
Rapport 25 -- Les techniques d'investigation policière et les droits
de la personne (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les techniques
d'investigation policière et les droits de la personne,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [x], 48
p.(Collection; Rapport; 25), ISBN: 0662537351;
VERSION FRANÇAISE
"Source :
Les techniques d'investigation policière et les droits de la
personne, 48 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1985. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-x] et
1-48;
Rapport 26 -- Les organismes
administratifs autonomes (1985)
COMMISSION DE
RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les
organismes administratifs autonomes: Un cadre pour la prise de
décisions, Ottawa: Commission de réforme du droit du
Canada, 1985, [viii], 111 p. (Collection; Rapport; 26), ISBN:
0662537483;
VERSION FRANÇAISE
"Source :
Les organismes
administratifs autonomes,
111 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1985. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-viii]
et 1-111;
Rapport 27 -- La façon de
disposer des choses saisies (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur la
façon de disposer des choses saisies: les procédures postérieures
à la saisie, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada,
1986, [x], 83 p.(Collection; Rapport; 27), ISBN: 0662540816;
VERSION FRANÇAISE
"Source :
La façon de disposer des choses saisies, 83 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1986. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-x] et
1-83;
Rapport 28 -- Quelques aspects du traitement
médical et le droit pénal (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Quelques
aspects du traitement médical et le droit pénal, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [vii], 19
p.(Collection; Rapport; 28), ISBN: 0662543793;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Quelques aspects du traitement
médical et le droit pénal, 19 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1986. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-vii]
et 1-19;
Rapport
29
-- L'arrestation (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'arrestation,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [viii], 71
p.(Collection; Rapport; 29), ISBN: 0662544757;
VERSION FRANÇAISE
"Source :
L'arrestation, 71 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1986. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-viii]
et 1-71;
Rapport 30 -- Pour
une nouvelle codification du droit pénal: Volume I (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Pour une nouvelle
codification du droit pénal: Volume I, Ottawa: Commission de
réforme du droit du Canada, 1986, [xii], 131 p. (Collection;
rapport; 30), ISBN: 0662547322;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Pour une nouvelle codification
du droit pénal : Volume I,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1986. Reproduit avec la permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [1-xii] et
1-131;
Rapport 31 -- Pour une nouvelle codification du
droit pénal (1987)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Pour une
nouvelle codification du droit pénal (Édition révisée et augmentée
du rapport no 30) , Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1987, [xvi], 233 p. (Collection; rapport; 31),
ISBN 0662:547578;
***Research Note***Note de
recherche***
VERSION FRANÇAISE
"Source :
Pour une nouvelle codification du droit pénal (Édition révisée et
augmentée du rapport no 30), 233
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1987. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-xvi]
et-105;
- 105-233:
Rapport 32 -- Notre procédure pénale (1988)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Notre procédure pénale,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1988, [viii], 60
p.(Collection; Rapport; 32), ISBN: 0662557360;
VERSION FRANÇAISE
"Source :
Notre procédure pénale, 60 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1988. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-viii]
et 1-60;
Rapport
33
-- Rapport pour une
nouvelle codification de la procédure pénale, Volume Premier,
Les
pouvoirs de la police, Titre premier : fouilles,
perquisitions et matières connexes (1991)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport pour une nouvelle codification
de la procédure pénale, Volume Premier, Les pouvoirs de la police,
Titre premier : fouilles, perquisitions et matières connexes,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1991, xv, 346
p.(Collection; Rapport; 33), ISBN: 0662577019;
VERSION FRANÇAISE
"Source :
Rapport pour une nouvelle
codification de la procédure pénale, Volume premier,
Les
pouvoirs de la police, Titre premier : fouilles,
perquisitions et matières connexes, 346
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1991. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- i-xv et
1-86;
- 87-228;
- 229-346;
Rapport 34 -- Rapport sur les peuples autochtones
et la justice pénale. Égalité,
respect
et justice à l'horizon (1991)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur les
peuples autochtones et la justice pénale. Égalité, respect
et justice à l'horizon, Ottawa: Commission de réforme du droit
du Canada, 1991, xv, 124 p.(Collection; Rapport; 34), ISBN:
0662586417;
VERSION FRANÇAISE
"Source :
Rapport sur les peuples autochtones et la justice pénale.
Égalité, respect et justice à l'horizon, 124 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1991. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- i-xv et
1-124;
----------
II-
Documents
de travail de la défunte
Commission de réforme du droit du Canada en français (la version anglaise de ces
textes est accessible à http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)
II-
Working
Papers
of the former Law
Reform Commission of Canada in French (the English version of
these texts are available at http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)
Document de travail 2 -- La
notion de blâme: la responsabilité stricte (1974)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La notion de
blâme: la responsabilité stricte, [Ottawa: Commission de
réforme du droit du Canada], 1974, viii, 44 p., (Collection;
Document de travail; 2); la version française a été mise sur
l'internet le 3 octobre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La notion de blâme : la
responsabilité stricte,
44 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1974.
Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- i-viii et 1-44;
Document de travail 3 -- Les principes de la détermination de
la peine et du prononcé de la sentence (1974)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les principes de
la détermination de la peine et du prononcé de la sentence,
[Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1974, xi, 38 p.,
(Collection; Document de travail;3); la version française a été mise
sur l'internet le 3 octobre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les principes de la
détermination de la peine et du prononcé de la sentence,
38 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1974.
Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- i-xi et 1-38;
Document de travail 4 -- Procédure
pénale: la communication de la preuve (1974)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Procédure pénale : la
communication de la preuve, Ottawa: Information Canada, 1984,
vii, 49 p., (Collection; Document de travail; 4); la version
française a été mise sur l'internet le 3 octobre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Procédure pénale : la
communication de la preuve,
49 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1974.
Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- i-vii et 1-49;
Documents de travail 5 et 6
-- Le dédommagement et
l'indemnisation -- L'amende (1974)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le dédommagement et
l'indemnisation -- L'amende, [Ottawa: Commission de réforme du
droit du Canada], 1974, viii, 50 p., (Collection; Documents de
travail; 5 et 6); mis sur l'internet le 23 octobre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le dédommagement et
l'indemnisation -- L'amende,
1974.
Ministère de la Justice du Canada. Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table
des matières;
- i-viii et
1-50;
Document de travail 7 -- La
déjudiciarisation (1975)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La déjudiciarisation,
[Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1975, vii, 30
p., (Collection; Document de travail; 7); mis sur l'internet le 23
octobre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La déjudiciarisation,
Ministère
de la Justice du Canada, 1975. Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- i-vii et 1-30;
Document de travail 10 -- Les confins du droit pénal : leur
détermination à partir de l'obscénité (1975)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les confins du
droit pénal: leur détermination à partir de l'obscénité,
[Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1975, vii, 59
p., (Collection; Document de travail; 10); ; la version française
mise en ligne le 9 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les confins du droit pénal :
leur détermination à partir de l'obscénité,
Commission
de réforme du droit du Canada, 1975. Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- i-vii
et 1-59;
Document de travail 11 -- Emprisonnement -- Libération (1975)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Emprisonnement
-- Libération, [Ottawa: Commission de réforme du droit du
Canada], 1975, vii, 50 p., (Collection; Document de travail; 11);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Emprisonnement, libération,
50 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1975. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vii] et
1-50;
Document de travail 14 -- Processus
pénal et désordre mental (1975)
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, The Criminal Process and Mental
Disorder, [Ottawa: Law Reform Commission of Canada], 1975,
ix, 61 p., (series; Working Paper; 14); pdf conversion
finished on 18 November 2006; information on the French
version/informations sur la version française, COMMISSION DE
RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Processus pénal et désordre
mental, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada],
1975, ix, 68 p., (Collection; Document de travail; 14);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Processus pénal et désordre
mental,
Ministère
de la Justice du Canada, 1975. Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- i-ix et 1-68;
Document
de
travail
15 -- Procédure pénale.
Les poursuites pénales: responsabilité politique ou judiciaire (1975)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Procédure pénale. Les poursuites pénales:
responsabilité politique ou judiciaire, Ottawa: Commission
de réforme du droit du Canada, 1975, viii, 66 p., (Collection;
Document de travail; 15);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les poursuites pénales :
responsabilité politique ou judiciaire,
1975.
Ministère de la Justice du Canada. Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- i-viii
et 1-66;
Document de travail 16 -- Responsabilité
pénale et conduite collective (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Responsabilité pénale
et conduite collective, [Ottawa: Commission de réforme du
droit du Canada], 1976, x, 78 p., (Collection; Document de travail;
16); la version française mise en ligne le 9 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Responsabilité pénale et
conduite collective,
1976.
Commission de réforme du droit du Canada. Reproduit avec
la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- i-x et 1-78;
Document de travail 19 -- Le
vol et la fraude (1977)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le vol et la fraude,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1977, réimpression
1984, [x], 137 p., (Collection; Document de travail;19), ISBN:
0662009193; la version française a été mise en ligne le 20 novembre
2010;
VERSION
FRANÇAISE
"Source : Le vol et la fraude, 137
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1977. Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- [i-x] et 1-137;
Document de travail 20 --
L'outrage au tribunal:
infractions contre l'administration de la justice (1977)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'outrage au
tribunal : infractions contre l'administration de la justice,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1977, viii, 74 p.,
(Collection; Document de travail; 20); la version française a été
mise en ligne le 10 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'outrage au tribunal, 74
pages, Commission de réforme du
droit
du Canada, 1977. Reproduit avec la permission du
ministre
des Travaux publics
et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-viii et 1-74;
Document de travail 22 --
Infractions sexuelles (1978)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Droit pénal:
infractions sexuelles, Ottawa: Commission de réforme du droit
du Canada, 1978, xi, 72 p., (Collection; Document de travail; 22),
ISBN: 0662019962; la version française a été mise en ligne le 20
novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Infractions sexuelles, 72
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1978. Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- [i-xi] et 1-72;
Document
de
travail
23 -- Les critères de
détermination de la mort (1979)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les critères de
détermination de la mort, Ottawa: Commission de réforme du
droit du Canada, 1979, viii, 81 p., (Collection; Collection
Protection de la vie; Document de travail; 34), ISBN: 0662502507; la
version française a été mise en ligne le 16 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les critères de détermination
de la mort,
81 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1979.
Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- i-viii
et 1-81;
Document
de
travail
24 -- La stérilisation (1979)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La stérilisation et
les personnes souffrant de handicaps mentaux, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1979, [vii], 163 p.,
(Collection; Collection Protection de la vie; Document de travail;
24), ISBN: 0662504763; la version française a été mise en ligne le
10 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La stérilisation et les
personnes souffrant de handicaps mentaux, 163 pages,
Commission
de réforme du droit du Canada, 1979. Reproduit avec la
permission du ministre
des Travaux publics
et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [î-vii] et
1-163;
Document
de
travail
25 -- Les organismes
administratifs autonomes (1980)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les organismes
administratifs autonomes, Ottawa: Commission de réforme du
droit du Canada, 1980, [ix], 231 p., (Collection; Collection Droit
administratif; Document de travail; 25), ISBN: 0662504771; la
version française a été mise en ligne le 16 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les organismes administratifs
autonomes,
231 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1980.
Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- [i-ix] et
1-130;
- 131-231;
Document
de
travail
26 -- Le traitement médical et
le droit criminel (1980)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le traitement médical
et le droit criminel, Ottawa: Commission de réforme du droit
du Canada, 1980, réimpression 1984, [vii], 152 p., (Collection;
Document de travail; 26); ISBN: 0662506707; la version française a
été mise en ligne le 18 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le traitement médical et le
droit criminel,
152 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1980.
Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- [i-vii]
et 1-152;
Document
de
travail
27 -- Le jury en droit pénal (1980)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le jury en droit pénal,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1980, [x], 170 p.,
(Collection; Document de travail; 27), ISBN: 0662504909; mis en
ligne, le 14 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le jury en droit pénal, 170
pages, Commission
de réforme du droit
du Canada, 1980. Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- [i-x]
et 1-170;
Document de travail 28 -- Euthanasie,
aide au suicide et interruption de traitement (1982)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Euthanasie, aide au
suicide et interruption de traitement, Ottawa: Commission de
réforme du droit du Canada, 1982, réimpression 1984, [viii], 89 p.,
(Collection; Document de travail; 28); ISBN: 0662518675; mis en
ligne, le 14 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Euthanasie, aide au suicide et
interruption de traitement, 89 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1982. Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- [i-viii] et
1-89;
Document de travail 29 -- Partie générale -- responsabilité et
moyens de défense (1982)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Partie générale --
responsabilité et moyens de défense, Ottawa: Commission de
réforme du droit du Canada, 1982, [x], 239 p., (Collection; Document
de travail; 29); ISBN: 0662514297; mis en ligne, le 14 novembre
2010;
VERSION
FRANÇAISE
"Source : Partie générale --
responsabilité et moyens de défense, 239 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1982. Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- [i-x]
et 1-140;
- 141-239;
Document de travail 30 -- Les
pouvoirs de la police: Les fouilles, les perquistions et les
saisies en droit pénal (1983)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les pouvoirs de la police: les fouilles, les perquistions
et les saisies en droit pénal, Ottawa: Commission de
réforme du droit du Canada, 1983, [xiii], 403 p., (Collection;
Document de travail; 30), ISBN: 066252277X; mis en ligne, le 14
novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les
pouvoirs
de la police : les fouilles, les perquistions et les saisies en
droit pénal, 403 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1983. Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- [i-xiii]
et 1-124;
- 125-282;
- 283-403;
Document de travail 31 -- Les dommages aux biens: le
vandalisme (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les dommages aux biens
-- Le vandalisme, Ottawa: Commission de réforme du droit du
Canada, 1984, [ix], 77 p., (Collection; Document de travail; 31);
ISBN: 0662528956; la version française a été mise en ligne le 19
novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les
dommages aux biens : le vandalisme, 77 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- [i-ix] et 1-77;
Document de travail 32 -- L'interrogatoire
des suspects (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'interrogatoire des
suspects, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada,
1984, [x], 112 p., (Collection; Document de travail; 32), ISBN:
0662529162; la version française a été mise en ligne le 19 novembre
2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'interrogatoire
des
suspects, 112 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- [i-x] et 1-112;
Document
de
travail
33 -- L'homicide (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'homicide,
Ottawa: Ministère des Approvisionnements et Services Canada, 1984,
[ix], 129 p., (Collection; Document de travail; 33), ISBN:
0662529871; mis en ligne, le 14 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'homicide, 129 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- [i-ix]
et 1-129;
Document de travail 34 -- Les méthodes d'investigation
scientifique (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les méthodes
d'investigation scientifique, Ottawa: Ministère des
Approvisionnements et Services Canada, 1984, [x], 186 p.,
(Collection; Document de travail; 34), ISBN: 066253039X; la version
française a été mise en ligne le 18 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les méthodes
d'investigation scientifique,
186 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1984.
Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- [i-x] et 1-186;
Document de travail 35 -- Le libelle diffamatoire (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le libelle
diffamatoire, Ottawa: Commission de réforme du droit du
Canada, 1984, [ix], 109 p., (Collection; Document de travail; 35);
ISBN: 0662531337; mis en ligne, le 14 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le libelle diffamatoire,
109 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- [i-ix] et
1-109;
Document
de
travail
36 -- Les dommages aux biens --
Le crime d'incendie (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les dommages aux biens
-- Le crime d'incendie, Ottawa: Commission de réforme du droit
du Canada, 1984, [viii], 52 p., (Collection; Document de travail;
36), ISBN: 0662532457; la version française a été mise en ligne le
19 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les
dommages
aux biens : le crime d'incendie, 52 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- [i-viii] et
1-52;
Document de travail 37 -- La juridiction extra-territoriale (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La juridiction
extra-territoriale, Ottawa: Commission de réforme du droit du
Canada, 1984, [xiii], 222 p., (Collection; Document de travail; 37),
ISBN: 0662928776; la version française a été mise en ligne le 19
novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
juridiction extra-territoriale, 222 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- [i-xii] et
1-103;
- 104-222;
Document
de
travail
38 -- Les voies de fait (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les voies de fait,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [viii], 68
p., (Collection; Document de travail; 38), ISBN: 0662534174; la
version française a été mise en ligne le 19 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les
voies
de fait, 68 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- [i-viii] et
1-68;
Document de travail 39 -- Les
procédures postérieures à la saisie (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les procédures
postérieures à la saisie, Ottawa: Commission de réforme du
droit du Canada, 1985, [xi], 84 p., (Collection; Document de
travail; 39), ISBN: 0662534603; la version française a été mise en
ligne le 19 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les
procédures
postérieures
à la saisie, 84 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- [i-xi] et 1-84;
Document
de
travail
40 -- Le statut juridique de
l'administration fédérale (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le statut juridique de
l'administration fédérale, Ottawa: Commission de réforme du
droit du Canada, 1985, [xiii], 111 p., (Collection; Collection Droit
administratif; Document de travail; 40), ISBN: 0662537688;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le statut juridique de
l'administration fédérale, 111 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1985. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-xiii] et
1-111;
Document de travail 41 -- L'arrestation
(1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'arrestation,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [xi], 161
p., (Collection; Document de travail; 41), ISBN: 0662538013; la
version française a été mise en ligne le 18 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'arrestation, 161 pages,
Commission de réforme du droit du Canada, 1985. Reproduit
avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-xi] et
1-161;
Document
de
travail
42 -- La bigamie (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La bigamie,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [ix], 34 p.,
(Collection; Document de travail; 42), ISBN: 0662538560; la version
française a été mise en ligne le 18 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La bigamie,
34 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1985.
Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- [i-ix]
et 1-34;
Document de travail 43 -- Les techniques de modification du
comportement et le droit pénal (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les techniques de
modification du comportement et le droit pénal, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [viii], 56 p.,
(Collection; Document de travail; 43), ISBN: 0662538579; la version
française a été mise en ligne le 20 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les techniques de modification
du comportement et le droit pénal, 56 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1985. Reproduit avec la
permission
du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2010."
- Table des
matières;
- [i-viii] et
1-56;
Document
de
travail
44 -- Les crimes contre
l'environnement (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les crimes contre
l'environnement, Ottawa: Commission de réforme du droit du
Canada, 1985, [ix], 85 p., (Collection; Document de travail; 44),
ISBN: 0662539907; la version française a été mise sur l'internet le
23 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les crimes contre
l'environnement, 85 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1985. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-ix] et 1-85;
Document
de
travail
45 -- La responsabilité
secondaire : complicité et infractions inchoatives (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La responsabilité
secondaire : complicité et infractions inchoatives, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [xi], 61 p.,
(Collection; Document de travail; 45), ISBN: 0662537491; la version
française a été mise sur l'internet le 23 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La responsabilité secondaire :
complicité et infractions inchoatives, 61 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1985. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-xi] et 1-61;
Document
de
travail
46 -- L'omission, la négligence
et la mise en danger (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'omission, la
négligence et la mise en danger, Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1985, [vi], 48 p., (Collection; Document de
travail; 46), ISBN: 0662540824; la version française a été mise sur
l'internet le 23 novembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'omission, la négligence et la
mise en danger, 48 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1985. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-vi] et 1-46;
Document
de
travail
47 -- La surveillance
électronique (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La surveillance
électronique, Ottawa: Commission de réforme du droit du
Canada, 1986, [vii], 121 p., (Collection; Document de travail; 47),
ISBN: 0662538862;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La surveillance électronique,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1986. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-vii] et
1-30;
Document de travail 48 --
L'intrusion criminelle (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'intrusion criminelle,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [vii], 30
p., (Collection; Document de travail; 48), ISBN: 0662542061;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'intrusion criminelle, 30
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1986. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-vii] et
1-30;
Document
de
travail
49 -- Les crimes contre l'État
(1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les crimes contre
l'État, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada,
1986, [viii], 76 p., (Collection; Document de travail; 49), ISBN:
066254241X;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les crimes contre l'État,
76 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1986. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-viii]
et 1-76;
Document de travail 50 -- La propagande haineuse (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La propagande haineuse,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [vii], 63
p., (Collection; Document de travail; 50), ISBN: 0662544218;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La propagande haineuse, 63
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1986. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-vii]
et 1-63;
Document
de
travail
52 -- Les poursuites privées (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les poursuites privées,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [vi], 59 p.,
(Collection; Document de travail; 52), ISBN: 0662544595;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les poursuites privées, 59
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1986. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-vi] et 1-59;
Document
de
travail
53 -- La pollution en milieu de
travail (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La pollution en milieu
de travail, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada,
1986, [viii]i, 106 p., (Collection; Document de travail; 53), ISBN:
0662545702;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La pollution en milieu de
travail, 106 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1986. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-viii] et
1-106 p.;
Document
de
travail
54 -- La classification des
infractions (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La classification des
infractions, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada,
1986, [x], 98 p., (Collection; Document de travail; 54), ISBN:
0662545699;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La classification des
infractions, 98 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1986. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-x]
et 1-98;
Document
de
travail
55 -- Le document d'inculpation
(1987)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le document
d'inculpation, Ottawa: Commission de réforme du droit du
Canada, 1987, [vii], 63 p., (Collection; Document de travail; 55),
ISBN: 0662549635;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le document d'inculpation,
63 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1987. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
de matières;
- [i-vii] et
1-63;
Document
de
travail
56 -- L'accès du public et des
médias au processus pénal (1987)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'accès du public et
des médias au processus pénal, Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1987, [viii], 120 p., (Collection; Document de
travail; 56), ISBN: 0662551168; la version française a été mise en
ligne le 15 décembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'accès du public et des médias
au processus pénal, 120 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1987. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-viii] et
1-120;
Document
de
travail
57 -- Les mesures assurant la
comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant
le procès (1988)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les mesures assurant
la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention
avant le procès, Ottawa: Commission de réforme du droit du
Canada, 1988, [ix], 150 p., (Collection; Document de travail; 57),
ISBN: 0662558960; la version française a été mise en ligne le 15
décembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les mesures assurant la
comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant
le procès, 150 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1987. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-ix] et
1-150;
Document
de
travail
58 -- Les crimes contre le
foetus (1989)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les crimes contre le
foetus, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada,
1989, [viii], 112 p., (Collection; Document de travail; 58), ISBN:
0662564324; la version française a été mise en ligne le 15 décembre
2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les crimes contre le foetus,
112 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1989. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-viii] et
1-112;
Document
de
travail
59 -- Pour une cour criminelle
unifiée (1989)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Pour une cour
criminelle unifiée, Ottawa: Commission de réforme du droit du
Canada, 1989, xiii, 83 p., (Collection; Document de travail; 59),
ISBN: 0662564995; la version française a été mise en ligne le 15
décembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Pour une cour criminelle
unifiée, 83 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1989. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-xiii et 1-83;
Document
de
travail
60 -- Les discussions et
ententes sur le plaidoyer (1989)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les discussions et
ententes sur le plaidoyer, Ottawa: Commission de réforme du
droit du Canada, 1989, [viii], 106 p., (Collection; Document de
travail; 63), ISBN: 0662568095; la version française a été mise en
ligne le 15 décembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les discussions et ententes sur
le plaidoyer, 106 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1989. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-viii]
et 1-106;
Document de travail 61 -- L'expérimentation biomédicale sur
l'être humain (1989)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'expérimentation biomédicale sur l'être humain,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1989, [viii], 73
p., (Collection; Document de travail; 61), ISBN: 0662569008; la
version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'expérimentation
biomédicale
sur l'être humain, 73 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1989. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-viii]
et 1-73;
Document de travail 62 --
Poursuites pénales: les pouvoirs
du procureur général et des procureurs de la couronne (1990)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Poursuites pénales:
les pouvoirs du procureur général et des procureurs de la couronne,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1990, [vii], 132
p., (Collection; Document de travail; 62), ISBN: 0662575334; la
version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
VERSION
FRANÇAISE
"Source : Poursuites pénales : Les
pouvoirs du procureur général et des procureurs de la couronne,
132 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1990. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-vii] et
1-132;
Document de travail 63 --
L'autorité de la chose jugée, la
réponse à l'accusation et le verdict (1991)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'autorité de la chose
jugée, la réponse à l'accusation et le verdict, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1991, [xvi], 115 p.,
(Collection; Document de travail; 63), ISBN: 066257964X; la version
française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'autorité de la chose jugée,
la réponse à l'accusation et le verdict, 115 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1991. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- [i-xvi] et
1-115;
Document de travail 64 -- L'immunité
contre les poursuites (1992)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'immunité contre les
poursuites, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada,
1992, xiii, 82 p., (Collection; Document de travail; 64), ISBN:
0662587103; la version française a été mise en ligne le 15 décembre
2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'immunité contre les
poursuites, 82 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1992. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-xiii et 1-82;
Document de travail 65 -- La
procréation médicalement assistée (1992)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La procréation
médicalemnt assistée, Ottawa: Commission de réforme du droit
du Canada, 1992, xii, 256 p., (Collection; Document de travail; 65),
ISBN: 0660574039; la version française a été mise en ligne le 15
décembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La procréation médicalement
assistée, 256 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1992. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-xii et 1-130;
- 131-256;
Document de travail 67 -- La
tenue du procès dans un délai raisonnable: un document
de
travail préparé pour la Commission de réforme du droit du Canada
(1994)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La tenue du procès
dans un délai raisonnable : un document de travail préparé pour la
Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Groupe
Communication Canada -- Édition, 1994, x, 133 p., (Collection;
Document de travail; 67), ISBN: 0660591030; la version française a
été mise en ligne le 15 décembre 2010;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La tenue du procès dans
un délai raisonnable : un document
de
travail préparé pour la Commission de réforme du droit du Canada,
133 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1994. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des
matières;
- i-x et
1-133;
----------
III- Documents d'étude
et de recherche de
la défunte Commission de réforme du droit du Canada
III- Study Papers and Reports of the
former Law Reform Commission of Canada in French (the English version of
these texts are available at http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)
BAUDOUIN,
Jean-Louis, Patrick A. Molinari, in cooperation with Michèle Rivet,
Burleigh Trevor-Deutsch, Derek J. Jones and Jean-François Brault, Toward a Canadian Advisory Council on
Biomedical Ethics: A Study Paper prepared for the Law Reform
Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of
Canada, 1990, viii, 57 p. (series; Protection of Life Series; Study
Papers), ISBN: 0662578309; put on the Internet on 20 April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, BAUDOUIN,
Jean-Louis, Patrick A. Molinari, avec la collaboration de Michèle
Rivet, Burleigh Trevor-Deutsch, Derek J. Jones et Jean-François
Brault, Pour un conseil consultatif canadien d'éthique
biomédicale: document d'étude préparé à l'intention de la
Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission
de réforme du droit du Canada, 1990, viii, 62 p., (Collection; Série
protection de la vie; Documents d'étude), ISBN: 0662578309;
ENGLISH VERSION
"Source: Toward
a
Canadian Advisory Council on Biomedical
Ethics,
Protection of Life Series, Study Paper, 1990.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table
of Contents;
- i-viii
and 1-57;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Pour un conseil consultatif
canadien d'éthique biomédicale : document d'étude, 62 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1990. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des
matières;
- i-viii
et 1-62;
BROOKS, Neil, Police Guidelines:
Pretrial Eyewitness Identification Procedures: A Study Paper
prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa:
Law Reform Commission of Canada, 1983, [ii], 260 p. (series;
Criminal Law Study Papers), ISBN: 0662127315; put on the Internet on
21 April 2007; information on the French version/informations
sur la version française, BROOKS, Neil, Directives à l'intention de la police
: l'identification par témoin oculaire avant le procès : un
document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme
du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit
du Canada, 1983, [iii], 288 p., ISBN: 0662922344 (Collection; série
de droit pénal; documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Police Guidelines, Pretrial Eyewitness
Identification
Procedures,
Criminal Law Series, A Study Paper, 1983.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-ii] and 1-86;
- 87-177;
- 179-260
(p. 178 is blank);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Directives
à
l'intention
de la police : l'identification par témoin oculaire avant le
procès :
un document
d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit
du Canada, 288 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1983. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-vii]
et 1-96;
- 97-199;
- 200-288;
BROOKS, Neil and Judy Fudge, Search
and
Seizure under the Income Tax Act: Summary of a Study Paper
prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa:
Law Reform Commission of Canada, [1985], i, 23 p. (series; Criminal
Law Study Papers); put on the Internet on 14 April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, BROOKS,
Neil
et Judy Fudge, Les fouilles, les
perquisitions et les saisies en matière fiscale: sommaire d'un
document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme
du droit du Canada, Ottawa : Commission de réforme du droit
du Canada, [1985], i, 27 p. (Collection; série de droit pénal;
documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Search and Seizure under the Income
Tax Act. Criminal Law Series.
Summary
of a Study Paper, 1985
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table
of Contents;
- i
and 1-23;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les
fouilles,
les
perquisitions et les saisies en matière fiscale : sommaire d'un
document
d'étude
préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du
Canada, 27 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1985. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des
matières;
- i et
1-27;
CARRIÈRE, Pierre, Sam Silverstone, with the assistance of Pierre
Landreville and Gaylord Watkins, The
Parole
Process: A Study of the National Parole Board Prepared for the Law
Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission
of Canada, 1976, xx, 157 p., (series; Administrative Law Series),
ISBN: 0660005549; information on the French version/informations
sur la version française, CARRIÈRE, Pierre, Sam Silverstone,
avec la collaboration de Pierre Landreville and Gaylord Watkins, Le processus de libération
conditionnelle : étude de la Commission nationale des libérations
conditionnelles effectuée pour la Commission de réforme du droit
du Canada,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, xxv, 173 p.,
(Collection; série droit administratif), ISBN: 0660005557;
ENGLISH VERSION
"Source: The Parole
Process: A Study of the National Parole Board Prepared
for the Law
Reform Commission of Canada, 157 pages,
Law
Reform Commission of Canada, 1976.
Reproduced
with the permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2011."
- Table of
Contents;
- i-xx
and 1-157;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le
processus
de libération conditionnelle : Étude de la Commission nationale
des libérations
conditionnelles effectuée pour la Commission de réforme du droit
du Canada, 173 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des
matières;
- [i-xxv]
et 1-173
CASTRILLI, J.F., and Toby Vigod, Pesticides
in
Canada: An Examination of Federal Law and Policy: A Study Paper
Prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa:
Law Reform Commission of Canada, 1987, [vii], 131 p., (series;
Protection of Life Series; Study Papers), ISBN: 0662554132; information
on the French version/informations sur la version française,
CASTRILLI, J.F., et Toby Vigod, Les
pesticides
au Canada : étude de la législation et de la politique fédérales :
un document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du
Canada, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1976, [vii],144 p.,
(Collection; série Protection de la vie; documents d'étude), ISBN:
0662554132;
ENGLISH VERSION
"Source: Pesticides in
Canada: An Examination of Federal Law and Policy: A Study Paper
Prepared for the
Law Reform Commission of Canada, 131 pages,
Law
Reform Commission of Canada, 1987.
Reproduced
with the permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2011."
- Table of
Contents;
- [i-vii]
1-131;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Les
pesticides
au Canada : étude de la législation et de la politique fédérales :
un
document
d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, 144
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1987. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-vii]
1-144;
COMMISSION DE RÉFORME DU
DROIT DU CANADA, Études sur l'emprisonnement, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1976, [i-vii], 297, 50 p.,
(Collection; Documents d'étude);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Études sur l'emprisonnement,
297 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des
matières;
- [i-vii]
et
1-162;
- 163-297,
i-iii
et 1-50;
GRANT, Alan, The Police -- A
Policy Paper: A Study Paper Prepared for the Law Reform Commission
of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1980,
iv, 97 p. (series; Criminal Law Study Papers), ISBN:
0662109643; put on the Internet on 14 April 2007; information on
the French version/informations sur la version française, GRANT,
Alan,
La police -- Un énoncé de
politique : Étude effectuée pour la Commission de réforme du droit
du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du
Canada, 1980, iv, 104 p. (Collection; série de droit pénal;
documents d'étude), ISBN: 0662109643;
ENGLISH VERSION
"Source: The Police -- A Policy Paper,
1980
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- i-iv and 1-97;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
police,
Un énoncé de politique : Étude effectuée pour la Commission de
réforme du droit du Canada, 104 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1981. Reproduit avec la permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des
matières;
- i-iv et
1-104;
KEYSERLINGK, Edward W., Sanctity
of Life: Or, Quality of Life in the Context of Ethics, Medicine,
and Law: A Study Written for the Law Reform Commission of Canada,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1979, viii, 224 p. (series;
Protection of Life Series; Study Papers), ISBN: 0662104455; information
on the French version/informations sur la version française,
KEYSERLINGK, Edward W., Le
caractère sacré de la vie ou la qualité de la vie du point de vue
de l'éthique, de la médecine et du droit : étude écrite pour la
Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1979, ix, 231 p.
(Collection; série Protection de la vie; documents d'étude), ISBN:
0662902645;
ENGLISH VERSION
"Source: Sanctity of Life: Or, Quality of Life
in the Context of Ethics, Medicine, and
Law: A Study
Written for the Law Reform Commission of Canada, 224 pages,
Law Reform
Commission of Canada, 1979
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2011."
- Table of
Contents;
- [i-viii] and 1-106;
- 107-224;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le
caractère
sacré de la vie ou la qualité de la vie du point de vue de
l'éthique, de la
médecine et
du droit : étude écrite pour la Commission de réforme du droit du
Canada, 231 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1979. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-x] et
1-112;
- 113-231;
KNOPPERS, Bartha Maria, Human
Dignity and Genetic Heritage: A Study Paper Prepared for the Law
Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission
of Canada, 1991, [iii], 93 p. (series; Protection of Life Series;
Study Papers), ISBN: 0662580559; put on the Internet on 21 April
2007; information on the French version/informations sur la
version française, KNOPPERS, Bartha Maria, Dignité humaine et patrimoine
génétique : document d'étude préparé à l'attention de la
Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1991, 103 p. (Collection;
série Protection de la vie; documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: H
, 1991
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-ii] and 1-93;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Dignité
humaine
et
patrimoine génétique : document d'étude préparé
à
l'attention de la Commission de réforme du droit du Canada,
103 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1991. Reproduit avec la permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-103;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Codification: Seminar: Towards
a New Criminal Code for Canada, Ottawa: Law Reform Commission
of Canada, 1984, [i], 133 p.; put on the Internet on 21 April 2007;
information on the French version/informations sur la version
française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Codification:
séminaire, vers un nouveau code criminel pour le Canada,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [ii], 131
p.;
ENGLISH VERSION
"Source: Codification: Seminar Towards a new
Criminal
Code
for Canada, 1984.
Department
of Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i] and 1-133;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Codification : séminaire, vers
un nouveau code criminel pour le Canada, 133 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des
matières;
- [i-ii]
et 1-131;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Community Participation in
Sentencing, Ottawa: Law Reform Comission of Canada, 1976, vii,
177, 48 p., (series; Study Papers); put on the Internet on 23 March
2007; information on the French version/informations sur la
version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA,
La participation communautaire à la réadaptation du délinquant,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, vii, 197, 50
p., (Collection; Documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Community
Participation
in Sentencing, 1976.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- i-vii and 1-117;
- 119-177 and
1-48;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La participation communautaire
à la réadaptation du délinquant, 197 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-vii]
et 1-130;
- 131-197
et 1-50;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Criminal Law. General Principles: Fitness to Stand
Trial: A Study Paper prepared by the Project on the General
Principles of the Criminal Law, Ottawa: Law Reform
Commission of Canada, 1973, [1], 57 p.(series; Study Paper);
put on the Internet on 21 April 2007; information on the French
version/informations sur la version française, COMMISSION DE
RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Droit
pénal. Principes généraux: l'aptitude à subir le procès:
étude préliminaire préparée par la Section de recherche sur les
principes généraux du droit pénal, Ottawa: Commission de
réforme du droit du Canada, 1973, [1], 65 p. (Collection; Document
d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Fitness to Stand Trial
A
Study Paper Prepared
by
the Project on the General Principles
of
the Criminal Law, May 1973.
Department
of Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [1] and 1-57;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Droit
pénal.
Principes généraux: L'aptitude à subir le procès: étude
préliminaire
préparée
par la Section de recherche sur les principes généraux du droit
pénal, 65 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1973. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [1] et
1-65;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Criminal Procedure: A Proposal for Costs in Criminal
Cases: A Study paper Prepared by the project on Criminal Procedure,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1973, vi, 28 p.(series;
Study Paper); put on the Internet on 21 April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE
RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Procédure
pénale,
proposition
concernant l'adjudication des frais et dépens en droit pénal
: document préliminaire de la section de recherche sur la
procédure pénale, Ottawa: Commission de réforme du droit du
Canada, 1973, vi, 29 p. (Collection; Document d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Criminal Procedure, A Proposal for Costs
In
Criminal Cases, A Study Paper Prepared
by
the Project on Criminal Procedure, 1973.
Department
of Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-vi]
and 1-28;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Procédure
pénale,
proposition
concernant l'adjudication des frais et dépens en
droit
pénal : document préliminaire de la section de recherche sur la
procédure pénale, 29 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1973. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des
matières;
- i-vi
et 1-29;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Discovery in Criminal Cases,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1974, xiii, 217, [iv], and
44 p.; information on the French version/informations sur la
version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA,
Communication de la preuve en droit pénal, Ottawa: Commission
de réforme du droit du Canada, 1974, xiii, 241 [iv], 49 p.;
ENGLISH VERSION
"Source: Discovery
in
Criminal Cases,
Law Reform
Commission of Canada, 1974.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2011."
- First
Table of Contents;
- Second
Table of Contents;
- i-xiii and
1-150;
- 151-217,
[i-iv] and 1-44;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Communication de la preuve en
droit pénal,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1974. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Première
table
des matières;
- Deuxième
table
des matières;
- i-xiii
et 1-168;
- 169-241,
[i-iv] et 1-49;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Discovery in Criminal Cases:
Report on the Questionnaire Survey: A Study Paper Prepared by the
Criminal Procedure Project, Ottawa: Law Reform Comission of
Canada, 1974, v, 116 p., (series; Study Papers); put on the Internet
on 19 April 2007; information on the French version/informations
sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU
CANADA, Rapport sur l'enquête portant sur la communication de la
preuve avant le procès en matière pénale: document préliminaire de
la Section de recherche sur la procédure pénale, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1974, v, 126 p.,
(Collection; Documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Discovery in Criminal Cases, Report on
the Questionnaire
Survey,
A Study Paper Prepared by the
Criminal
Procedure Project, 1974.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table
of
Contents;
- i-v and
1-116;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport sur l'enquête portant
sur la communication de la preuve avant le procès en matière
pénale :
document préliminaire de la Section de recherche sur la procédure
pénale, 126 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1974. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des
matières;
- [i-v]
et
1-126;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Evidence:
1. Competence and Compellability 2.
Manner of Questioning Witnesses 3. Credibility
4. Character: Study Papers Prepared by the Law of Evidence
Project, Ottawa: Law Reform Commission
of Canada, 1972, 6, 4, 10, 2, 4, 21, 2, 3, 13, 1, 2, 12
p.(series; Study Paper); put on the Internet on 21 April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE
RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La
preuve : 1. L'habilité et la contrainte à témoigner 2. La
forme de l'interrogatoire 3. La crédibilité 4. La
moralité: Documents préliminaires de la section de recherche sur
le droit de la preuve, Ottawa: Commission de réforme du
droit du Canada, 1972, 8, 3, 13, 1, 4, 24, 1, 3, 14, 1, 2,
16 p. (Collection; document d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Evidence 1. Competence and Compellability
2.
Manner Of Questioning Witnesses
3.
Credibility 4. Character, Study Papers Prepared
by
the Law of Evidence Project, August 1972.
Department
of Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Document;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
preuve
: 1. L'habilité et la contrainte à témoigner 2. La forme de
l'interrogatoire 3. La crédibilité
4. La moralité :
Documents préliminaires de la section de recherche sur le droit de
la preuve,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1972. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Document;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Evidence:
5. Compellability of the Accused and the Admissibility of his Statements,
A Study Paper Prepared by the Law
of Evidence Project, Ottawa: Law Reform Commission of
Canada, 1973, [iii], 42 p.(series; Study Paper); put on the Internet
on 20 April 2007; information on the French version/informations
sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU
CANADA, La preuve : 5. La
contrainte de l'accusé et l'admissibilité de ses
déclarations. Document préliminaire de la Section de
recherche sur le droit de la preuve, Ottawa: Commission de
réforme du droit du Canada, 1973, [iii], 48 p. (Collection; document
d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Evidence 5. Compellability of the
Accused and
the
Admissibility of his Statements, January 1973.
Department
of Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-iii] and 1-42;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
preuve
: 5. La contrainte de l'accusé et l'admissibilité de ses
déclarations. Document
préliminaire de la Section de recherche sur le droit de la preuve,
48 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1973. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-iii]
et 1-48;
LAW
REFORM COMMISSION OF CANADA, Evidence:
9. Hearsay: A Study Paper Prepared by the Law of Evidence Project,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1974, 20 p. (series; Study
Paper); put on the Internet on 15 April 2007; information on the
French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE
RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La
preuve : 9. Ouï-dire. Document préliminaire de la Section de
recherche sur le droit de la preuve, Ottawa: Commission de
réforme du droit du Canada, 1973, 22 p. (Collection; document
d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Evidence 9. Hearsay, May 1974.
Department
of Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- 1-20;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
preuve
: 9. Ouï-dire. Document préliminaire de
la Section
de recherche sur le droit de la preuve, 22 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1973. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- 1-22;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Evidence:
10.
The Exclusion of Illegally Obtained Evidence: A Study Paper
Prepared by the Law of Evidence Project, Ottawa: Law Reform
Commission of Canada, 1974, 36 p. (series; Study Paper); put on the
Internet on 15 April 2007; information on the French
version/informations sur la version française, COMMISSION DE
RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La
preuve : 10. L'exclusion de la preuve illégallement obtenue
: document préliminaire de la Section de recherche sur le droit de
la preuve, Ottawa: Commission de réforme du droit du
Canada, 1974, 41 p. (Collection; document d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Evidence, 10. The Exclusion of Illegally Obtained
Evidence,
A Study Paper
Prepared ed by the Law
of Evidence Project, 1974.
Department
of Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- 1-36;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La preuve : 10. L'exclusion de la preuve
illégallement obtenue : document
préliminaire de la Section de recherche sur le droit de la preuve,
41 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1974. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- 1-41;
LAW REFORM
COMMISSION OF CANADA, Evidence:
11. Corroboration: A Study Paper Prepared by the Law of
Evidence Project, Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1975, 19 p. (series; Study Paper); put on the Internet on 15 April
2007; information on the French version/informations sur la
version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA,
La preuve: 11.
Corroboration: document préliminaire de la Section de recherche
sur le droit de la preuve, Ottawa: Commission de réforme du
droit du Canada, 1975, 19 p. (Collection; document d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Evidence, 11. Corroboration, A Study Paper
Prepared
by the Law of Evidence
Project, 1975.
Department
of Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- 1-19;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La preuve : 11. Corroboration : document
préliminaire de la
Section de
recherche sur le droit de la preuve, 19 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1975. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- 1-19;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Evidence:
12.
Professional Privileges before the Courts: A Study Paper Prepared
by the Law of Evidence Project, Ottawa: Law Reform
Commission of Canada, 1975, 26 p. (series; Study Paper); put on the
Internet on 15 April 2007; information on the French
version/informations sur la version française, COMMISSION DE
RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La
preuve : 12. Le secret professionnel devant les tribunaux:
document préliminaire de la Section de recherche sur le droit de
la preuve, Ottawa: Commission de réforme du droit du
Canada, 1975, 28 p. (Collection; document d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Evidence, 12. Professional Privileges
before
the Courts, 1975.
Department
of Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- 1-26;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La preuve : 12. Le secret professionnel devant les
tribunaux : document préliminaire
de la
Section de recherche sur le droit de la preuve, 28
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1975. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- 1-28;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, ed., Fear of Punishment:
Deterrence, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1975,
vii, 149 p., (series; Study Papers); put on the Internet on 21 March
2007; Notes: contains two articles : Ezzat Abdel Fattah, 1929-,
"Deterrence: A Review of the Literature", at pp. 1-119 et James J. Teevan, 1942-,
"Deterrent Effects of Punishmentfor Breakig and Entering and Theft",
at pp. 121-149; information on the French version/informations
sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU
CANADA, sous la direction de, La crainte du châtiment: la
dissuasion, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada,
1975, vii, 160 p., (Collection; Documents d'étude); Notes: contient
deux articles : Ezzat Abdel Fattah, 1929-, "Une revue de la
littérature sur l'effet dissuasif de la peine", aux pp. 1-127 et James J. Teevan, 1942-,
"La force de dissuasion des peines imposées pour les introductions
par effraction et les vols", aux pp. 129-160;
ENGLISH VERSION
"Source: Fear
of
Punishment: Deterrence,
1975.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-vii and 1-149;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La crainte du châtiment : la
dissuasion, 160 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des
matières;
- i-vii et
1-160;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, The Immigration Appeal Board: A
Study Paper Prepared for the Law Reform Commission of Canada,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1976, ix, 88 p., (series;
Administrative Law Series; Stydy Papers); pdf and internet completed
on 15 May 2007; information on the French version/informations
sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU
CANADA, La Commission
d'appel de l'immigration : étude préparée pour la Commission de
réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme
du droit du Canada, 1976, ix, 99 p., (Collection; série droit
administratif; Documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: The Immigration Appeal Board,
1976.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table
of Contents;
- i-ix and
1-88;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La Commission d'appel de l'immigration :
étude préparée pour
la
Commission de réforme du droit du Canada, 99 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des
matières;
- i-ix
et 1-99;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Studies
on
Diversion: East York Community Law Reform Project, Ottawa:
Law Reform Commission of Canada, 1975, v, 230, iii, 25 p.,
(series; Study Papers); put on the Internet on 14 April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE
RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Études
sur
la déjudiciarisation : projet de réforme de droit pénal à East
York, Ottawa : Commission de réforme du droit du
Canada,1975, ix, 243, iii, 30 p. (Collection; Documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Studies on
Diversion: East York Community Law Reform Project, 1975
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table
of Contents;
- i-v and
1-146;
-147-230,
i-iii
and 1-25;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Études
sur
la déjudiciarisation : un projet de
réforme de
droit pénal à East York, 285 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1975. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des
matières;
- i-ix
et a-154;
-155-243, [i-iii] et 130;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Studies on Imprisonment,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1976, vii, 281, 46 p.,
(series; Study Papers); put on the Internet on 23 March 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE
RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Études sur l'emprisonnement,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, [i-vii],
297, 50 p., (Collection; Documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Studies
on
Imprisonment, 1976.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table
of
Contents;
- i-vii
and 1-152;
- 153-281,
i-iii
and
1-46;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Études sur l'emprisonnement,
297 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des
matières;
- [i-vii]
et
1-162;
- 163-297,
i-iii
et 1-50
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Studies on Sentencing,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1974, ix, 205 p., (series;
Study Papers); put on the Internet on 21 March 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE
RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Études sur le sentencing,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1974, x, 232 p.,
(Collection; Documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Studies
on
Sentencing, 1974.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- i-ix
and 1-89;
- 91-205;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Études sur le sentencing,
232 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1974. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des
matières;
- [i-x]
et 1-102;
- 103-232;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Studies on Strict Liability,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1974, xiv, 251 p., (series;
Study Papers); put on the Internet on 21 March 2007; information
on the French version/informations sur la version française, COMMISSION
DE
RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Études sur la responsabilité stricte,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1974, xiv, 273 p.,
(Collection; Documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Studies
on
Strict Liability, 1974.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- i-xiv
and 1-151;
- 153-251;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Études sur la responsabilité
stricte, 273 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1974. Reproduit avec la permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des
matières;
- i-xiv
et 1-162;
- 163-273;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Towards a Codification of
Canadian Criminal Law, Ottawa: Information Canada, 1976
(reprint in 1984), vi, 56 p., (series; Study Papers); put on the
Internet on 23 March 2007; information on the French
version/informations sur la version française, COMMISSION DE
RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Problématique d'une codification du
droit pénal canadien, Ottawa: Information Canada, 1976
(réimpression en 1984), vi, 67 p., (Collection; Documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Towards
a
Codification of a Canadian Criminal Law, 1976.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table
of
Contents;
- i-vi
and 1-56;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Problématique d'une
codification du droit pénal canadien, 67 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des
matières;
- i-vi
et
1-67;
MACNAUGHTON-SMITH, P., Permission
to be Slightly Free: A Study of the Granting, Refusing and
Withdrawing of Parole in Canadian Penitentiaries, Ottawa:
Minister of Supply and Services Canada, 1976, viii, 307 p., (series;
Study Papers); put on the Internet on 14 April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, MACNAUGHTON-SMITH,
P.,
La liberté au compte-gouttes :
Étude concernant l'octroi, le refus et le retrait de la libération
conditionnelle dans les pénitenciers canadiens, Ottawa:
Ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1976, viii, 341
p., (Collection; Documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: Permission to be Slightly Free: A Study of the Granting,
Refusing
and Withdrawing
of Parole in Canadian Penitentiaries, 1976
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- i-viii and 1-147;
-149-307
(p. 148 is blank);
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
liberté
au compte-gouttes : Étude concernant l'octroi, le refus et le
retrait
de la
libération conditionnelle dans les pénitenciers canadiens,
341 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-viii]
et 1-179;
- 180-341;
MOCKLE, Daniel, Immunity from
Execution: A Study Paper prepared for the Law Reform Commission of
Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1987, iii,
103 p. (series; Administrative Law Series; Study Papers), ISBN:
0662542924; put on the Internet on 20 April 2007; information on
the French version/informations sur la version française, MOCKLE,
Daniel, L'immunité d'exécution: un document d'étude préparé à
l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1987, 117 p.,
(Collection; Série de droit administratif; Documents d'étude), ISBN:
0662542924;
ENGLISH VERSION
"Source: Immunity
from
Execution,
Administrative
Law Series, Study Paper, 1987.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-iii] and
1-103;
PAIKIN, Lee, The Issuance of
Search Warrants: A Manual Prepared for the Law Reform Commission
of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1981,
iv, 119 p. (series; Criminal Law Study Paper), ISBN: 0662109635; put
on the Internet on 15 April 2007; information on the French
version/informations sur la version française, PAIKIN,.Lee, La délivrance des mandats de
perquisition: précis rédigé pour la Commission de réforme du droit
du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du
Canada, 1981, iv, 129 p. (Collection; série de droit pénal; document
d'étude), ISBN: 0662906926;
ENGLISH VERSION
"Source: The Issuance of Search Warrants,
Criminal Law Series Study Paper,
1982.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- i-iv and 1-80;
- 81-119;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
délivrance
des mandats de perquisition : précis rédigé pour la Commission
de
réforme du droit du Canada, 129 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1981. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-iv] et
1-129;
SCHMEISER, Douglas A., 1934-, in conjunction with Hans W.B. Heumann
and John R. Manning, The Native
Offender and the Law, [Study Paper] Prepared for the Law Reform
Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of
Canada, 1974, ix, 90 p., (series; Study Papers); put on the Internet
on 21 March 2007; information on the French version/informations
sur la version française, SCHMEISER, Douglas A., 1934-, avec
la collaboration de Hans W.B. Heumann et John R. Manning, La
délinquance chez les autochtones et la loi, [document d'étude] préparé pour la Commission de réforme
du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit
du Canada, 1974, x, 96 p., (Collection; Documents d'étude);
ENGLISH VERSION
"Source: The
Native
Offender and the Law,
1974.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-ix and 1-90;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La délinquance chez les
autochtones et la loi, 95 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1974. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table of
Contents;
- i-x et
1-96;
SCHRECKER, T.F., Political
Economy of Environmental Hazards: A Study Paper Prepared for the
Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform
Commission of Canada, 1984 (with reprint in1985), [ii], 112 p.
(series; Protection of Life Series; Study Papers), ISBN: 066213236X;
put on the Internet on 24 March 2007; information on the French
version/informations sur la version française, SCHRECKER,
T.F., L'élaboration des politiques en matière d'environnement:
un document d'étude préparé à l'intention de la Commission de
réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du
droit du Canada, 1984, [ii], 124 p., (Collection; Série protection
de la vie; Documents d'étude), ISBN: 0662926447;
ENGLISH VERSION
"Source: Political
Economy
of Environmental Hazards,
Protection of
Life Series, 1983,
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table
of Contents;
- [i-ii]
and 1-112;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'élaboration des politiques en
matière d'environnement : un document d'étude
préparé à
l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada,
124 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des
matières;
- [i-ii]
et 1-124;
SLATTER, Frans F., Parliament and
Administrative Agencies: A Study Paper prepared for the Law Reform
Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of
Canada, 1982, [iii], 154 p. (series; Administrative Law Series;
Study Papers), ISBN: 0662116259; put on the Internet on 20 April
2007; information on the French version/informations sur la
version française, SLATTER, Frans F., Le Parlement et les
organismes administratifs: un document d'étude préparé à
l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1982, [vii], 175 p., (Collection;
Série droit administratif; Documents d'étude), ISBN: 0662912500;
ENGLISH VERSION
"Source: Parliament
and
Administrative Agencies,
Administrative
Law Series, Study Paper, 1982.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-iii] and 1-84;
- 85-154;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le parlement et les organismes
administratifs : un document d'étude préparé à
l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada,
175 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1982. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-vii]
et 1-95;
- 96-175;
SOMERVILLE, Margaret A., 1942-, Consent
to
Medical care: A Study Paper prepared for the Law Reform Commission
of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1980,
viii, 186 p. (series; Protection of Life Series; Study Papers),
ISBN: 0662104528; put on the Internet on 20 April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, SOMERVILLE,
Margaret A., 1942-, Le
consentement à l'acte médical : une étude effectuée pour la
Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1980, viii, 214 p.,
(Collection; Série protection de la vie; Documents d'étude), ISBN:
066290270X;
ENGLISH VERSION
"Source: Consent to Medical Care, Protection of
Life
Series,
A Study Paper, 1980.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- i-viii and 1-103;
- 105-186 (p.
104 is blank);
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le
consentement
à l'acte médical : une étude effectuée pour
la
Commission de réforme du droit du Canada, 214 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1980. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des
matières;
- i-viii
et 1-118;
- 119-214;
SMITH, Maurice H., Origins of Writ
of Assistance Search in England, and its Historical
Background in Canada: A Study Paper prepared for the Law Reform
Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of
Canada, 1984, [iii], 99 p. (series; Criminal Law Series; Study
Papers), ISBN: 0662131584; pdf and internet completed on 15 May
2007; information on the French version/informations sur la
version française, SMITH, Maurice H., L'origine du mandat de main-forte en
Angleterre et son historique au Canada : un document d'étude
préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du
Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada,
1984, [v], 112 p., (Collection; Série de droit pénal; Documents
d'étude), ISBN: 0662925734;
ENGLISH VERSION
"Source: Origins of Writ of Assistance Search in England,
and
its Historical Background in Canada, 1984.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-iii] and 1-99;
VERSION FRANÇAISE
"Source : L'origine
du
mandat de main-forte en Angleterre et son historique au Canada :
un document
d'étude
préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du
Canada, 112 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-v]
et 1-112;
STENNING, Philip C., Legal Status
of the Police: A Study Paper prepared for the Law Reform
Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of
Canada, 1982 (with reprint in1983), [ii], 169 p. (series;
Criminal Law Series; Study Papers), ISBN: 0662119967; put on the
Internet on 24 March 2007; information on the French
version/informations sur la version française, STENNING,
Philip C., Le statut juridique de la police: un document d'étude
préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du
Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1982
(avec réimpression en 1983), [vi], 184 p., (Collection; Série droit
pénal; Documents d'étude), ISBN: 0662916069;
ENGLISH VERSION
"Source: Legal
Status
of the Police, Criminal Law Series, 1983,
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-ii] and 1-100;
- 101-169;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Le statut juridique de
la police : un document d'étude préparé à l'intention
de la
Commission de réforme du droit du Canada, 184 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1981. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-vi]
et 1-110;
- 111-184;
STENNING, Philip C. and Clifford D. Shearing, Search and Seizure: Powers of Private
Security Personnel: A study paper prepared for the Law Reform
Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of
Canada, 1979, [vii], 204 p. (series; Criminal Law Study Papers),
ISBN: 066210451X; put on the Internet on 14 April 2007; information
on the French version/informations sur la version française, STENNING,
Philip
C. and Clifford D. Shearing, Perquisition, fouille et saisie:
les pouvoirs des agents de sécurité du secteur privé: une étude
effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1980,[vii], 222 p.
(Collection; série de droit pénal; documents d'étude), ISBN:
0662902696;
ENGLISH VERSION
"Source: Search and Seizure -- Powers of
Private Security Personnel
Criminal
Law Series Study Paper, 1979
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-vii] and 1-108;
- 109-204;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Perquisition,
fouille
et saisie : les pouvoirs des agents de sécurité du secteur
privé, 222 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1980. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vii]
and 1-118;
- 119-222;
SWAIGEN, John, 1944-, and Gail Bunt, Sentencing in
Environmental Cases: A Study Paper prepared for the Law Reform
Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada,
1985,[v], 81 p. (series; Protection of Life series; Study Papers),
ISBN: 0662138295; put on the Internet on 23 March 2007; information
on the French version/informations sur la version française,
SWAIGEN, John, 1944-, and Gail Bunt, La détermination
de la peine en droit de l'environnement: un document d'étude
préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du
Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada,
1985,[v], 94 p., (Collection; Série protection de la vie; Documents
d'étude), ISBN: 0662930592;
ENGLISH VERSION
"Source: Sentencing
in
Environmental Cases,
Protection
of Life Series, 1985.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-v] and 1-81;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La détermination de la peine en
droit de l'environnement : un document d'étude
préparé à
l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, 94
pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1985. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-v]
et 1-94;
WEBB, Kernaghan, Pollution
Control in Canada: The Regulatory Approach in the 1980s: A Study
Paper Prepared for the Law Reform Commission of Canada,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1988, [iv], 91 p. (series;
Administrative Law Series Study Paper), ISBN: 066256160X; put on the
Internet on 14 April 2007; information on the French
version/informations sur la version française, WEBB,
Kernaghan, La lutte contre la
pollution au Canada: la réglementation des années quatre-vingt: un
document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme
du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit
du Canada, 1988, [iv], 101 p. (Collection; série droit
administratif, Document d'étude), ISBN: 066256166X;
ENGLISH VERSION
"Source: Pollution Control in Canada: The Regulatory Approach in
the 1980s,
Administrative Law Series Study Paper,
1988.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-iv] and
1-91;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
lutte
contre la pollution au Canada: la réglementation des années
quatre-vingt : un document
d'étude
préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du
Canada, 101 pages,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1988. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-iv]
et 1-101;
--------
IV - Rapports annuels de la défunte
Commission de réforme du droit du Canada /
IV - Annual Reports of the former Law
Reform Commission of Canada
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, First Annual Report of the Law
Reform Commission of Canada: 1971-1972, Ottawa: Information
Canada, 1972, v, 26 p., catalogue number: J31-1972; put on the
Internet on 20 April 2007; also
published in French/aussi publié en français : COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA,
Premier rapport annuel de la Commission de réforme du droit du
Canada, 1971-72, Ottawa: Information Canada, 1972, v, 26
p., numéro de catalogue J31-1972;
BILINGUAL VERSION -- VERSION BILINGUE
"Source: First Annual Report of the Law Reform
Commission
of
Canada 1971-72, 1972.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents / Table des matières;
- i-v
and/et 1-26;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Second Annual Report 1972-1973:
The Worst Form of Tyranny, Ottawa: Information Canada, 1973,
v, 38 p., catalogue number: J31-1973; also published in French/aussi publié en français :
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Deuxième
rapport annuel, 1972-73 -- Mais elle n'était pas moins tyrannique,
Ottawa: Information Canada, 1973, v, 35 p., numéro de catalogue
J31-1973;
ENGLISH VERSION
"Source: Second Annual Report 1972-73,
The
Worst Form of Tyranny, 1973.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- i-v and 1-38;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Deuxième
rapport
annuel, 1972-1973 -- Mais elle n'était pas moins tyrannique,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1973. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des
matières;
- i-v et 1-35;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Third Annual Report 1973-1974:
A True Reflection, Ottawa: Information Canada, 1974, v, 20
p.; also published in
French/aussi publié en français : COMMISSION DE RÉFORME DU
DROIT DU CANADA, Troisième rapport annuel, 1973-1974 --
Un reflet fidèle, Ottawa: Information Canada, 1974, v, 21,
[2] p., numéro de catalogue J31-1974;
ENGLISH VERSION
"Source: Third Annual Report 1973-74,
A
True Reflection, 1974.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- i-v and 1-20;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Troisième
rapport
annuel, 1973-1974 -- Un reflet fidèle,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1974. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des
matières;
- i-v, 1-21 et
[1-2];
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, In Sight of Land ... Fourth Annual Report 1974-1975,
Ottawa: Information Canada, 1975, ii, 31 p.; also published in French/aussi publié
en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Bientôt là... Quatrième rapport annuel, 1974-1975,
Ottawa: Information Canada, 1975, [iv], 35 p., numéro de catalogue
J31-1975;
ENGLISH VERSION
"Source: In Sight of Land ... Fourth
Annual
Report 1974-75, 1975.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- i-ii and 1-31;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Bientôt
là
... Quatrième rapport
annuel, 1974-1975, Commission de
réforme du
droit du Canada, 1975. Reproduit avec la permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-iv] and
1-35;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, 5th
Annual
Report [1975-76]: A Never-Ending Relay Race, Ottawa: Law
Reform Commission of Canada, 1976, [ii], 32 p.; put on the internet
on 17 May 2007; also published in
French/aussi publié en français : COMMISSION DE
RÉFORME DU DROIT DU CANADA,
[1975-76] Cinquième rapport annuel
: une éternelle course de relais, Ottawa: Commision de
réforme du droit du Canada, 1976, [iii], 32 p., numéro de catalogue
J31-1976;
ENGLISH VERSION
"Source: 5th Annual Report: A Never-Ending
Relay Race, 1976.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-ii] and 1-32;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Cinquième
rapport annuel : une
éternelle course de relais, Commission
de
réforme du droit du Canada, 1976. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-iii] et
1-32;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Sixth
Annual
Report 1976-77, Ottawa: Information Canada, 1978, [vii], 59
p., ISBN: 0662015169; put on the internet on 8 May 2007; also published in French/aussi publié
en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Sixième rapport annuel, 1976-1977, Ottawa:
Information Canada, 1978, [vii], 63 p., numéro de catalogue
J31-1977, ISBN: 0662015169;
ENGLISH VERSION
"Source: Sixth Annual Report: 1976-1977,
1978.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-vii] and 1-59;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Sixième
rapport annuel, 1976-1977,
Commission
de
réforme du droit du Canada, 1977. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vii] et
1-63;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Seventh
Annual
Report 1977-78, Ottawa: Information Canada, 1979, vi, 33
p., ISBN: 0662501861; put on the internet on 7 May 2007; also published in French/aussi publié
en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Septième rapport annuel, 1977-1978, Ottawa:
Information Canada, 1979, vi, 34 p., numéro de catalogue J31-1978,
ISBN: 0662501861;
ENGLISH VERSION
"Source: 7th Annual Report: 1977-1978,
1978.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- i-vi and 1-33;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Septième
rapport annuel, 1977-1978,
Commission
de
réforme du droit du Canada, 1978. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des
matières;
- i-vi et 1-34;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Eight
Annual
Report 1978-79, Ottawa: Information Canada, 1979, vi, 35
p., ISBN: 066250500X; put on the internet on 7 May 2007; also published in French/aussi publié
en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Huitième rapport annuel, 1978-1979,
Ottawa: Information Canada, 1979, vi, 39 p., numéro de catalogue
J31-1979, ISBN: 066250500X;
ENGLISH VERSION
"Source: Eight Annual Report: 1978-1979,
1979.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- i-vi and 1-35;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Huitième
rapport
annuel, 1978-1979,
Commission
de
réforme du droit du Canada, 1979. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des
matières;
- i-vi et
1-39;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Ninth Annual Report: 1979-1980,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1980, vi, 38 p., ISBN:
0662510828; put on the internet on 8 May 2007; also published in French/aussi publié
en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Neuvième rapport annuel, 1979-1980,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1980, vi, 42 p.,
numéro de catalogue J31-1980, ISBN: 0662510828;
ENGLISH VERSION
"Source: 9th Annual Report: 1979-1980, 1980.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- i-vi and 1-38;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Neuvième
rapport
annuel, 1979-1980,
Commission
de
réforme du droit du Canada, 1980. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des
matières;
- i-vi et 1-42;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Tenth Annual Report: 1980-1981,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1981, vi, 33 p., ISBN:
0662515447; put on the internet on 8 May 2007; also published in French/aussi publié
en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Dixième rapport annuel, 1980-1981,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1981, vi, 35 p.,
numéro de catalogue J31-1981, ISBN: 0662515447;
ENGLISH VERSION
"Source: 10th Annual Report: 1980-1981, 1981.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- i-vi and
1-33;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Dixième
rapport
annuel, 1980-1981,
Commission
de
réforme du droit du Canada, 1981. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- i-vi
et 1-35;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Eleventh Annual Report: 1981-1982,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1982, [v], 39 p., ISBN:
0662521463; put on the internet on 8 May 2007; also published in French/aussi publié
en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Onzième rapport annuel, 1981-1982,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1982, [vi], 41 p.,
numéro de catalogue J31-1982, ISBN: 0662521463;
ENGLISH VERSION
"Source: 11th Annual Report: 1981-1982, 1982.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-v] and 1-39;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Onzième
rapport
annuel, 1981-1982,
Commission
de
réforme du droit du Canada, 1982. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-vi]
et 1-41;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Twelfth Annual Report: 1982-1983,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1983, [vi], 49 p., ISBN:
0662527151; put on the internet on 8 May 2007; also published in French/aussi publié
en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Douzième rapport annuel, 1982-1983,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1983, [viii], 53
p., numéro de catalogue J31-1983, ISBN: 0662527151;
ENGLISH VERSION
"Source: Twelfth Annual Report: 1982-1983, 1983.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-vi] and 1-49;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Douzième
rapport
annuel, 1982-1983,
Commission
de
réforme du droit du Canada, 1983. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-viii]
et 1-53;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Thirteenth Annual Report: 1983-1984,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1984, [iv], 44 p.,
ISBN: 0662531728; put on the internet on 8 May 2007; also published in French/aussi publié
en français; COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Treizième rapport annuel, 1983-1984,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [iv], 49 p.,
numéro de catalogue J31-1984, ISBN: 0662531728;
ENGLISH VERSION
"Source: Thirteenth Annual Report: 1983-1984, 1984.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-iv] and 1-44;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Treizième
rapport annuel : 1983-1984,
Commission
de
réforme du droit du Canada, 1984. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-iv] et
1-49;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Fourteenth Annual Report: 1984-1985,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1985, [v], 54 p., ISBN:
0662539575; put on the internet on 16 May 2007; also published in French/aussi publié
en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Quatorzième rapport annuel, 1984-1985,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [vii], 58
p., numéro de catalogue J31-1985, ISBN: 0662539575;
ENGLISH VERSION
"Source: 14th Annual Report: 1984-1985, 1985.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-v] and 1-54;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Quatorzième
rapport annuel, 1984-1985,
Commission
de
réforme du droit du Canada, 1985. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-vii] et
1-58;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Fifteenth Annual Report: 1985-1986,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1986, [v], 38 p., ISBN:
0662548760; put on the internet on 8 May 2007; also published in French/aussi publié
en français; COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Quinzième rapport annuel, 1985-1986,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [vii], 42
p., numéro de catalogue J31-1986, ISBN: 0662548760;
ENGLISH VERSION
"Source: 15th Annual Report: 1985-1986, 1986.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-v] and
1-38;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Quinzième
rapport
annuel, 1985-1986,
Commission de
réforme du droit du Canada, 1986. Reproduit avec la permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-vii]
et 1-42;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Sixteenth Annual Report: 1986-1987,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1987, [v], 46 p., ISBN:
0662557352; put on the internet on 8 May 2007; also published in French/aussi publié
en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Seizième rapport annuel, 1986-1987,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1987, [v], 51 p.,
numéro de catalogue J31-1987, ISBN: 0662557352;
ENGLISH VERSION
"Source: 16th Annual Report: 1986-1987, 1987.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-v] and 1-46;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Seizième
rapport annuel, 1986-1987,
Commission
de
réforme du droit du Canada, 1987. Reproduit avec la permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-v] et 1-51;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Seventeenth Annual Report: 1987-1988,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1988, [i-v], 46 p., ISBN:
0662567269; put on the internet on 8 May 2007; also published in French/aussi publié
en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Dix-septième rapport annuel, 1987-1988,
Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1988, [v], 47 p.,
numéro de catalogue J31-1988, ISBN: 0662567269;
ENGLISH VERSION
"Source: 17th Annual Report: 1987-1988, 1988.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-v] and 1-46;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Dix-septième
rapport annuel, 1987-1988,
Commission
de
réforme du droit du Canada, 1988. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-v]
et 1-47;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, 1988-1989, 18th Annual
Report, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1989,
[vi], 48 p., ISBN: 0662573013; also
published in French/aussi publié en français : COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, 1988-1989,
18e rapport annuel, Ottawa: Commission de
réforme du droit du Canada, 1989, [vi], 50 p., numéro de catalogue
J31-1989, ISBN: 0662573013;
ENGLISH VERSION
"Source: 1988-1989, 18th Annual Report, 1989.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-vi] and 1-48;
VERSION FRANÇAISE
"Source : 18e
rapport annuel, 1988-1989,
Commission
de
réforme du droit du Canada, 1989. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-vi] et
1-50;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, 1989-1990, 19th Annual
Report, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1991, [v],
49 p., ISBN: 0662581512; also
published in French/aussi publié en français : COMMISSION
DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, 1989-1990,
19e rapport
annuel, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada,
1991, [v], 50 p., numéro de catalogue J31-1990, ISBN: 0662581512;
ENGLISH VERSION
"Source: 1989-1990, 19th Annual Report, 1991.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-v] and 1-49;
VERSION FRANÇAISE
"Source : 19e
rapport annuel, 1989-1990,
Commission
de
réforme du droit du Canada, 1990. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-v] et 1-50;
LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Twentieth Annual Report: 1990-1991,
Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1991, [vii], 113 p., ISBN:
0662586867; put on the internet on 8 May 2007; also published in French/aussi publié
en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Vingtième rapport annuel, 1990-1991, Ottawa:
Commission de réforme du droit du Canada, 1991, [vi], 120 p., numéro
de catalogue J31-1991, ISBN: 0662586867;
ENGLISH VERSION
"Source: Twentieth Annual Report: 1990-1991, 1991.
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- [i-vi] and 1-113;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Vingtième
rapport annuel, 1990-1991,
Commission
de
réforme du droit du Canada, 1991. Reproduit avec la
permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- [i-vi] et
1-120;
--------
V- Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la
détermination de la peine
V- Research Reports
of the Canadian Sentencing Commission /
BENZVY-MILLER, Shereen, An
Empirical Study of the Use of Mitigating and Aggravating Factors
in Sentence Appeals in Alberta and Quebec from 1980 to 1985,
Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development
Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, iii, 37 p.;
28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing
Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158865;
also published in French / aussi publié en français:
BENZVY-MILLER, Shereen, Une
étude empirique des circonstances atténuantes et aggravantes dans
les appels de sentences en Alberta et au Québec entre 1980-1985,
Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la
recherche et du développement, Direction de la politique, des
programmes et de la recherche, 1988, v, 43 p., 28 cm., (Collection;
Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la
détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946898;
ENGLISH VERSION
"Source: An Empirical Study of the Use of Mitigating and
Aggravating Factors
in Sentence
Appeals in Alberta and Quebec from 1980 to 1985,
37 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of
Contents;
- i-iii and
1-37 (complete report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Une étude empirique des circonstances atténuantes et
aggravantes dans
les appels de
sentences en Alberta et au Québec entre 1980-1985,
43 p., Ministère de la
Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- i-v
et 1-43 (rapport complet);
BRODEUR, Jean-Paul, Views of
Sentencing: A Survey of Judges in Canada, Ottawa:
Department of Justice Canada, Research and Development Directorate,
Policy, Programs and Research Branch, 1988, x, 45 p.; 28 cm,
(series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission;
0836-1797), ISBN: 0662158806; also published in French / aussi
publié en français: BRODEUR, Jean-Paul, La détermination de la peine : sondage
d'opinion auprès des juges canadiens, Ottawa: Ministère de
la justice Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de la
recherche, 1988, x, 48 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946839;
ENGLISH VERSION
"Source: Views of Sentencing: A Survey of
Judges in Canada,
45 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of
Contents;
- i-x
and 1-45 (complete report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: La détermination de la peine : sondage
d'opinion auprès des juges canadiens,
48 p., Ministère de
la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- i-x et
1-48 (rapport complet);
CANADA, Department of Justice Canada, Research Reports of the Canadian Sentencing Commission,
Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development
Directorate, 1988, [15 p.], ISBN: 06625565334; also published in
French / aussi publié en français: CANADA, Ministère de
la Justice Canada, Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine, Ottawa: Ministère de la Justice du Canada, 1988. [15
p.], ISBN: 06625565334;
ENGLISH VERSION et VERSION FRANÇAISE
"Source: Research Reports of the Canadian
Sentencing Commission --
Rapports de recherche de la Commission
canadienne sur la détermination de la peine,
30
p., Reproduced with the permission of the Minister of Public Works
and Government
Services Canada,
2010 -- Reproduit avec la permission du Ministre des Travaux
publics et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- English
version --- Version
française
COUSINEAU, Douglas F., Legal
Sanctions and Deterrence, Ottawa: Department of Justice
Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and
Research Branch, 1988, vii, 214 p.; 28 cm, (series; Research reports
of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158792;
also published in French / aussi publié en français:
COUSINEAU, Douglas F., Sanctions
légales et dissuasion, Ottawa: Ministère de la justice
Canada, Direction générale de la recherche et du développement,
Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988,
viii, 235 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la
Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800),
ISBN: 0662946820;
ENGLISH VERSION
"Source: Legal Sanctions and Deterrence,
214 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of
Contents;
- i-vii
and 1-120;
- 121-214;
VERSION FRANÇAISE
"Source: Sanctions légales et dissuasion, 235 p., Ministère
de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- i-viii
et 1-146;
- 147-235;
EKSTEDT, John and Margaret Jackson, 1942-, Justice in Sentencing: Offender Perceptions,
Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development
Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, vi, 171 p.;
28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing
Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158687; also published in
French / aussi publié en français: EKSTEDT, John and Margaret
Jackson, 1942-, La justice dans
l'attribution de la peine : la perception du contrevenant,
Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la
recherche et du développement, Direction de la politique, des
programmes et de la recherche, 1988, viii, 148 p., 28 cm.,
(Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur
la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946715;
ENGLISH VERSION
"Source: Justice in Sentencing: Offender
Perceptions,
Department of Justice Canada,
1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of
Contents;
- i-vi
and 1-77;
- 78-171;
VERSION FRANÇAISE
"Source: La justice dans l'attribution de la
peine : la perception du contrevenant,
Ministère de
la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- i-viii
et
1-82;
- 83-147;
EKSTEDT, John and Margaret Jackson, 1942-, A Profile of Canadian Alternative Sentencing Programmes:
A National Review of Policy Issues, Ottawa: Department of
Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy,
Programs and Research Branch, 1988, xiii, 235 p.; 28 cm, (series;
Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797),
ISBN: 0662158660; also published in French / aussi publié en
français: EKSTEDT, John and Margaret Jackson, 1942-, Physionomie des programmes optionnels
d'attribution de la peine au Canada : un compte rendu à l'échelle
nationale de leurs conséquences, Ottawa: Ministère de la
justice Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de la
recherche, 1988, xiv, 226 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662948660;
ENGLISH VERSION
"Source: A Profile of Canadian Alternative Sentencing Programmes:
A National Review of Policy Issues,
235 pages, Department of
Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of
Contents;
- i-xiii
and 1-118;
- 119-235;
VERSION FRANÇAISE
"Source: Physionomie des programmes optionnels
d'attribution de la peine au Canada :
un compte rendu à
l'échelle nationale de leurs conséquences,
226 pages,
Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- i-xiv
et
1-110;
- 111-226;
FRIEDLAND, M. L. (Martin Lawrence), 1932-, Sentencing structure in Canada: historical perspectives,
Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development
Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, i, 79 p.;
28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing
Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158652; also published in
French / aussi publié en français: FRIEDLAND, M.L. (Martin
Lawrence), 1932-, Structure de
la détermination de la peine : perspectives historiques,
Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la
recherche et du développement, Direction de la politique, des
programmes et de la recherche, 1988, i, 81 p., 28 cm., (Collection;
Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la
détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946685;
ENGLISH VERSION
"Source: Sentencing
Structure
in Canada: Historical Perspectives,
79 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of
Contents;
- i
and 1-79 (complete research report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Structure de la détermination de
la peine : perspectives historiques,
81 p., Ministère de
la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- i
et 1-81 (rapport complet);
HANN, Robert G., Information
Systems for Sentencing Guidelines: Recent Experience,
Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development
Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, [ii], 64
p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing
Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158776; also published in
French / aussi publié en français: HANN, Robert G., Systèmes d'information pour
l'établissement de lignes directrices dans la détermination de la
peine : expériences récentes, Ottawa: Ministère de la
justice Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de la
recherche, 1988, [vi], 130 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946804;
ENGLISH VERSION
"Source: Information Systems for Sentencing
Guidelines: Recent Experience,
64 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- [i-ii]
and
1-64 (complete report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Systèmes d'information pour l'établissement de lignes
directrices dans
la détermination
de la peine : expériences récentes,
130 p., Ministère de
la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- [i-vi]
et
1-130 (rapport complet);
JACKSON, Margaret, 1942-, and John Ekstedt, Alternatives to Incarceration:
Sentencing Option Programmes: What Are the Alternatives?,
Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development
Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, vii, 136
p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing
Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158679; also published in
French / aussi publié en français: JACKSON, Margaret, 1942-,
et John Ekstedt, Programmes de
mesures de remplacement de l'incarcération ou de solutions de
rechange : quelles sont les options?, Ottawa: Ministère de
la justice Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de la
recherche, 1988, vii, 167 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946707;
ENGLISH VERSION
"Source: Alternatives to Incarceration /
Sentencing Option Programmes: What are the Alternatives?,
136 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government Services Canada, 2010."
- Table
of
Contents;
- i-vii
and
1-136 (complete report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Programmes de mesures de remplacement de l'incarcération
ou de solutions
de rechange :
Quelles sont les options?, 167 p., Ministère de la Justice
du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- i-vii
and
1-167 (rapport complet);
LANDAU, Tammy, Views of
Sentencing: A Survey of Crown and Defence Counsel, Ottawa:
Department of Justice Canada, Research and Development Directorate,
Policy, Programs and Research Branch, 1988, ix, 97 p.; 28 cm,
(series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission;
0836-1797), ISBN: 0662158857; also published in French / aussi
publié en français: LANDAU, Tammy, Vues sur la détermination de la peine : l'opinion des
avocats de la couronne et de la défense, Ottawa: Ministère
de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de la
recherche, 1988, ix, 103 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 066294688X;
ENGLISH VERSION
"Source: Views of Sentencing: A Survey of Crown
and Defence Counsel,
97 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of
Contents;
- i-ix
and 1-97 (complete report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Vues sur la détermination de la peine : l'opinion des
avocats de la couronne
et de la défense,
103 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- i-ix
et 1-103 (rapport complet);
LANDREVILLE, Pierre, Sylvie Gagnier and Monique Hamelin, 1945-, Opinions of Québec Inmates Regarding
Questions Raised by the Mandate of the Canadian Sentencing
Commission, Ottawa: Department of Justice Canada, Research
and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch,
1988, vii, 143 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian
Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158733; also
published in French / aussi publié en français: LANDREVILLE,
Pierre, Sylvie Gagnier et Monique Hamelin, 1945-, Points de vue de détenus et détenues
du Québec sur quelques questions soulevées par le mandat de la Commission canadienne sur la
détermination de la peine, Ottawa: Ministère de la justice
Canada, Direction générale de la recherche et du développement,
Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988,
v, 131 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la
Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800),
ISBN: 0662946766;
ENGLISH VERSION
"Source: Opinions of Québec Inmates Regarding Questions Raised by
the Mandate
of the Canadian Sentencing Commission, 143 p.,
Department of Justice Canada, 1988.
Reproduced
with the permission of the Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of
Contents;
- i-vii
and 1-143 (complete research report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Points de vue de détenus et détenues
du Québec sur quelques questions soulevées par le mandat de la
Commission canadienne sur la détermination de la peine,
131 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- i-vi
et
1-131 (rapport complet);
MORSE, Bradford W. (Bradford Wilmot), 1950-, and Linda (Linda D.)
Lock, Native Offenders'
Perceptions of the Criminal Justice System, Ottawa:
Department of Justice Canada, Research and Development Directorate,
Policy, Programs and Research Branch, 1988, xi, 124 p.; 28 cm,
(series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission;
0836-1797), ISBN: 0662158741; also published in French / aussi
publié en français: MORSE, Bradford W. (Bradford Wilmot),
1950-, and Linda (Linda D.) Lock, La
perception des aborigènes du système de justice criminelle,
Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la
recherche et du développement, Direction de la politique, des
programmes et de la recherche, 1988, xii, 145 p., 28 cm.,
(Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur
la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946774;
ENGLISH VERSION
"Source: Native Offenders' Perceptions of the
Criminal Justice System,
124 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table of
Contents;
- i-xi
and
1-124;
VERSION FRANÇAISE
"Source: La perception des aborigènes du
système de justice criminelle,
145 pages,
Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- i-xii
et
1-145;
POIRIER, Robert, 1958-, The
handling of criminal cases by defence lawyers, Ottawa:
Department of Justice Canada, Research and Development Directorate,
Policy, Programs and Research Branch, 1988, i, 56 p.; 28 cm,
(series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission;
0836-1797), ISBN: 0662158830; also published in French / aussi
publié en français: POIRIER, Robert, 1958-, La résolution des causes pénales par
les avocats de la défense, Ottawa: Ministère de la justice
Canada, Direction générale de la recherche et du développement,
Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988,
i, 60 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la
Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800),
ISBN: 0662946863;
ENGLISH VERSION
"Source: The
Handling
of Criminal Cases by Defence Lawyers,
56 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of
Contents;
- i and
1-56 (complete research report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: La
résolution
des causes pénales par les avocats de la défense,
60 p., Ministère de
la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- i
et 1-60 (rapport complet);
RICHARDSON, C. James, 1941-, Sentencing
and
Correctional Practice in Atlantic Canada: Views of Probation and
Parole Personnel, Ottawa: Department of Justice Canada,
Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research
Branch, 1988, i, 46 p.; 28 cm, (series; Research reports of the
Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158725; also
published in French / aussi publié en français: RICHARDSON, C.
James, 1941-, Pratiques en
matière de détermination de la peine et de services correctionnels
dans la région de l'Atlantique : points de vue exprimés par le
personnel des services de probation et de libération
conditionnelle, Ottawa: Ministère de la justice Canada,
Direction générale de la recherche et du développement, Direction de
la politique, des programmes et de la recherche, 1988, iii, 67 p.,
28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission
canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN:
0662946758;
ENGLISH VERSION
"Source: Sentencing
and
Correctional Practice in Atlantic
Canada: Views of
Probation and Parole Personnel,
46 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of
Contents;
- i
and 1-46 (complete report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Pratiques
en
matière de détermination de la peine et de services
correctionnels
dans la région de l'Atlantique : points de vue exprimés
par le personnel
des services de probation et de libération conditionnelle,
67 p.,
Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- i-iii
et
1-67 (rapport complet);
RIZKALLA, Samir, Sylvie Bellot and Anne Morissette, 1958-, Sentencing Opinion Survey of Non-Jurist Professionals and
Practitioners,
Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development
Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, vii, 180
p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing
Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158717; also published in
French / aussi publié en français: RIZKALLA, Samir, Sylvie
Bellot et Anne Morissette, 1958-, La détermination
de la peine : Les professionnels et practiciens non-juristes
s'expriment, Ottawa: Ministère de la justice Canada,
Direction générale de la recherche et du développement, Direction de
la politique, des programmes et de la recherche, 1988, viii, 175 p.,
28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission
canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN:
066294674X;
ENGLISH VERSION
"Source: Sentencing
Opinion
Survey of Non-Jurist Professionals and Practitioners,
180 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of
Contents;
- i-vii
and 1-100;
- 101-180;
VERSION FRANÇAISE
"Source: La
détermination
de la peine : Les professionnels et practiciens non-juristes
s'expriment,
175 p., Ministère
de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- i-viii
and
1-95;
- 96-175;
ROBERTS, Julian V., Empirical
Research on Sentencing, Ottawa: Department of Justice
Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and
Research Branch, 1988, v, 81 p.; 28 cm, (series; Research reports of
the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158636; also
published in French / aussi publié en français: ROBERTS,
Julian V., La recherche sur la
détermination de la peine, Ottawa: Ministère de la justice
Canada, Direction générale de la recherche et du développement,
Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988,
iii, 114 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la
Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800),
ISBN: 0662946669;
ENGLISH VERSION
"Source: Empirical
Research
on Sentencing,
81 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of
Contents;
- i-v
and 1-81 (complete research report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: La
recherche
sur la détermination de la peine,
114 p., Ministère de
la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- i-iii
et 1-114 (rapport complet);
ROBERTS, Julian V., Public
Opinion and Sentencing: The Surveys of the Canadian Sentencing
Commission, Ottawa: Department of Justice Canada, Research
and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch,
1988, [iii], 89 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian
Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158814; also
published in French / aussi publié en français: ROBERTS,
Julian V., L'opinion publique et
la détermination de la sentence: les sondages de la Commission
canadienne sur la détermination de la peine, Ottawa:
Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche
et du développement, Direction de la politique, des programmes et de
la recherche, 1988, vi, 113 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946847;
ENGLISH VERSION
"Source: Public Opinion and Sentencing: The Surveys of the
Canadian Sentencing Commission,
89 pages, Department of
Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- [i-iii]
and 1-89 (complete research report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: L'opinion publique et la détermination de la sentence:
les sondages de la
Commission
canadienne sur la détermination de la peine,
113 pages, Ministère
de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- i-vi
et 1-113 (rapport complet);
ROBERTS, Julian V., Sentencing in
the Media: A Content Analysis of English-language Newspapers in
Canada, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and
Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988,
iv, 35 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian
Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158822; also
published in French / aussi publié en français: ROBERTS,
Julian V., La détermination de la
peine dans les médias: une anlyse du contenu des journaux de
langue anglaise au Canada, Ottawa: Ministère de la justice
Canada, Direction générale de la recherche et du développement,
Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988,
iv, 45 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la
Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800),
ISBN: 0662946669;
ENGLISH VERSION
"Source: Sentencing in the Media: A Content
Analysis of English-Language Newspapers in Canada,
35 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of
Contents;
- i-iv and
1-35 (complete research report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: La détermination de la peine dans les
médias : une
anlyse du contenu
des journaux de langue anglaise au Canada,
45 p., Ministère de
la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- i-iv
et 1-45 (rapport complet);
ROSENFELD, Erika, Process, Policy and Prejudice: A
Survey of Editorial Policies on Sentencing-Related News,
Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development
Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, [i], 57 p.;
28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing
Commission; 0836-1797), ISBN: 066215875X; also published in
French / aussi publié en français: ROSENFELD, Erika, Méthodes, politiques et subjectivité :
étude sur la politique rédactionnelle de certains médias en
matière de détermination de la peine, Ottawa: Ministère de
la justice Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de la
recherche, 1988, iii, 57 p., 28 cm., (Collection; Rapports de
recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la
peine; 0836-1800), ISBN: 0662946782;
ENGLISH VERSION
"Source: Process,
Policy
and Prejudice: A Survey of Editorial Policies on
Sentencing-Related News,
57 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- i and 1-57
(complete report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Méthodes, politiques et subjectivité :
étude sur la politique rédactionnelle
de certains
médias en matière de détermination de la peine,
57 p., Ministère de
la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Tablle
des
matières;
- i-iii
et
1-57 (rapport complet);
TREMBLAY, Gaëtan, 1946-, Research
on
media strategies and practices in the field of legal news,
Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development
Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, iii, 54 p.;
28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing
Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158768; lso published in
French / aussi publié en français: TREMBLAY, Gaëtan,
1946-, Recherche sur les
stratégies et pratiques des médias en matière d'information
judiciaire, Ottawa: Ministère de la justice Canada,
Direction générale de la recherche et du développement, Direction de
la politique, des programmes et de la recherche, 1988, ii, 61 p., 28
cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne
sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946790;
ENGLISH VERSION
"Source: Research on Media Strategies and
Practices in the Field of Legal News,
54 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- i-iii
and 1-54 (complete research report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Recherche
sur
les stratégies et pratiques des médias en matière d'information,
61 p., Ministère de
la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- i-ii et
1-61 (rapport complet);
VERDUN-JONES, Simon N. (Simon Nicholas), 1947-, and Alison Hatch, Plea Bargaining and Sentencing
Guidelines, Ottawa: Department of Justice Canada, Research
and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch,
1988, vii, 56 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian
Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158695; lso
published in French / aussi publié en français: VERDUN-JONES,
Simon N. (Simon Nicholas), 1947-, et Alison Hatch, La négociation de plaidoyer et les
lignes directrices en matière de détermination des sentences,
Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la
recherche et du développement, Direction de la politique, des
programmes et de la recherche, 1988, viii, 106 p., 28 cm.,
(Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur
la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946723;
ENGLISH VERSION
"Source: Plea
Bargaining
and Sentencing Guidelines,
Department of Justice Canada,
1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of
Contents;
- i-vii
and 1-56 (complete research report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: La
négociation
de plaidoyer et les lignes directrices en matière de détermination
des sentences,
Ministère
de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- i-viii
et
1-106 (rapport complet);
VERDUN-JONES, Simon N. (Simon Nicholas), 1947-, and Teresa Ruth
Mitchell-Banks, The Fine as a
Sentencing Option in Canada, Ottawa: Department of Justice
Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and
Research Branch, 1988, 92 p.; 28 cm, (series; Research reports of
the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158709; also
published in French / aussi publié en français: VERDUN-JONES,
Simon N. (Simon Nicholas), 1947-, et and Teresa Ruth Mitchell-Banks,
L'amende comme option de
détermination de la peine au Canada, Ottawa: Ministère de
la justice Canada, Direction générale de la recherche et du
développement, Direction de la politique, des programmes et de la
recherche, 1988, 107 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche
de la Commission canadienne sur la détermination de la peine;
0836-1800), ISBN: 0662946731;
ENGLISH VERSION
"Source: The Fine as a Sentencing Option in
Canada,
92 pages, Department of
Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table of
Contents;
- 1-92
(complete research report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: L'amende comme option de détermination
de la peine au Canada,
107
pages, Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des matières;
- 1-107
(rapport complet);
VINING, Aidan R., Issues Relating
to Sentencing Guidelines: An Evaluation of U.S. Experiences and
Their Relevance for Canada, Ottawa: Department of Justice
Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and
Research Branch, 1988, 75 p.; 28 cm, (series; Research reports of
the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158644; also
published in French / aussi publié en français: VINING, Aidan
R., Questions relatives aux
lignes directrices en matière de détermination de la peine :
évaluation de divers modèles américains et de leur pertinence au
Canada, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction
générale de la recherche et du développement, Direction de la
politique, des programmes et de la recherche, 1988, 83 p., 28 cm.,
(Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur
la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946677;
ENGLISH VERSION
"Source:
Issues Relating to S entencing Guidelines: an Evaluation of
U.S. Experiences and Their Relevance for Canada,
75 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- [i] and
1-75 (complete report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Questions relatives aux lignes directrices en matière
de détermination de la peine :
évaluation de
divers modèles américains et de leur pertinence au Canada,
83 p., Ministère de
la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- [i]
et 1-83 (rapport complet);
WALLER, Irvin, 1944-, The Role of
the Victim in Sentencing and Related Processes, Ottawa:
Department of Justice Canada, Research and Development Directorate,
Policy, Programs and Research Branch, 1988, v, 69 p.; 28 cm,
(series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission;
0836-1797), ISBN: 0662158784; also published in French / aussi
publié en français: WALLER, Irvin, 1944-, Le rôle de la victime dans la
détermination de la peine et les processus connexes,
Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la
recherche et du développement, Direction de la politique, des
programmes et de la recherche, 1988, iv, 113 p., 28 cm.,
(Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur
la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946812;
ENGLISH VERSION
"Source: The Role of the Victim in Sentencing
and Related Processes,
69 pages, Department of
Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table of
Contents;
- i-v and
1-69 (complete research report);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Le rôle de la victime dans la détermination de la peine et
les processus connexes,
113 p., Ministère de
la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- i-iv
et
1-113 (rapport complet);
YOUNG, Alan, The Role of an
Appelate Court in Developing Sentencing Guidelines, Ottawa:
Department of Justice Canada, Research and Development Directorate,
Policy, Programs and Research Branch, 1988, iii, 105 p.; 28 cm,
(series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission;
0836-1797), ISBN: 0662158849; also published in French / aussi
publié en français: YOUNG, Alan, Élaboration de lignes directrices en matière de la
détermination de la peine: le rôle d'une cour d'appel,
Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la
recherche et du développement, Direction de la politique, des
programmes et de la recherche, 1988, vi, 111 p., 28 cm.,
(Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur
la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946871;
ENGLISH VERSION
"Source: The
Role
of an Appelate Court in Developing Sentencing Guidelines,
105 p., Department of Justice
Canada, 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of Contents;
- i-iii and
1-105;
VERSION FRANÇAISE
"Source: Élaboration
de
lignes directrices en matière de la détermination de la peine: le
rôle d'une cour d'appel,
111 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- i-vi
et 1-111;
--------
VI - Autres
textes sur le droit criminel
VI - Other texts on criminal law
ALLARD, Albéric, 1834-1872, Histoire de la justice criminelle au
seizième siècle, Gand: H. Hoste; Paris: A. Durand et Pédone
Lauriel; et Leipzig: Alphone Durr, 1868, viii, 525 p; pdf et
internet complétés le 2 août 2007; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=nuAOAAAAYAAJ&pg=PA394&dq=%22le+droit+criminel+au%22&lr
=&as_brr=0&ei=ifsuSLvKK5SCjwGG_4WbDw#PPR3,M1
et http://books.google.com/books?id=nuAOAAAAYAAJ&dq=%22le+droit+criminel+au%22&lr=&as_brr=0&source=gbs_summary_s&cad=0
(vérifié le 17 mai 2008);
- Table des
matières et Index;
- i-viii et
1-259;
- 260-525;
AMOS, Andrew, 1791-1860, and Sir Matthew Hale, 1609-1676, Ruins of time exemplified in Sir
Matthew Hale's History of the pleas of the crown, London :
V. and R. Stevens and G. S. Norton, 1856, xxviii, 268 p.; pdf and
Internet completed on 22 August 2007; Amos was a member of the
Criminal Law Commissioners (1833-1849); also available at http://books.google.com/books?id=ZakXAAAAYAAJ&pg=PA102&dq=%22definition+of+murder%22&lr=&as_brr=0&ei=6FzwSNjnBJTEzASd5YyVCA
(accessed on 11 October 2008);
- Table of Contents;
- i-xxviii and 1-100;
- 101-268;
An Act
respecting the Criminal Law, and to repeal certain enactments
therein mentioned, Statutes of Canada, 32-33 Vict. (1869),
chapter 36; also published in
French / aussi publié en français: Acte
concernant la Loi criminelle, et pour abroger certaine
dispositions y mentionnées, Statuts du Canada, 32-33 Vict.
(1869), chapitre 36;
L'affaire Guy
Turcotte -- les plaidoiries et directives
Cour supérieure 700-01-083996-093
Plaidoirie de la défense de Me Pierre Poupart
- 20
juin
2011
- 21
juin
2011
- 22
juin
2011 (avant-midi)
- 22
juin
2011 (après-midi)
- 23
juin
2011 (avant-midi)
- 23
juin
2011 (après-midi)
Plaidoirie de la défense de Me Claudia Carbonneau
- 29 juin 2011
Directives du juge, l'honorable Marc David,
J.C.S., au jury
- 29
Juin
2011
- 30
juin
2011
"An Ordinance to enable the Governor, or person Administering
the Government of this Province, to extend a conditional pardon, in
certain cases, to persons who have been concerned in the
late Insurrection" / "Ordonnance pour autoriser le Gouverneur,
ou la Personne Administrant le Gouvernement de cette Province, à
accorder un pardon conditionnel dans certains cas, aux personnes qui
ont été concernées dans l'Insurrection récente", Provincial
Ordinance of Lower Canada, Anno
Primo Victoriae Reginae, His Excellency Sir John Colborne,
Administor, First Session of the Special Council / Ordonnance
provinciale, Anno Primo
Victoriae Reginae, Son Excllence Sir John Colborne,
Administrateur du Gouvernment, Première session du Conseil Spécial,
CAP XV, 4 May/mai 1838
; available at http://www.lareau-legal.ca/Pardon.pdf
; available at/disponible à http://books.google.com/books?id=rXkvAAAAIAAJ&printsec=frontcover&dq=intitle:lower+canada&lr=&as_brr=1&source=gbs_summary_r&cad=0#PPA83,M1
and http://books.google.com/books?id=rXkvAAAAIAAJ&dq=intitle:lower+canada&lr=&as_brr=1&source=gbs_summary_s&cad=0
(accessed
on 3 May 2008);
AUSTIN, John, 1790-1859, Lectures
on
jurisprudence, or,
The philosophy of positive law, by the late John Austin,
5th ed., rev. and edited by Robert Campbell, 1832-1912,
London, J. Murray, 1911, 2 volumes; notes: "Fifth edition,
November, 1885, reprinted, April, 1895, reprinted, March, 1911"; we
reproduce here excerpts from vol. 1: Lecture 18 -- "Will and
Motive"; Lecture 19 -- "Intention"; Lecture 20 -- "Negligence,
Heedlessness, and Rashness"; Lecture 21 -- "Intention Further
Considered", at pp. 407-443; pdf and
Internet completed on 15 September 2007; the 1885 edition is
available at http://gallica.bnf.fr/scripts/ConsultationTout.exe?O=0093942
(accessed on 18 January 2003);
BALA, Nicholas, 1952-, and Heino Lilles, The Young Offenders Act Annotated, Don Mills,
Ontario: Published by R. De Boo in cooperation with the Solicitor
General of Canada and the Canadian Government Publishing Centre,
Supply and Services Canada, c1984, xxxi, 453 p., ISBN:
0888201842;
information on the French version /informations sur la version
française:
BALA, Nicholas, 1952-, et Heino Lilles, La Loi sur les jeunes contrevenants
annotée, Cowansville: Éditions Yvon Blais, c1984, xxx, 349
p., ISBN: 2890732002; Notes: "Publié en collaboration avec le
Solliciteur général du Canada" ;
ENGLISH VERSION
"Source: The Young Offenders Act
Annotated, by Nicholas BALA and Heino Lilles, published
by R. De Boo
in cooperation with the Solicitor General of Canada and the Canadian
Government
Publishing Centre, Supply and Services Canada, c1984, xxxi, 453 p.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public Works and Government Services
Canada, 2011;
special thanks to Public Safety Canada for its participation in this
copyright
matter."
- Table of
Contents;
- i-xxxi an 1-208;
- 209-349;
VERSION FRANÇAISE
"Source: La Loi sur les
jeunes contrevenants annotée, par Nicholas BALA et
Heino Lilles,
co-édité par
les Éditions Yvon Blais Inc. conjointement avec le Solliciteur
général du
Canada et le
Centre d'édition du gouvernment du Canada, Approvisionnements et
Services
Canada, 1984,
xxx, 349 p. Reproduit avec la permission du ministre des
Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2011; un gros merci à Sécurité publique
Canada
pour sa
participation dans ce dossier concernant les droits d'auteur."
- Table des
matières;
- i-xxx et 1-225;
- 226-453;
BAR, L. v. (Ludwig von),
1836-1913 and others, A history of continental criminal law / by
Carl Ludwig von Bar and others; translated by Thomas S. Bell and
others; with an editorial preface by John H. Wigmore ; and
introductions by William Renwick Riddell and by Edwin R. Keedy,
Boston : Little, Brown and Co.,1916, lvi, 561 p. (series;
Continental legal history series; v. 6); pdf and Internet completed
on 16 August 2007; also available at http://www.archive.org/details/historyofcontine00barl
(accessed on 20 August 2008);
- Table of
Contents and Index;
- i-lvi and 1-258;
- 259-561;
BAUCHOND, Maurice, 1877-1941, La
justice criminelle du Magistrat de Valenciennes au moyen-âge,
Paris: Alphone Picard, 1904, 314 p.; pdf et internet complétés le 5
août 2007;
- Table des
matières et Index;
- 1-152;
- 153-314;
BEAULAC, Stéphane, "Les bases constitutionnelles de la théorie de
l'imprécision: partie d'une précaire dynamique globale de la Charte"
(1995) 55 Revue du Barreau 257-293; voir la Table des
matières aux pp. 257-258;
BERGERON, Marc, "La déchéance post-pénale: Une étude sur les
conséquences légales de la condamanation et sur les moyens d'en
atténuer les effets sur le statut de la personne", (1982) 42 La Revue du Barreau 725-812, et
voir l'amnistie aux pp. 767-772; voir la Table des matières;
BISHOP, Joel Prentiss,
1814-1901, Commentaries on the
Criminal Law, 7th ed., Boston: Little, Brown, 1882, 2 vols.
(vol. 1: xlviii and 803 p. and vol. 2: xi and 827 p.);
pdf and Internet completed on 15 and 16 July 2007; research note:
the 2nd ed., published in 1858 can be found at http://books.google.com/books?id=97sDAAAAQAAJ&dq=intitle:criminal&as_brr=1
and http://books.google.com/books?id=9xk-AAAAIAAJ&dq=intitle:criminal+intitle:law+inauthor:bishop&as_brr=0
(accessed on 16 October 2007);
- Table of
Contents -- Vol. 1, Table of
Contents -- Vol. 2 and Analytical
Index;
- Alphabethical
Index;
- Table of Cases;
Vol. 1
- i-xlviiii and 1-217;
- 218-491;
- 492-803;
Vol. 2
- i-ix and
1-274;
- 275-537;
- 538-827
BLAIS, Jean-Michel,
“Conclure un marché avec le diable: la nécessité et les
conséquences de l’utilisation des indicateurs de police dans le
processus judiciaire”, (1997) 11 La
Revue juridique des étudiants et étudiantes de l’Université Laval
139-193; voir la Table
des matières aux pp.139-140; notes: l'article a gagné un prix;
superviseur: professeure Paule Halley;
BOYER, Raymond, Les crimes et les châtiments au Canada
français du XVIIe au XXe siècle,
Montréal: Le Cercle du livre de France, 1966, 542 p. (Collection;
L'Encyclopédie du Canada français, 5); voir la Table
des matières;
BOYLEChristine L.M., Marie-Andrée Bertrand, Céline
Lacerte-Lamontagne and Rebecca Shamai, and edited by J. Stuart
Russell, A Feminist Review of
Criminal Law, Ottawa: Canada. Status of Women Canada, 1985,
xxiv, 210 p.; 28 cm., ISBN: 0662146182;
information on the French version/informations sur la version
française:
BOYLE, Christine L.M., Marie-Andrée Bertrand, Céline
Lacerte-Lamontagne et Rebecca Shamai, et J. Stuart Russell,
rédacteur, Un examen féministe du
droit criminel, [Ottawa] : Condition féminine Canada,
c1985, xxv, 232 p., ISBN: 0662936744;
ENGLISH VERSION
Note: the book is reproduced for non-commercial purposes with the
authorization
of the Minister of Supply and Services, Canada (see p. ii of the
book);
- Table
of Contents;
- Complete
Book;
VERSION FRANÇAISE
Note: le livre est reproduit à des fins non-commerciales avec
l'autorisation du Ministre
des Approvisionnements et services du Canada (voir la p. ii du
livre)
- Table
des matières;
- Livre en
entier;
BRODEUR, Jean-Paul,
"Police Informants", in Research
Studies 1991/Board of Inquiry on Activities of the RCMP
Related to Allegations made in the Senate of Canada,
Ottawa: The Board, 1991, 1 vol. (various pagings), 76 p. for the
article, and see Table of Contents
and "Prosecutorial control" at pp. 47 and 52; copy at Sécurité
publique Canada et Centre d'information/Public Safety Canada,
Library and Information Centre, HV 7641.A8 B6 1991r;
BRUN DE VILLERET,
Louis-Edmond, Traité théorique et pratique de la prescription en
matière criminelle, Paris: A Durand, 1863, 492 p.; copie à la
Bibliothèque et Archives Canada, Ottawa, K343.0944 B78;
Extrait:
- Chapitre 1er -
Introduction historique (Section 1re. De l'origine et du
fondement de la prescription criminelle; Section II. De la
Prescription en droit romain; Section III. De la prescription
sous l'empire des lois des peuples barbares et du droit féodal;
Section IV. De la prescription dans l'ancien droit; Section
V. De la prescription sous les Codes 1791 et de Brumaire an
IV, pp. 1 à 33); mis sur l'internet le 20 janvier 2007;
BURBIDGE, George Wheelock,
1847-1908, A Digest of the Criminal Law of Canada (Crimes and
Punishments) Founded By Permission on Sir James Fitzjames
Stephen's Digest of the Criminal Law, Toronto: Carswell, 1890,
lxiii, 588 p.; pdf completed on 4 September 2006; also available
at http://www.archive.org/details/cihm_00331
(accessed on 21 September 2008); also reprint in: Toronto, Carswell,
1890, lxiii, 588 p., (series; The Carswell Legal Research Series),
ISBN: 0459329804; also published at http://books.google.com/books?id=wM0SAAAAYAAJ&pg=PA153&dq=subject:%22Criminal+law+Canada%22&hl=en&ei=2Hb0Tfv_IIXw0gHImPDrDA&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=3&ved=0CDAQ6AEwAjge#v=onepage&q&f=false
(accessed on 12 June 2011);
- Table
of Contents and Index
- i-lxiii
and
1-41 (Cover page; Table of cases cited; Table of statutes
cited (U.K. and Canada); List of Abbreviations; Contents; articles
1-34);
- 42-140
(articles 35-184);
- 141-239 (articles 185-308);
- 240-340
(articles 309-434);
- 341-448
(articles 435-561);
- 449-537
(articles 562-629 and Appendix of Notes);
- 539-588
(Index; p. 538 is blank)
CANADA, Commission on the
Penitentiary System of Canada and Gibson, Ralph Burgess, 1894-, Report of General R.B. Gibson : a
commissioner appointed under order in council P.C. 1313,
regarding the penitentiary system of Canada, Ottawa:
Edmond Cloutier, King's Printer, 1947, 17 p.; notes: Commissioner:
General R.B. Gibson, appointed to consider the several
recommendations contained in report of the Royal Commission on Penal
System. 1938 (source: Amicus catalogue); information on the French version / renseignements sur la
version française: CANADA, Commission d'enquête sur le
système des pénitenciers du Canada, Rapport du général R.B. Gibson,
commissaire nommé en vertu de l'arrêté en conseil C.P. 1313
[du 5 avril 1946] pour enquêter sur le système des
pénitenciers du Canada, Ottawa : Impr. du Roi, 1947, 16 p., 24 cm.;
ENGLISH VERSION (put on the Internet on 19 December
2009)
- Report;
VERSION FRANÇAISE (mise sur l'internet le 19 décembre
2009)
- Rapport;
CANADA, Committee on
Sexual Offences Against Children and Youths, Sexual offences against children:
report of the Committee on Sexual Offences Against Children and
Youths, appointed by the Minister of Justice and Attorney General
of Canada, The Minister of National Health and Welfare,
Ottawa: Minister of Supply and Services Canada, 1984, 2 volumes
(xvi, 1314 p.) (Chairman: Robin F. Badgley), ISBN: 0660116391 (set);
information on the French version /informations sur la version
française: CANADA, Comité sur les infractions sexuelles à
l'égard des enfants et des jeunes, Infractions sexuelles à l'égard des enfants: rapport du
Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des
jeunes, nommé par le ministre de la Justice et Procureur général
du Canada, le ministre de la Santé nationale et du bien-être
social, Ottawa: Ministre des Approvisionnements et Services
Canada, 1984, 2 volumes (xvii, 1422 p.), (Président: Robin F.
Badgley), ISBN: 0660913054 (série);
ENGLISH VERSION
"Source:
Sexual offences against
children: report of the Committee on Sexual
Offences
Against Children and Youths, Vols. 1 & 2,
Government of
Canada, 1984. Reproduced with the permission of
the Minister of
Public Works and Government Services Canada, 2010."
Volume 1
- Table
of
Contents;
- i-xvi
and
1-174;
- 175-350;
- 351-500;
- 501-638;
Volume 2
- Table
of
Contents;
- i-xvi
and
639-860;
- 861-1076;
- 1077-1314;
CANADA, Parliament, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code
(mental disorder) and to amend the National Defence Act and the
Young Offenders Act in consequence thereof (Third Session,
Thirty-Fourth Parliament) also published in French/aussi
publié en français: CANADA, Parliament, Projet de loi C-30, Loi
modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant en
conséquence la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les
jeunes contrevenants (Troisième session. Trente-quatrième
législature):
House of Commons / Chambre des communes:
• First Reading, House of Commons Debates,
Official Report, Third Session, Thirty-Fourth Parliament,
vol. II, 1991, September 16, 1991, p. 2171; also published in
French/aussi publié en français: Première lecture,
Chambre des communes, Compte rendu officiel, troisième session,
trente-quatrième législature, vol. II, 1991, 16 septembre 1991, p.
2171;
• Second Reading, House of Commons Debates, Official Report,
Third Session, Thirty-Fourth Parliament, vol. II, 1991, October
4, 1991, pp. 3295-3305
et
3326-3332; also published in French/aussi publié en
français: Deuxième lecture, Chambre des communes, Compte
rendu officiel, troisième session, trente-quatrième législature,
vol. II, 1991, 4 octobre 1991, pp. 3295-3305
et
3326-3332;
• Standing Committee on Justice and the Solicitor General, Minutes
of Proceedings and Evidence of the Standing Committee on
Justice and the Solicitor General RESPECTING: Bill C-30, An
Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to amend
the National Defence Act and the Young Offenders Act in
consequence thereof (Chairman: Robert Horner), Third
Session of the Thirthy-four Parliament, 1991; also published
in French/aussi publié en français: Comité permanent de la
Justice et du Solliciteur général, Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de
la Justice et du Solliciteur général CONCERNANT: Projet de loi
C-30, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et
modifiant en conséquence la Loi sur la défense nationale et la
Loi sur les jeunes contrevenants (Président: Robert
Horner), Troisième session de la trente-quatrième législature,
1991:
Issues
7-12 / Fascicules 7-12
• Issue
number 7, October 9, 1991, 30 p. / Fascicule
numéro
7, 9
octobre 1991, 30 p.
Witnesses/témoins:
From the Department of Justice Canada/Du ministère de la
Justice Canada:
- Daniel Préfontaine, Assistant Deputy Minister,
Policy, Programs and Research /sous-ministre adjoint,
Politique, programmes et recherche;
- Bernard Starkman, Senior Counsel, Criminal Law
Policy/Avocat principal, Politique-Droit pénal;
- Yvan Roy, General Counsel, Criminal Law
Policy/Avocat général, Politique - Droit pénal;
• Issue
number 8, October 22, 1991, 62 p. / Fascicule
numéro
8, 22 octobre 1991, 62 p.
Witnesses/témoins:
From the Shizophrenia Society of Canada/De la Société
canadienne de schizophrénie:
- Ann Braden, Advocacy Chair/présidente;
- Margaret Shone, Provincial Advocate for
Alberta/représentante de l'Alberta;
- Dr. Donald Stewart, First
Vice-President/premier vice-président;
From the Canadian Mental Health Association/De
l'Association canadienne pour la santé mentale:
- Mary Oordt, National
President/présidente nationale;
- Richard Drewry, Lawyer/avocate et Judy
Shipper, Educator/éducatrice;
From the Institut Philippe Pinel de Montréal/De
l'Institut Philippe Pinel de Montréal:
- Me Donald Carette, Chairman of the
Board/président du Conseil;
- Dr. Lionel Béliveau, General
Director/directeur général;
- Dr. Paul-André Lafleur;
- Sheilagh Hodgins;
From the Lieutenant Governor's Board of Review/Du
Bureau de révision du lieutenant-gouverneur:
- Hon. Mr. Justice / Le juge Thomas
P. Callon;
- A.J.C. O'Marra;
• Issue
number 9, October 22, 1991, 23 p. / Fascicule
numéro
9, 22 octobre
1991, 23 p.
Witness/témoins:
From Canadian Bar Association/De l'Association du
Barreau canadien:
- Terence A. Wade, Director, Legislation
and Law Reform/directeur, Législation et réforme du droit;
• Issue
number 10, October 23, 1991, 25 p./ Fascicule
nu,éro
10, 23
octobre 1991, 25 p.
Witness/témoins:
From the Canadian Association for Community
Living/Association canadienne pour l'intégration
communautaire:
- Dulcie McCallum, Counsel and
legal/government affairs/conseiller juridique/Directeur,
affaires légales;
From Canadian Disabilities Rights Council/Du Canadian
Disabilities Rights Council:
- Yvonne Peters, National coordinator/Yvonne
Peters, coordonnatrice nationale;
• Issue
number 11, October 24, 1991, 40 p. / Fascicule
nuéro
11, 24
octobre 1991, 40 p.
Witness/témoins:
- Professor Gerry Ferguson, Faculty
of Law, University of Victoria;
From the Canadian Psychiatric Association / De L'Association
des psychiatres du Canada:
- Dr. Maralyn MacKay, Director/directeur;
- Dr. Nizar Ladha, Chair, Section on Forensic
Psychiatry/président, Section de la psychiatrie légale;
Brief of the Canadian
Psychiatric Association available at http://www.cpa-apc.org/media.php?mid=15
(accessed
on 28 July 2011)
• Issue
number 12, October 30, November 6, and November 7,
1991, 37 p. /
Fascicule
numéro
12, 30
octobre, 6 et 7 novembre 1991, 37 p.
Witness/témoins:
October 30, 1991 / 30 octobre 1991
From the Department of Justice /Du ministère de
la Justice Canada:
- Bernard Starkman, Senior Counsel, Criminal Law
Policy/Avocat principal, Politique -- Droit pénal;
-Yvan Roy, General Counsel, Criminal Law
Policy/Avocat général, Politique -- Droit pénal;
November 6, 1991 / 6 novembre 1991
From the Department of Justice /Du ministère de la Justice:
- Bernard Starkman, Senior Counsel, Criminal Law
Policy/Avocat principal, Politique -- Droit pénal;
- Yvan Roy, General Counsel, Criminal Law
Policy/Avocat général, Politique -- Droit pénal;
November 7, 1991 / 7 novembre 1991
From the Department of Justice /Du ministère de la
Justice:
- Bernard Starkman, Senior Counsel, Criminal Law
Policy/Avocat principal, Politique -- Droit pénal;
- Yvan Roy, General Counsel, Criminal Law
Policy/Avocat général, Politique -- Droit pénal;
From Department of National Defense/Du ministère de la
Défence nationale:
- Lietenant-Colonel A.F. Fenske, Director of Law
and Legislation/Directeur du Droit et de la législation;
• Tabling of the third report of the Standing Committee on
Justice and Solicitor General, Hansard,
19 November 1991, p. 4987 /
Dépôt du troisième rapport du Comité permanent de
la justice et du solliciteur général, Hansard,
19 novembre 1991, p. 4987
• Third
report of the Standing Committee on Justice and Solicitor
General, Journals, 19
November 1991 / Troisième
rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur
général, Journaux, 19
novembre 1991
• Report Stage and Third Reading / Étape du rapport et 3e
lecture
- 21 November / novembre 1991, pp. 5132-5140 -- English
----Français
Senate / Sénat
• First Reading, Debates of the Senate, Official
Report (Hansard), 3rd Session, 34th Parliament, number 30,
November 26, 1991, p. 593 / Première lecture, Débats du Sénat, compte-rendu
officiel (Hansard), 3e session, 34e
législature, numéro30, 26 novembre 1991, p. 593;
• Second Reading, Debates of the Senate, Official
Report (Hansard), 3rd Session, 34th Parliament, number 32,
November 28, 1991, pp.
627-629 and number 33, December 3, 1991, pp.
661-662; / Deuxième lecture, Débats du Sénat, compte-rendu officiel (Hansard),
3e session, 34e législature, numéro 32, 28
novembre 1991, pp.
627-629 et numéro 33, 3 décembre 1991, pp.
661-662;
• Receipt of Report from the Standing Senate Committee on Legal
and Constitutional Affairs, Debates of the Senate, Official
Report (Hansard), 3rd Session, 34th Parliament, number 35,
December 5, 1991, pp.
695-696; dépôt du rapport du Comité sénatorial des
Affaires juridiques et constitutionnelles, Débats du Sénat, compte-rendu
officiel (Hansard), 3e session, 34e
législature, numéro 35, 5 décembre 1991, pp.
695-696;
• Third Reading, Debates of the Senate, Official Report
(Hansard), 3rd Session, 34th Parliament, number 37,
December 10, 1991, pp.
746-747; troisième lecture, Débats du Sénat, compte-rendu
officiel (Hansard), 3e session, 34e
législature, numéro 37, 10 décembre 1991, pp.
746-747;
• Standing Senate Committee on Legal and
Constitutionmal Affairs, Proceedings of the Standing
Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, First and
last proceedings on: Bill C-30, An Act to amend the Criminal
Code (mental disorder) and to amend the National Defence Act and
the Young Offenders Act in consequence thereof, Issue No 5,
December 5, 1991, 37 pages,
(Chairman: The Honourable Nathan Nurgitz), Third Session of the
thirthy-four Parliament;
Witnesses:
From the Lieutenant Governor's Board of Review: The Hon.
Justice T.P. Callon, Chairman and Mr. Alfred J.C. O'Marra, Legal
Counsel; From the Department of Justice Canada: Mr. Yvan Roy,
General Counsel, Criminal Law Policy Section and Mr. Bernard
Starkman, Senior Counsel, Family Law Policy Section;
also published in French/aussi publié en français: Comité
sénatorial permanent des Affaires juridiques et
constitutionnelles,
Délibérations du Comité
sénatorial des Affaires juridiques et constitutionnelles,
Premier et dernier fascicule concernant: Projet de loi C-30, Loi
modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant en
conséquence la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les
jeunes contrevenants, Fascicule numéro 5, 5 décembre
1991, 37 pages,
(Président: L'honorable Nathan Nurgitz), Troisième session de la
trente-quatrième législature;
Témoins:
Du Conseil de révision du lieutenant gouverneur: L'honorable
juge T.P. Callon, président et M. Alfred J.C. O'Marra,
conseiller juridique; du Ministère de la justice Canada: M. Yvan
Roy, avocat général, Section de la politique - Droit pénal
et M. Bernard Starkman, avocat conseil, Section de la
politique - Droit familial;
Assent and Coming into Force
- assented to 13 December 1991, An Act to amend the Criminal
Code (mental disorder) and to amend the National Defence Act and
the Young Offenders Act in consequence thereof, Annual Statute
1991, c. 43 (Bill C-30), ss. 1 to 10; ****
- brought into force, except that part of s. 4 which enacts
ss. 672.64 to 672.66, ss. 5, 6 and 10(8), February 4, 1992 by
SI/92-9, Canadian Gazette, Part II, February 12, 1992; these parts
are capping, dangerous mentally disordered accused and hospital
orders;
- that part of s. 4, ss. 5, 6 and 10(8) to come into force by order
of the Governor in Council;
- Amended 1991, c. 43, ss. 1 to 10; brought into force, except that
part of s. 4 which enacts ss. 672.64 to 672.66, ss. 5, 6 and 10(8),
February 4, 1992 by SI/92-9, Canadian Gazette, Part II, February 12,
1992; that part of s. 4, ss. 5, 6 and 10(8) to come into force by
order of the Governor in Council;
CANADA, Bill
C-36, An Act
respecting corrections and the conditional release and detention
of offenders and to establish
the office of Correctional
Investigator -- Statutes of Canada 1992, chapter
20 / CANADA, Projet de loi C-36, Loi régissant le système
correctionnel la mise en liberté sous condition et
l'incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionel --
Lois du Canada (1992), chapitre 20
- Legislative
History -- Historique
du
projet de loi
- Debates, House of Commons, 2nd reading (English)
--- Débats, Chambre des communes, 2e lecture
(français)
4
November 1991 (pp. 4429-4449 and 4473-4502)
--- 4
novembre 1991 (pp. 4429-4449 et 4473-4502)
5
November 1991 (pp.
4513-4542)
---
5
novembre 1991 (pp. 4514-4542)
- House of Commons, Standing Committee on Justice and the Solicitor
General /
Chambre des communes, Comité permanent de la Justice et du
Solliciteur général
BILINGUAL (ENGLISH) & BILINGUE (FRANÇAIS)
- House of Commons, Presentation of Committee's Report,
Debates and Report Stage, Third Reading Debates /
Chambre des communes: présentation du rapport du comité,
débats et étape du rapport, débats de 3e lecture
ENGLISH
FRANÇAIS
- 5
May 1992 (p.
10097)
--
5
mai 1992 (p. 10097)
- 7
May 1992 (pp.
10277-10311)
-- 7
mai 1992 (pp. 10277-10311)
- 11
May
1992 (pp.
10548-10552)
-- 11
mai
1992 (pp. 10548-10552)
- 12
May
1992 (pp. 10555-10576 and 10591-10609)
-- 12
mai
1992 (pp. 10555-10576 and 10591-10609)
- 14
May
1992 (pp.
10695-10720)
-- 14
mai
1992 (pp. 10695-10720)
- Bill
C-36, First reading, 8 October 1991 -- Projet de loi C-36,
première lecture, 8 octobre 1991
Table
of
Provisions -- Table analytique
- Bill
C-36. as reported by Standing Committee, 5 May 1992 -- Projet de
loi C-36, tel que présenté par le Comité permanent, 5 mai
Table
of
Provisions -- Table analytique
- Bill
C-36,
Royal Assent, 18 June 1992 -- Statutes of Canada 1992, chapter 20
-- Projet
de
loi C-36, sanction royale le 18 juin 1992 --- Lois du Canada
(1992), chapitre 20
- Coming
into Force Information -- Information sur
l'entrée en vigueur
CANADA, Bill C-41--
An Act
to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in
consequence thereof --
Statutes of Canada 1995, Chapter 22 /
CANADA,
Projet de loi C-41, Loi
modifiant
le Code criminel (détermination de la peine) et
d'autres lois en conséquence --Lois
du
Canada (1995), chapitre 22
- Chronology of
work before Parliament --- Chronologie des
travaux devant le Parlement
- Bill
C-41
(First Reading, 13 June 1994) / Projet de loi C-41 (Première
lecture, 13 juin 1994)
- Debates
(Hansard
-- House of Commons) --- Débats
(Hansard)
-- Chambre des communes
- Standing Committee on Justice and Legal Affairs / Comité permanent
de la Justice et des questions juridiques
- Issue/Fascicule
62 -- witness/témoin: Allan Rock, Minister of Justice and
Attorney General of Canada/Ministre de la Justice et Procureur
général du Canada
- Issue/Fascicule
64 --
Winess List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
65 -- Winess
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
66 -- Witness
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
67 -- Witness
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
68 --
Witness List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
69 -- Witness
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
71 -- Witness
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
72 -- Witness
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
73 -- Witness
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
74 -- Witness
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
75 -- Witness
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
76 -- Witness
List
/ Liste des témoins
- Issue/Fascicule
77 -- Witness
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
78 -- Witness
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
79 -- Witness
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
80 -- Witness
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
81 -- Witness
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
82 -- Witness
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
83 -- Witness
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
84 -- Witness
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
85 --
Witness Liste / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
86 -- Witness
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
87 -- Witness
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
88 -- Witness
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
91 -- Witness
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
92 -- Witness
List / Liste des témoins
- Issue/Fascicule
93 -- Witness
List / Liste des témoins
- Report of
Committee (7th) / Rapport du Comité (7e)
- Bill
C-41
(Royal Assent, 13 July 1995) --- Projet
de
loi C-41 (sanction royale, 13 juillet 1995)
- Coming into
Force Information / Information
sur l'entrée en vigueur
- Department
of
Justice -- News Room -- Third Reading -- 15 June 1995 /
Ministère
de
la Justice -- Salle des nouvelles -- Troisième lecture -- 15 juin
1995
- Department of Justice -- Chapter
22
of the Statutes of Canada (Formerly Bill C-41) (August 28,
1996) / Ministère de la Justice -- Chapitre
22
des lois du Canada (anciennement le projet de loi C-41) (28
août 1996)
- Department of Justice -- Backgrounder -Sentencing
reform; also available at http://web.archive.bibalex.org/web/20010405120822/canada.justice.gc.ca/en/news/nr/1996/chap22_bkg.html
/ Ministère de la Justice -- Fiche d'information - Réforme
de
la détermination de la peine; aussi disponible à http://web.archive.bibalex.org/web/20010405164802/canada.justice.gc.ca/fr/nouv/cp/1996/chap22_bkg.html
CANADA, Bill C-55, An Act to
amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections
and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the
Prisons and Reformatories Act and the Department of the
Solicitor General Act; information on the
French version/informations sur la version française, CANADA, Projet
de loi C-55, Loi
modifiant le Code criminel (délinquants présentant un
risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire,
la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le
ministère du Solliciteur général
Standing Committee
on Justice and Legal Affairs
Meeting
105
- March 04, 1997
Meeting
102
- Febuary 20, 1997
Meeting
101
- Febuary 18, 1997
Meeting
100
- Febuary 13, 1997
Meeting
99
- Febuary 12, 1997
Meeting
98
- Febuary 11, 1997
Meeting
97
- Febuary 11, 1997
Meeting
96
- Febuary 06, 1997
Meeting
95
- Febuary 05, 1997
Meeting
94
- Febuary 04, 1997
Meeting
93
- Febuary 04, 1997
Meeting
92
- December 11, 1996
Meeting
91
- December 10, 1996
Meeting
88
- December 03, 1996
Reprinted
as amended by the Standing Committee
Le gouvernement annonce son
programme concernant les délinquants à risque élevé",
à http://web.archive.bibalex.org/web/20010224025700/canada.justice.gc.ca/fr/nouv/cp/1996/risque.html
Fiche
- Délinquants à risque élevé
Document
d'information - Délinquants à risque faible
Résumé
législatif
Première
lecture 17 septembre 1996
Comité permanent de la Justice et des questions juridiques
Réunion
105
- 04 mars, 1997
Réunion
102
- 20 février, 1997
Réunion
101
- 18 février, 1997
Réunion
100
- 13 février, 1997
Réunion
99
- 12 février, 1997
Réunion
98
- 11 février, 1997
Réunion
97
- 11 février, 1997
Réunion
96
- 06 février, 1997
Réunion
95
- 05 février, 1997
Réunion
94
- 04 février, 1997
Réunion
93
- 04 février, 1997
Réunion
92
- 11 décembre, 1996
Réunion
91
- 10 décembre, 1996
Réunion
88
- 03 décembre, 1996
Réimprimé
tel
que modifié par le Comité permanent
Tel
qu'adopté
par la Chambre des communes
Sanction
Royale 25 avril 1997
CANADA, Committee Appointed to Inquire into the Principles and
Procedures Followed in the Remission Service of the Department of
Justice Canada, Report of a
Committee Appointed to Inquire into the Principles and Procedures
Followed in the Remission Service of the Department of Justice
Canada, Published by Authority of the Honorable Stuart S. Garson,
Minister of Justice and Attorney-General of Canada, Ottawa:
Edmond Cloutier, Queen's Printer and Controller of Stationery, 1956,
iii, 162 p.; also published in French / aussi publié en
français: CANADA, Comité institué pour faire enquête sur les
principes et les méthodes suivis au service des pardons du ministère
de la justice du Canada, Rapport
d'un Comité institué pour faire enquête sur les principes et les
méthodes suivis au service des pardons du ministère de la justice
du Canada, Publié par autorité de l'Honorable Stuart S. Garson,
Ministre de la Justice et Procureur-Général du Canada,
Ottawa: Edmond Cloutier, Imprimeur de la Reine et Contrôleur de la
papeterie, Ottawa, 1956, iii, 170 p.;
ENGLISH VERSION (put on the Internet on 5 December
2009); now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1956)%20HV%209308%20A3%201956%20(%20Fauteux).pdf
(accessed on 22 March 2011)
- Table of
Contents;
- i-iii and
1-90;
- 91-162;
VERSION FRANÇAISE (mise sur l'nternet le 5 décembre
2009); maintenant aussi disponible à http://www.johnhoward.ca/media/(1956)%20HV%209308%20A3%201956%20F%20(Fauteux).pdf
(vérifié le 22 mars 2011)
- Table
des matières;
- i-iii and
1-96;
- 97-170;
CANADA, Canadian Committee on Corrections, Report of the
Canadian Committee on Corrections -- Toward Unity: Criminal
Justice and Corrections, March 31, 1969, Ottawa: The Queen's
Printer, 1969, xi, 505 p., at p. 15 (Chairman: Roger Ouimet, 1908-);
also published in French / aussi publié en français:
CANADA, Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle, Rapport du Comité canadien de la
réforme pénale et correctionnelle. Justice pénale et
correction : un lien à forger le 31 mars 1969, Ottawa:
Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1969, xii, 554 p.
(Président: Roger Ouimet, 1908-);
ENGLISH VERSION (put on the Internet on 12 November
2009); now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1969)%20HV%208395%20A6%20C33%201969%20(Ouimet).pdf
(accessed on 22 March 2011)
"Source: Report
of
the Canadian Committee on Corrections -- Toward Unity:
Criminal Justice
and Corrections, March 31, 1969,
Department
of Justice Canada. Reproduced with the permission of the
Minister
of Public Works and Government Services Canada, 2009."
- Table of
Contents;
- i-xi and
1-130;
- 131-292;
- 293-432;
- 433-505;
(pp. 470-471 and 474-475 missing in my book)
VERSION FRANÇAISE maintenant aussi disponible à http://www.johnhoward.ca/media/(1969)%20HV%208395%20A6%20C33%201969%20F%20(Ouimet).pdf
(vérifié le 22 mars 2011)
"Source : Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et
correctionnelle. Justice
pénale et
correction : un lien à forger le 31 mars 1969, 554 pages,
Ministère de
la Justice du Canada, 1969. Reproduit avec la permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- i-xii et
1-140;
- 141-311;
- 313-476;
- 77-554;
CANADA, Code criminel,
Statuts revisés du Canada, 1927, chapitre 36; L'historique
des
dispositions et table de concordance; pdf et internet terminés
le 11 mai 2007;
- Table
des matières;
- articles
1 à 508;
- articles
509
à 861;
- articles
862
à 1152;
- Index
CANADA, Code criminel,
Statuts du Canada, 1953-54, chapitre 51; Tableaux
de
concordance; le code révisé est entré en vigueur le 1er
avril 1955 (voir La
Gazette du Canada); internet et pdf complétés le 13 mai 2007;
- Table
des
matières;
- articles
1-432;
- articles
433-753;
- Index;
CANADA, Commisioners
Appointed to Revise the Public General Statutes of Canada, Special Report by the Commisioners
Appointed to Revise the Public General Statutes of Canada,
Ottawa: F.A. Acland Printer to the King's Most Excellent Majesty,
1928, 159 p.; deals almost exclusively with the Criminal Code; pdf conversion
done on 3 October 2006;
ENGLISH VERSION
- Table
of Contents and Index of Appendices;
-. 1-159;
CANADA, Committee on
Sexual Offences Against Children and Youths, Sexual offences against children:
report of the Committee on Sexual Offences Against Children and
Youths, appointed by the Minister of Justice and Attorney General
of Canada, The Minister of National Health and Welfare,
Ottawa: Minister of Supply and Services Canada, 1984, 2 volumes
(xvi, 1314 p.) (Chairman: Robin F. Badgley), ISBN: 0660116391 (set);
information on the French version /informations sur la version
française: CANADA, Comité sur les infractions sexuelles à
l'égard des enfants et des jeunes, Infractions sexuelles à l'égard des enfants: rapport du
Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des
jeunes, nommé par le ministre de la Justice et Procureur général
du Canada, le ministre de la Santé nationale et du bien-être
social, Ottawa: Ministre des Approvisionnements et Services
Canada, 1984, 2 volumes (xvii, 1422 p.), (Président: Robin F.
Badgley), ISBN: 0660913054 (série);
ENGLISH VERSION
"Source:
Sexual offences against
children: report of the Committee on Sexual
Offences
Against Children and Youths, Vols. 1 & 2,
Government of
Canada, 1984. Reproduced with the permission of
the Minister of
Public Works and Government Services Canada, 2010."
Volume 1
- Table
of
Contents;
- i-xvi
and
1-174;
- 175-350;
- 351-500;
- 501-638;
Volume 2
- Table
of
Contents;
- i-xvi
and
639-860;
- 861-1076;
- 1077-1314
CANADA, Criminal Code, Revised
Statutes, 1927, chapter 36; pdf and internet completed on 5 March
2007; History
of
provisions and Table of concordance, pdf and internet
completed on 10 May 2007;
- Table
of Contents;
- i-vi and
1-218 (Table and Contents and section 1 to section 668 (Part
XIV);
- 219-419 (section
669(Part XIV) to section 1152 (Forms));
- Index
CANADA, Criminal Code, Statutes of
Canada, 1953-54, chapter 51; came into force on 1 April 1955; put on
the Internet on 7-8 March and 12 May 2007; Tables
of Concordance; the revised code came into force on 1 April
1955 (see the The
Canada Gazette);
- Table
of
Contents;
- 1-170
(sections 1 to 503 (chapter XVII));
- 171-290
(section
504 (chapter XVII) to section 753 (Part XXVI));
- Index;
CANADA, Department of
Justice and Guy Favreau, Capital
Punishment: Material Relating to its Purpose and Value,
Ottawa: Queen's Printer, 1965, 141 p.; also published in
French / aussi publié en français: CANADA, Ministère de
la Justice et Guy Favreau, La
peine capitale: documents sur son objet et sa valeur,
Ottawa: Imprimeur de la Reine, 1965, 145 p.;
ENGLISH VERSION
"Source: Capital Punishment: Material
Relating to its Purpose and Value,
Department of Justice Canada, 1965.
Reproduced with the permission of the
Minister
of Public Works and Government Services Canada, 2011."
- Table of
Contents;
- 1-141 (complete
document);
VERSION FRANÇAISE
"Source : La
peine
capitale: documents sur son objet et sa valeur,
Ministère de
la Justice du Canada, 1965. Reproduit avec la permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des
matières;
- 1-145 (tout le
document);
CANADA, Department of
Justice, Criminal Law Review, Mental
Disorder Project -- Discussion Paper, [Ottawa]: Department
of Justice Canada, 1983, xii, 421 p.; put on the Internet on 17
October 2007 / information on the French version
/informations sur la version française: CANADA, Ministre de
la Justice du Canada, Révision du droit pénal, Projet sur le désordre mental. Document de travail,
[Ottawa]: Ministère de la Justice Canada, 1983, xiii,
456 p.; mis en ligne le 2 novembre 2007;
ENGLISH VERSION
"Source: Department
of
Justice
Canada, Criminal Law Review --
Mental Disorder Project:
Discussion Paper,
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- i-xii and 1-144;
- 145-278;
- 279-421;
VERSION FRANÇAISE
" Source : Ministère de la Justice Canada, Révision du droit pénal –
Projet sur le désordre
mental.
Document de travail, septembre 1983. Reproduit avec
la permission du
ministère
des Travaux publics et Services gouvernementaux, 2007
- Table des
matières;
- i-xiii et 1-158;
- 159-309;
- 311-456;
CANADA, Department of
Justice Canada and Gilbert Sharpe, Mental Disorder Project. Criminal law Review, Final
Report, [Ottawa]: Department of Justice Canada, 1985, iv,
106 p.; put on the Internet on 27 January 2008; / information
on the French version /informations sur la version française: CANADA,
Ministère de la Justice du Canada et Gilbert Sharpe, Le désordre mental. Révision du
droit pénal: Rapport final, [Ottawa]: Ministère de la
Justice Canada, 1985, iv, 117 p.; mis en ligne le 26 janvier 2008;
ENGLISH VERSION
"Source: Department
of
Justice
Canada, Criminal Law Review --
Mental Disorder Project, Project Final
Report,
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2008"
- Table
of Contents;
- i-iv
and 1-106;
VERSION FRANÇAISE
" Source : Ministère de la Justice Canada, Révision du droit pénal –
Projet sur le désordre
mental.
Rapport final, septembre 1985. Reproduit avec la permission du
ministère
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2008 "
- Table
des matières;
- i-iv and
1-117;
CANADA, Department of
Justice Canada, Brian Jarvis and Darren Littlejohn, Analysis of Responses to the
Consultation Paper on Reforming the General Part of the Criminal
Code -- Executive Summary, [Ottawa]: Department of
Justice Canada, Communications and Consultation Branch, 1995, 15 p;
document obtained by François Lareau with letter from Department of
Justice Canada, Access to Information and Privacy Office, dated 22
February 1999, Request file A98-00147, released pages 000855-000869;
see Background
Document;
"Source: Department of Justice Canada,
Analysis of
Responses to the
Consultation Paper on Reforming the General Part of the
Criminal
Code -- Executive Summary, August 1995, 15 pages.
Reproduced
with the permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2008"
- 1-15;
CANADA, Department of Justice Canada, Brian Jarvis and Darren
Littlejohn, Reforming the
General Part of the Criminal Code: A Summary and Analysis of the
Responses to the Consultation Paper, [Ottawa]: Department
of Justice Canada, Communications and Consultation Branch,
1995, 123 p.; document obtained by François Lareau with letter from
Department of Justice Canada, Access to Information and Privacy
Office, dated 22 February 1999, Request file A98-00147, released
pages 000731-000853; see Background
Document;
"Source: Department of Justice Canada,
Reforming the
General Part of the Criminal Code:
A Summary
and Analysis of the Responses to the Consultation Paper,
August 1995, 123 pages.
Reproduced
with the permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2008"
- Table
of Contents;
- i-iv and
1-63;
- 64-123;
CANADA, Department of
Justice Canada, Child Victims and
the Criminal Justice System: Technical Background Paper,
Ottawa: Department of Justice Canada, Family, Children and Youth
Section, November 1999, [i], 61 p, information on the French version/informations sur la
version française, CANADA, Ministère de la Justice Canada, Les enfants victimes et le système de
justice pénale: document d'information technique, Ottawa:
Ministère de la Justice Canada, Section de la famille, des enfants
et des adolescents, novembre 1999, [ii], 72 p.;
ENGLISH VERSION -- put on the Internet on 15 May
2010
"Source: Child
Victims
and the Criminal Justice System: Technical Background Paper,
Department of Justice Canada, November 1999.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2010."
- Table
of
Contents;
- [i] and
1-61;
VERSION FRANÇAISE -- mis en ligne le 15 mai 2010
"Source: Les enfants victimes et le système de justice pénale:
document d'information technique,
Ministère
de la Justice du Canada, novembre 1999.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- [i]
-
[ii] et 1-72;
CANADA, Department of
Justice [Canada], Committee on Juvenile Delinquency, Juvenile Delinquency in Canada: The
Report of the Department of Justice Committee on Delinquency,
[Ottawa, R. Duhamel, Queen's Printer and Controller of Stationery,
1965], xi, 377 p.; reprint in 1967; pdf completed on 16 March 2008;
also published in French / aussi publié en français:
CANADA, Ministère de la Justice [Canada], Comité du ministère de la
justice sur la délinquance juvénile, Délinquance juvénile au Canada : rapport du comité
du ministère de la justice sur la délinquance juvénile,
[Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1965], xi, 411 p;
ENGLISH VERSION
"Source: Department of Justice Canada.
Juvenile
Delinquency in Canada:
The
Report of the Department of Justice
Committee
on Juvenile Delinquency, 1965,
reprinted
1967. Reproduced with the
permission
of Public Works and Government
Services
Canada, 2008."
- Table of
Contents;
- i-xi and 1-129;
- 130-271;
- 273-377;
VERSION FRANÇAISE
"Source : Délinquance juvénile au Canada : rapport du comité
du ministère
de la
justice sur la délinquance juvénile, 411 pages,
Ministère de
la Justice du Canada, 1965. Reproduit avec la permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table
des matières;
- i-xi et
1-142;
- 143-294;
- 295-411;
CANADA, Department of Justice, News Release, "Criminal
Code
General Part Consultation Paper Released", Ottawa, 1994, 2 p.;
put on the Internet on 11 March 2010 / information on the French
version /informations sur la version française: CANADA,
Ministère de la Justice, Communiqué, "Un
document
de consultation sur la Partie générale du Code criminel du Canada
est rendu public", Ottawa, 1994, 2 p.; mis sur l'internet, le
11 mars 2010;
ENGLISH VERSION
"Source: Criminal
Code
General Part Consultation Paper Released,
News Release, 2 pages, Department of Justice Canada, November
12, 1994.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2010."
VERSION FRANÇAISE
"Source: Un
document
de consultation sur la partie générale du Code criminel du Canada
est rendu public,
Communiqué
de presse, 2 pages, Ministère de la Justice du Canada,
12 novembre
1994. Reproduit avec la permission du ministre des Travaux
publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
CANADA, Department of
Justice, News Release, "Proposals
to
Renew the General Part of the Criminal Code", Ottawa, 28 June
1993, 2 p.; put on the Internet on 11 March 2010 / information
on the French version /informations sur la version
française: CANADA, Ministère de la Justice, Communiqué,
"Propositions
de
renouvellement de la Partie générale du Code criminel",
Ottawa, 1993, 2 p.; mis sur l'internet, le 11 mars 2010;
ENGLISH VERSION
"Source: Proposals
to
renew the general part of the Criminal Code,
News Release, 2 pages, Department of Justice Canada, June 28,
1993.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2010."
VERSION FRANÇAISE
"Source: Propositions de renouvellement de la partie générale du
Code criminel,
Communiqué
de presse, 2 pages, Ministère de la Justice du Canada,
28 juin 1993.
Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
CANADA, Department of
Justice Canada, ed., Papers
Prepared for the Department of Justice in Response to the White
Paper "Proposals to Amend the Criminal Code (General Principles)",
[Ottawa; Department of Justice Canada, Law Reform Division], March
1994; put on the Internet on 9 July 2008; also published
in French/aussi publié en français: CANADA, sous la direction
du Ministère de la Justice Canada, Documents rédigés pour le ministère de la Justice en
réponse au livre blanc, "Proposition de modification du Code
criminel (Principes généraux)", [Ottawa: Ministère de la
Justice Canada], mars 1994; placé sur l'internet le 9 juillet 2008)
ENGLISH VERSION
"Source: Department of Justice Canada,
Papers Prepared for the Department
of Justice in Response to the White Paper
"Proposals
to Amend the Criminal Code (General Principles)", March
1994.
Reproduced with
the permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2008."
-------
VERSION FRANÇAISE
"Source:
Ministère de la Justice Canada,
Documents rédigés pour le
ministère de la Justice en réponse au livre blanc,
"Proposition de
modification du Code criminel (Principes généraux)", mars
1994
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2008."
-
Cover
page
and Table of contents
-
Page
couverture
et Table des matières
- Anne Stalker,
"Fault
Element in the White Paper", [i], 22 p. (Tab A of Document)
- Anne Stalker,
"Le
livre blanc et la faute", [i], 29 p. (Onglet A du document)
- Don Stuart,
"White
Paper Proposals on Subjective and Objective Standards of Fault
and Defences,
Mistakes
of Fact and Transferred Intent", 21 p (Tab B of document)
- Don Stuart,
"Les
normes subjectives et objectives applicables -- la faute, les
moyens de défense,
l'erreur
de fait et le transfert d'intention: la proposition du livre
blanc" 25 p. (Onglet B du document)
- Gerry Ferguson,
"Parties
to an Offence", [i], 21 p. (Tab C of Document)
- Gerry Ferguson,
"Parties
aux infractions", [ii], 45 p. (Onglet C du document)
- Alan W. Mewett,
"Proposals
to amend the Criminal Code, June 28, 1993 -- Clause 9, s. 24.2,
Conspiracy",
8 p. (Tab D of Document)
- Alan W. Mewett,
"Proposition
de modification du Code criminel. Le 28 juin 1993 --
article 9
: complot, article 24.2", 8 p. (Onglet D du document)
- Anne-Marie Boisvert,
"Comments
on the White Paper Proposals Concerning the Liability of
Corporations",
26, [4] p. (Tab E of Document)
- Anne-Marie Boisvert,
"Commentaires
sur
les propositions du livre blanc concernant la responsabilité des
personnes morales",
28, [4] p. (Onglet E du document)
- Anne McGillivray,
"Reconciling
the
Defences: A Response to the White Paper", 14 p. (Tab F of
the Document)
- Anne McGillivray,
"L'harmonisation
des
moyens de défense: une réponse au livre blanc", 24 p.
(Onglet F du document)
- Patrick Healy,
"Intoxication
in the Codification of Canadian Criminal Law", [2], 37 p.
(Tab G of the Document)
- Patrick Healy,
"La
codification de l'intoxication en droit pénal canadien",
[2], 33 p. (Onglet G du document)
- Bruce P. Archibald,
"Actus
Reus, Voluntariness and Automatism: A Commentary on Federal
Government
Proposals
to
Amend the Canadian Criminal Code", 15 p. (Tab H of the
Document)
- Bruce P. Archibald,
"L'actus
reus,
le fait volontaire et l'automatisme: Obsevations sur la
proposition de
modification
du
Code criminel élaborée par le gouvernment fédéral", 11 p.
(Onglet H du document)
- Hélène Dumont,
"Codification
of the defences of ignorance of the law and mistake of law",
30, 10 p. (Tab I of the Document)
- Hélène Dumont,
"La
codification des moyens de défense d'ignorance de la loi et
d,erreur de droit", 26, 9 p. (Onglet I du document)
- Kent Roach,
"Duress and
Necessity in the White Paper", 18 p. (Tab J of the Document)
- Kent Roach,
"Les
moyens de défense fondés sur la contrainte et sur la nécessité
dans le livre blanc",
20 p. (Onglet J du document)
- Tim Quigley,
"Proposals
to Amend the Criminal Code (General principles). Defence of the
Person -- Section 37",
20 p. (Tab K of the Document).
- Tim Quigley,
"Proposition
de
modification du Code criminel (principes généraux). Défense de
la personne -- Article 37",
22 p. (Onglet K du document)
- Tim Quigley,
"Proposals
to Amend the Criminal code (General Principles). Defence of
Property -- Section 38",
19 p. (Tab L of the Document)
- Tim Quigley,
"Proposition
de
modification du Code criminel (Principes généraux). Défense des
biens -- Article 38",
22 p. (Onglet L du document)
- Ève-Stéphanie Sauvé,
"The
Minister of Justice's Proposal for the Codification of the
'Defence' of Entrapment
(Section 39
of the Proposals to Amend the Criminal Code -- General
principles)", 34 p. (Tab M of the Document)
- Ève-Stéphanie Sauvé,
"Proposition
du ministre de la Justice visant à codifier la 'défense' de
provocation policière
(article
39 de la Proposition de modification du Code criminel --
Principes généraux)" , 40 p. (Onglet M du document)
CANADA, Department of
Justice Canada / Ministère de la Justice Canada, Proposed Canada Evidence Act /
Avant-projet de Loi fédérale sur la preuve, [Ottawa:
Department of Justice Canada / Ministère de la Justice Canada,
1986?, 1987?], 81 p.; notes: short title is Canada Evidence Act, 1986 (see
p. 1); le titre abrégé est Loi
fédérale de 1986 sur la preuve (voir la p. 1);
Bilingual document / Document bilingue
"Source:
Proposed Canada Evidence
Act -- Avant-projet de Loi fédérale sur la preuve,
1986,
81 pages, Department of Justice Canada 1986. Reproduced with
the permission of
the Minister of
Public Works and Government Services Canada, 2010."
- Table
of
Provisions / Table analytique;
- Document
CANADA, Department of Justice Canada, News Release, "Proposals
to
Renew the General Part of the Criminal Code", Ottawa, 28 June
1993, 2 p.; put on the Internet on 11 March 2010 / information
on the French version /informations sur la version
française: CANADA, Ministère de la Justice, Communiqué,
"Propositions
de
renouvellement de la Partie générale du Code criminel",
Ottawa, 1993, 2 p.; mis sur l'internet, le 11 mars 2010;
ENGLISH VERSION
"Source: Proposals
to
renew the general part of the Criminal Code,
News Release, 2 pages, Department of Justice Canada, June 28,
1993.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2010."
VERSION FRANÇAISE
"Source: Propositions de renouvellement de la partie générale du
Code criminel,
Communiqué
de presse, 2 pages, Ministère de la Justice du Canada,
28 juin 1993.
Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010.
CANADA, Department of Justice Canada, The Criminal Law in Canadian Society, Ottawa :
Government of Canada, 1982, [iii], 123 p., ISBN: 0662120833; pdf
conversion finished on 14 October 2006; information on the
French version/informations sur la version française,
CANADA, Ministère de la Justice Canada, Le droit pénal dans la société
canadienne, Ottawa: Gouvernement du Canada, 1982, [iv],
136 p., ISBN:0662916719;
ENGLISH VERSION; now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1982)%20KE%208809%20C7%201982%20(Chretien).pdf
(accessed on 22 March 2011)
"Source: The
Criminal
Law in Canadian Society, 1982.
Department
of Justice Canada. Reproduced with the permission of the
Minister of Public
Works and Government Services Canada, 2006."
- Table of
Contents;
- [i-iii] and
1-123;
VERSION FRANÇAISE maintenant aussi disponible à http://www.johnhoward.ca/media/(1982)%20KE%208809%20C71982%20F%20(Chretien).pdf
(vérifié le 22 mars 2011)
"Source : Le droit pénal dans la société
canadienne, 136 pages,
Ministère de
la Justice du Canada, 1982. Reproduit avec la permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-iv] et
1-136;
CANADA, Department of the Solicitor General and Bernard Grenier, Capital Punishment, New Material,
1965-1972, Ottawa: Information Canada, 1972, [vii], 161 p.;
also published in French / aussi publié en français:
CANADA, Ministère du Solliciteur général et Bernard Grenier, La peine de mort : données nouvelles,
1965-1972, Ottawa, Information Canada. 1972, [vii], 173 p.;
ENGLISH VERSION
"Source: Capital
Punishment,
New Material, 1965-1972, 161 pages,
Department
of the Solicitor General, 1972. Reproduced with the permission
of the
Minister
of Public Works and Government Services Canada, 2011."
- Table of
Contents;
- [i-vii] and
1-161;
VERSION FRANÇAISE
"Source : La peine de mort : données nouvelles, 1965-1972,
173 pages,
Ministère du
Solliciteur général, 1972. Reproduit avec la permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-vii] et 1-173 (tout
le document);
CANADA, Federal-Provincial-Territorial Working Group on Victims of
Crime, Interim Report to
Ministers Responsible for Justice, November 1997 (put on
the Internet 20 June 2010); information
on
the French version/informations sur la version
française, CANADA, Groupes de travail fédéral-provincial
canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels, Rapport provisoire présenté aux
ministres responsables de la justice, Novembre 1997 (mis
sur l'internet le 20 juin 2010),
ENGLISH VERSION
"Source: Federal-Provincial-Territorial
Working
Group on
Victims
of Crime, Interim Report to Ministers
Responsible
for Justice, Government of Canada, November, 1997.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and Government
Services Canada, 2010."
- Table
of
Contents;
- Report;
VERSION FRANÇAISE
"Source: Groupes de travail fédéral-provincial canadien sur la
justice
pour
les victimes d'actes criminels, Rapport provisoire présenté
aux ministres
responsables de la Justice, Gouvernement du Canada,
novembre
1997. Reproduit avec la permission du ministre des Travaux
publics et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- Rapport;
CANADA, Government of Canada, Sentencing,
Ottawa: Government of Canada, 1984, ii, 72 p., put on the Internet
22 February 2010; also published in French / aussi publié en
français: CANADA, Gouvernement du Canada, La détermination de la peine,
Ottawa: Gouvernement du Canada,
1984, ii, 81 p., mis sur l'Internet le 22 février 2010;
ENGLISH VERSION
"Source: Sentencing,
72 pages, Government of Canada,
February 1984. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of
Contents;
- pp. i-ii and
1-72;
VERSION FRANÇAISE
"Source: La détermination de la peine, 81 pages,
Gouvernement du
Canada, février 1984.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- pp.
i-ii et 1-81;
CANADA, House of Commons, House of Commons Debates, Official
Report, Ottawa: Queen's Printer and Controller (also
published in French/aussi publié en français: Compte rendu
officiel des Débats de la Chambre des communes); for debates
on Bill 93, see:
- 13 January 1953, p. 931
(first reading of Bill 93, "An Act respecting the Criminal Law"
which was the Senate's Bill O as passed on 17 December 1952);
- 23 January 1953, pp. 1272-1278
and 1287-1303 (second reading and referral to a Special
Committee so appointed by the House of Commons);
- 2 February 1953, p. 1518
(personnel of special committee);
- 5 February 1953, p. 1636
(concurrence in first report of the Special Committee on the
criminal law tabled in the House of Commons);
- 1 May 1953, p. 4641
(second report of Special Committee);
- 4 May 1953, p. 4707
(third and final report of the Special Committee on the criminal
law);
-14 May 1953 pp. 5368-5369
(comments by Mr. Diefenbaker leader of the opposition on the work
of the Special Committee on the criminal law)
CANADA, House of Commons, House of Commons Debates,
Official Report, Ottawa: Queen's Printer and Controller / also published in French/aussi publié
en français: Compte rendu officiel des Débats de la
Chambre des communes;
- 16 November 1953, p. 32
(first reading);
- 15 December 1953, pp. 909-910
and 939-957 (second reading);
- 15 December 1953, p. 957
(beginning of the Committee of the whole proceedings)
- 19 January 1954, pp. 1247-1277
(Committee of the Whole);
- 12 February 1954, pp. 2028-2071
(Committee of the Whole);
- 19 February 1954, pp. 2265-2289 (Committee of the Whole);
- 24 February 1954, pp. 2401-2421
(Committee of the Whole);
- 25 February 1954, pp. 2446-2471
(Committee of the Whole);
- 26 February 1954, pp. 2475-2495
and 2500-2517 (Committee of the Whole);
- 9 March 1954, pp. 2826-2840
(Committee of the Whole);
- 10 March 1954, pp. 2850-2874
(Committee of the Whole);
- 11 March 1954, pp. 2885-2916
(Committee of the Whole);
- 15 March 1954, pp. 2986-3025
(Committee of the Whole);
- 1 April 1954, pp. 3558-3596
(Committee of the Whole);
- 2 April 1954, pp. 3602-3618
(Committee of the Whole);
- 5 April 1954, pp. 3651-3693
(Committee of the whole);
- 6 April 1954, pp. 3698-3715
(Committee of the Whole; pp. 3704 and 3705 missing)
- 7 April 1954, pp. 3855-3880
(Committee of the Whole);
- 8 April 1954, pp. 3886-3920
(Committee of the Whole)
- 8 April 1954, pp. 3920-3927
(report stage and third reading proceedings);
- 15 June 1954, pp. 5973-5982
(House of Commons approving the amendments made by the Senate);
- INDEX
CANADA, House of Commons, Special Committe on Bill No. 93
(Letter O of the Senate) "An Act respecting the Criminal Law" and
all matters pertaining thereto, Minutes of Proceedings and
Evidence, No. 1 to 7, (from 5 February 1953 to 1 May
1953), Ottawa: Queen's Printer, 1953, 297 p. (Chairman: Donald
Ferguson. Brown, 1903-);
- Minutes of Proceedings and Evidence, No. 1, 5,
10, 11, 17 and 18 February 1953, pp. 1-48;
- Minutes of Proceedings and Evidence, No. 2, 24
and 25 February 1953 and 3 March 1953, pp. 49-76;
- Minutes of Proceedings and Evidence, No. 3, 4 March
1953, pp. 77-134;
- Minutes of Proceedings and Evidence, No. 4, 10
and 11 March 1953, pp. 135-170;
- Minutes of Proceedings and Evidence, No. 5, 17,
18, 20, 24, 30 and 31 March 1953, pp. 171-221;
- Minutes of Proceedings and Evidence, No. 6, 9
April 1953,
pp. 225-238;
- Minutes of Proceedings and Evidence, No. 7, 10,
14, 15, 16, 20, 22-24, 27-30 April and 1 May 1953, pp. 239-297;
- Research
note: the 3 reports of the Special Committee (Sesssion
1952-53) on the Bill No. 93 (Letter O of the Senate)
"An Act Respecting the Criminal law" are
also available at http://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pco-bcp/commissions-ef/martin1954-eng/martin1954-eng.pdf
(accessed
on 5 April 2011); information on the French version /
renseignements sur la version française: Note de recherche: les
trois rapports du Comité spécial chargé
de l'étude du Bill No 93 (Lettre "O" du
Sénat) "Loi concernant le droit criminel"
(Session de 1952-53) sont
aussi disponibles à http://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pco-bcp/commissions-ef/martin1954-fra/martin1954-fra.pdf
(vérifié le 5 avril 2011);
CANADA, "Letter of the Hon. Kim Campbell then Minister of Justice and Attorney General to the Chairman of the Standing
Committee", May 28, 1990, available at http://www.lareau-legal.ca/HoCReport1993Letter.pdf; information on the French version /
informations sur la version française: CANADA, "Lettre de l'hon. Kim Campbell, alors ministre de la
Justice et procureure générale du Canada au Président du Comité permanent", 28 mai 1990,
disponible à http://www.lareau-legal.ca/HoCReport1993Lettre.pdf;
CANADA, Minister of Justice and Attorney General of Canada, "Justice Communiqué -- Justice Minister asks House of
Commons Committee to recommend amendments to General Part of Criminal Code", 6 June 1990; available at
http://www.lareau-legal.ca/JusticeCommunique6June1990.pdf, being Appendix A, pp. 81-81 of First Principles:
Recodifying the General Part of the Criminal Code of Canada: Report of the Sub-Committee on the Recodification
of the General part of the Criminal Code of the Standing Committee on Justice and the Sollicitor General, infra;
information on the French version / informations sur la version française: CANADA, Ministère de la Justice et
Procureure générale du Canada, "Justice communiqué -- La ministre de la Justice demande au Comité de la Chambre
des Communes de recommander des modifications à la Partie générale du Code criminel", 6 juin 1990; disponible
à http://www.lareau-legal.ca/JusticeCommunique6June90F.pdf, étant l'annexe A, pp. 87-88, de Principes de base:
recodification de la Partie générale du Code criminel du Canada. Rapport du Sous-comité sur la recodification
de la Partie générale du Code criminel du Canada du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général
dans Procès-verbaux et témoignages du Sous-comité sur la Recodification de la Partie générale du Code criminel
du Comité permanent de la justice et du Solliciteurgénéral, infra;
CANADA, Ministère de la Justice Canada, D.C. Préfontaine, Lettre à François Lareau en date du 23 janvier 1991; disponible
à http://www.lareau-legal.ca/Prefontaine23janvier1991.pdf
Translation
note: After Kim Campbell had written to the
Chairman of the Standing Committee on 28 May 1990 , supra, and after the
preparation of the Framework
Document, infra,
during the summer of 1990, Mr. Préfontaine, on behalf of the
Department of Justice,
sent letters to interested individuals asking them to get in touch
with the Clerk of the Standing Committee on Justice and Solicitor
General.
This is the letter sent to me (François Lareau).
CANADA, Ministère de la Justice Canada, Le droit pénal dans la société canadienne, Ottawa:
Gouvernement du Canada, 1982, [iv], 136 p., ISBN:0662916719;
VERSION FRANÇAISE maintenant aussi disponible
à http://www.johnhoward.ca/media/(1982)%20KE%208809%20C71982%20F%20(Chretien).pdf
(vérifié le 22 mars 2011)
"Source : Le droit pénal dans la société
canadienne, 136 pages,
Ministère de
la Justice du Canada, 1982. Reproduit avec la permission
du ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des
matières;
- [i-iv] et
1-136;
CANADA, Parliament, House
of Commons, Minutes of Proceedings and Evidence of the
Sub-Committee on the Recodification of the General Part of the
Criminal Code of the Standing Committee on Justice and the
Solicitor General, [Ottawa]: Queen's Printer for Canada, 1992,
11 issues; also published in French/aussi publié en français:
CANADA, Parlement, Chambre des Communes, Procès-verbaux et
témoignages du Sous-comité sur la Recodification de la Partie
générale du Code criminel du Comité permanent de la justice et du
Solliciteur général, [Ottawa]: I'Imprimeur de la Reine
pour le Canada, 1992, 11 fasicules;
Issue number 1:
25, 26, 30 March 1992, 12 May and 8 June 1992 /
Fasicule numéro 1:
25, 26, 30 mars 1992, 12 mai, 8 juin 1992
Witnesses
/ Témoins
- Hon. Kim Campbell, Minister of Justice and Attorney General of
Canada/Kim Campbell, ministre de la Justice et procureure générale
du Canada
- Rick Mosley, Senior General Counsel, Criminal and Social Policy
Section, Department of Justice Canada/Rick Mosley, avocat général
principal, Sous-direction de la politique en matière de droit pénal
et familial, ministère de la Justice
- The Hon. Mr. Justice Gilles Létourneau, Chairman, Law Reform
Commission of Canada/ L'Hon. M. le Juge Gilles Létournau, Président,
Commission de réforme du droit du Canada
- Professor Patrick Fitzgerald, Coordinator of the Substantive
Criminal Law Project, Law Reform Commission of Canada/ Professeur
Patrick Fitzgerald, Coordonnateur de la Section de recherche en
droit pénal substantiel, Commission de réforme du droit du Canada
- Vincent Del Buono, President/Président, International Society for
the Reform of Criminal Law
-----------
Briefs /Mémoires
- Law Reform Commission of Canada, "A New
General Part for the Criminal Code: Brief from the Law Reform
Commission of Canada to the Subcommittee on the General Part",
1992, 17 p.; also published in French (translation) /aussi
publié en français : Commission de réforme du droit du Canada,
"Pour
une nouvelle codification de la Partie générale du Code criminel :
Mémoire présenté au sous-comité sur la Partie générale par la
Commission de réforme du droit du Canada", 1992, 20 p.;
ENGLISH VERSION
"Source: A New General
Part for the Criminal Code: Brief from the Law Reform
Commission of Canada to the subcommittee on the
general part,
1992.
Reproduced with the permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2010."
VERSION FRANÇAISE
"Source: Pour une
nouvelle codification de la Partie générale du Code criminel :
Mémoire présenté
au sous-comité sur la Partie générale par la
Commission de réforme du droit du Canada,
1992.
Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
Issue number 2:
15 June 1992 /
Fasicule numéro 2:
15 juin 1992
Witnesses
/ Témoins
From the University of Toronto, Faculty of Law / De l'Université de
Toronto, Faculté de droit
- Sharon Nicklas;
- Orlando Da Silva;
- Professor Martin Friedland
-----------
Briefs /
Mémoires
DA SILVA, Orlando and Sharon Nicklas, submitted by, "Submission to
the Subcommittee on Justice and the Solicitor General on the
Proposed General Part of the Canadian Criminal Code from the Faculty
of Law, University of Toronto, Advanced Criminal Law Seminar under
the supervision of professor M.L. Friedland, Q.C., May 1992", at pp. 2A: 1 to 2A:
10; also published in French (translation) /aussi
publié en français (traduction): DA SILVA, Orlando et Sharon
Nicklas, présenté par, "Mémoire au Comité permanent de la Justice et
du Solliciteur général à propos du Projet de Partie générale du Code
criminel canadien de la Faculté de droit de l'Université de Toronto,
Séminaire de droit criminel sous la direction du professeur M.L.
Friedland, c.r.", mai 1992, aux pp. 2A : 102 à 2A
: 117;
-
Table
of
Contents /
Table des
matières
- COLVIN, Alex, "Omissions", at
pp. 2A : 11 to
2A : 16 / COLVIN, Alex, "Les omissions", aux
pp. 2A : 118
to 2A : 127;
- KURKE, Alex, "The Mental Element", at
pp. 2A : 17 to
2A : 25 / KURKE, Alex, "L'élément psychologique",
aux
pp.
2A : 128 à 2A : 139;
- SNIVELY, Pamela, "Mistake of Fact", at
pp. 2A: 26 to
2A : 33 / SNIVELY, Pamela, "L'erreur de fait", aux
pp. 2A : 140
à 2A : 151;
- JACKSON, Mary, "Intoxication", at
pp. 2A : 34 to
2A : 38 / JACKSON, Mary, "L'intoxication", aux
pp. 2A : 152
à 2A : 159;
- NICKLAS, Sharon, "The Insanity Defence: The Law, its
Shortcomings and Proposals for Reform", at pp.
2A : 39 to 2A
: 46 / NICKLAS, Sharon, "La défense d'aliénation mentale :
l'état du droit, ses défauts et quelques propositions
de
réforme", aux
pp. 2A : 160
à 2A : 171;
- COFFIN, Graeme, "Necessity and Duress", at
pp. A : 47 to
2A : 57 / COFFIN, Graeme, "La nécessité et la contrainte",
aux pp.
2A :
172 à 2A : 187;
Research Note: Mr. Coffin's part of the
brief was an edited and abridged version of a paper
entitled
"A
New Codification of Necessity and Duress" submitted to
Professor Martin Friedland, University of Toronto on January 6,
1992, 42 p.
- BOMHOF, Scott, "Entrapment and the General Part", at
pp. 2A : 58 to
2A : 65 / BOMHOF, Scott, "La provocation et la partie
générale", aux
pp. 2A : 188 à
2A : 199;
- GRANT, Brian, "Attempts and Conspiracy", at
pp. 2A : 66 to
2A: 72 / GRANT, Brian, "La tentative et le complot",
aux
pp.
2A : 200 à 2A : 209;
- DA SILVA, Orlando V., "Parties to an Offence, at
pp. 2A : 73 to
2A : 84 / DA SILVA, Orlando V., "Les parties à une
infraction", aux
pp. 2A : 210
à 2A : 227;
- LAWSON, Peter, "The Criminal Liability of Corporations: A
Comment on Section 2(5) of the LRCC's
Draft Criminal Code", at
pp. 2A : 85 to
2A : 93 / LAWSON, Peter, "La responsabilité criminelle des
compagnies : commentaire du paragraphe 2(5) du projet de code
criminel de la CRDC", aux
pp. 2A : 228
to 2A : 240;
- MURRAY, Douglas, "Sentencing Reform", at
pp. 2A : 94 to
2A : 101 / MURRAY, Douglas, "La réforme de la détermination
de la peine", aux
pp. 2A : 241 à
2A : 251;
Fasicule numéro 3:
16 juin 1992
Witnesses
/ Témoins
From the Canadian Police Association / De l'Association canadienne
des policiers
- James Kingston, Chief Executive Officer/Directeur exécutif;
- Robert Brennan, Editor/éditeur
-- -----------
Brief /
Mémoire
CANADIAN POLICE ASSOCIATION, "Canadian Police Association Brief to
the Sub-Committee on the Recodification of the General Part of the
Criminal Code of the Standing Committee on Justice and the Solicitor
General", pp. 3A : 1 to 3A : 15; also published in
French (translation) /aussi publié en français (traduction):
L'ASSOCIATION CANADIENNE DES POLICIERS, "L'Association
canadienne des policiers -- Mémoire présenté au sous-comité sur la
recodification de la Partie générale du Code criminel du Comité
permanent de la Justice et du Solliciteur général", aux pp. 3A : 15
à 3A : 31;
Issue number 4:
16 June 1992 /
Fasicule numéro 4:
16 juin 1992
Witnesses
/ Témoins
From the Barreau du Québec
- Me Louise Viau, Président of the Committee concerning a new
Codification of the General part of the Criminal Code / Présidente
du Comité concernant une nouvelle codification de la partie générale
du Code criminel;
- Me Josée-Anne Simard, Research Director / Directrice de la
recherche
From METRAC (Metro Action Committee on Public Violence against Women
and Children)
- N. Jane Pepino, President / Présidente
- Susan McCree Vander Voet, Executive Director / Directrice
exécutive
-------------
Brief /
Mémoire
BARREAU DU QUÉBEC, "The New Codification of the General Part of the
Criminal Code -- Brief of the New Codification of the General Part
of the Criminal Code of Canada -- Presented to the Minister of
Justice and to the Standing Committee on Justice and the Solicitor
General", May 1992, at pp. 4A : 1 to 4A : 4A : 35;
also published in French /aussi publié en français :
BARREAU DU QUÉBEC, "Mémoire sur la nouvelle codification de la
partie générale du Code criminel canadien, présenté à la ministre de
la Justice et au Comité permanent de la justice et du Solliciteur
général", mai 1992, aux pp. 4A : 36 aux pp. 4A : 70; ce document est
disponible à http://www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/1992/199205-code-criminel.pdf
(j'avais
demandé au Barreau du Québec la permission de reproduire les pages
telles qu'elles apparaissent dans le fasicule numéro 4 mais le
Barreau a préféré m'indiquer par courriel
un autre endroit où le document est disponible; les deux textes
semblent identiques sauf pour la pagination et l'endroit où sont
situées les notes; nous remercions le Barreau du Québec pour sa
collaboration);
Issue number 5: 2
and 18 November1992/
Fasicule numéro 5:
2 et 18 novembre 1992;
Witnesses
/
Témoins (put on the Internet 2 November 2009)
From the Criminal Code Recodification Task Force of the Canadian Bar
Association / Du groupe de travail sur la nouvelle codification du
droit pénal de l'Association du Barreau canadien
- Richard C.C. Peck, Q.C., (Vancouver), Chair / Richard C.C. Peck,
c.r., (Vancouver), Président
- Sheldon Pinx, Q.C., (Winnipeg), Member / Sheldon Pinx, c.r.,
(Winnipeg), membre
- Michelle K. Fuerst (Toronto), Member / Michelle K. Fuerst
(Toronto), membre
- Professor Gerry Ferguson, University of Victoria / Professeur
Gerry Ferguson, Université de Victoria
- On mental disorder: Professor Gerry Ferguson, University of
Victoria / Sur les troubles mentaux: Professeur Gerry Ferguson,
Université de Victoria
-------------
Briefs /
Mémoires
CANADIAN BAR ASSOCIATION, CRIMINAL CODE
RECODIFICATION TASK FORCE, Principles
of Criminal Liability: Proposals for a New General Part of the
Criminal Code of Canada: Report of the Canadian Bar Association
Criminal Recodification Task Force, at pp. 5A : 1 to 5A :
194
Source: We would like to thank The Canadian Bar Association
for the permission to reproduce the brief.
- Table of
Contents
- pp.
1-105
- pp.
106-194
also published in French /aussi publié en français
ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN, GROUPE
DE TRAVAIL SUR LA NOUVELLE CODIFICATION DU DROIT PÉNAL, Principes de responsabilité pénale:
propositions de nouvelles dispositions générales du Code criminel
du Canada: Rapport du Groupe de travail sur la nouvelle
codification du droit pénal, aux pp. 5A : 224 à 5A : 434;
Nous remercions L'Association du Barreau canadien pour leur
permission de reproduire le mémoire.
- Table
des matières
- pp.
224-339
- pp.
340-434
FERGUSON, Gerry, "Submission to the Parliamentary Subcommittee on
Recodification of the Criminal Law: Mental Disorder, Diminished
Responsibility and Automatism", October 1992, at pp. 5A : 195 to 5A
: 223;
- Table of
Contents
- Brief (pp.
195-223)
also published in French /aussi publié en français :
FERGUSON, Gerry, "Mémoire au Sous-comité parlementaire sur
la nouvelle codification du droit pénal: Troubles mentaux,
responsabilité et automatisme", octobre 1992, aux pp. 5A : 435- 5A :
460;
- Table des
matières
- Mémoire (pp.
435-460)
Issue number 6:
19 November1992 /
Fasicule numéro 6:
19 novembre 1992
Witnesses
/ Témoins
From the Canadian Psychiatric Association / De l'Association
des psychiatres du Canada
- Dr. Maralyn J. Mackay, Board of Directors and Chair-Elect, Section
on Women's Issues / Conseil d'administration et présidente élue,
Section sur les questions de la femme;
- Dr. Nizar Ladha, Provincial Director representing Newfoundland and
Chair, Section on Forensic Psychiatry / Directeur représentant
Terre-Neuve et, Président, Section de la psychiatrie légale;
From the Canadian Police Association / De l'Association
canadienne des policiers
- Neal Jessop, President and Chairman of the Legislation Committee /
Président et, président du Comité sur la législation;
- Scott Newark, Legal Counsel / conseiller juridique
- James M. Kingston, Chief Executive Officer / directeur général
-------------
Brief /
Mémoire
CANADIAN PSYCHIATRIC ASSOCIATION, "Brief to the House of
Commons Standing Committee on Justice and the Solicitor General --
Re: Proposed Revisions for Automatism as Contained in the Draft,
'Toward a New General Part for the Criminal Code of Canada'", 5
November 1992, at pp. 6A : 1
to 6A : 4; I would like to thank the Canadian Psychiatric
Association for their permission to reproduce this document -- F.
Lareau; also published at the web site of the Canadian
Psychiatric Association at http://www.cpa-apc.org/media.php?mid=14
(accessed on 28 July 2011);
also published in French /aussi publié en français :
ASSOCIATION DES PSYCHIATRES DU CANADA, "Mémoire au Comité
permanent (Chambre des communes) de la Justice et du Soliciteur
général -- Objet: Projet de révision du concept d'automatisme
contenu dans la 'Proposition de nouvelles dispositions générales du
Code criminel du Canada' ", 5 novembre 1992, aux pp. 6A :
5 à 6A : 9; je tiens à remercier l'Association des
psychiatres du Canada pour leur permission de reproduire ce document
-- F. Lareau;
Issue number 7: 23
November1992 /
Fasicule numéro 7:
23 novembre 1992
Witnesses
/ Témoins
From Dying With Dignity / De Mourir dans la dignité
- Marilynne Seguin, Executive Director / directeur exécutif
- Martin Campbell, Barrister & Solicitor / avocat
-------------
Brief /
Mémoire
DYING WTH DIGNITY: A CANADIAN SOCIETY CONCERNED WITH THE QUALITY OF
DYING, "Submission to the House of Commons Standing Committee on
Justice and the Solicitor General Respecting the Framework Document
Entitled Toward a New General
Part of the Criminal Code of Canada", November 1992, at pp.
7A : 1 to 7A : 7; I would like to thank Dying With Dignity Canada
for their permission to reproduce their submission -- F. Lareau
English version
- Table of
Contents;
- pp. 7A : 1 to 7A
: 7;
also published in French /aussi publié en français :
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE QUI S'OCCUPE DE LA QUALITÉ DE LA
MORT, "Mémoire au Comité permanent de la Justice et du Solliciteur
général (Chambre des communes) relativement au document cadre
intitulé Pour une nouvelle
codification de la Partie générale du Code criminel du Canada",
novembre 1992, aux pp. 7A : 8 à 7A : 14; je voudrais remercier
Dying With Dignity Canada pour leur permission de reproduire leur
mémoire -- F. Lareau;
Version française
- Table des
matières;
- pp. 7A : 8 à 7A
: 14;
Issue number 8:
24 November1992 /
Fasicule numéro 8:
24 novembre 1992
Witnesses
/ Témoins
From The Canadian Medical Association / De l'Association
médicale canadienne
- Dr. Ronald F. Whelan, President / président
- Dr. J. Noel Doig, Chairman, Ethics Committee / président, Comité
d'éthique
- Dr. John R. Williams, Ph.D., Director, Ethics and Legal Affairs /
directeur, Départment d'éthique et affaires juridiques
- Carole Lucock, Assistant Director, Ethics and Legal Affairs /
Directrice adjointe, Départment d'éthique et affaires juridiques
From The Right to Die Society of Canada
- John Hofsess, Executive Director / directeur exécutif
- Christopher Considine, Barrister & Solicitor / avocat
From the Campaign Life Coalition / De Campaign Life Coaltion
- Sue Hierlihy, Director, Public Affairs / directrice, Affaires
publiques
From Compassionate Health and care Network / De Compassionate
Healthcare Network
- Cheryl Eckstein, Chief Executive Officer / directeur général
-------------
Briefs /
Mémoires
CAMPAIGN LIFE COALITION, "A Response to the New General Part for the
Criminal Code of Canada -- Presented to the Standing Committee on
Justice and the Solicitor General", November 1992, at pp. 8A : 80 to
8A : 83; also published in French / aussi publié en
français : CAMPAIGN LIFE COALITION, "Réponse à une nouvelle
codification de la Partie générale du Code criminel du Canada
présenté au Comité permanent de la Justice et du Solliciteur
général", novembre 1992, aux pp. 8A : 171 à 8A : 175;
THE CANADIAN MEDICAL ASSOCIATION, "Brief to the House of Commons
Sub-Committee of the Standing Committee on Justice and the Solicitor
General on the Recodification of the General Part of the Canadian Criminal Code", 19
October 1992, at pp. 8A : 1 to 8A : 8A : 47; I would like to thank
the Canadian Medical Association for their permission to reproduce
this document -- F. Lareau;
English version
- Table
of Contents;
- pp. 8A : 1
to 8A : 47;
also published in French /aussi publié en français :
L'ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE, "Mémoire au Sous-comité du
Comité permanent de la justice et du Solliciteur général de la
Chambre des communes sur la recodification de la Partie générale du
Code criminel du Canada",
19 octobre 1992, aux pp. 8A : 84 à 8A : 132; je tiens à remercier
l'Association médicale canadienne pour leur permission de reproduire
ce document -- F. Lareau;
Version française
- Table
des
matières;
- pp. 8A :
84 à 8A : 132;
THE RIGHT TO DIE SOCIETY OF CANADA, "[Brief to the] Standing
Committee on Justice and the Solicitor General on the Recodification
of the General Part of the Criminal Code, Presented to the
Sub-Committee, November 24, 1992, Theme: 'Consent to Death: No
Defence' -- Recommendation: Specific Protocols for
Physician-Assisted Suicide", at pp.
8A : 48 to 8A : 79 consisting of a "Commentary" by John
Hofsess, at pp. 8A : 50 8A : 54; an "Analysis and Recommendations"
by Chris Considine, at pp. 8A : 55 to 8A : 8A : 74; and a
"Transcript of a videotaped statement made by Sue Rodriguez (Oct 28,
1992)" at pp. 8A : 75 to 8A : 79; I, François Lareau, want to thank
John Hofsess and Chris Considine for their permissions to
reproduce the document;
also published in French /aussi publié en français :
THE RIGHT TO DIE SOCIETY OF CANADA, "Mémoire à l'intention du
Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général (Chambre
des communes) au sujet de la nouvelle codification des dispositions
générales du Code criminel présenté au Sous-comité le 24 novembre
1992 -- Sujet: 'Le consentement à sa propre mort: sans moyen de
défense'", aux pp. 8A : 133 à 8A
: 170, comprenant les "Observations" de John Hofsess aux
pp. 8A : 135 à 8A : 143; l'analyse de Chris Considine, aux pp.
8A: 143 à 8A : 166; et "Transcription de l'enregistrement
vidéo de la déclaration de Sue Rodriguez (28 octobre 1992)", aux pp.
8A : 167 à 8A : 170; moi, François Lareau, voudrais remercier John
Hofsess et Chris Considine pour leurs permissions de reproduire le
document;
Issue number 9:
26 November1992 /
Fasicule numéro 9:
26 novembre 1992
Witnesses
/ Témoins
- Jessie Horner, Lawyer / avocat
- Don Suart, Faculty of Law, Queen's University / Faculté de droit,
Université Queen's
- Professor Patrick Healy, Faculty of Law, McGill University /
Faculté de droit, Université McGill
- Anne Stalker, Associate Professor of law, University of Calgary /
professeure associée de droit, Université de Calgary
-------------
Briefs /
Mémoires
BOYLE, Christine, Letter to the Standing Committee on Justice
and the Solicitor General, The University of British Columbia, dated
October 1, 1992, at pp. 9A : 1 to 9A :
2; also published in French /aussi publié en
français : BOYLE, Christine, Lettre au Comité permanent de la
justice et du Solliciteur général, en date du 1er octobre
1992, aux pp.
9A : 84 à 9A : 86;
HORNER, Jessie, "A Brief Submitted to the House of Commons Standing
Committee on Justice and the Solicitor General with Respect to the
Recodification of the Criminal Law", 30 September 1992, pp.
9A
: 3 to 9A : 37 (or see only the Table of
Contents); for the covering letter to this brief by Professor
, see BOYLE, supra; also
published in French /aussi publié en français : HORNER,
Jessie, "Mémoire présenté au Comité permanent de la Justice et du
Solliciteur général de la Chambre des communes concernant la
nouvelle codification du droit pénal", 30 septembre 1992, aux pp.
9A
: 87 à 9A : 121 (ou voir seulement la Table des
matières); pour la lettre de présentation de ce mémoire par la
professeure , voir BOYLE, supra;
GROUP OF CRIMINAL LAW PROFESSORS, "Brief on Codification of the
General Part of the Criminal Code", consisting of a covering letter
by Professor Don Stuart, October 21, 1992, a brief signed by
professor Don Stuart, September 2, 1992, at pp. 9A : 38 to 9A
: 53 and 15 letters signed by 16 criminal law professors
attached to the brief; also published in French /aussi
publié en français : GROUPE DE PROFESSEURS DE DROIT PÉNAL,
"Mémoire sur la codification des dispositions générales du Code
criminel", consistant en une lettre de présentation du professeur
Don Stuart, 21 octobre 1992, un mémoire signé par le
professeur Don Stuart, 2 septembre 1992 aux pp. 9A : 122 à
9A : 137 et de 15 lettres signés par 16 professeurs de droit
jointes au mémoire;
- Bruce P. Archibald (Dalhousie University), October 16, 1992 at pp. 9A : 54 to
9A : 55 / 16 octobre 1992, aux pp. 9A : 138
à 9A : 139;
- Peter G. Barton (University of Western Ontario), September 17,
1992, at p. 9A
: 56 / 17 septembre, à la p. 9A : 140;
- Ronald J. Delisle (Queen's University), October 6, 1992, at pp. 9A : 57 to
9A : 58 / 6 octobre 1992, aux pp. 9A : 141 à
9A : 142;
- Anne-Marie Boisvert (Université de Montréal) et Diane Labrèche
(Université de Montréal), September 29, 1992, p. 9A :
59 / 9 septembre 1992, à la p. 9A
: 143;
- Gerry Ferguson (University of Victoria), October 1, 1992, at pp. 9A : 60 to
9A : 62 / 1er octobre 1992, aux pp. 9A : 144 à
9A : 147;
- Patrick Healy (McGill University), October 22, 1992, at pp. 9A : 63 to 9A
: 65 / 22 octobre 1992, aux pp. pp. 9A : 148 à
9A: 150;
- Winifred Holland (University of Western Ontario), September 24,
1992 at pp. 9A
: 66 to 9A : 67 / 24 septembre 1992, aux pp. 9A : 151 à
9A : 152;
- André Jodouin (Université d'Ottawa -- Civil), at p. 9A: 68
/ à la p.
9A : 153;
- Allan Manson (Queen's University), at pp. 9A : 69 to 9A : 72 / aux
pp. 9A : 154 to 9A : 157;
- Anne McGillivray (University of Manitoba), October 8, 1992, at pp. 9A : 73
to 9A : 75 / 8 octobre 1992, aux pp. 9A : 158 à
9A : 160;
- Tim Quigley (University of Saskatchewan), September 21, 1992 at p. 9A : 76 /
21 septembre 1992, aux pp. 9A : 161 à
9A : 162;
- Kent Roach (University of Toronto), September 23, 1992, at pp. 9A : 77 to 9A
: 78 / 23 septembre 1992, aux pp. 9A : 163 to
9A : 164;
- M. Anne Stalker (University of Calgary), September 30, at pp. 9A : 79 to
9A : 80 / 30 septembre 1992, aux pp. 9A : 165 à
9A : 166;
- Christine Boyle (University of British Columbia), September 23, at
pp. 9A : 81 to
9A : 82 / 23 septembre 1992, aux pp. 9A : 167 à
9A: 168;
- Alan Mewett (University of Toronto), September 16, 1992, at p. 9A: 83 /
16 septembre 1992, p. 9A: 169;
Issue number 10:
8 December1992 /
Fasicule numéro 10:
8 décembre 1992
Witnesses
/ Témoins
From the Canadian Association of Chiefs of Police / De l'Association
canadienne des chefs de police
- Tom Flanagan, Chief, Ottawa Police Force / Chef, Police
d'Ottawa
- John Lindsay, Superintendent, Edmonton Police Force /
Surintendant, Police d'Edmonton
From the Criminal Trial Lawyers Association of Alberta
- Marilena Carminati
-------------
Briefs /
Mémoires
CANADIAN ASSOCIATION OF CHIEFS OF POLICE, "Submission and Brief by
the Canadian Association of Chiefs of Police for the House of
Commons Standing Committee on Justice and the Solicitor General
Concerning the Framework Document on the Proposed New General Part
of the Criminal Code", May 1991, at pp. 10A : 1 to 10A : 12; I
would like to thank the Canadian Association of Chiefs of Police for
permission to reproduce the brief;
- Table of
Contents;
- Complete Brief
(pp. 10A : 1 to 10A : 12);
also published in French /aussi publié en français :
L'ASSOCIATION CANADIENNE DES CHEFS DE POLICE,
"Présentation et mémoire de l'Association canadienne des chefs de
police au Comité permanent de la Chambre des communes de la justice
et du solliciteur général au sujet du document cadre sur la nouvelle
partie générale proposée du Code criminel", mai 1991, aux pp.
10A : 24 à 10A : 38; je voudrais remercier L'Association canadienne
des chefs de police pour la permission de reproduire le mémoire;
- Table des
matières;
- Mémoire au
complet (pp. 10A : 24 à 10A : 38);
CRIMINAL TRIAL LAWYERS ASSOCIATION OF ALBERTA, "Submission to the
Sub-Committee of the Standing Committee on Justice and the Solicitor
General on Recodification of the General Part of the Criminal Code",
at pp. 10A : 13 to 10A : 23; also published in French
/aussi publié en français : CRIMINAL TRIAL LAWYERS
ASSOCIATION OF ALBERTA, "Présentation au Sous-comité du Comité
permanent de la Justice et du Solliciteur général sur la nouvelle
codification des dispositions générales du Code criminel", aux pp.
10A : 39 à 10A : 49;
Issue number 11:
10 December 1992 and 2, 4, and 16 February 1993 /
Fasicule numéro 11,
10 décembre 1992 et 2,4,16 février 1993;
Final Report -- First
Principles:
Recodifying
the
General Part of the Criminal Code of Canada: Report of
the Sub-Committee on the Recodification of the General part of the
Criminal Code of the Standing Committee on Justice and the
Sollicitor General /
Rapport Final
-- Principes de base: recodification de la Partie générale du
Code criminel du Canada. Rapport du Sous-comité sur la
recodification de la Partie générale du Code criminel du Canada
du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général
ENGLISH VERSION
- Table
of Contents
- Report
VERSION FRANÇAISE
- Table
des matières
- Rapport
CANADA, Parliament, House of Commons, Standing Committee on Justice
and the Solicitor General, Crime
Prevention in Canada: Toward a National Strategy: Twelfth Report
of the Standing Committee on Justice and the Solicitor General,
Minutes of Proceedings and
Evidence of the Standing Committee, Issue number 87, 23
February 1993, 34th Parliamenrt, 3rd Session (Chairperson: Bob
Horner); information on the French version /
informations sur la version française: CANADA, Parlement,
Chambre des communes, Comité permanent de la Justice et du
Solliciteur général, Prévention
du crime au Canada: vers une stratégie nationale: douzième rapport
du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général,
Procès -- verbaux et témoignages
du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général,
Fascicule numéro 87, 23 février 1993, 34e législature, 3e session
(Président: Bob Horner);
ENGLISH VERSION
- Table
of
Contents;
- i-ix and
1-47;
VERSION FRANÇAISE
- Table
des
matières;
- i-ix
et
1-51;
ENGLISH VERSION & VERSION FRANÇAISE
Standing Committee on Justice and the Solicitor Genera respecting
Crime prevention /
Comité permanent de la Justice et Procureure générale du Canada sur
la prévention du crime
- Issue
77
-- 9 December 1992 / Fascicule 77 -- 9 décembre 1992
Witnesses/Témoins
- Kim Campbell, Minister of Justice and Attorney General of
Canada/Ministre de la Justice et Procureure générale du Canada;
- Richard Mosley, Chief Policy Council, Criminal and Social Policy,
Department of Justice/premier conseiller en politiques, Politiques
pénales et sociales
CANADA, Parliament, House of Commons, Standing Committee on Justice
and the Solicitor General, Four-Year
Review of the Child Sexual Abuse Provisions of the Criminal Code
and the Canada Evidence Act (Formerly Bill C-15), Minutes of Proceedings and Evidence of
the Standing Committee on Justice and the Solicitor General,
Issue number 87, 13 May 1993 and 3 June 1993, 34th Parliamenrt, 3rd
Session (Chairperson: Bob Horner);
information on the French version /
informations sur la version française: CANADA, Parlement,
Chambre des communes, Comité permanent de la Justice et du
Solliciteur général, Examen de
quatre ans des dispositions du Code criminel et de la Loi sur la
preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants
(anciennement projet de loi c-15), Procès-verbaux et témoignages du
Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général,
Fascicule numéro 101, 13 mai 1993 et 3 juin 1993, 34e législature,
3e session (Président: Bob Horner);
ENGLISH VERSION
- Table
of
Contents
- Report
VERSION FRANÇAISE
- Table
des
matières
- Rapport
CANADA, Parliament, House of Commons, Standing Committee on Justice
and the Solicitor General, Minutes
of Proceedings and Evidence of the Standing Committee on Justice
and the Solicitor General Respecting: Order of Reference of April
5, 1989 concerning the three year Review of Section 213 of the
Criminal Code (Prostitution-Soliciting) Including the Fourth
Report to the House, Ottawa: Published under the authority
of the Speaker of the House of Commons by the Queen's Printer for
Canada, [1990], 31 p. (Chairperson: Robert Horner); Notes:
Issue number 42 of the Minutes of Proceedings and Evidence of the
Standing Committee on Justice and the Solicitor General, 27
September 1990 and 2 October 1990; Second Session of the 34th
Parliament, 1989-90; also published in French/aussi publié en
français:: CANADA, Chambre des communes, Comité
permanent de la justice et du solliciteur général, Procès-verbaux et témoignages du
Comité permanent de la justice et du solliciteur général
concernant : ordre de renvoi du 5 avril 1989 concernant l'examen
triennal de l'article 213 du Code criminel (Prostitution-racolage)
y compris le quatrième rapport à la Chambre, Ottawa:
Publié en conformité de l'autorité du Président de la Chambre des
communes par l'Imprimeur de la Reine pour le Canada, [1990], 31 p.
(Président: Robert Horner); Notes: Procès-verbaux et témoignages du
Comité permanent de la justice et du solliciteur, fascicule numéro
42, 27 septembre 1990 et 2 octobre 1990; deuxième session de la
trente-quatrième législature, 1989-1990;
ENGLISH VERSION and/et VERSION FRANÇAISE
Report /
Rapport
CANADA, Parliament, House of Commons, Standing Committee on Justice
and Solicitor General, Taking Responsibility: Report of the
Standing Committee on Justice and Solicitor General on its Review
of Sentencing, Conditional Release and Related Aspects of
Corrections (Chairman: David Daubney) in Minutes of
Proceedings and Evidence of the Standing Committee on Justice and
Solicitor General, Ottawa: Canadian Government Publishing
Center, Supply and Services Center, 1988, issue number 65, August
16-17, 1988, xv, 300 p; also published in French / aussi publié
en français: Canada, Parlement, Chambre des communes, Comité
permanent de la Justice et du Solliciteur général, Des responsabilités à assumer: rapport
du Comité permanent de la justice et du solliciteur général sur la
détermination de la peine, la mise en liberté sous condition et
d'autres aspects du système correctionnel, dans Procès-verbaux et témoignages du
Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général, Ottawa,
Centre d'édition du gouvernement du Canada, Approvisionnements et
Services Canada, fasicule numéro 65, 16-17 août 1988, xv, 332 p.
(Président: David Daubney);
ENGLISH VERSION; now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1988)%20KE%209434%20A22%20S9%201988%20(Daubney)%20E.pdf
(accessed on 22 March 2011)
- Table of
Contents
- i-xv
and 1-151
- 153-300
- List of
recommendations (pp. 245-268)
VERSION FRANÇAISE; maintenant aussi disponible à http://www.johnhoward.ca/media/(1988)%20KE%209434%20A22%20S9%201988%20(Daubney)%20F.pdf
(vérifié le 22 mars 2011)
- Table des
matières
- i-xv et
1-168
-169-332
- Liste
des recommandations (pp. 273-299)
CANADA, Parliament, House of Commons, Standing Committee on Justice
and Solicitor General, The First
Report to the House Respecting: Evaluation of the Detention
Provisions (Bill C-67) in Minutes of Proceedings and Evidence of the Standing
Committee on Justice and Solicitor General, Ottawa:
Published under the authority of the Speaker of the House of Commons
by the Queen's Printer for Canada and available from Printing and
Publishing Supply and Services Canada, 1991, 51 p., issue number 3,
11 June 1991, 34th Parliament, 3rd session, 1991 (Chairman: Mr.
Robert Horner); information on the French version/informations
sur la version française, CANADA, Parlement, Chambre des
communes, Comité permanent de la justice et du Solliciteur
général, Le Premier rapport à la
Chambre concernant : Examen des dispositions relatives au maintien
en incarcération (Projet de loi C-67) dans les Procès-verbaux et témoignages du
Comité permanent de la justice et du Solliciteur général,
Ottawa: publié en conformité de l'autorité de l'Orateur de la
Chambre des communes par l'Imprimeur de la Reine pour le Canada et
en vente : Imprimerie et Édition, Approvisionnements et Services
Canada, 1991, 51 p., fasicule numéro 3, 11 juin 1991, 34e
législature, 3e session, 1991 (Président: M. Robert Horner);
ENGLISH AND FRENCH VERSION / VERSION ANGLAISE ET
FRANÇAISE
(put on the Internet on 18 November 2009)
- Table
of
Contents / Table des matières;
- Recommendations
/
Recommandations;
- Report /
Rapport
CANADA, Parliament, House of Commons, Standing Committee on Public
Accounts, Minutes of Proceedings and Evidence of the
Standing Committee on Public Accounts: Respecting: Report of the
Auditor General of Canada for the fiscal year ended March 31, 1985
-- Chapter 10 -- Comprehensive Audit of the Law Reform Commission,
Ottawa: Published under the authority of the Speaker of the House of
Commons by the Queen's Printer for Canada and available from
Canadian Government Publishing Centre, Supply and Services Canada,
1985, 57 and 14 p., issue number 28, 19 December 1985, 33rd
Parliament, 1st Session, 1984-85 (Chairman: Aideen Nicholson); also
published in French / aussi publié en français: Canada,
Parlement, Chambre des communes, Comité permanent des Comptes
publics, Procès-verbaux et témoignages du
Comité permanent des Comptes publics: Concernant: Rapport du
Vérificateur général du Canada pour l'exercice financier clos le
31 mars 1985 -- Chapitre 10 -- Vérification intégrée de la
Commission de réforme du droit, Ottawa: publié en
conformité de l'autorité du Président de la Chambre des communes par
l'Imprimeur de la Reine pour le Canada et en vente : Centre
d'édition du gouvernement du Canada, Approvisionnements et Services
Canada, 1985, 57 et 14 p.; fascicule numéro 28, 19 décembre 1985,
33e législature, première session, 1984-1985 (Président: Aideen
Nicholson);
ENGLISH AND FRENCH VERSION / VERSION ANGLAISE ET
FRANÇAISE (put on the Internet on 21 November 2009)
Winesses /
Témoins
- Raymond Dubois, Office of the Auditor General of Canada / Bureau
du Vérificateur général du Canada
- Mr. Justice/L'hon. juge Allen M. Linden, President, Law Reform
Commission of Canada / Président, Commission de réforme du droit du
Canada
- D.C. Préfontaine, Assistant Deputy Minister, Policy, Programs and
Research / sous-ministre adjoint, Politique, programmes et
recherche, ministère de la Justice Canada
CANADA, Parliament, House of Commons, Sub-Committee on the
Penitentiary System in Canada of the Standing Committee on Justice
and Legal Affairs, Third Report
Respecting the Penitentiary System in Canada in Minutes of Proceedings and Evidence of
the Sub-Committee on the Penitentiary System in Canada,
Ottawa: Published under the authority of the Speaker of the House of
Commons by the Queen's Printer for Canada and available from
Printing and Publishing Supply and Services Canada, 1977, 180 and 54
pages, issue number 45, 26 May 1977, 30th Parliament, 2nd session,
1976-77 (Chairman: Mr. Mark MacGuigan); now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1977)%20HV%209507%20C33%201977%20(MacGuigan).pdf
(accessed on 22 March 2011);
information on the French version/informations sur la
version française:
CANADA, Parlement, Chambre des communes, Sous-comité sur le
Régime d'institutions pénitentiaires au Canada, du Comité permanent
de la justice et des questions juridiques, Troisième rapport concernant le régime
d'institutions pénitentiaires au Canada dans les Procès-verbaux et témoignages du
Sous-comité sur le Régime d'institutions pénitentiaires au Canada,
Ottawa: publié en conformité de l'autorité de l'Orateur de la
Chambre des communes par l'Imprimeur de la Reine pour le Canada et
en vente : Imprimerie et Édition, Approvisionnements et Services
Canada, 1977, 180 et 54 pages; fasicule numéro 45, 26 mai 1977, 30e
législature, 2e session, 1976-1977 (Président: M. Mark MacGuigan);
maintenant aussi disponible à http://www.johnhoward.ca/media/(1977)%20HV%209507%20C33%201977%20F%20(MacGuigan).pdf
(vérifié le 22 mars 2011);
ENGLISH AND FRENCH VERSION / VERSION ANGLAISE ET
FRANÇAISE
- Table of
Contents / Table des matières;
- Principles
and
Recommendations / Principes et recommandations;
- Report /
Rapport;
- Appendixes
/
Appendices;
CANADA, Parliament, Joint Committee of the Senate and House of
Commons on Capital and Corporal Punishment and Lotteries, Reports of The Joint Committee of the
Senate and House of Commons on Capital Punishment, June 27, 1956,
Corporal Punishment, July 11, 1956; Lotteries, July 31, 1956,
Ottawa: Queen's Printer, 1956, [ii], 86 p.;
ENGLISH VERSION (put on the Internet on 28 November
2009)
- Table of
Contents -- Entire Book (very short);
- Table of
Contents -- Capital Punishment;
- Table of
Contents -- Corporal Punishment;
- Table of
Contents -- Lotteries;
- Report (pp.
[i-ii] and 1-86);
CANADA, Parliament, Senate, Bill S-3,
An Act to amend the Criminal
Code (plea bargaining), presented by Senator Anne
C. Cools, tabled in the Senate, First reading, 28 February 1996
(35th Parliament, 2nd session); also
available in French / aussi disponible en français: Projet de
loi S-3, Loi modifiant le Code
criminel (accord sur le chef d’accusation), présenté par la Sénatrice
Anne C. Cools, Première lecture le 28 février 1996 (35e
Législature, 2e session);
CANADA, Parliament, Senate, Standing Senate Committee on Legal and
Constitutional Affairs, Parole in
Canada: report, Ottawa: Standing Committee on Legal and
Constitutional Affairs, 1974, [iii], 139 p. (Chairman: The
Honourable H. Carl Goldenberg, 1907-); also published in French
/ aussi publié en français : CANADA, Parlement, Sénat, Comité
sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles,
La libération conditionnelle au
Canada : rapport, Ottawa: Comité sénatorial permanent
des affaires juridiques et constitutionnelles, 1974, [iii],
154 p. (Président: L'honorable H. Carl Goldenberg, 1907-);
ENGLISH VERSION now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1974)%20KE%209434%20A73%20S8%201974%20(Goldenberg)%20E.pdf (accessed on
22 March 2011)
- Table of
Contents;
- Report;
VERSION FRANÇAISE maintenant aussi disponible à
http://www.johnhoward.ca/media/(1974)%20KE%209434%20A73%20S8%201974%20(Goldenberg)%20F.pdf
(vérifié
le
22 mars 2011)
- Table
des matières;
- Rapport;
CANADA, Senate, The Senate of Canada, Official
Report of Debates, Otawa, Queen's Printer and Controller of
Stationery (also published in French/aussi publié en français: Le
Sénat du Canada, Compte rendu officiel des débats);
for debates on Bill O, see:
- 24 November 1952, pp. 6-7
(first reading in the Senate);
- 25 November 1952, pp. 21-23
(second reading and referral to the Standing Committe on Banking and
Commerce);
- 16 December 1952, pp. 146-157
(Report of Committee); and
- 17 December 1952, pp. 161-168
(Report of Committee concurred in and third reading).
CANADA, Parliament, The Senate of Canada, Proceedings of the
Standing Committee on Banking and Commerce To whom was referred
Bill (H- 8), intituled: An Act respecting the Criminal Law,
Wednesday, June 11, 1952, Ottawa: Queen's Printer, 1952, 55 p.
(Chairman: The Honourable Salter Adrian Hayden, 1896-1987, ); also published in French/aussi publié
en français: CANADA, Parlement, Sénat, Délibérations du
comité permanent des banques et du commerce auquel a été déféré le
bill (H-8), inititulé : Loi concernant le droit criminel Loi
concernant le droit criminel, Ottawa : Imprimeur de la Reine,
1952, 60 p. (Président: Salter Adrian Hayden, 1896-1987); notes:
séance du mercredi le 11 juin 1952;
CANADA, Report of Royal
Commission on the Revision of Criminal Code , Ottawa: Queen's Printer and Controller of Stationery,
1954, 45 p., and a "Draft Bill. An Act respecting the Criminal Law",
294 p.; also published, except for the "Draft Bill. An Act
respecting the Criminal Law", in CANADA, Senate, The
Senate of Canada, Official Report of Debates 1952, Ottawa:
Queen's Printer and Controller of Stationery, see the debates for 14
May 1952, at pp. 226-268; Research Notes:
the report also includes a Draft Bill, An Act respecting the
Criminal Law, 294 p.; the report was submitted to the
Minister on 22 February 1952 and tabled in the House of Commons on 7
April 1952; the report is now also available at http://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pco-bcp/commissions-ef/martin1954-eng/martin1954-eng.htm
(accessed on 10 January 2011);
ENGLISH VERSION of the "Draft Bill. An Act
respecting the Criminal Law" (placed on the Internet on 8-10 March
2007);
- 1-106
(section 1 to section 321 (chapter VII));
- 107-197
(section 322 (chapter VIII) to section 580 (Part XVII));
- 198-294
(section 581 (Part XVIII) to section 748 (Part XVI));
CANADA, Royal Commission on the Law of Insanity as a Defence in
Criminal Cases, Report of
the Royal Commission on the Law of Insanity as a Defence in
Criminal Cases, Hull: Queen's Printer, 1956, viii, 73 p.
(Chairman: The Honourable J.C. McRuer), see Table
of contents; the documents of the Royal Commission are at the
National Archives, file RG 33, series 130, vol. 1 and 2; there is
also a copy at the Great Library of the Law Society of Upper Canada;
pdf and Internet completed on 30 May 2007;
also published in French / aussi publié en français:
CANADA, Commission royale chargée d'étudier la défense d'aliénation
mentale en matière criminelle, Rapport
de la Commission royale chargée d'étudier la défense d'aliénation
mentale en matière criminelle, Hull: Imprimeur de la Reine,
1956, viii, 75 p.( Président: L'honorable J.C. McRuer), voir la Table
des
matières; les documents de la Commission royale sont aux
archives nationales, dossier RG 33, collection (series) 130, vol. 1
et 2; il y a aussi une copie à la Great Library of the Law Society
of Upper Canada; le pdf et la mise en ligne sur l'Internet ont été
complétés le 31 mai 2007;
CANADA, Royal Commission on Penitentiaries, Report of the Royal Commission on
Penitentiaries, Ottawa: J. De L. Taché, King's Printer,
1914, 44 p; information on the French version /
renseignements sur la version française: CANADA, Commission
royale sur les pénitenciers, Rapport
de la Commission royale sur les pénitenciers (Traduit de
l'anglais), Ottawa: J. de Taché, Imprimeur du Roi, 1914, 49
p.;
ENGLISH VERSION (put on the Internet on 6 December
2009)
-
Table
of Contents;
- Report
(pp. 1-44);
VERSION FRANÇAISE (mise sur l'nternet le 6 décembre
2009)
- Table des
matières;
- Rapport (1-49);
CANADA, Royal Commission on the criminal law relating to
criminal sexual psychopaths, Report
of the Royal Commission on the criminal law relating to
criminal sexual psychopaths, Ottawa: Queen's Printer, 1958,
x, 200 p. (Chairman: J.C. (James Chalmers) McRuer, 1890-1985); also
published in French / aussi publié en français: CANADA,
Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de
psychopathie sexuelle criminelle, Rapport
de la commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de
psychopathie sexuelle criminelle, Ottawa : Imprimeur de la
Reine, 1958, xiii, 208 p. (Président: J.C. (James Chalmers)
McRuer, 1890-1985);
ENGLISH VERSION (put on the Internet on 23 November
2009)
- Table
of
Contents;
- i-x
and
1-200;
VERSION FRANÇAISE
- Table
des
matières;
- i-xiii
et
1-208;
CANADA, Solicitor General Canada and Correctional Law Review
(Canada), Correctional Law
Review: First Consultation Paper, [Ottawa]: Ministry of the
Solicitor General, 1983, vii, 63 leaves, Notes " 'Paper intended to
serve as basis for consultations ... for the Corrections Project of
the Criminal Law Review' Introd." (AMICUS catalogue entry),
put on the Internet on 26 February 2010; also published in
French / aussi publié en français: CANADA, Solliciteur
général Canada et Révision du droit correctionnel (Canada), Révision du droit correctionnel :
premier document de travail, [Ottawa: Solliciteur général
Canada], 1983, viii, 72 f.; notes: "Base aux consultations...en vue
du projet relatif aux services correctionnels qui est mené dans le
cadre de la Réforme du droit pénal' -- Introd." (fichier du
Catalogue AMICUS), mis sur l'Internet le 26 février 2010;
ENGLISH VERSION
"Source: Correctional
Law
Review: First Consultation Paper, 70 leaves,
Solicitor General
Canada, 1983. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010." We acknowledge the cooperation of
Public
Safety Canada.
- Table
of
Contents;
- pp.
i-vii
and 1-63;
VERSION FRANÇAISE
"Source: Révision du droit correctionnel : premier document de
travail,
80
feuilles, Solliciteur général Canada,1983.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010." Nous remercions
Sécurité
publique Canada pour sa collaboration.
- Table
des
matières;
- pp.
i-viii
et 1-72;
CANADA,
Solicitor General Canada, Directions
for reform: a framework for sentencing, corrections and
conditional release, Ottawa: Solicitor Canada, 1990, vii,
34 p., ISBN: 0662575741, put on the Internet on 1 March 2010; information
on the French version/informations sur la version française, CANADA,
Solliciteur
général du Canada, Vers une
réforme : un cadre pour la détermination de la peine, les affaires
correctionnelles et la mise en liberté sous condition,
Ottawa: Solliciteur général du Canada, 1990, vii, 34 p., ISBN:
0662575741, mis sur Internet le 1er mars
2010;
ENGLISH VERSION
"Source: Directions for reform: a framework for
sentencing, corrections and conditional release,
41 p., Solicitor General
Canada, 1990. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010." We acknowledge the cooperation of
Public
Safety Canada.
- Table
of
Contents;
- pp.
i-vii
and 1-34;
VERSION FRANÇAISE
"Source: Vers une réforme : un cadre pour la détermination de la
peine, les affaires correctionnelles
et la mise en liberté sous
condition, 41 p., Solliciteur général Canada, 1990.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010." Nous remercions
Sécurité publique
Canada pour sa collaboration.
- Table des
matières;
- pp. i-vii
et 1-34;
CANADA, Solicitor General Canada, Directions
for
reform: corrections and conditional release, Ottawa:
Solicitor Canada, 1990, iii, 74 p., ISBN: 066257575X, put on the
Internet on 28 February 2010; information on the French
version/informations sur la version française, CANADA,
Solliciteur général du Canada, Vers
une réforme: les affaires correctionnelles et la mise en liberté
sous condition, Ottawa: Solliciteur général du Canada,
1990, iii, 79 p., ISBN: 066257575X, mis sur Internet le 28
février 2010;
ENGLISH VERSION
"Source: Directions for reform: corrections and
conditional release, 77
p.,
Solicitor General
Canada, 1990. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010." We acknowledge the cooperation of
Public
Safety Canada.
- Table
of
Contents;
- pp.
i-iii and 1-74;
VERSION FRANÇAISE
"Source: Vers une réforme : les affaires
correctionnelles et la mise en liberté sous condition,
82
p., Solliciteur général Canada,1990.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010." Nous remercions
Sécurité publique
Canada pour sa collaboration.
- Table
des matières;
- pp.
i-iii et 1-79;
CANADA, Solicitor General Canada, Directions
for
reform: sentencing, Ottawa: Solicitor Canada, 1990, iii, 68
p., ISBN: 0662575733, put on the Internet on 28 February 2010; information
on
the French version/informations sur la version française, CANADA,
Solliciteur
général du Canada, Vers une
réforme: la détermination de la peine, Ottawa: Solliciteur
général du Canada, 1990, iii, 71 p., ISBN: 0662575733, mis sur
Internet le 28 février 2010;
ENGLISH VERSION
"Source: Directions for reform: sentencing, 71 p.,
Solicitor General
Canada, 1990. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010." We acknowledge the cooperation of
Public
Safety Canada.
- Table
of
Contents;
- pp.
i-iii
and 1-68;
VERSION FRANÇAISE
"Source: Vers une réforme : la détermination de
la peine,
74
p., Solliciteur général Canada,1990.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010." Nous remercions
Sécurité publique
Canada pour sa collaboration.
- Table
des
matières;
- pp.
i-iii
et 1-71;
CANADA,
Solicitor
General Canada and Correctional Law Review (Canada), Correctional Law Review: First
Consultation Paper, [Ottawa]: Ministry of the Solicitor
General, 1983, vii, 63 leaves, Notes " 'Paper intended to serve as
basis for consultations ... for the Corrections Project of the
Criminal Law Review' Introd." (AMICUS catalogue entry), put on
the Internet on 26 February 2010; also published in French /
aussi publié en français: CANADA, Solliciteur général Canada
et Révision du droit correctionnel (Canada), Révision du droit correctionnel :
premier document de travail, [Ottawa: Solliciteur général
Canada], 1983, viii, 72 f.; notes: "Base aux consultations...en vue
du projet relatif aux services correctionnels qui est mené dans le
cadre de la Réforme du droit pénal' -- Introd." (fichier du
Catalogue AMICUS), mis sur l'Internet le 26 février 2010;
ENGLISH VERSION
"Source: Correctional
Law
Review: First Consultation Paper, 70 leaves,
Solicitor General
Canada, 1983. Reproduced with the permission
of the Minister of
Public Works and Government
Services Canada,
2010." We acknowledge the cooperation of
Public
Safety Canada.
- Table
of
Contents;
- pp.
i-vii
and 1-63;
VERSION FRANÇAISE
"Source: Révision du droit correctionnel : premier document de
travail,
80
feuilles, Solliciteur général Canada,1983.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010." Nous remercions
Sécurité
publique Canada pour sa collaboration.
- Table
des
matières;
- pp.
i-viii
et 1-72;
CANADA, Special Committee on
Pornography and Prostitution, Pornography
and Prostitution in Canada: Report of the Special Committee on
Pornography and Prostitution, Ottawa: Minister of Supply
and Services Canada, 1985, 2 volumes (vol. 1: xix, 340 p.) and (vol.
2: vii, and pp. 341 to 753), (Chairman: Paul Fraser), ISBN:
0660118122 (vol. 1), 0660118130 (vol. 2), 0660118092 (set);
ENGLISH VERSION
"Source:
Pornography and
Prostitution in Canada: Report of the
Special
Committee on Pornography and Prostitution, Vols. 1 & 2,
Government of
Canada, 1985. Reproduced with the permission of
the Minister of
Public Works and Government Services Canada, 2010."
Volume 1
- Table
of Contents;
- i-xix and
1-168;
-
169-340;
Volume 2
- Table
of Contents;
- i-vii and
341-558;
- 561-753;
CANADA,
Task Force on Program Review, D'Ombrain, Nicholas, Nielson, Erik,
1924-2008, The Justice System: A Study Team Report to the Task
Force on Program Review, [Ottawa]: The Task Force, 1985,
c1986, [iii], iii, 449 p. (series; A Study team report to the Task
Force on Program Review), ISBN: 0660119897 (Team leader: Nicholas
D'Ombrain); Notes: Cover title: Improved program delivery, justice
system. Spine title: Justice system, improved program
delivery. Chairman: Erik Nielsen;
ENGLISH VERSION now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1986)%20JL%2086.E9%20M5s%201986%20v.19%20(Erik%20Nielsen).pdf
(accessed on 22 March 2011)
"Source:
The Justice System: A
Study Team Report to the Task
Force on Program
Review, Government of Canada, 1985.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2010."
- Table
of
Contents;
- [i-iii],
i-iii
and 1-224;
- 225-449;
CANADA,
Task Force on Release of Inmates, Report
of the Task Force on Release of Inmates, Ottawa:
Information Canada, 1973, viii, 78 p. (Chairman: James K. Hugessen);
note: Cat. No.: JS92-673; information on the French
version/informations sur la version française, CANADA, Groupe
d'étude sur la mise en liberté des détenus, Rapport du Groupe d'étude sur la mise
en liberté des détenus, Ottawa: Information Canada, 1973,
viii, 91 p. (Président: James K. Hugessen); note: Numéro de cat.:
JS92-673;;
ENGLISH VERSION (put on the Internet on 14 December
2009); now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1973)%20HV%209308%20T33%201973%20(Hugessen)%20E.pdf
(accessed on 22 March 2011)
"Source: Report
of
the Task Force on Release of Inmates, 1973,
Department of
Justice Canada. Reproduced with the permission of the
Minister
of Public Works and Government Services Canada, 2009."
- Table
of Contents;
- Report
(i-viii and 1-78);
VERSION FRANÇAISE (mise sur l'internet le 14 décembre
2009); maintenant aussi disponible à http://www.johnhoward.ca/media/(1973)%20HV%209308%20T33%201973%20(Hugessen)%20F.pdf
(vérifié le 22 mars 2011)
"Source: Rapport
du
Groupe d'étude sur la mise en liberté des détenus, 1973,
Ministère de la
Justice Canada. Reproduit avec la permission du Ministre des
Travaux
publics et Services gouvernementaux Canada, 2009."
- Table
des matières;
- Rapport
(i-viii
et 1-91);
CANADA,
Senate. The Senate of Canada, Official Report of
Debates, Otawa, Queen's Printer and Controller of Stationery /
also published in French/aussi
publié en français: Le Sénat du Canada, Compte rendu
officiel des débats);
for debates on Bill 7, see:
- 4 May 1954, p. 437
(first reading in the Senate);
- 5 May 1954, pp. 439-448
(motion for second reading and debates);
- 11 May 1954, pp. 454-464
(second reading);
- 19 May 1954, p. 487
(tabling of the report of the Standing Committee on Banking and
Commerce in the Senate);
- 10 June 1954, pp. 584-587 and
604-605 (report of Committee -- amendments concurred in; third
reading)
CANADA, The Senate of Canada, Proceedings of the Standing
Committee on Banking and Commerce To whom was referred the Bill
(O), intituled: An Act respecting the Criminal Law, Monday,
December 15, 1952, Tuesday, December 16, 1952, Ottawa:
Queen's Printer, 1952, 110 p.
(Chairman: The Honourable Salter A. Hayden); note: p. 6 is
missing; research note: the report of the Standing Committee found
at pp.102-110 of the proceedings is also found at pp. 153-157
of the Senate of Canada, Official Report of Debates
for 16 December 1952;
CANADA, Senate, The Senate of Canada, Official Report of
Debates, Ottawa: Queen's Printer and Controller of
Stanionery (also published in French/aussi publié en français: Le
Sénat du Canada, Compte rendu officiel des débats);
for debates on Bill H-8, see:
- 12 May 1952, p. 198
(first reading);
- 13 May 1952, pp. 207-216
(second reading);
- 14 May 1952, pp. 217-219
(second reading);
- 15 May 1952, pp. 269-275
(second reading and referral to the Standing Committee on Banking
and Commerce);
- 21 May 1952, p. 289
(first report of the Committee tabled in the Senate); and
- 20 June 1952, p. 479
(Report of the Committee tabled in the Senate and concurred in).
CANADA, The Senate of Canada, Proceedings of the Standing
Committee on Banking and Commerce To Whom was referred Bill (7),
intituled: An Act respecting the Criminal Law, Tuesday, May 18,
1954 Wednesday, May 19, 1954 Tuesday, May 25, 1954, Wednesday, May
26, 1954, Thursday, June 3, 1954, Wednesday, June 9, 1954, Ottawa:
Queen's Printer, 1954, 184 p.
(Chairman: The Honourable Salter A. Hayden); research note: the
report of the Committee is found at pp. 584 and
604-605 of the Debates
of the Senate of 10 June 1954;
CANADIAN
ASSOCIATION OF CHIEFS OF POLICE, "An Evaluation of Volume I of
Report 30 published by the Law Reform Commission of Canada and
Titled 'Recodifying Criminal Law' for the Hon. Ray HNATYSHYN",
August 1987, 112 pages;
Research Note
I, François Lareau, obtained this Evaluation from Roger
Préfontaine, Clerk of the Standing Committee on Justice and Human
Rights in December 1998. It had been mailed to the Minister
of Justice, the Honourable Ray Hnatyshyn, at his House of
Commons office under the cover of a letter of the Canadian
Association of Chiefs of Police dated 14 September 1987 by Thomas
G. Flanagan, Deputy Chief of Police, Chairman, Law Amendments
Committee. This Evaluation was also submitted to the
Sub-Committee on the Recodification of the General Part of the
Criminal Code of the Standing Committee on Justice and the
Solicitor General, see infra,
infra, at pp. 10A: 3 and 10A: 4;
There is also information about this Evaluation in the
document "Toward a New General Part for the Criminal Code of
Canada: A Framework Document on the Proposed New General Part of
the Criminal Code for the consideration of the House of Commons
Standing Committee on Justice and the Solicitor General", supra, at pp. 3-4.
.
I would like to thank the Canadian Association of
Chiefs of Police for permission to reproduce this
document.
- Table of
Contents;
- Complete document
(pp. 1-112);
CANADIAN
FEDERAL-PROVINCIAL TASK FORCE ON JUSTICE FOR VICTIMS OF CRIME, Report/Canadian Federal-Provincial
Task Force on Justice for Victims of Crime, [Ottawa]: The
Task Force, available from Canadian Govt. Pub. Centre, Supply and
Services Canada, c1983, viii, 202 p., ISBN: 0660114135 (Chairman: D.
Sinclair);
information on the French version/informations sur la version
française:
Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour
les victimes d'actes criminels, La
justice pour les victimes d'actes criminels : rapport,
Ottawa : Approvisionnements et Services Canada, c1983, viii, 190 p.,
ISBN; 0660910985 (Président: D. Sinclair);
ENGLISH VERSION
Source: Canadian
Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime
Report. Government of Canada, June 1983.
Reproduced
with the permission of the Minister of Public Works and Government
Services Canada, 2011.
- Table
of Contents;
- Complete
Book;
VERSION FRANÇAISE
Source: Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice
pour les victimes d'actes criminels, rapport, Gouvernement du
Canada, juin 1983.
Reproduit avec la
permission du ministre de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 2011.
- Table
des matières;
- Livre en
entier;
CARRARA, François (Francesco), 1805-1888, Programme du cours de droit criminel fait
à l'Université de Pise par le professeur François Carrara...
Partie générale, traduction faite à Pise sous les yeux de l'auteur
par Paul Baret, Paris: Marescq Ainé, 1876, i, 450 p.;
livre rare; traduction "faite sur la 4e
édition; les additions et les corrections sont empruntées au
manuscrit de la 5e" (p. i); la dernière
édition en italien semble être: Programma del corso di diritto
criminale. Parte generale, 5ième éd., Lucca, 1877, 2
volumes; Carrara fut le successeur de Carmignani à l'Université de
Pise; mis sur l'internet le 24 octobre 2007; aussi disponible à http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5837818c.r=.langEN
(vérifié le 29 mais 2010);
- Index et Table
des matières;
- i et 1-241;
- 242-450;
Cataford c. Moreau [1978] C.S. 933 et voir p.
936 (Deschênes C.J.);
CATTIER, F. (Félicien),
1869-1946, Évolution du droit
pénal en Hainaut jusqu'au XVe siècle,
Mons: Dequesne Masquillier, 1894, 237 p. (Collection; Mémoires et
publications de la société des sciences, des arts et des lettres du
Hainaut; Ve série; tome 7); internet et pdf complétés le
27 mai 2007;
- Table des
matières et Index;
- 1-237;
CAUVET, Jules, "Le droit criminel de
la Normandie au treizième siècle", (septembre-décembre 1851) 4
Revue de législation et de
jurisprudence 265-301; 17e année
de la publication; pdf et Internet complétés le 8 juin 2007; aussi
disponible à http://books.google.com/books?id=8qIDAAAAQAAJ&pg=PA267&dq=p%C3%A9nal+normand&as
_brr=1&ei=6R5KR6iXC5T6pwLv4azqBg#PPA265,M1
(vérifié
le 25 novembre 2007);
"Les usages juridiques que nous
allons constater n'appartenaient pas seulement à la Normandie
proprement dite, ils étaient communs à l'empire anglo-normand tout
entier, et l'on doit y retrouver, par suite, l'origine et le point
de départ de la loi commune actuelle de l'Angleterre, en ce qui
touche le droit pénal1. [...]
------
1 Un
érudit normand d'un grand mérite, M. Coupey, juge au tribunal de
Cherbourg, a mis cette véité dans tout son jour. Il a
comparé les textes du grand coutumier de Normandie avec ceux des
auteurs anglais de l'époque correspondante, tels que Glanville,
Britton, Fleta, Littleton et Fortescue. Ses travaux forment
une série d'articles très remarquables, publiés de 1835 à 1846,
dans les mémoires de la Société des antiquaires de Normandie, ceux
de la Société académique de Cherbourg, et la Revue anglo-normande de
Poitiers." (p. 267; je crois que l'on devrait plutôt écrire
"Couppey")
CLARK, E.D. (Edwin Charles),
1835-1917, An Analysis of
Criminal Liability, Cambridge: At the University Press,
1880, xii, 115 p.; pdf and internet completed on 21 may 2007;
- Table of Contents;
- i-xiii and
1-115;
CLARKE, Samuel Robinson. 1846?-1932, and Henry Pigott
Sheppard, A Treatise on the
Criminal Law of Canada, 2nd ed., Toronto: Hart &
Company, 1882, xxiii, 588 p.; pdf completed and put on the Internet
on 14-16 March 2007; also available at http://www.archive.org/details/treatiseoncrimin00claruoft
(accessed on 12 November 2007); also available at http://books.google.com/books?id=Dp0XAAAAYAAJ&pg=PA199&dq=manslaughter+intitle:canada&lr=&as_drrb_is=b&as_minm_is=1&as_miny_is=1776&as_maxm_is=12&as_maxy_is=1957&as_brr=3&as_pt=ALLTYPES
(accessed on 22 March 2009);
- Table
of Contents and Index;
- i-xxiii
and 1-191;
- 192-381;
- 382-588;
Code criminel, 1892; 55-56
Victoria (1892), chapitre 29; conversion pdf terminée le 29 août
2006 et 17 mars 2007; aussi disponible à http://www.archive.org/details/codecriminel1892v55cana
(vérifié
le 26 février 2010); aussi disponible à http://books1.scholarsportal.info/viewdoc.html?id=/ebooks/oca7/21/codecriminel1892v55cana
(vérifié le 2 avril 2011)
- Table
des matières et Index;
- 1-113
(Table
des matières et articles 1 à 302);
- 114-224
(articles 303 à 648);
- 225-326
(articles
649-983);
- 327 à
405 et 409-422 (Première
annexe
-- formules, pp. 327-379; deuxième annexe -- Actes abrogés, pp.
380-381;
Appendice -- Actes et parties
d'actes qui ne sont pas affectés par le présent acte, pp. 382-405;
Index, pp.409-422);
Code criminel, Statuts
revisés du Canada, 1906, chapitre 146; voir aussi L'historique
des
dispositions et la table de concordance; pdf et internet
terminés le 26 avril 2007; also available at http://www.archive.org/details/revisedstatuteso03cana
(accessed on 20 January 2010);
- articles
1-549;
-
articles 550-1152;
- Index;
Code pénal italien : promulgué le 1er janvier 1890 : suivi des
dispositions transitoires / traduit et annoté par Edmond Turrel,
Paris : A. Durand et Pedone-Lauriel, 1890, xiii, 231 p. (Collection;
Collection de codes étrangers; 2); note: code de G.
Zanardelli; pdf et internet complétés le 10 Novembre 2007; aussi
disponible à http://www.archive.org/details/codepnalitalien00turrgoog
(vérifié le 16 août 2009); aussi disponible à http://books.google.com/books?id=F9IGAAAAYAAJ&pg=PA7&dq=intitle:code+p%C3%A9nal&hl=en&ei=A2isToetF6rL0QGct4DODw&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=10&ved=0CGIQ6AEwCTge#v=onepage&q&f=false
(vérifié le 28 octobre 2011);
- Table des
matières;
- i-xiii et
1-231
COFFIN, Graeme, "Madness and the Criminal Law", document
submitted in Fulfilment of the Extended Paper Requirement for the
Medical Jurisprudence course of Professor B. Dickens", University of
1992, 69 pages; available at http://www.lareau-legal.ca/Coffin1992Madness.pdf;
COKE, Edward, 1552-1634, The Third Part of the Institutes of
the Laws of England; concerning High Treason, and other Pleas of
the Crown and Criminal Cases, London: W. Clarke, 1817,
[viii], 244, [20]; notes: "Part II, III, and IV, were publishd after
Coke's death by an order of the House of Commons dated May 12,
1641. Part II was printed in 1642, 1662, 1669, 1671, 1681;
Part III in 1644, 1648, 1660, 1669, 1670, 1680; Part IV in 1644,
1648, 1660, 1669, 1671, 1681. They appear to have been issued
together in the years 1797, 1809, 1817. In the earlier
editions, the tables, which seem to have been compiled by another
hand, are generally lacking." (Percy H. Windfield, The Chief Sources of English Legal
History, New York: Burt Franklin, 1925, at p. 337); copy of
the 1669 edition available at http://books.google.com/books?id=E5A0AAAAIAAJ&printsec=frontcover&dq=editions:01LGOIxS9JDTPaj3GR87gQZ
(accessed
on 7 August 2007); copy of the 1797 edition available at http://www.constitution.org/coke/coke3rd.htm
(accessed on 18 April 2007) and at http://books.google.com/books?id=_Ik0AAAAIAAJ&pg=PA1&dq=intitle:laws&as_brr=1
(accessed
on 7 August 2007);
- Table of Contents
and Index;
- [i-viii] and 1-127;
- 128-244 and [1-20];
Commission d'enquête sur l'administration de la justice en matière
criminelle et pénale au Québec, La
société face au crime, [Québec: Éditeur officiel du Québec,
1969-71], 5 volumes en 10 tomes et 9 annexes (Président:
Prévost, Yves, 1908-1997); Sommaire: v. 1 Principes fondamentaux
d'une nouvelle action;.v. 2 t. 1-2 La sécurité judiciaire; v. 3 t. 1
Le crime au Québec ; Les tendances de la criminalité québécoise; v.
3 t. 2 Le crime au Québec ; Les sommets de la criminalité
québécoise; v. 3 t. 3 Le crime au Québec ; Le crime organisé; v. 4
t. 1 La cour du Bien-être social; v. 4 t. 2 Etude comparative sur
les tribunaux pour mineurs : Grande-Bretagne, France, Suède; v. 4 t.
3 Etude comparative sur les tribunaux pour mineurs ; Québec; v. 5
Omnibus;
also partially published in English / aussi publié
partiellement en anglais:
Commission of Enquiry into the Administration of Justice in Criminal
and Penal Matters in Quebec, Crime,
justice
and society, [Québec: Éditeur officiel du Québec, 1969], 3
volumes en 5 tomes (parts) (Président: Roger Ouimet, 1908-1997);
sommaire: v. 1 Fundamental principles of a new social action
programme; v. 2 Legal security; v. 3 t. 1 Crime in Québec; trends in
Québec criminality; v.3 t. 2 Crime in Quebec...; v. 3 t. 3 Crime in
Quebec; organized crime.
VERSION FRANÇAISE -- extraits -- vol. 1 -- Principes
fondamentaux d'une nouvelle action
- Table des
matières;
- Extrait --
Introduction : absence d'une orientation globale (p. 15-20);
ENGLISH VERSION -- excerpts -- vol. 1 -- Fundamental principles of a new social
action programme
- Table
of
Contents;
- Excerpt
--
Introduction: Absence of a Global Concept (pp. 15-19);
COMMISSION OF INQUIRY CONCERNING CERTAIN ACTIVITIES OF THE
ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE, Freedom and Security under the
Law, Second Report -- Volume 1, [Ottawa]: The Commission,
1981, xxii, 664 p., and see "Mistake
of fact", at pp.
365-367, ISBN: 0660109514 and 0660109506 (vol. 1 and 2)
(Chairman: Mr. Justice D.C. McDonald); also published in
French/aussi publié en français: COMMISSION D'ENQUÊTE SUR
CERTAINES ACTIVITÉS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, Liberté
et la sécurité devant la loi: deuxième rapport -- volume 1,
[Ottawa]: La Commission, 1981, ISBN: 0660907682 (vol.1 et 2)
(Président: D.C. McDonald);
CONSTITUTIONAL TEXTS / Textes constitutionnels
"Correspondence, and further correspondence relating to the
commutation of the sentence of death passed on Ambroise Lepine for
the murder of Thomas Scott at Fort Garry", in Sessional Papers, vol.
7, Second Session of the Third Parliament of the Dominion of Cnada,
Session 1875, Sessional Paper number 11, available at pp.
1-[45]; also available in
French / aussi disponible en français: "Dépêches
concernant la commutation de la sentence de Lépine et l'amnistie
relative aux troubles du Nord-Ouest: [message du Gouverneur-général
transmettant copie de la correspondance ...échangée avec le
...secrétaire d'État au Ministère des colonies]", Ottawa : Imprimés
par MacLean, Roger, 1875, 40 p., disponible à http://books.google.com/books?id=b7ANAAAAQAAJ&printsec=frontcover&dq=subject:%22Red+River+Rebellion,+1869-1870%22&lr=&as_brr=3&ei=AewvSKCWJqiSjgGys6icDw#PPP5,M1
et
http://books.google.com/books?id=b7ANAAAAQAAJ&dq=subject:%22Red+River+Rebellion,+1869-1870%22&lr=&as_brr=3&source=gbs_summary_s&cad=0
(vérifiés le 18 mai 2008);
CRANKSHAW, James, 1844-1921, The Criminal code of Canada and the Canada Evidence
Act, 1893, with an extra appendix containing the Extradition Act,
the extradition convention with the United States, the Fugitive
Offenders' Act, and the House of Commons debates on the code ; and
an analytical index, Montreal : Whiteford & Theoret,
1894, lxxxviii, 976 p.; pdf et internet completed on 20 May 2007;
also available at http://www.canadiana.org/ECO/PageView?id=9e37943da894a4f7&display=90881+0004
(accessed on 2 July 2008);
- Table
of
Contents; and Index;
- i-lxviii
and 1-101 (Table of Contents; Preface, Arrangement of Titles;
Table of Cases; Abbreviations, Corrections, Introduction; sections 1
to 101);
- 102-265
(sections 170-302);
- 266-426
(sections 303-465);
- 427-618
(sections 466-658);
- 619-777
(sections 659-777);
- 778-976
(The Canada Evidence Act 1893,
House of Commons Debates on the Criminal
Code; The Extradition
Act; The Fugitive
Offenders Act; General Index);
The Criminal Code, 1892,
55-56 Victoria (1892), chapter 29; pdf completed on 16-18 March 2007
and put on the Internet on 18 March 2007; also available at http://www.archive.org/details/criminalcodevic00canagoog
(accessed on 8 October 2009);
- Table
of Contents and Index;
- 1-141
(sections 1 to 429);
- 142-290
(sections 430-906);
- 291-389
et 393-403 (sections 907-983; Schedule 1 -- Forms, pp.
313-364; Schedule 2 -- Acts Repealed, pp. 365-366;
Appendix, Acts and Parts of Acts
which Are Not Affected by this Act, pp. 367-389; Index, pp. 393-403
Criminal code,
Revised Statutes of Canada, 1906, chapter 146; History of provisions and Table of
concordance; pdf and internet completed on 5 May
2007; also available at http://www.archive.org/details/revisedstatuteso01cana
- sections
1 to 555;
- sections
556 to 1152;
- Index;
Criminal Code, s. 91.1 (Amnesty periods), Statutes of
Canada, 1991, chapter 40, s. 6, in force 01.08.92 and repealed
01.12.98, see http://www.lareau-legal.ca/1991c40s6.pdf
okCode criminel, art. 91.1
(Délai d'amnistie). Lois du Canada, 1991, chapitre 40, art. 6, en
vigueur 01.08.92 et abrogé 01.12.98, voir http://www.lareau-legal.ca/1991c40s6.pdf
Criminal Law Amendment Act, 1977, Statutes of Canada,
1976-77, chapter 53, s. 4 / Loi
de 1977 modifiant le droit pénal, Lois du Canada, 1976-77,
chapitre 53, article 4;
available at/disponible à: http://www.lareau-legal.ca/1976-77c53s4.pdf
CROOS, Pierre de, 1838-, Histoire
du droit criminel et pénal dans le comté de Flandre : depuis les
temps les plus reculés jusqu'à la fin du XVIIe
siècle: ancien droit Belgique, Bruxelles: F. Larcier, 1878,
212 p.; pdf et internet complétés le 23 juin 2007;
- Table des
matières;
- 1-104;
- 105-212;
DALLOZ, Désiré, 1795-1869 et Armand Dalloz, 1797-1867, Jurisprudence générale.
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine
et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial,
criminel, administratif, de droit des gens et de droit public /
par M. D. Dalloz aîné et par M. Armand Dalloz ; avec la
collaboration de plusieurs jurisconsultes, Nouvelle édition, considérablement
augmentée et précédée d'un essai sur l'histoire générale du droit
français, Paris : au Bureau de la Jurisprudence générale,
845-1870 et voir le 1854, vol. 28, "Instruction criminelle", aux pp. 19-20;
DALTON, Michael, d. 1648?, The countrey justice : containing the
practice of the justices of the peace out of their sessions,
gathered, for the better helpe of such justices of the peace as
haue not been much conuersant in the studie of the lawes of this
realme, newly corrected and inlarged / by Michael Dalton of
Lincolnes, Inne, Gent, London : Printed for the Societie of
Stationers, 1619, [xx], 372, [xi] p.; pdf and Internet completed on
8 August 2007;
- Index;
- [i-xx] and 1-169;
- 169-372 and [i-xi]
DAMASKA, Mirjan, "Comment by Dr. Mirjan Damaska Comparing
Study Draft of Proposed new Federal Criminal Code to European Penal
Codes", in Working Papers of the
National Commission on Reform of Fedderal Criminal Laws, vol. III, Miscellaneous Memoranda and
Guidelines for Conforming Title 18, Parts II-V, and other titles
of the United States Code to the Proposals for a New Federal
Criminal Code, Washington: U.S. Government Printing
Office, 1971, at pp. 1477-1505, and see pp.
1488-1491; for the sections referred to in those pages, see
NATIONAL COMMISSION ON REFORM OF FEDERAL CRIMINAL LAWS, infra;
DANDURAND, Raoul, 1861-1942 et Charles Lanctôt, 1864-1946, Manuel du juge de paix : comprenant la
nature des fonctions du juge de paix, la procédure régulière et la
procédure sommaire, la responsabilité des juges de paix, les
recours contre leurs jugements ... avec renvois aux auteurs
canadiens et anglais, Montréal : C.O. Beauchemin,
1891, 384 p.; aussi disponible à http://www.collectionscanada.gc.ca/etat-canadien/023012-3001-f.html
(vérifié le 3 mai 2008); aussi disponible à http://www.archive.org/details/cihm_02261
(vérifié le 21 avril 2009);
- Table
des
matières et Index;
- 1-97;
- 98-196;
- 197-307;
- 308-384;
___________Traité théorique et
pratique de droit criminel comprenant la nature, les caractères
essentiels et la division des crimes, les règles relatives à la
responsabilité pénale et à la complicité, les offenses statutaires
et de droit commun, la procédure régulière et la procédure
sommaire avec renvois aux statuits et aux ouvrages des
criminalistes canadiens, anglais et américains, Montréal:
A. Périard, 1890, xxii, 695 p.; pdf et internet completés le 5 avril
2007; aussi disponible à http://www.archive.org/details/cihm_10568
(vérifié le 21 août 2009);
- Table
des
matières;
- i-xxii
et
1-369;
- 370-695;
- Index;
DANSEREAU, Dollard, 1910-1983, Le
citoyen face au droit criminel, Montréal: Beauchemin, 1970,
223 p.;
- Table
des
matières;
- pp.
1-223 (livre au complet)
DARESTE de la Chavanne,
Rodolphe, 1824-1911, "Le droit criminel
en Grèce", étant la deuxième étude de son livre Nouvelles études d'histoire du droit,
troisième série, Paris: Recueil Sirey, Journal du Palais et Larose
& Forcel, 1906, ix, 351 p. aux pp. 41-52; pdf et
internet complétés le 10 août 2007; disponible à http://www.archive.org/details/nouvellestudesd00daregoog
(vérifié le 25 avril 2009);
___________La science du droit en Grèce - Platon, Aristote,
Théophraste, Paris: Librarie du Recueil Général des lois et
des arrêts, 1893, 319 p., extraits :
chapitre 6, "Droit criminel" et le chapitre 9,
"Droit criminel (suite et fin)", aux pp. 83-105 et
131-141; article à partir du Dialogue des lois de Platon;
pdf et internet complétés le 30 août 2007;
DE LORIMIER, Chs. C. (Charles Chamily), 1842-1919, "Éléments de
droit criminel", (1882) 4 La
Thémis 225-315; pdf et internet complétés le 24 avril 2007;
aussi disponible à http://books.google.com/books?id=7iouAAAAIAAJ&printsec=frontcover&dq=editions:LCCNcn90032073
(vérifié le 17 juillet 2009);
DE MONTIGNY, B.A.T. (B.-A. Testard), 1838-1899, "Le code criminel en
quelques pages", (1879) 1 La
Thémis 132-149; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=gSYuAAAAIAAJ&pg=PA271&dq=legislation+criminelle+date:1800-1900&lr=lang_fr&as_brr=0&ei=oFT0SMPDIo3IMo-LsekI#PPA132,M1
(vérifié le 14 octobre 2008);
___________ "Guide dans
l'étude du droit criminel", (1883) 5 La Thémis 33-57; pdf et internet complétés le 24
avril 2007; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=eSsuAAAAIAAJ&pg=PA24&dq=omissions+non-r%C3%A9v%C3%A9lation+date:0-1950&lr=&as_brr=3&as_pt=ALLTYPES#PPA21,M1
(vérifié le 28 février 2009);
DESJARDINS, Albert, 1838-1897, Les cahiers des États généraux en
1789 et la législation criminelle, Paris : A. Durand et
Pedone-Lauriel, 1883, lxii p., 491 p.; pdf et internet
complétés le 19 août 2007; conseil: pour complément sur les États généraux
et le droit criminel, chercher "états généraux" dans "titre" à http://gallica.bnf.fr/
(recherche) et http://books.google.com/advanced_book_search
(full view);
- Table
des matières;
- i-lxii et
1-215;
- 216-491;
DESMAZE, Charles (Charles Adrien), 1820-1900, Les Pénalités
anciennes. Supplices, prisons et grâce en France, Paris : H.
Plon, 1866, 460 p.; pdf et internet complétés le 24 août 2007; aussi
disponible à http://books.google.com/books?id=EVQOAAAAYAAJ&printsec=titlepage&source=gbs_summary_r&cad=0
et http://books.google.com/books?id=EVQOAAAAYAAJ&source=gbs_summary_s&cad=0
(vérifiés le 9 juin 2008); aussi disponible à http://www.archive.org/details/lespnalitisanci01desmgoog
(vérifié le 12 avril 2009);
- Table des
matières;
- 1-227;
- 228-459;
DONNEDIEU DE VABRES, Henri, 1880-1952, Traité de droit criminel et de
législation pénale comparée, 3e éd., Paris: Librairie du
Recueil Sirey, 1947, xvi, 1059 p.; pdf et internet terminés le 1er
mai 2007;
- Table des
matières; Index des
matières; Index des
pays cités;
- i-xvi et
1-150;
- 151-300;
- 301-450;
- 451-600;
- 601-750;
- 751-900;
- 901-1059;
DUFFERIN, Lord (Sir Frederick Temple Blackwood), 1826-1902, Governor
General of Canada, Proclamation of 23
April
1875, in The Canada
Gazette, vol. 8, number 43, 24 April 1875, at pp.
1297-1298, available at http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette24April1875-1297.pdf;
also available in French / aussi
disponible en français: DUFFERIN, (Sir Frederick Temple
Blackwood), 1826-1902, Gouverneur général du Canada, Proclamation du
23 avril 1875, in The Canada Gazette, vol. 8,
numéro 43, 24 Avril 1875, aux pp. 1338-1339, disponible à http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette24April1875-1338.pdf;
DUFFERIN, Lord (Sir Frederick Temple Blackwood), 1826-1902,
Governor General of Canada, Proclamation of 23 Novemberl 1877, in The Canada Gazette, vol. 11,
number 21, 24 Novemberl 1877, at p.530, available at http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette23November1877-530.pdf;
also available in French / aussi
disponible en français: DUFFERIN, (Sir Frederick Temple
Blackwood), 1826-1902, Gouverneur général du Canada, Proclamation
du 23 novembre 1877, in The Canada Gazette, vol. 11,
numéro 21, 24 novembre 1877, à la p.543, disponible à http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette23November1877543.pdf;
DUFFERIN, Lord (Sir Frederick Temple Blackwood), 1826-1902,
Governor General of Canada, Proclamation of 23 Novemberl 1877, in The Canada Gazette, vol. 11,
number 22, 1 December 1877, at pp. 550-551, available http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette23November1877-550.pdf;
also available in French / aussi
disponible en français: DUFFERIN, (Sir Frederick Temple
Blackwood), 1826-1902, Gouverneur général du Canada, Proclamation
du 23 novembre 1877, in The Canada Gazette, vol. 11,
numéro 22, 1er décembre 1877, aux pp. 567-568, disponible à http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette23November1877-568.pdf;
DUFFERIN, Lord (Sir Frederick Temple Blackwood), 1826-1902,
Governor General of Canada, Proclamation of 23 Novemberl 1877, in The Canada Gazette, vol. 11,
number 23, 7 December 1877, at p. 576, available at http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette23November1877-576.pdf;
also available in French / aussi
disponible en français: DUFFERIN, (Sir Frederick Temple
Blackwood), 1826-1902, Gouverneur général du Canada, Proclamation
du 23 novembre 1877, in The Canada Gazette, vol. 11,
numéro 23, 7 décembre 1877, aux pp. 589-590, disponible à http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette23November1877-589.pdf;
EAST, Edward Hyde, 1764-1847, A Treatise of the Pleas of
the Crown, 2 vols., London: Butterworth, 1803, lxiv,
1126 p. (vol. 1: lxiv, 480 p.) (vol. 2: pp. 481-1126); pdf et
Internet completed for vol. 2 on 26 and 30 July 2007;
- Index,
Table of
Cases and Table of
Statutes;
Vol. 1
- i-lxiv and 1-197;
- 198-480;
Vol. 2
- 481-791;
- 792-1126;
ERICSON, Richard V., 1948-, and P. Baranek, The Ordering of Justice: A Study of
Accused Persons as Dependents in the Criminal Process,
Toronto: University of Toronto Press (published in association with
the Centre of Criminology, University of Toronto, by), 1982, xvi,
268 p., (series; canadian studies in criminology), ISBN:
0802024513 and 080206439 (pbk.); see the Table
of Contents
ESMEIN, A. (Adhemar), 1848-1913, "Le délit
d'adultère à Rome et la loi Julia
de adulteriis", dans ses Mélanges d'histoire du droit et de
critique -- Droit romain, Paris: L. Larose et Forcel,
1886, ii, 420 p., aux pp. 71-169; pdf et internet
complétés le 22 août 2007;
___________Histoire de la procédure criminelle en France et
spécialement de la procédure inquisitoire depuis le XIIIe
siècle jusqu'à nos jours, Paris: L. Larose et Forcel, 1882,
xi, 596 p.; pdf et internet complétés le 3 août 2007; aussi
disponible à http://books.google.com/books?id=xVkDAAAAQAAJ&printsec=frontcover&dq=criminelle&lr=&as_brr=3&ei=OQNoSJmFMKPujAHRhtSKBg
(vérifié le 29 juin 2008);
- Table des
matières;
- i-xi et 1-283;
- 284-596;
___________A History of
Continental Criminal procedure with special reference to
France. Translated by John Simpson. With an editorial
preface by William E. Mikell, and introduction by Norman M.
Trenholme and William Renwick Riddell, Boston: Little,
Brown, 1913, xlv, 640 p. (series; The Continental Legal History
Series; vol. 5); pdf and Internet completed on 14 August 2007; and
also available at http://www.archive.org/details/ahistorycontine01mittgoog
(accessed on 11 November 2008);
- Table of
Contents and Index;
- i-xlv and 1-271;
- 272-640;
FEDERAL/PROVINCIAL/TERRITORIAL TASK FORCE ON HIGH-RISK VIOLENT
OFFENDERS, Strategies for
Managing High-Risk Offenders: Report of the
Federal/Provincial/Territorial Task Force on High-Risk Violent
Offenders Presented to FPT Ministers Responsible for Justice
January 1995, [Ottawa]: The Task Force, 1995, 52 p.;
information on the French version/informations sur la version
française,
GROUPE DE TRAVAIL FÉDÉRAL/PROVINCIAL/TERRITORIAL SUR LES DÉLINQUANTS
VIOLENTS À RISQUE ÉLEVÉ, Stratégies
pour la gestion des délinquants à risque élevé : Rapport du Groupe
de travail fédéral/provincial/territorial sur les délinquants
violents à risque élevé présenté aux ministres F/P/T responsables
de la Justice,
[Ottawa]: Le Groupe de travail, 1995, 56 p.;
ENGLISH VERSION
"Source: Strategies for Managing High-Risk
Offenders, Report
of the
Federal/Provincial/Territorial Task Force on
High-Risk Violent
Offenders Presented to FPT Ministers Responsible
for Justice,
January 1995, Government of Canada. Reproduced with
the permission
of the Minister of Public Works and Government
Services Canada,
2010."
- Table
of
Contents;
- Report
(52 p.);
VERSION FRANÇAISE
"Source: Stratégies pour la gestion des délinquants à risque
élevé,
Rapport du Groupe
de travail fédéral/provincial/territorial
sur les
délinquants violents à risque élevé présenté aux ministres
F/P/T
responsables de la Justice,
janvier, 1995, Gouvernement du Canada.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics
et Services
gouvernementaux Canada, 2010."
- Table
des
matières;
- Rapport
(56 p.);
Federal-Provincial-Territorial
Task
Force on Youth Justice, A review
of the Young Offenders Act and the youth justice system in Canada:
report of the
Federal-Provincial-Territorial Task Force on Youth Justice,
[Ottawa]: The Task Force, 1996, v, 651 p. (Chairpersons: Glenn
Rivard and Alan Markwart); pdf completed on 23 February 2008; information on the French
version/informations sur la version française: Groupe
de
travail fédéral-provincial-territorial sur la justice applicable aux
jeunes, Examen de la Loi
sur les jeunes contrevenants et du système de justice applicable
aux jeunes au Canada: rapport,[Ottawa]:
Le Groupe de travail, 1996,5, 637, [4] p.(co-présidents:Glenn Rivard
and Alan Markwart);
ENGLISH VERSION
"Source: Department of Justice Canada,
A Review of the Young Offenders Act and
the Youth Justice System in Canada: Report
of the Federal-Provincial-Territorial Task
Force on Youth Justice, 1996. Reproduced
with the permission of the Minister of
Public Works and Government Services
Canada, 2008."
- Table of Contents;
- i-v and 1-138;
- 139-250;
- 251-393;
- 394-500;
- 501-651;
[Federal-Provincial]Working Group on Chapter 2 of the Law Reform Commission of Canada Report 30 "Recodifying Criminal Law Volume 1",
Report of the Working Group on Chapter 2 of the Law Reform Commission of Canada Report 30 "Recodifying Criminal Law Volume 1", [Ottawa]:
[Department of Justice Canada], January 1988, v, 118 p.(Co-Chairs: Howard F. Morton and Jean-François Dionne); pdf and Internet
completed on 28 March 2008;--short historical note on this document -- information on the French version/informations sur la version française,
Groupe de travail [fédéral-provincial] chargé de l'étude du chapitre 2 du Rapport no 30 de la Commission de réforme du droit du Canada "Pour
une nouvelle codification du droit pénal" (Volume I),Rapport du Groupe de travail chargé de l'étude du chapitre 2 du Rapport no 30
de la Commission de réforme du droit du Canada "Pour une nouvelle codification du droit pénal" (Volume I), [Ottawa]: [Ministère de
la Justice Canada],janvier 1988, vi, 134 p.;(Co-présidents: Howard F. Morton et Jean-François Dionne); pdf et Internet complétés le 29
mars 2008;
ENGLISH VERSION
"Source: Department of Justice Canada,
Report of the Working Group on Chapter 2
of the Law Reform Commission of Canada
Report 30 "Recodifying Criminal Law Volume 1",
January 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of Public Works and Government
Services Canada, 2008."
- Table of Contents;
- i-v and 1-118;
***
VERSION FRANÇAISE
" Source : Ministère de la Justice Canada, Rapport du Groupe
de travail chargé de l'étude du Chapitre 2 du Rapport
no. 30 de la Commission de réforme du droit du Canada
"Pour une nouvelle codification du droit pénal" -- volume 1,
janvier 1988. Reproduit avec la permission du Ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2008. "
- Table des matières;
- i-vi et 1-134;
***
***
[Federal-Provincial]Working Group on Chapter 3 of the Law Reform Commission of Canada Report 30, Vol. 1, "Recodifying Criminal Law,
Report of the Working Group on Chapter 3 of the Law Reform Commission of Canada Report 30, Vol. 1 "Recodifying Criminal Law", [Ottawa]:
[Department of Justice Canada],December 1987, vii, 80 p.(Chair: Yaroslaw Roslak); pdf and Internet completed on 30 March 2008;
--short historical note on this document -- information on the French version/informations sur la version française,
Groupe de travail [fédéral-provincial] chargé de l'étude du chapitre 3 du Rapport no 30 de la Commission de réforme du droit du Canada "Pour
une nouvelle codification du droit pénal" (Volume I),Rapport du Groupe de travail de l'étude du chapitre 3 du Rapport no 30
de la Commission de réforme du droit du Canada "Pour une nouvelle codification du droit pénal" (Volume I), [Ottawa]: [Ministère de
la Justice Canada],Décemnre 1987, vii, 88 p. (Président:Yaroslaw Roslak); pdf et Internet complétés le 31 mars 2008;
ENGLISH VERSION
"Source: Department of Justice Canada,
Report of the Working Group on Chapter 3
of the Law Reform Commission of Canada
Report 30, Recodifying Criminal Law Volume 1,
December 1987. Reproduced with the permission
of the Minister of Public Works and Government
Services Canada, 2008."
- Table of Contents;
- i-vii and 1-80;
***
VERSION FRANÇAISE
" Source : Ministère de la Justice Canada, Rapport du Groupe
de travail chargé de l'étude du Chapitre 3 du Rapport
no. 30 de la Commission de réforme du droit du Canada
"Pour une nouvelle codification du droit pénal" -- volume 1,
décembre 1987. Reproduit avec la permission du Ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2008. "
- Table des matières;
- i-vii et 1-88;
***
***
[Federal-Provincial]Working Group on Chapter 4 of the Law Reform Commission of Canada Report 30, Vol. 1, "Recodifying Criminal Law,
Report of the Working Group on Chapter 4 of the Law Reform Commission of Canada Report 30, Vol. 1 "Recodifying Criminal Law", [Ottawa]:
[Department of Justice Canada],January 1988, iv, 24 p.(Chair: Denise Bellamy); pdf and Internet completed on 26 April 2008;
--short historical note on this document -- information on the French version/informations sur la version française,
Groupe de travail [fédéral-provincial] sur le chapitre 4 du projet de Code criminel de la Commission de réforme du droit contenu dans le Vol. 1 -- Rapport
no: 30 intitulé "Pour une nouvelle codification du droit pénal", Rapport du groupe de travail sur le chapitre 4 du projet de Code criminel de
la Commission de réforme du droit contenu dans le Vol. 1 -- Rapport no: 30 intitulé "Pour une nouvelle codification", [Ottawa]:
[Ministère de la Justice Canada],janvier 1988, iv, 25 p.(Présidente: Denise Bellamy); pdf et Internet complétés le 26 avril 2008;
ENGLISH VERSION
"Source: Department of Justice Canada,
Report of the Working Group on Chapter 4
of the Law Reform Commission of Canada
Report 30, Vol. 1 "Recodifying Criminal Law",
January 1988. Reproduced with the permission
of the Minister of Public Works and Government
Services Canada, 2008."
- Table of Contents;
- i-iv and 1-24;
***
VERSION FRANÇAISE
" Source : Ministère de la Justice Canada, Rapport du Groupe
de travail sur le Chapitre 4 du projet de Code criminel
de la Commission de réforme du droit du Canada
contenu dans le Vol. 1 -- Rapport no: 30 intitulé
"Pour une nouvelle codification",
janvier 1988. Reproduit avec la permission du Ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2008. "
- Table des matières;
- i-iv et 1-25;
Federal / Provincial Working Group on Homicide, Final Report of the Federal /
Provincial Working Group on Homicide, [Ottawa: Department
of Justice Canada], 1991, xii, 170 p.(Co-Chairs: Howard F. Morton
and Jean-François Dionne); information
on the French version / informations sur la version française:
Groupe de travail fédéral-provincial sur l'homicide, Rapport final du Groupe de travail
fédéral-provincial sur l'homicide, [Ottawa: Ministère de la
Justice Canada], 1991, xii, 172 p. (Co-présidents: Howard F. Morton
et Jean-François Dionne);
ENGLISH VERSION -- only pp. i-xii and 1-88 are
reproduced
"Source: Department of Justice Canada,
Final Report of the
Federal-Provincial
Working Group on
Homicide, June 1990 --
updated April 1991.
Reproduced with the
permission of
Public Works and Government Services
Canada, 2008."
- Table of Contents;
- i-xii and 1-88;
FIERLANT, Goswin Anne Marie Félix de, 1736-1804, Un Chapitre de l'histoire du droit
criminel dans les Pays-Bas autrichiens au XVIIIe siècle : Les mémoires de Goswin de Fierlant /
[présenté] par Eugène Hubert, 1853-1931, Bruxelles: F.
Hayez, 1895, 102 p.; note: "Extrait du tome V, no
2, 5me série, des Bulletins de la Commission royale
d'histoire de Belgique"; pdf et internet complétés le 15
août 2007; aussi disponible à http://www.archive.org/details/unchapitredelhi00hubegoog
(vérifié le 23 septembre 2009); vor aussi HUBERT, infra;
- 1-102;
FORTIN,
Jacques, 1937-1985, et Louise Viau, Traité de droit pénal général, Montréal: Les
Éditions Thémis, 1982, xi, 457 p.;
Je remercie Les Éditions Thémis Inc. pour leur permission de
reproduire ici ce traité.
- Table
analytique des matières;
- i-xi et
1-156;
-157-310;
-311-457;
FOURNIER, Paul, 1853-1935, Les
officialités
au Moyen Âge : étude de l'organisation, la compétence et la
procédure des tribunaux ecclésiastiques ordinaires en France, de
1180 à 1328, Paris: E. Plon, 1880, xxxv, 329 p.; Internet
et pdf comnplétés le 5 juin 2007;
- Table des
matières;
- i-xxxv et 1-169;
- 170-329;
François Lareau -- ATI requests
I just mailed an Access to Information Act request to DND for
two reports prepared by
the Bronson Consulting Group for the Office of
the Judge Advocate General -- see my ATI Request.
(posted 19 February 2012). By letter,
DND advised me that it had received my request on 24 February 2012.
(posted on 19 March 2012)
Regarding my Access to
Information Act request to Library and Archives Canada for
a copy of the clause by clause analysis of Bill C-25
by DND/JAG that received royal assent on 10
December 1998 (see letter),
Library and Archives Canada refused my request (see the two
lettrs).
I have made a complaint to the Commissioner of
Information on 26 March 2012 (see my letter).
(posted 26 March 2012)
François Lareau -- Correspondance with the RCMP on
the Kyoto
Protocol Implementation Act not being followed
My letter
to the RCMP Commissioner William Elliott, 10 January 2010
Reply
by RCMP Superintendent Paul Bateman, Chief of Staff,
Commissioner's Office, 13 January 2010
My letter
to RCMP Superintendent Paul Bateman, Chief of Staff,
Commissioner's Office, sent 12 February 2010
My
letter to Mr. Allen Nause, RCMP Commanding Officer, "A" Division,
12 February 2010
Note to file --
Telephone from RCMP Commissioner William Elliott, 17 February
2010
Letter from
RCMP Superintendent Stan Burke, Asst. Criminal Operations Officer
- Financial Integrity, "A" Division, 26 February 2010
My
letter to Chief Superintendent Allen Nause, Commanding Officer "A"
Division, 1 March 2010
Letter
from
Chief
Superintendent Serge Therriault, Acting Commanding Officer "A"
Division, 12 March 2010
François
Lareau -- Correspondence
with the Commission for
Public Complaints Against the RCMP -- My Complaint is
refused!
My Complaint
to the Commission, 18 May 2011
Refusal of
the Commission to accept complaint (letter signed by Andrée
Leduc), 2 June 2011
My Note to
File of my Telephone Conversation with Andrée Leduc, 9 June
2011
François
Lareau
-- he Commission for Public Complaints
Against the RCMP Changes Its Position -- My
Complaint is accepted!
My Complaint
to the Commission with hard copy of evidence, 4 July 2011
The
Commission issues "Formal Complaint", 21 June 2011 (letter
received 5 July 2011)
The
Commission explains why my original complaint rejected, then
accepted and the sending of the amended complaint to the RCMP
Professional Standards Unit, 20 July 2011
François
Lareau -- My complaint is investigated by the RCMP
Acknowledgment
of my Complaint by the RCMP Professional Standards Unit, 29
June 2011
Result of
the RCMP Investigation regarding my complaint, 20 July 2011
François
Lareau -- My amended complaint is investigated by the RCMP
Acknowledgment
of my Amended Complaint by the RCMP Professional Standards Unit,
21 July 2011
I ask
the Commission why there is a delay, 14 September 2011
FRIEDLAND, Martin L., 1932-, A Century of Criminal Justice: Perspectives on the
Development of Canadian Law, Toronto: Carswell, 1984, xxii,
245 p., see Chapter 2, "Criminal Justice and the Constitutional
Division of Power in Canada", at pp. 47-66, and more particularly,
"Pardoning Power", at pp. 63-65,
ISBN: 0459365800;
Friedland, Martin L., "The Canadian Criminal Code: Past, Present,
Future?", 2011, 14 p.; Notes: Paper presented to the University of
Toronto Faculty of Law, "Crime and Punishment Workshop",
January 12, 2011; we include also the exchange of e-mails
between Professor Martin Friedland and François Lareau; click here for
the e-mails and the article
GALLIGAN, The Honourable Patrick T., Report to the Attorney General of Ontario on Certain
Matters Relating to Karla Homolka, [Toronto], March 1996,
342 p. (also known as the "Galligan Report"); see the Table
of
Comntents, at p. 1 and the Conclusion, at pp. 215-218; research
note: as part of a resolution agreement or plea arrangement, between
the Crown and Karla Homolka, the accomplice of Paul Bernardo,
Homolka was only charged with two manslaughters instead of two
murder charges in exchange for her collaboration that lead to the
murder convictions of Paul Bernardo; important contribution to the
subject;
GÉNESTAL, Robert, 1872-1931, "L'Histoire du Droit
public Normand", (1926-27) 37 Bulletin de la Société des
Antiquaires de Normandie 71-149;
GLASSON, E. (Ernest Désiré), 1839-1907, Histoire du droit et des institutions de la France,
tome 3, Époque franque,
Paris: Librairie Cotillon, F. Pichon, 1889, xvi, 704 p., extrait: Chapitre 11, "Le droit pénal
[à l'époque franque", aux pp. 522-587 et 704 (table des
matières); pdf et internet complétés le 28 mai 2007;
GLOTZ, Gustave,
1862-1935, L'ordalie dans la Grèce primitive, Paris:
Albert Fontemoing, 1901, 137 p.; pdf et internet terminés le 12
août 2007;
- Table
des matières et Index;
- 1-137;
___________ "Poena"
dans Charles Victor Daremberg, 1817-1872 et Edmond Saglio,
Edmond, 1828-1911, et avec le concours de E. Pottier, sous
la direction de, Dictionnaire des antiquités grecques et
romaines, d'après les textes et les monuments contenant
l'explication des termes..., Paris : Librairie Hachette,
1873-1919, tome quatrième, première partie (N-Q), aux pp.
520-537; pdf et internet complétés le 10 août 2007; disponible à http://dagr.univ-tlse2.fr/sdx/dagr/index.xsp
(site
visité le 11 août 2007). Malheureusement le site, pour
l'instant, ne comprend pas les tables de cette oeuvre; j'ai mis en
ligne le 15 août 2007 la table
analytique
des matières se rapportant aux institutions grecques et
romaines et au droit grec et romain.
GRAVEL. Sylvie, 1960-, et Sylvie Bordelais, Le recours aux délateurs dans le
contexte de l'administration de la justice québécoise,
Montréal, Centre international de criminologie, Université de
Montréal, 1993, v, 166 p., et voir en particulier, "Immunités et
clémence judiciaires" aux pp. 69- 76 dont je donne ici quelques
extraits; copie chez Public Safety Canada, Library and
Information Centre / Sécurité publique Canada, Bibliothèque et
Centre d'information, KE 8468 G7 1993;
GROSSMAN, Brian A., 1935-, The
Prosecutor: An inquiry into the exercise of discretion, [Toronto]
:
University of Toronto Press, 1969, [vi], 121 p., ISBN:
0802016723; see Table
and
Contents and excerpt at pp. 39-40;
GUR-ARYE, Miriam, Actio Libera in Causa in Criminal Law,
Jerusalem
: Harry Sacher Institute for Legislative Research and Comparative
Law, Faculty of Law, Hebrew University of Jerusalem, 1984, 110 p.; Research
Note: see in particular Chapter 3: "Action Libera in Causa and
the Defences of Duress, Necessity and Private-Defence"; see Table of Contents;
GUYOT, M. (Joseph Nicolas), 1728-1816, Répertoire universel et raisonné de
jurisprudence civile, criminelle, canonique et
béneficiale; ouvrage de plusieurs jurisconsultes: mis en
ordre & publié par M. Guyot. Nouv. éd. cor., & augm. tant
des loix nouvelles que des arrêts rendus en matière importante
pour les parlemens & les autres cours du royaume, depuis
l'édition précédente, Paris : Visse, 1784-85, 17
volumes; Table
alphabétique des mots dans les 17 volumes
HARBOE, Nicolai, 1876-1943, Les conditions subjectives de la
culpabilité, Oslo: I. Kommisjon Hos Jacob Dybwad, 1930-34, 3
tomes (Collection; Skrifter Utgitt Av Det Norske Videnskaps-akademi
i Oslo. Historisk-filosofisk klasse; 1930: no.4, 1931: no.1, and
1934: no.1); sur l'ivresse,
voir le tome III,
pp. 53-77; notes de
recherche: Harboe fut un médecin qui obtint un diplôme en
droit; on s'excuse pour la mauvaise qualité de la copie pdf;
pdf et internet complétés le 5 septembre 2007;
HAUS, J.J. (Jacques Joseph), 1796-1881, Principes généraux
du droit pénal belge, 3e .éd., rev., corr., Gand:
Librarie Générale de Ad. Hoste éditeur, 1879, 2 vol. (vii, 572 p.
pour le volume 1 et 654 p. pour le volume 2); pdf et internet
complétés le 10 juin 2007;
Vol. 1
- Table des
matières et Index
(l'index est pour les deux volumes);
- i-viii et 1-289;
- 290-572;
Who was
Jacques Joseph Haus?
Vol. 2
- Table des
matières et Index
(l'index est pour les deux volumes);
- 1-327;
- 328-654;
HAWKINS, William, 1673-1746, A Treatise of the Pleas of the
Crown: or a System of the Principal Matters relating to that
subject, digested under their proper Heads in Two Books, 2nd
ed., London: Printed by E. Sayer for J. Walthoe, 1724-1726, 2 books;
put on the Internet on January-February 2007; notes on the
book by Percy H. Winfield;
Book 1
- Analysis of
Book 1 (Table of Contents);
- [i-xii] and 1-125
(Dedication; Preface; Analysis of Book 1; Bibliography; Chapters
1-59);
- 126-266 (Chapters 60-86);
- Index of Book 1;
Book 2
- [i-ii]
and 1-122 (Dedication; Chapters 1-17);
- 123-280
(Chapters 18-26);
- 281-464
(Chapters 27-51);
- Index of Book 2;
- Analysis of
Book 2 (Table of Contents);
HÉLIE, Faustin, 1799-1884, "Du système des
circonstances atténuantes" (janvier-juin 1843) 1
(troisième série) Revue de
législation et de jurisprudence 99-120; tome
XVIIe de la collection; pdf et internet
complétés le 10 juin 2007;
__________ "Le droit pénal
dans la législation romaine", (1882) 31e annnée,
tome 11 Revue critique de législation et de jurisprudence
27-42 et 100-116; aussi publié: Paris, A. Cotillon : 1882, 36 p.;
pdf et internet complétés le 16 juin 2007;
HENRIOT, Eugène, 1802-, Moeurs
juridiques et judiciaires de l'ancienne Rome,
Paris, Firmin Didot frères, fils et cie, 1865; nous ne reproduisons
ici que la troisième partie, "Droit criminel" (vol. 2, aux pp.
89-537), "[L]'Appendice de la troisième partie (vol. 3, aux pp.
354-414) et les tables de matières pour ses deux extraits; pdf
et internet complétés le 23 août 2007;
Extraits:
Vol. 2 "Droit criminel"
- Table des
matières pour cet extrait;
- 89-253;
- 253-537;
Vol. 3 "Appendice de la troisième
partie -- Droit criminel"
- Table
des matière pour cet extrait
- 354-414;
HER MAJESTY'S COMMISSIONERS FOR REVISING AND CONSOLIDATING
THE CRIMINAL LAW, Second Report
of Her Majesty's Commissioners for Revising and Consolidating the
Criminal Law, London: Her Majesty Stationery Office, 1846, 75
p. (series; c. (Command) 709); pdf and Internet completed on 7
August 2007; also published in British
Parliamentary Papers (1846), vol. 24, pp. 107-182; and in
Irish University Press Series of British Parliamentary Papers:
Reports From The Royal Commission on Revising and Consolidating The
Criminal Law With Appendices and Index 1845-49, vol. 5, Legal Administration Criminal Law,
Dublin: Shannon University Press, 1971, pp. 169-244; for further
information on this report, see CROSS, "The Reports of the Criminal
Law Commissioners (1833-1849) and the Abortive Bills of 1853", supra;
HODGINS, W.E. (Colonel), "The Law Applicable to the Militia of
Canada" (1901) 21 The Canadian Law Times at
pp. 169-188 (posted on 18 January 2012); copy at the
University of Ottawa, FTX Periodcals, KE 12 .C342;
_________"Military Law: Its Origin, Development And application"
(1910) 30 The Canadian Law Times at
pp. 485-496 (posted on 18 January 2012); copy at the
University of Ottawa, FTX Periodcals, KE 12 .C342;
HOLDSWORTH, William Searle, Sir, 1871-1944, A History of English Law,
London: Methuen and Sweet and Maxell;
Excerpts relevant
to
the criminal law
- Vol. 2 (4th ed., 1936) --
Addenda et Corrigenda, at pp. xxxiii
and xxxvii-xxxviii;
- Anglo-Saxon Antiquities -- Criminal Law
-- The Substantive Law and The Principles of Liability, at pp. 43-54;
- The Norman Conquest to Magna Carta --
The Beginning of the Common Law -- The pleas of the crown, at pp.197-198;
- The Reign of Henry III -- The
Progress of the Common Law -- The Pleas of the Crown, at pp. 256-259;
- The Reign of Edward I -- The Settlement of
the Sphere of the Common Law -- The Criminal Law and the Law of
Tort, at pp. 357-369;
- The Fourteenth and Fifteenth Century -- The
Working and Development of the Common Law -- The Criminal law and
the law of Tort, at pp. 449-457;
- Vol. 3 (5th ed.,
1942) -- Addenda et Corrigenda, at pp.xlix-li;
- The Rule of Law -- Crime and Tort: § 1.
Self-help; § 2. Treason; § 3. Benefit of Clergy, and Sanctuary and
Abjuration; § 4. Principal and Accessory;
§ 5. Offences against the Person;
§ 6. Possession and Ownership of Chattels; § 7. Wrongs to
Property; § 8. The Principles of Liability (Criminal Liability);
§ 9. Lines of future Development,
at pp. 276-375 and
388-411;
- Vol. 4 (3rd ed.,
1945) -- Addenda et Corrigenda, at pp. xxxvii-xxxviii;
- English Law in the 16th and Early 17th
Century -- Criminal Law and Procedure: (1) Treason; (2) Felony; (3)
Misdemeanour;
(4) Topics connected with the
criminal law and procedure, at pp.492-582;
- Vol. 8 (2nd ed., 1937)
- Crime and Tort: § 1. Constructive
Treason and other Cognate Offences; § 2. Defamation; §
3. Conspiracy, Malicious Prosecution, and Maintenance;
§ 4. Legal
Doctrines Resulting from the Laws
against Religious Non-Conformity; § 5. Lines of Future
Development; § 6. The Principles of Liability -- Criminal
Liability, at pp. 306-446;
House of Commons: Standing Committee on Justice and Legal Affairs
Chambre des communes: Comité
permanent de la Justice et des questions juridiques
Minutes of Proceedings and
Evidence of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs
Respecting: Bill C-72, An Act to
amend the Criminal Code (self-induced intoxication)
Procès-verbaux et témoignages
du Comité permanent de la Justice et des questions juridiques
concernant:
Projet de loi C-72, Loi
modifiant le Code criminel (imtoxication volontaire)
• Issue 97 (meeting of 5 April 1995), 28
p.; witnesses: Professor Patrick Healy, McGill University
and professor Christine
Boyle, University of British Columbia
• Fascicule 97 (séance du 5 avril 1995),
28 p.; témoins: le professeur Patrick Healy, Université McGill
et le professuer
Christine Boyle, Univ.de la Colombie- Britannique -- available /
disponible à http://www.lareau-legal.ca/ComC-72n97.pdf
• Issue 98 (meeting of 6 April 1995),
29 p.; witness: The Hon. Allan Rock, Minister of Justice
and Attorney General of
Canada
• Fascicule 98 (séance du 6 avril 1995), 29
p.; témoin: l'hon. Allan Rock, Ministre de la Justice
et Procureur général du
Canada -- available / disponible à http://www.lareau-legal.ca/ComC-72n98.pdf
HUBERT, Eugène-Ernest, 1853-1931, La Torture aux Pays-Bas autrichiens pendant le XVIIIe siècle, son application, ses partisans et ses
adversaires, son abolition, Bruxelles : Impr. de
Hayez, 1896, 176 p.; note: Mémoires couronnés et mémoires
des savants étrangers publiés par l'Académie royale de Belgique. LV;
voir aussi FIERLANT, supra;
pdf et internet complétés le 21 août 2007;
- Table des
matières et Index;
- 1-94;
- 95-176
HUC, Théophile,
1829-1906,
"Influence du droit
canonique sur la législation criminelle", (1858) tome XIII --
8me année Revue critique de législation et de jurisprudence
441-468; pdf et Internet complétés le 8 juin 2007;
HUDA Syed Shamsul, 1862-1922, The
principles of the law of crimes in British India, Calcutta
: Butterworth, [1919], xv, 455 p. (Tagore Law Lectures --
1902); pdf and Internet completed on 9 September 2007;
- Table of Contents,
Index and Index of
Cases Cited;
- i-xv and 1-215;
- 216-455;
JOSSERAND, Louis, 1868-1941, Essais de téléologie
juridique. II. Les mobiles dans les actes juridiques
du droit privé, Paris, Dalloz, 1928, ii, 426 p., voir les pp. i-ii, 1-28 et la
Table des matières; réinpression dans: Paris : Éditions du
Centre national de la recherche scientifique, 1984, ISBN:
2222033918; copie à l'Université de Montréal, JEFD/J84m;
copie à la Bibliothèque de la Cour suprême du Canada, KJV 336 J67
1928;
LACHANCE, André, 1937-, Crimes et
criminels en Nouvelle-France, Montréal: Les Éditions du
Boréal Express, 1984, 184 p., ISBN: 2890520986; voir Table
des
matières;
___________La justice criminelle
du roi au Canada au XVIIIe siècle. Tribunaux et
officiers, Québec: Les Presses de l'Université Laval, 1978
(Collection; Les cahiers d'histoire de l'Université Laval; 22), xvi,
187 p., ISBN: 0774668210; voir Table
des
matières;
LAREAU, François, Letters to Anne McLellan, Minister of Justice, on
the General Part:
- Letter
of
27 October 1997
- Letter
of
26 December 1997
- Letter
of
10 February 1998
LAREAU, François, Lettre à l'honorable Allan Rock avec "Commentaires
sur la proposition de modification de la Partie générale du Code
criminel", par François Lareau, 9 février 1994, disponible à http://www.lareau-legal.ca/LettreLareauGeneralPart9Feb94.pdf;
Réponse
d'Allan Rock, ministre de la Justice, 25 avril 1994, disponible à http://www.lareau-legal.ca/LetterRockeneralPartApril94.pdf;
LAREAU, François, Why It Is
Important To Continue Distinguishing Between Excuses and
Justifications, 1986, reviewed 1987;
LORANGER, L'Hon. T.J.J. (Thomas Jean-Jacques), 1823-1885, "Codification
des
lois criminelles", (1879) 1 La
Thémis 269-274; pdf et internet complétés le 14 avril 2007;
aussi disponible à http://books.google.com/books?id=gSYuAAAAIAAJ&pg=PA273&dq=trait%C3%A9+de+droit+criminel&lr=&as_brr=3#PPA269,M1
(vérifié le 23 août 2008);
INDIAN LAW COMMISSIONERS (Lord Thomas Babington Macaulay, J.M.
Macleod, G.W. Anderson and F. Millett), "Introductory Report
upon the Indian Penal Code and Notes on the Indian penal Code" in
Lady Trevelyan, ed., Miscellaneous Works of Lord Macaulay
edited by his sister Lady Trevelyan, in Five Volumes, New
York: Harper, 1880, vol. 4, 669 p., at pp. 161-327; research note: for the
formal and complete report and its availability, see details
in INDIA, Indian Law Commissioners, A Penal Code
prepared by the Indian Law Commissioners, and published by
Command of the Governor General of India in Council -- Reprinted
from the Calcutta Edition, supra; pdf and Internet
completed on 2 September 2007;
- Table of
Contents;
- 161-242
(Introductory Report upon the Indian Penal Code and Notes (A)
to (G));
- 243-327 (Notes (H) to (R));
KENNEDY, Carole, prepared by, Evaluation of the Comments Received on Working Paper 22
"Sexual Offences", [Ottawa: Law Reform Commission of
Canada], 1978, 46 p.; put on the Internet on 8 May 2007; information
on the French version/informations sur la version française, KENNEDY,
Carole,
préparé par, Évaluation des
observations reçues au sujet du Document de travail 22 : les
infractions sexuelles, Ottawa : La Commission, 1978, 54 p.;
ENGLISH VERSION
"Source: Evaluation
of
the Comments Received
on
Working Paper 22 "Sexual Offences", 1978
Department of
Justice Canada.
Reproduced with the
permission of the Minister of Public
Works and
Government Services Canada, 2007."
- Table of
Contents;
- 1-46;
KENNY, Courtney Stanhope, 1847-1930, Outlines of Criminal Law Based on
Lectures Delivered in the University of Cambridge, 13th
ed., Cambridge: Cambridge University Press, 1929, xxvi, 555, xiv p.;
pdf and internet completed on 5 May 2007; the 1909, 4th edition is
available at http://www.archive.org/details/outlinesofcrimin00kennuoft
(accessed on 23 February 2008);
- Table of
Contents and Index;
- i-xxvi
and 1-295;
- 296-555 and
i-xiv;
KOVALEWSKY, Maxime, (s'écrit aussi Kovalevskii, M.M. (Maskim
Maksimovich)), 1851-1916, Coutume Contemporaine et loi
ancienne. Droit coutumier ossétien éclairé par l'histoire
comparée, Paris: Librairie du Recueil Général des lois et des
arrêts et L. Larose, éditeur, 1893, x, 520 p.; pdf et internet
complétés le 6 août 2007;
Extrait
- Table des
matières;
- vii-40
(Avant-propos et Introduction);
- 233-479
(Chapitres
6 à 8: "Droit criminel des Ossètes"; "Organisation judiciaire"; et
"Preuves judiciaires");
LACOURSIÈRE, Jacques et Hélène-Andrée Bizier, recherche et
rédaction, Nos racines:
l'histoire vivante des Québécois, vol. 13, Une société s'organise,
Montréal: Livres Robert Lafont, 1979, ISBN: 2891410460; sur
l'ordonnance d'amnistie du Gouverneur lord Durham le 18 juin 1838 et
de sa répudiation subséquente par Londres, voir les extraits aux pp.1360 et 1367-1368
LAREAU, Edmond, 1848-1890, Histoire
du
droit canadien depuis les origines de la colonie jusqu'à nos jours,
tome 1, Domination française,
Montréal: A Périard, 1888, x, 518 p.; extrait:
Chapitre XI, "Droit
Criminel (1670-1886)", aux pp. 282-315; pour le livre au
complet, voir http://www.archive.org/details/cihm_12249
(vérifié le 31 août 2009);
___________ "La justice
criminelle sous la domination française", (1883) Revue canadienne, nouvelle
série, tome troisième -- XIX de la collection, pp. 65-72;
aussi disponible à http://books.google.com/books?id=fNvNAAAAMAAJ&pg=PA65&dq=%22ordonnance+criminelle%22&lr=lang_fr&as_drrb_is=b&as_minm_is=0&as_miny_is=&as_maxm_is=0&as_maxy_is=1957&as_brr=3&as_pt=ALLTYPES&ei=HE8HSqanOY6gMrL9zSg#PPA65,M1
(vérifié le 10 mai 2009);
LAREAU, François, Chronology --
Towards a Modern General Part of a New Criminal Code?, 1997-
LAREAU, François, "Definitions
of States of Mind / Défintions des formes de culpabilité",
1986
LAREAU, François, "The
Distinction
between
Conscious Negligence and Recklessness", revised 2001
This paper is largely based on my paper "The
Difference
Between Negligent Homicide and
Reckless Homicide whn Both of Them Involve Consciousness of the
Risk", 1987, paper that
I presented at the First Conference of the International Society for
the Reform of Criminal Law,
"Reform of the Criminal Law", London, July 26-29, 1987, see the
first issue of Criminal
Law
Forum,
at pp. 91 and 95
François Lareau -- La Loi
référendaire n'est pas suivie par le Parlement canadien
depuis 1997 -- Aucun examen de la loi effectué en vertu de
l'article 40 /
François Lareau -- The Referendum
Act is not followed by the Parliament of Canada since
1997 -- No review of the Act has been done under section 40
of the Act
- Lettre
à l'honorable John Baird, Leader du gouvernement à la Chambre des
communes, 10 janvier 2011
- Réponse de
l'honorable John Baird, Leader du gouvernement à la Chambre des
communes, 24 mars 2011
- Chambre des communes, Liste
des
rapports et états à présenter à la Chambre des communes,
40e législature, troisième session, 3 mars 2010, p 27 /
House of Commons, List
of
Reports and returns to Be Made to the House of Commons, 40th
Parliament, Third Session, p
92
- Loi
référendaire, L.C. 1992, ch. 30 -- Note : Loi en vigueur le 23
juin 1992, voir TR/92-125 /
Referendum
Act , S.C. 1992, c. 30 -- Note: Act in force June 23, 1992,
see SI/92-125
Examen de la loi
40. (1) Au début de la quatrième année suivant
son entrée en vigueur, la présente loi est
soumise à l’examen d’un comité soit du Sénat,
soit de la Chambre des communes, soit mixte,
constitué ou désigné pour étudier son application.
Rapport
(2) Le Comité procède à l’examen de l’application
de la présente loi et remet à la ou aux
chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport
comportant les modifications, s’il en est,
qu’il recommande d’y apporter.
---------
Review of Act
40. (1) On the expiration of three years after
the coming into force of this Act, this Act shall
be referred to such committee of the Senate, of
the House of Commons or of both Houses of
Parliament as may be designated or established
for the purpose of reviewing this Act.
Report
(2) The committee to which this Act is referred
shall review the Act and submit a report
thereon to the House or Houses of Parliament
of which it is a committee, including a statement
of any changes the committee recommends.
- Décret chargeant
le leader du gouvernment à la Chambre des communes de
l'application de la loi référendaire /
Order
Designating the Leader of the Government in the House of Commons
as Responsible Minister for Purposes of the Referendum Act
- Comité
permanent
de la procédure et des affaires de la Chambre, 26 octobre 2010
/
Standing
Committee
on Procedure and House Affaires, October 26, 2010
LAREAU, François, Letters to Anne McLellan, Minister of Justice, on
the General Part:
- Letter
of
27 October 1997
- Letter
of
26 December 1997
- Letter
of
10 February 1998
LAREAU, François, "Notes sur
l'article 35 du Code pénal de
la République fédérale d'Allemagne -- état de nécessité
en tant qu'excuse", [Ottawa], 1990, 13 p.;
LAREAU, François, "The
Distinction
between
Conscious Negligence and Recklessness", revised 2001
This paper is largely based on my paper "The
Difference
Between Negligent Homicide and
Reckless Homicide whn Both of Them Involve Consciousness of the
Risk", 1987, paper that
I presented at the First Conference of the International Society for
the Reform of Criminal Law,
"Reform of the Criminal Law", London, July 26-29, 1987, see the
first issue of Criminal
Law
Forum,
at pp. 91 and 95.
La Reine c. Morgentaler, [1974] C.A. 129 (C.A. du Québec) et
voir les pp. 130-145;
also at (1974) 17 C.C.C. (2d) 289;
LASSERRE, M. Emmanuel, Étude sur
les cas de non-culpabilité et les excuses en matière pénale
suivant la science rationnelle, la législation positive et la
jurisprudence, Toulouse: Imprimerie de Bonnal et Gibrac,
1877, 375 p.; pdf et Internet complétés le 2 juin 2007; aussi
disponible à http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5453257r.r=.langEN
(vérifié le 3 mai 2009);
- Table des
matières;
- 1-186;
- 187-375;
LÉCRIVAIN, Charles (Charles Albert), 1860-, "Poena" dans
Charles Victor Daremberg, 1817-1872 et Edmond Saglio, Edmond,
1828-1911, et avec le concours de E. Pottier, sous la
direction de, Dictionnaire des antiquités grecques et romaines,
d'après les textes et les monuments contenant l'explication des
termes..., Paris : Librairie Hachette, 1873-1919, tome
quatrième, première partie (N-Q), aux pp. 537-542; pdf et internet
complétés le 10 août 2007; disponible à http://dagr.univ-tlse2.fr/sdx/dagr/index.xsp
(site
visité le 11 août 2007). Malheureusement le site, pour
l'instant, ne comprend pas les tables de cette oeuvre; j'ai mis en
ligne le 15 août 2007 la table
analytique des matières se rapportant aux institutions
grecques et romaines et au droit grec et romain;
"Letters Patent Constituting the Office of Governor General of
Canada”, R.S.C. 1985, Appendix II, Constitutional Document #31, Paragraph 12,
effective October 1, 1947; information on the French
version/informations sur la version française, « Lettres
patentes constituant la charge de gouverneur général du
Canada », L.R.C. (1985), Annexe II, Document constitutionnel no
31, article XII,
entré en vigueur le 1er octobre 1947;
LEVITA, Charles [sic plutôt Carl] et Louis Bonneville de Marsangy,
1839-1922 (ce dernier pour la traduction et les annotations),
"Précis de l'histoire du droit pénal allemand", (1861) Tome xix --
11e année Revue critique de législation et de jurisprudence
368-382 et
(1861) Tome xxi -- 12e année Revue critique de législation et de
jurisprudence; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=_Y0NAAAAYAAJ&pg=PA370&dq=code+p%C3%A9nal+bavi%C3%A8re&as_brr=1#PPA367,M1
(vérifié
le 12 novembre 2007); 367-384; pdf et
internet complétés le 21 août 2007;
LISGAR, Lord (Sir John Young), 1807-1876, Governor General of
Canada, Proclamation of 6 December
1869, in Sessional Papers, Volume V, Third Session of the
First Parliament of the Dominion of Canada, Session 1870, Vol. 3,
Sessional Paper number 12, p. 44; available at http://www.lareau-legal.ca/Dufferin6December1869.pdf;
LISZT, Franz von, 1851-1919, Traité de droit pénal
allemand, Tome Premier: Introduction - Partie
générale et Tome II: Partie spéciale,
traduction par René Lobstein, Paris: Giard & Brière, 1911,
xiv, 417 p. pour le tome I et 595 p. pour le tome II; pdf et
internet complétés le 11 août 2007; nous ne reproduiisons ici que le
volume 1;
Vol. 1
- Table des
matières;
- i-xiv et 1-167;
- 169-315;
- 316-417;
LISZT, Franz von,
1851-1919 et l'Association internationale de droit
pénal, [sous la direction de], La législation pénale
comparée, 1er volume: Le droit criminel
des États européens, Berlin: Otto Liebmann, Paris:
Pedone; Rome: Loescher et Lisbonne: Ferin, 1894, xxvi, 706 p.; un
seul volume a été publié; pdf et internet complétés le 23 juin 2007;
aussi disponible à http://www.archive.org/details/lalgislationpna00liszgoog
(vérifié le 31 octobre 2008); aussi disponible à http://www.archive.org/details/lalgislationp01lisz
(vérifié l2 29 mars 2011);
- Table des
matières;
- i-xxvi et 1-111;
- 112-258;
- 259-411;
- 412-558;
- 559-706;
MACKENZIE, The Hon. Alexander, Prime Minister of Canada, 1822-1892,
Debates in the House of Commons on the North-West Troubles on 11 February 1875, in Debates of the House of Commons of the
Dominion of Canada, vol. 1, session 1875, Ottawa: C.W.
Mitchell, 1875, at pp.
36-50; speech on the motion for amnesty; also published in French/aussi publié
en français: MACKENZIE, L'honorable Alexander, premier
ministre du Canada, 1822-1892, Débats dans la Chambre des communes
sur les troubles du nord-ouest, 11 février 1875, dans Débats de la Chambre des Commune du
Canada, vol. 1, session de 1875, Ottawa: Imprimés par
MacLean, Roger et Cie, 1875, aux pp.
38-52; discours sur la motion portant amnestie;
MacNEILL, J.F., "Memorandum on differences in the text of Bill O, An
Act respecting the Criminal Law as passed by the Senate on December
17th, 1952 and Bill 7, An Act respecting the Criminal Law as passed
by the House of Commons on April 8th, 1954", 4th May 1954, 42 p.;
Martin, J.C., The Criminal Code
of Canada, Toronto: Cartwright & Sons, 1955, lxxxiii, 1206 p.;
- Table of
Contents
- Index
- Table of
Cases
- Table
of
Concordance with the 1927 Code
- Introduction
- pp.
i-lxxxiii and 1-15 (Table of Contents; Table of
Abbreviations; Table of Cases; Table of Concordance; Introduction)
- pp. 15-119
(sections
1-2 and sections 3-45, being Part I)
- pp.
119-226 (sections 46-129, being Parts II znd III)
- pp.
226-306 (sections 130-167, being Part IV)
- pp.
306-475 (sections 168-267, being Parts V and VI)
- pp.
476-613 (sections 268-369, being Parts VII and VIII)
- pp.
614-743 (sections 370-448, being Parts IX to XIV)
- pp.
743-884 (sections 449-580, being Parts XV to XVII)
- pp.
884-1003 (sections 581-667, being Parts XVIII to XXI)
- pp.
1003-1136 (sections 668-753, being Parts XXII to XXVI)
- pp.
1137-1206 (index)
MARTINET, M., "Origines du Code
pénal allemand", (1873-74) 3 Bulletin de la Société de
Législation Comparée 149-188, http://books.google.com/books?id=vy4DAAAAYAAJ&pg=RA1-PA150&dq=%22code+criminel%22&lr=&as_brr=3#PRA1-PA149,M1
(26 août 2008); aussi publié: Paris: Cotillon, 1874, 44 p.; titre
complet "M. le Secrétaire général dépose un travail de M. MARTINET,
procureur de la République à
Tonnerre, sur les origines du Code pénal allemand"; pdf et
internet complétés le 1er juillet 2007;
aussi publié à http://books.google.com/books?id=nAMDAAAAYAAJ&pg=PA163&dq=%22droit+p%C3%A9nal+allemand%22&lr=&as_brr=0&ei=kJwxSK-dAYegiwHK7MiiDw#PPA148,M1
et
http://books.google.com/books?id=nAMDAAAAYAAJ&dq=%22droit+p%C3%A9nal+allemand%22&lr=&as_brr=0&source=gbs_summary_s&cad=0
(vérifiés le 19 mai 2008);
MCLELLAN,
A. Anne, Minister of Justice and Attorney General of Canada, Letter
to François Lareau, 16 April 1998
MIHMAN, Alexis, Contribution à
l'étude du temps dans la procédure pénale : pour une approche
unitaire du temps de la réponse pénale, thèse pour le Doctorat en Droit privé et
sciences criminelles, Université Paris sud 11, Faculté Jean Monnet,
2007, 570 p.; directeur de recherche: Jacques Francillon; voir le résumé / see
the English summary; je remercie monsieur Alexis Mihman de
m'avoir accordé la permission de mettre sa thèse en ligne (27 mai
2007);
MOLINIER, Victor, 1799-1887, "Jérémie Bentham
considéré comme moraliste et comme légiste (Fragment d'un traité
indédit de droit naturel)", (octobre 1836 - mars 1837) Revue de législation et de
jurisprudence 209-229; pdf et internet complétés le 15 juin
2007;
MOMMSEN, Théodore, 1817-1903, Le droit pénal romain, 3
tomes, traduction de Joseph Duquesne, 1874-1951, Paris: Fontemoing,
1907, xvi, 401 (pour le t.1 mis sur l'internet le 21 mai 2007), 443
(t. 2, mis sur l'internet le 26 mai 2007), et 420 p. (t. 3, mis sur
l'internet le 27 mai 2007)), (Collection; "Manuel des antiquités
romaines"; vol. XVII-XIX); malgré son âge,
toujours l'oeuvre de base jusqu'ici inégalée sur le droit pénal
romain; travail unique! aussi disponible pour les
volumes 17, http://www.archive.org/details/ladroitpnalrom17momm;18:
http://www.archive.org/details/ladroitpnalrom18momm;
et 19 http://www.archive.org/details/ladroitpnalrom19momm;
Vol. 1
- Table des
matières;
- i-xvi
et 1-152;
-153-265;
-266-401;
Vol. 2
- Table
des matières;
- 1-133;
- 134-302;
- 303-443;
Vol. 3
- Table
des matières;
- 1-123;
- 124-299;
- 300-420;
MITTERMAIER, C.J.A. (Carl Joseph Anton), 1787-1867, De la peine de mort d'après les
travaux de la science, les progrès de la législation et les
résultats de l'expérience / traduit par N. Leven,
Paris : Marescq aîné, 1865, xxix, 252 p.; pdf et internet complétés
le 24 novembre 2007; aussi disponible à http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5724413g.r=.langEN
(vérifié le 24 octobre 2009);
- Table
des matières;
- i-xxix
et 1-117;
- 118-252;
___________ "De l'état
actuel de la législation pénale en Allemagne",
(juillet-décembre 1841) 4 (nouvelle série) Revue de législation
et de jurisprudence 1-30; note: tome quatorzième de la
collection; pdf et Internet complétés en juin 2007;
___________ "On the Effect of
Drunkenness upon Criminal Responsibility and the Application of
Punishment", (1840) The
American Jurist and Law Magazine 290-332; pdf and Internet
completed in May 2007; also available at http://books.google.com/books?id=vacsAAAAIAAJ&pg=PA298&dq=jousse+criminelle&as_brr=1&ei=ZQUtR8-WN474pwL307TtCQ#PPA290,M1
(accessed on 3 November 2007);
MORIAUD, Paul,
1865-1924,
De la justification du délit par l'état de nécessité, Genève:
R. Burkhardt et Paris: L. Larose & Forcel, 1889, 321, [2], p.;
thèse de doctorat présenté à la Faculté de droit, Université de
Genève; aussi disponible sous le titre Du délit nécessaire et de l'état de nécessité à http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5788687c.r=.langEN
(vérifié le 30 avril 2010);
- Table des
matières;
- 1-175;
- 176-321 et [1];
MORIAUD, Paul, 865-1924, De la justification du délit par l'état
de nécessité, Genève: R. Burkhardt et Paris: L. Larose &
Forcel, 1889, 321, [2], p. et voir en particulier les pp.26-28;
thèse de doctorat présenté à la Faculté de droit, Université de
Genève; ce livre est disponible en format pdf en entier à ma
bibliothèque digitale à http://www.lareau-law.ca/DigitalLibraryTwo.html;
NÉDONCHEL, le comte G. de (Georges Alexandre François, comte de),
1813-1901, Des Anciennes lois criminelles en usage dans la ville
de Tournai, et principalement des condamnations à mort depuis
l'année 1313 jusqu'au mois de juillet 1553, Tournai :
Imprimerie de Malo et Levasseur, 1867, xx, 404 p.; fait partie des Mémoires de la société historique et
littéraire de Tournai (tome 9?); pdf et internet complétés
le 25 août 2007; aussi dispoinble à http://www.archive.org/details/lesancienneslois00nd
(vérifié le 24 octobre 2010)
- i-xx et
1-189;
- 190-404;
NICOLINI, Niccola, 1772-1857, "De la
tentative", (1861) Tome xix -- 11e
année Revue critique de
législation et de jurisprudence 217-264; pdf et internet
complétés le 26 août 2007;
___________Principes philosophiques et pratiques de droit pénal
extraits et traduits des oeuvres de Niccola Nicolini et précédés
d'une introduction sur l'histoire de la législation criminelle
dans le royaume des Deux-Siciles, et sur les opinions
philosophiques de l'auteur, par Eugène Flotard, Paris: Veuve
Joubert, Librairies, 1854, lxxii, 316 p.; maintenant aussi
disponible à http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5844328c.r=.langEN.swf
(vérifié le 20 novembre 2011); voir aussi ORTOLAN, "Criminalistes
italiens: Niccola Nicolini", infra;
- Table des
matières;
- i-lxii et 1-155;
- 156-316;
NOVA SCOTIA (Province), Royal Commission on the Donald Marshall, Jr.
Prosecution, Royal Commission on
the Donald Marshall, Jr. Prosecution, Halifax: The
Commisssion, 1989; 8 volumes (Chairman: Chief Justice T. Alexander
Hickman); v. 1. Commissioners'
report: findings and recommendations, and see at pp. 236-237, recommendation 48 (48(b)(xiv)),
ISBN: 0888711093 -- v.2. Public policing in Nova Scotia -- v.3.
Mi'kmaq and criminal justice in Nova Scotia : research study -- v.4.
Discrimination against blacks in Nova Scotia : the criminal justice
system -- v.5. Walking the tightrope of justice : an examination of
the office of Attorney General in Canada with particular regard to
its relationships with the police and prosecutors and the arguments
for establishing a statutorily independent Director of Public
Prosecutions -- v.6. Prosecuting officers and the administration of
criminal justice in Nova Scotia : a study paper -- v.7. Consultative
Conference on Discrimination Against Natives and Blacks in the
Criminal Justice System and the Role of the Attorney General :
edited transcript of proceedings, November 24-26, 1988 -- v. [8].
Digest of findings and recommendations; copy at the University of
Ottawa, FTX General, KEN 7970 .A74 A15 1989;
NYPELS, Jean-Servais-Guillaume, 1803-1886, Bibliothèque
choisie du droit criminel (droit pénal et procédure criminelle),
ou, Notice des ouvrages utiles à connaître / publiés dans les
principales contrées de l'Europe et aux Etats-Unis d'Amérique, sur
cette partie de la science du droit ; avec l'indication des
sources du droit criminel, et des notes bibliographiques et
critiques, Bruxelles : Bruylant-Christophe, 1864, ii, 169 p.
copie à l'Université de Montréal, UdeM L.S.H. cote: 016.343 N997b;
mis sur l'internet le 22 janvier 2007;
- i-ii et 1-82;
-83-169;
ONTARIO (Province), Attorney General's Advisory Committee on Charge
Screening, Disclosure and Resolution Discussions, Report of the Attorney General's
Advisory Committee on Charge Screening, Disclosure and
Resolution Discussions, Toronto: Ministry of the Attorney
General, 1993, v, 523 p., ISBN: 077781515X; see Table of
Contents;
ORTOLAN, J.-L.-E.
(Joseph-Louis-Elzéar), 1802-1873, "Coup d'oeil
général sur le droit pénal en Europe", (janvier-juin 1843)
1 (troisième série) Revue de
législation et de jurisprudence 121-130; tome
XVIIe de la collection; pdf et internet
complétés le 10 juin 2007;
___________Cours de législation pénale comparée, 2
volumes. Volume 1: Introduction philosophique.
Méthode et sommaire du cours de 1838 aris:Joubert, 1839, ij,
235 p., aussi disponible à http://books.google.com/books?id=OP1aAAAAQAAJ&printsec=frontcover&dq=%22Cours+de+l%C3%A9gislation+p%C3%A9nale+compar%C3%A9e%22&lr=&as_drrb_is=q&as_minm_is=0&as_miny_is=&as_maxm_is=0&as_maxy_is=&as_brr=0&ei=eMmPSo2QBafuygTLkuHCBw#v=onepage&q=&f=false (vérifié
le
22 août 2009); volume 2: Introduction historique, histoire du
droit criminel en Europe depuis le XVIIIe siècle jusqu'à ce jour,
Analyses du cours de 1839-1840 recueillies et publiées par M. G.
Narjot, Paris: Joubert, 1841, vij, 295 p.; pdf et internet
complétés les 17 et 18 juillet 2007; je m'excuse pour la mauvaise
qualité de certaines pages! Copie à l'Université de Montréal,
#1-2 HAZD/O 78c, aussi disponible à http://books.google.com/books?id=nk0UAAAAQAAJ&printsec=frontcover&dq=%22Cours+de+l%C3%A9gislation+p%C3%A9nale+compar%C3%A9e%22&lr=&as_drrb_is=q&as_minm_is=0&as_miny_is=&as_maxm_is=0&as_maxy_is=&as_brr=0&source=gbs_book_other_versions_r&cad=5#v=onepage&q=&f=false
(vérifié le 22 août 2009);
Vol. 1
- Table
des matières;
- i-ii
et 1-235;
Vol. 2
- Table des
natières;
- i-vii et
1-295;
___________ "Cours de
législation pénale comparée -- Introduction",
(avril-septembre1838) 8 Revue
de législation et de jurisprudence 64-74; pdf
et
internet complétés le 7 juin 2007;
___________"Criminalistes
italiens:
Niccola Nicolini", (janvier-avril 1845) 1 Revue de législation et de
jurisprudence 321-352, 11e année, nouvelle
série; pdf et internet complétés le 14 juin 2007; voir aussi
Nicolini, supra;
___________ "De
l'âge chez l'agent des délits [en deux parties]", (janvier-juin 1843) 1 (troisième série)
Revue de législation et de
jurisprudence 463-474,
tome XVIIe de la
collection et (juillet-décembre 1843) 2 (troisième série) Revue
de législation et de jurisprudence 181-202,
tome XVIIe de la collection; pdf et
internet complétés le 11 juin 2007;
___________Éléments de droit pénal : pénalité -- juridictions --
procédure suivant la science rationnelle, la législation
positive et la jurisprudence avec les données de nos statistiques
criminelles. Paris: Librairie de Plon Frères, 1855, 907
p.; disponible à http://books.google.com/books?id=MVoDAAAAQAAJ&pg=RA2-PA35&dq=inauthor:ortolan&as_brr=1
(site visité le 17 juillet 2007);
___________ "Sources de notre
ancien droit pénal", (janvier-avril 1848), 14 ième année
de la publication, nouvelle collection, année 1848, tome premier, Revue
de législation et de jurisprudence 21-52 et 161-199; pdf et
internet complétés le 28 mai 2007; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=Y6EDAAAAQAAJ&printsec=toc&dq=editions:0rYHOPUhJ-r5eCdj&sig=tvBTkGae1ZF3BgfVPXCw2MYcd14#PPA415,M1
(site
visité le 24 août 2007);
PALAZZO Francesco, "La législation italienne contre la
criminalité organisée", [1995] Revue de science criminelle
et de droit pénal comparé 711-721 et voir "les normes sur les
repentis" aux pp. 715-717; pour un avant-goût de l'article, voir
la p. 175;
PANATTONI, "De la science du
droit criminel en Italie", (1860) Tome XVI -- 10e
année Revue critique de
législation et de jurisprudence 216-246; pdf et internet
complétés le 14 juin 2007; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=JIkNAAAAYAAJ&pg=PA240&dq=revue+code+p%C3%A9nal+deux-siciles&as_brr=1#PPA216,M1
(vérifié le 17 novembre 2007);
PERRAULT, J.F.
(Joseph-François), 1753-1844, Questions et réponses sur le droit
criminel du Bas-Canada dédiées aux étudiants en droit,
Québec : Imprimé par C. Le François, 1814, 491 p.; extrait, rubrique
"Femmes", aux
pp. 120-125;
PISTOR, "Esquisse historique
des théories allemandes sur le fondement légal et le but de la
punition", (avril -septembre 1835) 2 Revue de législation et de jurisprudence 420-428;
pdf et internet complétés le 15 juin 2007;
POULLET, Edmond (Edmond
Ives Joseph Marie), 1839-1882, Essai
sur l'histoire du droit criminel dans l'ancienne principauté de
Liège, [Bruxelles: s.n., 1874] , 831 p. (Collection;
Académie Royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de
Belgique, Bruxelles; Mémoires couronnés et mémoires de savants
étrangers; 1818-1904; volume 38); internet et pdf complétés en
juin 2007;
- Table des
matières et Index;
- 1-308;
- 309-542;
- 543-831;
___________Histoire du droit pénal
dans le Duché de Brabant en réponse à la question suivante,
proposée par l'Académie royale: Faire l'histoire du droit pénal
dans le Duché de Brabant, depuis l'avénement de Charles-Quint
jusqu'à la réunion de la Belgique à la France, à la fin du XVIIIe siècle, Bruxelles: F. Hayez,
1870, 548 p.; note: extrait du tome 35 de la collection Mémoires couronnés et Mémoires des
savants étrangers, publié par l'Académie royale des
sciences, des lettres et des beaux arts de Belgique, 1870; pdf et
internet complétés le 6 juillet 2007;
- Table des
matières et Index;
- 1-162;
- 163-373;
- 374-548;
PRINS, Adolphe,
1845-1919, Science
pénale et droit positif, Bruxelles: Bruylant-Christophe et
Paris: Librairie A. Marescq Ainé, 1899, xliv, 590 p.; pdf et
internet complétés le 27 juin 2007;
- Table des
matières;
- i-xliv et 1-329;
- 330-590;
PRIVY
COUNCIL, [Report of a committee of the Privy Council recommending
amnesty be granted to Louis Riel and A.D. Lépine], [Ottawa]: Privy
Council Canada, [1875], [6] leaves, 36 cm; Notes: Submitted 5th
March 1875, approved 17 March 1875;
Amnesty
1875;
Proclamations:
- (1916) 50 The Canada Gazette,
Proclamation of 24 November 1916, p. 1896, available at http://www.lareau-legal.ca/Proclamation24November1916E.pdf;
Proclamation du 24 novembre 1916, p.1953, disponible à http://www.lareau-legal.ca/Proclamation24November1916F.pdf;
- (1916) 50 The Canada
Gazette Proclamation of 14 December 1916, p.
2074, available at http://www.lareau-legal.ca/Proclamation14December1916E.pdf;
Proclamation du 14 décembre 1916, p. 2157, disponible à http://www.lareau-legal.ca/Proclamation14December1916F.pdf;
- (1918) 52 The Canada Gazette,
Proclamation of 1 August 1918, p. 547, available at http://www.lareau-legal.ca/Proclamation1August1918E.pdf,
Proclamation du 1er août 1918, pp. 608-609, disponible à http://www.lareau-legal.ca/Proclamation1August1918F.pdf;
- (1919) 53 The Canada Gazette,
Proclamation of 20 December 1919, p. 1928, available at http://www.lareau-legal.ca/Proclamation20December1919E.pdf;
Proclamation du 20 décembre 1919, p. 1974, disponible à http://www.lareau-legal.ca/Proclamation20December1919F.pdf;
PROVINCE DE QUÉBEC, Comité d'étude sur les solutions de rechange à
l'incarcération, Rapport du
Comité d'étude sur les solutions de rechange à l'incarcération,
[Sainte-Foy]: Ministère du solliciteur général, Direction des
communications, 1986, 182 p., ISBN: 2550167066;
- Table des
matières;
- Extraits
(Prémisses, principes, système correctionnel québécois et les 47
recommandations, pp. 15-27 et 103-105);
QUÉBEC, Commission d'enquête chargée de faire enquête sur la Sûreté
du Québec, Rapport de la
Commission d'enquête chargée de faire enquête sur la Sûreté du
Québec: pour une police au service de l'intégrité et de la justice
(familèrement appellé Rapport
Poitras), [Montréal]
: La Commission, [1998] 5 v. ; 23 cm. + 2 disques au laser
d'ordinateur (12 cm.), ISBN: 2551180740 (Président: Lawrence A.
Poitras); vol. 1 et 2: rapport; vol. 3: Annexes;
vol. 4: Appendices; vol. 5: le sommaire et les recommandations, les
annexes et les appendices, et deux cédéroms contenant le Rapport, la
preuve et les notes sténographiques; voir sur cette
commission, http://web.archive.org/web/19991115104258/http://www.secpub.gouv.qc.ca/francais/police/dossiers/poitras/index.htm
(note: web.archive.org, vérifié le 31 décembre 2007); voir au vol. 2, "Les
sources humaines", soient les informateurs et délateurs aux pp.
1182-1206; et voir également les recommandations sur les
délateurs aux pp. 1285-1286;
QUÉBEC (Provimce), Commission de police du Québec, Enquête sur le
crime organisé, La lutte au crime
organisé au Québec / Rapport d'enquête sur le crime organisé
et recommandations, [Québec] : Commission de police
du Québec, [1976], 365, 48 p., et voir "L'immunité
de
poursuite" aux pp. 220-223; familièrement appelé le rapport de
la CECO à l'époque; aussi
disponible en anglais/ also available in English: QUEBEC,
Quebec Police Commission, Commission of Enquiry on Organized crime
in Québec, The Fight Against
Organized Crime In Quebec: Report of the Commission of Inquiry on
Organized Crime and Recommendations, Quebec: Official
Editor of Quebec, 1976, 344, [46] p., and see "Immunity
from
prosecution", at pp. 209-212, ISBN:0775426903 (Président: Jean
Louis Dutil);
QUÉBEC (Province), Groupe de travail chargé d'examiner les pratiques
en matière d'enquêtes criminelles au sein des corps de police du
Québec, Les pratiques en matière
d'enquêtes criminelles au sein des corps de police du Québec du
Québec, [Montréal] : Le Groupe, 1996, 3 volumes, vol. 1: Rapport
final déposé au ministre de la Sécurité publique, Monsieur
Robert Perreault, et voir pour ce volume, La
table des matières et le "délateur" aux pp. 133-134; vol. 2:
Annexes au rapport final déposé au ministre de la Sécurité
publique, Monsieur Robert Perreault; vol. 3 Annexes complémentaires
au rapport final déposé au ministre de la Sécurité publique,
Monsieur Robert Perreaultovembre 1996; (rapport Bellemare) (Président: Jacques Bellemare),
ISBN: 2551172225; copie à la Bibliothèque de la Cour suprême du
Canada, HV8073 G772 1996;
QUÉBEC (Province), Groupe de travail sur l’administration de la
justice en matière criminelle, L'administration de la justice en matière criminelle,
[Québec]: Ministère de la Justice et le Ministère de la sécurité
publique 1991, v, 158 p. et voir la Partie II -- Le délateur
Table des matières
et les pp. 87-90 et la Partie III -- La négotiation de
plaidoyer Table des matières
et les pp. 129-134 (Guy Guérin, juge - Le président); contribution
importante au sujet;
R. v. Betesh, (1975) 30 C.C.C. (2d)
233 (General Sessions of the Peace, Judicial District of York,
Ontario, Graburn, County Court Judge), and see pp.
249-251;
RADBRUCH, G.L.,
(Gustav L.), 1878-1949, "Jurisprudence in
the Criminal Law", (1936) 18 Journal of Comparative
Legislation and International Law (3rd series) 212-225;
RADIN,
Max, 1880-1950, "Intent, Criminal" in Edwin R.A. Seligman, editor-in-chief
and Alvin Johnson, associate editor, Encyclopaedia of the Social
Sciences, vol. 8, New York: The Macmillan Company, 1932 at pp.
126-131; copy at the University of Ottawa, MRT Reference, H 41 .E6
1967;
Revised Criminal Code 1985
/
Code criminel révisé 1985
- Table
of Concordance / Table de concordance
- sections /
articles 1-264;
- sections
/ articles 265-590;
- sections
/ articles 591-841;
ROSSI,
Pellegrino, 1787-1848, Traité de droit pénal deuxième édition,
revue et précédée d'une introduction par Faustin Hélie, Paris:
Guillaumin, 1855, cvii, iij, 326 p. (vol. 1) et 429 p. (vol. 2); pdf
et internet complétés le 18 juin 2007;
Vol. 1
- Table des
matières;
- i-cvii, i-iij et
1-129;
- 130-326;
Vol. 2
- Table des
matières;
- 1-213;
- 214-429;
ROUX, J.-A. (Jean-André), 1866-1954, Cours de droit criminel
français, 2e édition revue et augmentée, Paris:
Recueil Sirey, 1927, 2 volumes; tome 1: Droit pénal (vi, 540 p.) et tome 2: Procédure pénale; voir dans le
tome 1, le "Conflit de devoirs", aux pp. 204-208; on
pourra consulter ce volume au complet à ma bibliothèque digitale sur
le droit comparé à http://www.lareau-law.ca/DigitalLibraryTwo.html;
ROUX, J.-A.
(Jean-André), 1866-1954, Cours de droit criminel français, 2e
édition revue et augmentée, Paris: Recueil Sirey, 1927, 2 volumes;
tome 1: Droit pénal (vi,
540 p.) et tome 2: Procédure
pénale; nous reproduisons ici que le tome 1; pdf et
internet complétés le 21 juillet 2007;
Vol. 1
- Table des matières;
- i-vi et 1-271;
- 272-540;
ROUX, J.A., "Rapport sur l'état de nécessité et le délit
nécessaire", (1900) 24 Revue pénitentiaire (Bulletin Société
générale des prisons) 1411-1423 suivi de discussions à :
(1900) 24 Revue pénitentiaire (Bulletin Société générale des
prisons) 1424-1450 et (1901) 25 Revue pénitentiaire
(Bulletin Société générale des prisons) 47-89 et 329-338
(on retrouve parmis les participants, les professeurs Garçon, Tarde,
Garraud et Saleilles); disponible ici; pdf
et internet complétés le 16 septembre 2007;
SEDGEWICK, Robert, 1848-1906, Sedgewick's letter
to Thompson, 13 February 1893 regarding Judge Taschereau's
letter of 20 January 1893, infra,
to the Attorney general of Canada, Sir John Sparrow David Thompson,
1845-1894; put on the Internet on 24 February 2007; Sedgewick was
then Deputy Minister of Justice and was appointed to the Supreme
Court of Canada on 18 February 1893;
STENNING, Philip C., Appearing
for the Crown: A legal and historical review of criminal
prosecutorial authority in Canada: A Study conducted for the Law
Reform Commission of Canada, Cowansville: Brown Legal
Publications, 1986, [viii], 426 p., and see Table
of Contents and "Prosecurorial discretion with respect to the
initiation of criminal proceedings and the granting of
immunity at pp.
243-245, ISBN: 2890735583;
STEPHEN, James Fitzjames, 1829-1894,
A
General View of the Criminal Law of England, 2nd ed., London:
MacMillan, 1890, ix, 399 p.; the first edition of
1863 (which is quite different) is available at http://books.google.com/books?id=i6cDAAAAQAAJ&pg=PA150&dq=%22criminal+code%22+stephen&as_brr=1;
the 1890 edition is also available at http://www.archive.org/details/generalviewofcri00stepuoft
(accessed on 12 February 2008);
2nd ed.
- Table
of Contents, Analytical
Index
of Subjects and Index
of Cases and Statutes;
- i-ix and
1-207;
- 208-399;
___________
"A Sketch of the
Criminal Law", (January-June 1882) 12 The Nineteenth Century -- A
Monthly Review 626-649; pdf and Internet completed 7
August 2007; also available at http://books.google.com/books?id=VLICAAAAIAAJ&pg=PA626&dq=%22sketch+of+the+criminal+law%22&lr=&as_brr=0&ei=z_PxSL3XMoy4yATo1dD6DQ
(accessed on 12 October 2008);
TASCHEREAU, Henri Elzéar, 1820-1898, The Criminal Code of the Dominion of Canada as amended in
1893 with Commentaries, Annotations, Precedents of Indictments;
&c., &c., Toronto: Carswell, 1893, xcvii, 1080 p.;
Taschereau was then a Judge of the Supreme Court of Canada;
completed pdf on 24 August 2006; reserach note: also available at http://www.archive.org/details/criminalcodeofdo00canauoft
(accessed
on 12 November 2007); also available at http://www.archive.org/details/cihm_42873
(accessed on 19 February 2011);
- i-lxiv
(Preface;
Table of Regnal Years; Arrangement of Tirles; Table of Contents;
Table of Cases Cited);
___________The Criminal Law
Consolidation and Amendments Acts of 1869, 32-33 Vict. for the
Dominion of Canada as Amended and in Force on the 1st Day of
November, 1874, in the Provinces of Ontario, Quebec, Nova Scotia,
New Brunswick, Manitoba, and, on the 1st Day of January, 1875, in
British Columbia, 2 volumes. Volume I: Montreal,
Lovell, 1874, xviii, 796 p., Volume II: Toronto: Hunter, Rose, 1875,
xxvii, 556 p.; pdf and Internet completed on 26 March 2007; vol. 1
also available at http://books.google.com/books?vid=HARVARDHL4GYO&printsec=titlepage
and http://www.archive.org/details/criminallawcons00tascgoog
and vol. 2 is also available at http://books.google.com/books?id=JLU0AAAAIAAJ&printsec=titlepage&source=gbs_summary_r&cad=0;
Volume I
- Table
of Statutes (acts as the Table of Contents) -- Volume I;
- i-xxviii
and 1-355;
- 356-796;
- Index;
Volume II
- Table
of Statutes (acts as the Table of Contents) -- Volume II;
- i-xxvii
and 1-282;
- 283-556;
- Index;
___________The Criminal Statute
Law of the Dominion of Canada Relating to Indictable Offences,
with full text as revised in 1886, and put into force by Royal
proclamation on the 1st day of March, 1887, and Cases, Notes,
Commentaries, Forms, etc., etc., 2nd ed., Toronto:
Carswell, 1888, liii, 1157 p.; pdf and Internet completed on 4 April
2007; also available at http://www.archive.org/details/criminalstatutel00canauoft
(accessed on 12 November 2007); also available at http://books.google.com/books?id=2TMSAAAAYAAJ&pg=PA1118&dq=inpublisher:carswell&hl=en&ei=FZ5MTPyCFcL98AabhbAy&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=3&ved=0CDAQ6AEwAjgy#v=onepage&q&f=false
(25 July 2010);
- Table of
Statutes (acts as the Table of Contents);
- i-liii
and 1-139;
- 140-441;
- 442-743;
- 744-913;
- 914-1099
- Index
(pp. 1101-1157);
THONISSEN, J.-J. (Jean-Joseph), 1817-1891, Le droit
pénal de la république athénienne, précédé d'une étude sur le
droit criminel de la Grèce légendaire, Bruxelles:
Bruylant-Christophe & Comp.; Paris: A. Durand & Pedone
Lauriel, xi, 490 p.; copie à l'Université de Montréal; pdf et
internet complétés le 9 août 2007; aussi disponible à http://www.archive.org/details/MN40046ucmf_0
(vérifié le 12 novembre 2007);
- Table des
matières;
- [i-xi] et 1-239;
- 240-490
Time to relax and go back to l'Alsace-Lorraine war of 1870 and read
about the Captain playing
the game of his career -- "A
Game
of Billiards" from Alphonse Daudet's book The Monday Tales (at pp.
9-15) /
On relaxe un peu, on se transporte à la période
de la guerre d'Alsace/Lorraine de 1870 et on
regarde le capitaine qui joue la partie de sa
carrière -- "La
partie de billard" du livre Les
contes du lundi d'Alphonse Daudet
(posted/mis en ligne le 18 décembre 2011)
TISSOT, J. (Claude Joseph), 1801-1876, Le droit pénal étudié, dans ses principes, dans les
usages et les lois des différents peuples du monde, Paris :
Cotillon, 1860, 2 tomes, (Tome 1: lv, 420 p.) (Tome 2: 674 p.); pdf
et internet complétés les 31 juillet et 1er
août 2007;
Vol. 1
- Table
des matières;
- i-lv et 1-185;
- 186-420;
Vol. 2
- Table des
matières;
- 1-345;
- 346-674;
TREMEEAR, W.J. (William J.), 1864-1926, The Criminal
Code and the Law of Criminal Evidence in Canada being an
annotation of the Criminal Code of Canada, and of the Canada
Evidence Act, 1893, as amended to 1902 inclusive, with special
reference to the law of evidence and the procedure in criminal
courts, including the practice before justices and on certiorari
and habeas corpus, 1st
ed., Toronto: Canada Law Book, 1902, xxxix, 934 p.; pdf and
internet completed on 12 April 2007;
- Table of
Contents and Index;
- i-xxxix and
1-116;
- 117-314;
- 315-523;
- 524-734;
- 735-934;
UNITED KINGDOM, Criminal Code Bill Commission, Report of the
Royal Commission Appointed to Consider the Law Relating to
Indictable Offences: With an Appendix Containing a Draft Code
Embodying the Suggestions of the Commissioners, London: HMSO,
1879, 209 p.. (series; C.(Command); 2345), (President: C.B.
Blackburn); also published in British Parliamentary
Papers, (1878-79), vol. 20, pp. 169- 378; pdf and Internet
completed on 25 July 2007;
- Report:
pp. 1-48;
- Appendix
--
Draft Code -- Table of Contents: pp. 49-62;
- Appendix
-- Draft Code: pp. 49-209;
VERDUN-JONES, Simon (Simon Nicholas), 1947-, and Alison (Alison J.)
Hatch, Plea Bargaining and Sentencing Guidelines, Ottawa :
Department of Justice, Policy, Programs and Research Branch,
Research and Development Directorate, 1988, viii, 56 p., see Table
of
Contents and Bibliography of Pre-Trial Bargaining in Canada
(series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission;
ISSN: 0836-1797; volume 7); ISBN: 0662158695; note: Research Report
of the Canadian Sentencing Commission; also published in
French / aussi publié en français : Verdun-Jones, Simon et
Alison (Alison J.) Hatch, La négociation de plaidoyer et les
lignes directrices en matière de détermination des sentences,
Ottawa : Ministère de la Justice Canada, Direction générale de la
recherche et du développement, Direction de la politique, des
programmes et de la recherche, 1988, viii, 106 p. (Collection;
Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la
détermination de la peine; ISSN: 0836-1800; volume 7), ISBN:
0662946723; note: Rapport de recherche de la Commission canadienne
sur la détermination de la peine;
VOGEL, Franz Adam (de Schaffhouse), Code criminel de l'empereur
Charles V, vulgairement appelé La Caroline,
contenant les loix qui sont suivies dans les Jurisdictions
criminelles de l'Empire, et à l'usage des Conseils de guerre des
troupes suisses, Maestricht : J.-E. Dufour et Phil. Roux,
1779, xxiv, 340 p.; pdf et internet complétés le 7 avril 2007; voir
aussi le site du professeur Doucet qui en a fait une copie en format
html, à http://ledroitcriminel.free.fr/la_legislation_criminelle/anciens_textes/la_caroline.htm
(site visité le 30 avril 2007; je n'ai pas encore déterminé quelle
édition le professeur Doucet a utilisée dans son travail); sur une
édition de 1767, voir
http://books.google.com/books?id=d4Q7AAAAcAAJ&printsec=frontcover&dq=inauthor:%22Charles+V+(empereur+du+Saint+Empire+romain+germanique)%22&lr=&as_drrb_is=b&as_minm_is=0&as_miny_is=&as_maxm_is=0&as_maxy_is=1958&as_brr=0&ei=ta2RSv-4OKbAygSlnMW8Bw#v=onepage&q=&f=false
(vérifié le 23 août 2009);
- Table des
matières;
- i-xxiv et 1-149;
- 150-340;
WADE, Mason, 1913-1986, Les
Canadiens
français de 1760 à nos jours, TOME I (1760-1914), 2e
édition, traduit de l'anglais par Adrien Venne, Ottawa, Le Cercle
du livre de France, 1966, tome I, voir les pp. 205-206 et
243;
WEBER, Charles, "Essai sur les
Ordalies ou Jugements de Dieu, considérés principalement chez
les Germains", (1823) 5 Thémis ou Bibliothèque du
jurisconsulte 47-60; pdf et internet complétés le 1er
juillet 2007;
WEIGEND Thomas, "Rapport général: Les systèmes pénaux à l’épreuve du
crime organisé", (1997) 68(3-4) Revue internationale de droit
pénal 491-521, and see pp. 506-507
and 520; note: "Les systèmes pnaux à l'épreuve du crime
organisé / The Criminal Justice Systems Facing the Challenge of
Organised Crime, Colloque préparatoire, Section 1 --Naples, 18-20
septembre 1997, Droit pénal général/General Part" (p. 477);
YOTOPOULOS-MARANGOPOULOS, Alice, Les mobiles du délit: Étude de
Criminologie et de Droit Pénal, Paris: Librairie
générale de droit et de jurisprudence, 1973, xvi, 350 p., voir "Le
conflit de devoirs" aux pp. 246-248
(Collection; Bibliothèque de sciences criminelles, sous la direction
de G. Stefani et G. Levasseur, Professeurs à la Faculté de Droit et
des Sciences Économiques de Paris; tome XVII); copie à la
bubliothèque de droit de l'Université d'Ottawa, FTX Général, KJV
7972.3 .B52 V.17 1973;
ZIMMERMAN, Clifford S., "Toward a New Vision of informants: A
History of Abuses and Suggestions for Reform", (1994-1995) 22
Hastings Constitutional Law
Quarterly: 81-178; see the Table of Contents at pp. 81-82;
--------
VII- Textes sur le droit militaire
VII - Texts on Military Law
. On 25 February 2013, I
obtained, following an Access to
Information and Privacy Request, the Departmental Clause by
Clause Analysis of Bill C-15, the Strenghtening Military Justice in the Defence of Canada
Act, First reading, 7 October 2011, for further details on
Bill C-15, go to my Bibliography
(posted on 26 February 2013)
An Act respecting the Militia and Defence of the Dominion of
Canada, 31 Vict., Cap. 40, 1868, available at http://books.google.ca/books?id=C0EUAAAAYAAJ&pg=PA63&dq=%22An+Act+respecting+the+Militia+and+Defence+of+the+Dominion+of+Canada
%22&hl=en&sa=X&ei=NskMT4GIBo610QGpwbDVBQ&redir_esc=y#v=onepage&q=%22An%20Act%20respecting%20the%20Militia%20and%20Defence%20of%20the%20Dominion%20of%20Canada%22&f=false
(accessed on 10 January 2012) / Acte concernant la Milice et la
Défense de la Puissance du Canada, 31 Vict., Cap. 40, 1868,
disponible à http://www.lareau-legal.ca/Milice1868.pdf
(vérifié le 11 janvier 2012);
Affidavit de Larry Langlois dans Le Directeur de poursuites militaires v. Le juge militaire en chef adjoint, Cour fédérale, numéro T-1151-19, disponible à http://www.lareau-legal.ca/AffidavitLanglois2019.pdf (mis en ligne le 29 août 2019);
BLAND, Douglas L., National Defence Headquarters Centre for
Decisions: A study prepared for the Commission of Inquiry into the
Deployment of Canadian Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister
of Public Works and Government Services Canada, 1997, x, 86 p.,
ISBN: 0660169436, catalogue number: CP32-64/5-1997E; (available on
the Commission's CD-ROM 1997, Information Legacy: A
Compendium of Source Material from the Commission of Inquiry into
the Deployment of Canadian Forces to Somalia, infra);
Table of
Contents, Foreword, Chapter 7 and Bibliography (pp. i-x,
61-70, 74-86)
FRANÇAIS:
BLAND, Douglas L., Quartier général de la Défense nationale
un centre de décision: Étude préparée pour la Commission
d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie,
[Ottawa]: Ministère des travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 1997, x, 94 p., ISBN: 0660956012, no de catalogue:
CP32-64/5-1997F (disponible sur le CD-ROM 1997 de la Commission, Un
héritage
documentaire - Recueil des ressources de la Commission d'enquête
sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, infra);
Table des
matières, Avant-propos, chapitre 7 et la bibliographie (i-x,
67-78,
et 82-94)
BLAND, Douglas L. and Richard Shimooka, 1981-, Let Sleeping Dogs Lie: The Influence
of External Studies and Reports on National Defence Policy --
2000-2006, Kingston (Ontario): Defence Management Studies
Program, School of Policy Studies, Queen's University, 2011, [ix],
128 p.; (series; Claxton Series; 15), ISBN: 978-1-55339-314-6;
see Table of Contents;
BRODEUR, Jean-Paul, Violence and Racial Prejudice in the Context
of Peacekeeping: A study prepared for the Commission of Inquiry
into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, [Ottawa]:
Minister of Public Works and Government Services Canada, 1997, xx,
341 p., ISBN: 0660168707, catalogue number: CP32-64/3-1997E; also
available on the Commission's CD-ROM 1997, Information
Legacy: A Compendium of Source Material from the Commission of
Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, infra;
- Table of
Contents, Conclusion and Recommendations (pp. i-x, 249-257 and
282)
FRANÇAIS:
BRODEUR, Jean-Paul, Violence et préjugés raciaux dans les
missions de maintien de la paix: Étude préparée pour la
Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en
Somalie, [Ottawa]: Ministère des travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 1997, xiv, 378 p., ISBN: 0660955482, no de
catalogue: CP32-64/3-1997F; aussi disponible sur le CD-ROM 1997 de
la Commission, Un héritage documentaire - Recueil des ressources
de la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces
canadiennes en Somalie, infra;
- Table des
matières, Conclusion et Recommandations (pp. i-x, 277-287, et
315)
BRONSON CONSULTING GROUP, External
Review
of
Defence Counsel Services -- Final Report, Ottawa, 15
September 2009, 62 p.; this document is available to the public, see
Department of National Defence, Access to Information and Privacy
file A-2011-01559/ATIP (Analyst), dated 26 March 2012); Bronson
Consulting Group is located at 6 Monkland Avenue, Ottawa, Ontario,
K1S 1Y9;
Letter from DND
Access to Information and Privacy Section and the Executive
Summary of the Report (pp. 1-5 of the Report)
___________External Review of the
Canadian Military Prosecution Service -- Final Report,
Ottawa, 31 March 2008, 87 p. and Appendices A to N (further 35 p.);
this Bronson Report was authored by Andrejs Berzins, Q.C. and
Malcolm Lindsay, Q.C.; this document is referred to in the Annual
Report of the Judge Advocate General, 2009-2010, at p. 41, note
3; this document is available to the public, see Department of
National Defence, Access to Information and Privacy file
A-2011-01559/ATIP (Analyst), dated 26 March 2012); Bronson
Consulting Group is located at 6 Monkland Avenue, Ottawa, Ontario,
K1S 1Y9;
Letter from DND
Access to Information and Privacy Section and the Executive
Summary of the Report (pp. 8-17 of the Report)
CANADA, Office of the Judge Advocate General, Digest of Opinions and Rulings, Ottawa: March 31, 1944, compiled from the records
of the Office of the Judge Advocate General at National Defence Headquarters, [Ottawa, 1944], 353, [35] p.; available at http://www.lareau-legal.ca/A-2018-02026.pdf;
obtained under an Access to Information Act request, National Defence Access to Information and Privacy
Request file A-2018-02026 dated 12 March 2019, available at http://www.lareau-law.ca/A2a-2018-02026.pdf (accessed and put on line on 29 March 2019);
CANADIAN ARMY, Extracts from Manual of Military Law, 1929:
Reprinted for Use in the Canadian Army, 1941 (Reprinted in Canada
February, 1941, by the permission of the Controller, His Majesty's
Stationery Office) Ottawa: Edmond Cloutier, King's Printer,
1943, 1 v. (various pagings); copy at the Library and Archives
Canada; copy at the University of Ottawa, Fauteux UB 505 .A2
1943;
- Table of
Contents;
- Index;
- pp. i-viii
and 1-256;
- pp.
426-606;
- pp.
611-794;
- pp.
908-1068A (Index)
FRANÇAIS :
ARMÉE CANADIENNE, Extraits du Manuel de Droit
militaire 1929 - Nouveau tirage à l'intention de l'armée
canadienne 1941 (nouveau tirage fait au Canada, comportant les
modificatifs 1 à 31, en avril 1943, avec l'autorisation du
contrôeur du Bureau de papeterie de Sa Majesté), Ottawa:
Edmond Cloutier, Imprimeur de la Reine, 1943, pagination multiple;
note sur la copie couverture: "Traduit de l'anglais sous la
direction du chef d'état-major général Canada"; copie à la
Bibliothèque et Archives Canada; copie à l'Univertsité d'Ottawa, UB
505 .A25 1943;
- Table
des matières;
- Index;
- pp. i-viii et
1-256;
- pp.
426-605;
- pp.
611-794;
- pp.
908-1062 (Index)
CANADIAN ARMED FORCES, Canadian Forces Manual of Military Occupational Structure, volume 2, Part 1, Job Based Specification (JBS) for the Legal Officer Occupation, CCM Mercury # 889827, date approved, 21 May 2007, iv, 21 pages (look for numbers AO511583_1-A-2016-02606-047 to AO511583_26-A-2016-02606-0072, bottom right numbers on each page at http://www.lareau-legal.ca/A-2016-02606.PDF (put on line on 6 August 2017); document obtained from an Access to information Act request to DND, see http://www.lareau-law.ca/A-2016B-02606.pdf dated 20 July 2017;
CANADIAN ARMED FORCES, Qualification Standard, Legal Officer Qualification, AJCK, Regular Force 00204,
Training Authority: CDA, basic date: 25/06/14, change date 20/06/14, 46
pages (look for numbers AO511582_1-A-2016-02606-001 to AO511582_46-A-2016-02606-0046, bottom right numbers on each page); available at http://www.lareau-legal.ca/A-2016-02606.PDF (put on line on 6 August 2017); document obtained from an Access to information Act request to DND, see http://www.lareau-law.ca/A-2016B-02606.pdf dated 20 July 2017;
CANADIAN ARMED FORCES, Training Plan, Legal Officer Qualification, Regular Force 00204, basic date: 28/10/2013 and Master Lesson Plan, available at http://www.lareau-legal.ca/A201501212_2017-02-09_14-21-38.PDF (put on line on 22 February 2017); this document was released under Access to Information Act request A-2015-01212 (DND), 1709 pages (disclosed in part) which request summary read as folows: "Training Plan and and Master Lesson Plan used in support of the
Legal Officer Qualification Course (LOQC) run by CF Military Law Centre
(CFMLC) in Kingston from September 14, 2015 to October 9, 2015. The
CFMLC falls under the Canadian Defence Academy", see http://open.canada.ca/en/search/ati?keyword=&page=4&f%5B0%5D=ss_ati_organization_en%253ANational%20Research%20Council%20Canada&wbdisable=true; I received records previously released under file A-2015-01212 by Kimberly Empey, Director, Access to Information and Privacy, undated (but in reality February 2017), National Defence, National Defence Headquarters' letter file AI-2016-00223, available at http://www.lareau-legal.ca/Training21.pdf (put on line on 22 February 2017);
CANADIAN ARMED FORCES, Operational Law Manual, V 1, no date of publication, approx. 300 pages, B-GJ-005-104/FP-024; available at http://www.lareau-legal.ca/A-2016-02619.PDF (accessed 3 November 2017);
document obtained from an Access to information Act request to DND, see http://www.lareau-law.ca/Empey3No17.pdf dated 25 October 2017;
CANADIAN FORCES MILITARY LAW CENTRE, Military Personnel Generation/Government of Canada, PO Box 17000, Stn Forces, Kingston, ON, Canada, K7K 7B4;
Centre de droit militaire des Forces canadiennes, Génération du personnel militaire, Ministère de la Défense nationale, CP 17000, Succ Forces, Kingston, ON, Canada, K7K 7B4;
- Canadian Forces Military Law Centre -- Legal Officer Qualification Course, approved 20 July 2017, http://www.lareau-legal.ca/LOQ%20TP%20-%20Approved%20-%20Dated%2020%20Jul%202017.pdf
- LOQ Timetable--Military Administrative Law Module, 24-29 April 2019, http://www.lareau-legal.ca/2019%20Admin%20En.pdf
- LOQ Timetable-- Military Law Module, 6-10 May 2019, at http://www.lareau-legal.ca/2019%20MJ%20En.pdf
- LOQ Timetable -- Operational Law Module, 13- 17 May 2019, http://www.lareau-legal.ca/2019%20Ops%20En.pdf
- Exercice Able Advocate Legal Officer Qualification -- Operational Law, Ex Able Advocate 2019 Timetable, 17-24 May, http://www.lareau-legal.ca/2019%20Ex%20AA%20Schedule.pdf
CARON, Nathalie, L'incorporation
par
renvoi de directives au Code de discipline militaire en
application de l'article 129 de la Loi sur la défense nationale,
mémoire de recherche, LL.M., 57 p., Université d'Ottawa thèse citée
in "Liste des mémoires de maîtrise et thèses de doctorat acceptées
en 2001", (2001) 61 La Revue du Barreau 575; travail
présenté à monsieur Bisson; « Mémoire de recherche DCL 7066
»; copie à Québec Ministère de la Justice,
Bibliothèque; disponible à http://www.lareau-legal.ca/Caron.pdf
(mis sur l'internet le 6 avril 2011 avec la permission de Nathalie
Caron);
CATHCART, Blaise, "Contemporary Challenges in Canadian Military Law--JAG
Remarks to the Albany Club, Toronto, Ontario, 24 April 2015", 29 p.,
DND Access to Information Act request file number A-2016-00215-0016;
available at http://www.lareau-legal.ca/Cathcart45.pdf;
Clause by Clause analysis of the Bill C-25 sent to the Standing
Comittee, see
http://www.lareau-legal.ca/BillC-25ClauseByClauseE.pdf
I received today from DND, Access to
Information and Privacy Section (file A-2012000511, 24 July 2012).
COUR FÉDÉRALE, Le Directeur des poursuites militaires, Demandeur, et le Juge militaire en chef adjoint, Defendeur, Avis de demande, No. T-1151-19, 16 juillet 2019; disponible à http://www.lareau-legal.ca/Dutil26July2019.pdf (consulté le 26 juillet 2019); demande de certiorari et de mandamus concernant la décision du juge D'Auteuil et son jugement dans l'arrêt de la cour martiale du juge en chef Mario Dutil;
COURT MARTIAL APPEAL REPORTS, volume 1, published under the supervision of Brigadier W.J. Lawson, Q.C., Judge Advocate General, 1957; cases of Davis v. The Queen, at pp. 13-17; Blank v. The Queen, at pp. 29-34; and Gibson v. The Queen, at pp. 35-39; available at http://www.lareau-legal.ca/Korea18c.pdf (put on line on 10 April 2018);
COURTS-MARTIAL, RCN and RCAF:
ROYAL CANADIAN NAVY
Courts martial - General and disciplinary - Court martial returns (1942-1972) File RG24-D-1-C vol. 34254 File: 4255-5
Available here click on : ---Part 1--http://www.lareau-legal.ca/A-2018-00072%20(1).pdf
---Part 2--http://www.lareau-legal.ca/A-2018-00072%20(2).pdf
ROYAL CANADIAN AIR FORCE
RG 24-E-1-c vol. 32767 File 374-5 Court Martial - General Courts Martial - Disposal of Proceedings , 1941-1947
Available here click on : ---http://www.lareau-legal.ca/A-2018-00071.pdf
DEFENCE COUNSEL STUDY TEAM, Report of the Defence Counsel Study Team on the provision of Defence Counsel Services in the Canadian Forces, Office of the Judge Advocate General, 15 August 1997, available at (accessed 25 March 2019), available at http://www.lareau-legal.ca/A-2018-02048.pdf; obtained under an Access to Information Act request, National Defence Access to Information and Privacy Request file A-2018-02048 dated 26 February 2019, available at http://www.lareau-law.ca/A1a-208-02048.pdf (accessed 25 March 2019);
DEPARTMENT OF JUSTICE CANADA, Access to Information Act answer, Department of Justice Canada letter File A-2015-00669/BN, dated 16 September 2015 with pdf file attached; see http://lareau-legal.ca/Enigma2015.pdf for pdf file on a CD attached to letter; posted on the internet on 28 September 2015; the request reads as follows:
"Clarification 01/09/2015
Seeking the last up to date work description and merit criteria for all LP levels and positions to the Department of National Defence and the Canadian Forces.
From the staffing file documentation, the latest work description and statement of merit for the position of legal Advisor to the Department of national Defence
and the canadian Forces."
DEPARTMENT OF NATIONAL DEFENCE, Access to Information Act answer,
Department of National Defence File A-2015-00865, available at http://lareau-legal.ca/A-2014-00865.PDF
(accessed 4 October 2015); the answer is to "Request Summary:
Directorate of History and Heritage File 77/490, Transcript of Interview
with Brigadier [R.J.] Order, 24 Jul 73"; François Lareau obtained this
answer from the Department of National Defence, National Defence
Headquarters, Director, Access to Information and Privacy letter File AI-2015-00142, 28 September 2015;
DEPARTMENT OF NATIONAL DEFENCE, Access to Information Act answer,
Department of National Defence File A-2015-00922, available at http://lareau-legal.ca/A-2014-00922.PDF
(accessed 4 October 2015); the answer published here is to "Request
Summary: The specific criteria to assess promotion from Major to LCol,
LCol to Colonel within the Office of the Judge Advocate General for each
of the past 10 years"; François Lareau obtained this answer from the
Department of National
Defence, National Defence Headquarters, Director, Access to Information
and Privacy letter File AI-2015-00142, 28 September 2015;
DEPARTMENT OF NATIONAL DEFENCE, Amendments to the National Defence Act, Bill C-77, An Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts -- Clause by clause analysis, 423 p., obtained by François Lareau under Access to Information Act, answer to Department of National Defence, Access to Information and Privacy, File A-2018-01698, dated 21 February 2019; put on line at http://www.lareau-legal.ca/A-2018-01698.pdf on 27 February 2018, followed by the French version--suivi de la version française: FRENCH VERSION FOLLOWING ENGLISH VERSION ---FRANCAIS À LA SUITE DE LA VERSION ANGLAISE :
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE, Modifications à la Loi sur la défense nationale Projet de loi -- C-77 -- Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes à d'autres lois-- Analyse article par article, 423 p.; texte obtenu par François Lareau suite à une réponse sous la Loi sur l'accès à l'information, Ministère de la défense nationale et de la vie privée, dossier A-2018-01698, daté le 21 février 2019; mis en ligne à http://www.lareau-legal.ca/A-2018-01698.pdf le 27 février 2019;
DEPARTMENT OF NATIONAL DEFENCE, Amendments to the National Defence Act, C-71 -- Victims' Rights in the Military Justice System Act, Clause-by-Clause Analysis, Department of National Defence AND/ET MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE, Modifications à la Loi sur la défense nationale, Projet de Loi C-71 -- Loi sur les victimes au sein du système de justice militaire, Analyse disposition par disposition, Ministère de la défense nationale, 698 p.; obtained under Access to Information Act, request to Department of National Defence, Access to Information and Privacy,; obtained under Access to Information Act, request to Department of National Defence, Access to Information and Privacy, File AI-2015-00142, 8 September 2015;
DEPARTMENT OF NATIONAL
DEFENCE, Military Judges Compensation Committee, Report on the Military Judges
Compensation Committee 2012, Ottawa: Military Judges
Compensation Committee, September 2012 (Chairperson: The Hon.
Constance Glube), available at http://www.forces.gc.ca/site/reports-rapports/mjcc12/index-eng.asp;
Other documents: in pdf format:
- Transcript of Public Hearing of 14 June 2012,
Ottawa, at http://www.lareau-legal.ca/MilitaryJ5.pdf;
- Military Judges' Factum/Submissions (in French, 23
May 2012) at http://www.lareau-legal.ca/MilitaryJ1.pdf
and Reply (in English, 4 June 2012) at http://www.lareau-legal.ca/MilitaryJ3.pdf;
- Government of Canada Factum--Submissions (in
English) at http://www.lareau-legal.ca/MilitaryJ2.pdf
and Reply at http://www.lareau-legal.ca/MilitaryJ4.pdf;
DEPARTMENT OF NATIONAL
DEFENCE, The National Defence Act
: Explanatory Material, [Ottawa]: National Defence
Headquarters, 1950, 322 p., 37 cm; Notes: "NDHQ 1 Nov. 50", I,
François Lareau, obtained a pdf copy file of this document on 26
January 2012 under Access to Information Act Request-- DND reply
letter file A-2011-01093/Team 4-2, 24 January 2012; the file
also include a table of concordance of the National Defence Act for the years 1950, 1952,
1970 and 1985; explains the
sources of the National Defence Act provisions; copy at the
JAG Library, Ottawa and also a copy at the Canadian War Museum,
Hartland Molson Library, call number UA 600, 325 p.; copy available at http://www.lareau-legal.ca/NDAExpMat.pdf
--THIS
IS A BIG FILE -- BE PATIENT! (put on line on 27 January 2012);
Department
of
National Defence Act, R.S.C. 1927, c. 136 / Loi
du
ministère de la Défense nationale, S.R.C. 1927, ch. 136;
DRAPEAU, Michel W., 1943-, and Ashlee Barber, "Military Law"
in The Canadian Encyclopedia --
Ontario, 4th ed., Thomson Reuters Canada (Carswell),
November 2009, vol. 37, title 99, 217 p., see the Table of
Contents, ISBN: 978-0-7798-2281-2; also published in The Canadian Encyclopedia -- Western,
vol 40, title 102;
FITZGERALD, Oonagh, DND/CF LA Level 1 Business Plan 2009-2010, 38 p.; available at http://lareau-legal.ca/A-2015-00726.pdf (posted 6 October 2015); Oonagh Fitzgerald was then the Legal Advisor to the Department of National Defence and the Canadian Forces; François Lareau obtained this document after an Access to Information request, see http://www.lareau-law.ca/Access1Oct15.pdf;
FOWLER, Roy G. and Baker Mike, lecturers, "Royal Military College of
Canada, Department of Political and Economic Science POE 488A--Law
of Armed Conflict, Winter 2013-14 Syllabus", version: 12 Jan 2015, 9
pages; obtained under Access to Information Act reply to
request file A-2015-00669, 22 July 2015, available at http://www.lareau-legal.ca/A-2015-00669.pdf;
FRIEDLAND, Martin L., 1932-, Controlling Misconduct in the
Military: a Study prepared for the Commission of Inquiry
into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, [Ottawa]:
Minister of Public Works and Government Services Canada 1997, vi,
181 p., ISBN: 0660168685, cat. No. CP32-64/2-1997E; Source: Reproduced with the permission of the Minister
of Public Works and Government Services Canada, 2012;
- Table of
Contents;
- pp. i-vii
and 1-102;
- pp. 103-181;
FRANÇAIS :
FRIEDLAND, Martin L., 1932-, Contrôle de l'inconduite dans les
forces armées: Étude préparée pour la Commission d'enquête sur le
déploiement des Forces canadiennes en Somalie, [Ôttawa]:
Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
1997, vi, 208 p., ISBN: 0660955490, no. de cat.
CP32-64/2-1997F; Source: Reproduit avec la permission du ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2012;
- Table des
matières;
- pp. i-vii
et 1-118;
- pp.
119-208;
FULLERTON, Colonel D.K., "Defence Counsel Services and the Court
Martial Comprehensive Review", memorandum, Gatineau (Québec), 13
February 2017, 24 p.; obtained under Access to Information Act, file
number at DND: A-2017-00890 at pp. 00129-00152; available at lareau-legal.ca/A-2017-Bis00890.pdf (put on line on 3 February 2019);
KENNEY, W. J. (William
Joseph), "History of Defence Legislation in Canada as it Applied to the Army", memorandum 1455-17 (Office of the
Judge Advocate General), 13 June 1979, 5 pages ; copy of
this memorandum can be found in research file 79/725 at the
Directorate of History and Heritage (DHH), Ottawa;
available at http://www.lareau-legal.ca/Kenney50.pdf
(accessed 24 September 2017);
LAROSE-EDWARDS, Paul, Jack Dangerfield and
Randy Weekes, Non-Traditional Training for Canadian
Peacekeepers: a Study prepared for the Commission of Inquiry into
the Deployment of Canadian Forces to Somalia, [Ottawa]:
Minister of Public Works and Government Services Canada, 1997,
xxiii, 125 p., ISBN: 0660168812, catalogue number:
CP32-64/4-1997E; also available on the Commission's CD-ROM
1997, Information Legacy: A Compendium of Source Material
from the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian
Forces to Somalia, infra;
- Table of
Contents, Abbreviations, Preface and Recommendations (pp.
i-xxiii)
FRANÇAIS:
LAROSE-EDWARDS, Paul, Jack Dangerfield et Randy Weekes,
Instruction militaire non traditionnelle destinée aux casques
bleus canadiens: Étude préparée pour la Commission
d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie,
[Ottawa]: Ministère des travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 1997, xxv, 140 p., ISBN: 0660955555, no de catalogue:
CP32-64/4-1997F; aussi disponible sur le CD-ROM 1997 de la
Commission, Un héritage documentaire - Recueil des ressources de
la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes
en Somalie, supra;
- Table des
matières, Abréviations, Préface et Recommandations
(pp.i-xxv)
Le BEL, Michel, 1952-, La doctrine constitutionelle américaine
de l'imprésicion ("void-for-vagueness"): éléments constitutifs et
fondements constitutionnels, thèse LL.M., Université de
Montréal, 1991, viii, 306 p.; titre noté dans mes recherches mais
thèse non consulté (14 April 2008); voir le sommaire et la
Table des matières (permission accordée par Me Le Bel, 29
septembre 2
LESIEUR, François, A New Appeal
to Canadian Military Justice: Unconstitutionality of Summary
Trials Under Charter 11(d), master's dissertation, not
available for consultation / mémoire de maîtrise, non disponible
pour consultation, University of Ottawa / Université d'Ottawa,
mentioned at /mentionné à (automne 2010) 69 La revue du Barreau du Québec 374; on 17 February
2011 Mr. LeSieur sent me his work on pdf format with the new title A New Appeal to Canadian Military
Justice: Constitutionality of Summary Trials Under Charter 11(d) which
is
now available at http://www.lareau-legal.ca/LeSieur.pdf (put on internet 17
February 2011); you can communicate with the author at f_lesieur@hotmail.com;
MacKLIN, W.H.S. (Wilfred "Slim" Harold Stephenson), 1899-1966,
"Military Law" (January 1954) 8 Canadian Army Journal
31-2; title of article noted on 19 August 2017 in Chris
Madsen, Another Kind of Justice : Canadian
Military Law from Confederation to Somalia, Vancouver : UBC
Press, c1999, p. 190, note 18; article not consulted;
Major General Wilfred Macklin was the Adjudant General of the
Canadian Army when he retired in 1954; available at http://www.lareau-legal.ca/MacKlin12June18.pdf (put on line on 12 June 2018);
MARTIN, Robert L., 1932-2011, The employment of the Canadian
Armed Forces in the maintenance of law and order in Canada,
Kingston (Ontario): National Defence College of Canada, 1986, 26 p.,
(series; National Defence College of Canada course paper); copy at
Canadian Forces College Library, call number 355.005 N3 1986
no.04; available at http://www.lareau-legal.ca/A-2015-01171.PDF
(put on line on 12 August 2017); Brigadier-General Martin was the Judge
Advocate General
from 10 November 1986 to 10 November 1990; document obtained as a
result of a request to DND Director Access to Information and Privacy,
file A-2015-01171, dated 22 September 2015;
McDONALD, R. Arthur, (Ronald Arthur), 1948-, Canada's
Military Lawyers, Ottawa : Office of the Judge Advocate
General, c2002, x, 242 p., ISBN: 0662321928;
ENGLISH VERSION
Source: McDONALD, R. Arthur, Office of the Judge Advocate General,
The Story of
Canada's Military Lawyers, Department of National
Defence, Cat. no
D2-136/2002E, ISBN: 0-662-32192-8.
Reproduced with
the permission of the Minister of Public Works
and Government
Services Canada, 2011.
- Table of
Contents;
- pp. i-xii and
1-102;
- pp.
103-242;
- Index;
FRANÇAIS :
McDONALD, R. Arthur, Les avocats militaires du Canada,
Ottawa : Cabinet du Juge-avocat général, c2002, x, 263 p., ISBN:
0662874358;
VERSION FRANÇAISE
Source: McDONALD, R. Arthur, Cabinet du juge-avocat général,
Les avocats
militaires du Canada, Ministère de la défense nationale,
numéro de catalogue
D2-136/2002F, ISBN: 0-662-87435-8.
Reproduit avec la
permission du ministre des Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 2011.
- Table des
matières;
- pp. i-x et 1-116;
- pp. 117-263;
- Index;
McLEARN, Brigadier-General H.A. (Harold Alexander) ("Mac"), 1912-1990,
"Canadian Arrangements for Aid of the Civil Power", (Summer 1971)
1(1) Canadian Defence Quarterly 26-31; available at http://www.lareau-legal.ca/Power44.pdf
(accessed 8 September 2017); Brigadier-General
McLearn was the Judge Advocate General from 20 February 1969 to 13
August 1972; copy available at the Directory of History and
Heritage, 2nd floor of the Colonel Charles P. Stacey Building,
2429 Holly Lane, Ottawa, Ontario;
Modifications
à
la Loi sur la défense nationale
-- Analyse Article par Article, juin 1997
commentaires du ministère préparés peu avant le
dépôt en première lecture de C-25 (obtenus dans une réponse à une
demande d'accès à l'information, dossier
A-2012000511, lettre du 5 octobre 2012;
NATIONAL DEFENCE, Assistant Deputy Minister (Review Services), Comprehensive Review of the Court Martial System-- Methodology and Key Findings, April 2017, 15 pages, available at http://www.lareau-legal.ca/A-2017-00890.pdf (accessed and put on line 3 February 2019);
Militia Act,
R.S.C. 1927, c. 132 / Loi de milice,
S.R.C. 1927, c. 132 (mis en ligne le 29 janvier 2012);
National Defence Act
, S.C. 1950, c. 43 / Loi sur la défense nationale, S.C.
1950, c. 43;
National Defence, Guidelines for
National Defence Index of Documentation (NDID) System,
C-01-000-102/AG-000, 2013-10-01 / Défense nationale, Directives
d'index de documentation de la défense nationale (IDDN),
C-01-000-102/AG-000, 2013-10-01;
National Defence, Prisoner of War Handling Detainees and Interrogation & Tactical Questioning in International Operations, B-GJ-005--110/FP-020, dated 2004-08-01, available at http://www.lareau-legal.ca/A-2015-00720.PDF (put on the internet on 7 March 2017); obtained as a result of an Access to Information Act request, National Defence, Access to Information and Privacy letter, 19 January 2017, file A-2015-00720 (put on the internet on 7 March 2017), see http://www.lareau-legal.ca/ATI-2015-00720.pdf;
The Naval
Service Act, 1944, Statutes
of Canada, 1944-45, chapter 23, in force 15 October 1945, see Canada Gazette, vol. 79, p.
4487 /
Loi de 1944
sur le service naval, Statuts du Canada, 1944-45, chapitre 23,
en vigueur le 15 octobre 1945, voir la Gazette du Canada, vol. 79, p. 4553
NATIONAL DEFENCE HEADQUARTERS, Directorate of History, "Military
Publications -- The Canadian Army [laws, regulations and orders]",
6 June 1979, 1 p.; since 1996, that NDHQ Directorate of History is now
known as the Directorate of History and Heritage (DHH) ; this
directorate's research facilities are open to the public (certain days
and hours) and are located on the 2nd floor of the Colonel Charles P.
Stacey Building,
2429 Holly Lane, Ottawa, Ontario; copy of this 2 p. document is from
research file 79/725 at these research facilities;
available online at http://www.lareau-legal.ca/DHist1.pdf (accessed on 28 September 2017);
NATIONAL DEFENCE HEADQUARTERS, Directorate of History, "The Royal Canadian Air Force [laws, regulations and orders]", 12 June 1979, 1 p.; since 1996, that NDHQ Directorate of History is now
known as the Directorate of History and Heritage (DHH) ; this
directorate's research facilities are open to the public (certain days
and hours) and are located on the 2nd floor of the Colonel Charles P.
Stacey Building,
2429 Holly Lane, Ottawa, Ontario; copy of this 2 p. document is from
research file 79/725 at these research facilities;
available online at http://www.lareau-legal.ca/DHist2.pdf (accessed on 30 September 2017);
NATIONAL DEFENCE HEADQUARTERS, Directorate of History, "Military Publications -- The Royal Canadian Navy [laws, regulations and orders]", 30 May 1979, 2 p.; since 1996, that NDHQ Directorate of History is now known as the Directorate of History and Heritage (DHH) ; this directorate's research facilities are open to the public (certain days and hours) and are located on the 2nd floor of the Colonel Charles P. Stacey Building,
2429 Holly Lane, Ottawa, Ontario; copy of this 2 p. document is from research file 79/725 at these research facilities;
available online at http://www.lareau-legal.ca/DHist3.pdf (accessed on 26 September 2017);
OFFICE OF THE JUDGE ADVOCATE GENERAL:
- JAG Business Plan Fiscal Year 2018-2019; and
- JAG Business Plan Fiscal Year 2017-2018;
[obtained under DND Access to Information Act Request file A-2018-00334, letter dated 12 June 2018; put on line at http://www.lareau-legal.ca/A-2018-00334.pdf on 16 June 2018]
OFFICE OF THE JUDGE ADVOCATE GENERAL, List of all lawyers serving in the
JAG Office. For each JAG lawyer (and articling students) indicating
rank and name, the title of the of the position held on July 1, 2016 and the date on which the said lawyer was posted, assigned, transferred their position, NDHQ, Access to Information and Privacy, file A-2018-01456 and A-2016-00675 (for both files, the same request); put on line at http://www.lareau-legal.ca/List27Nov2018.pdf on 27 November 2018);
OFFICE OF THE JUDGE ADVOCATE GENERAL, Report on the Law of Armed
Conflict Survey: The Development of a Training and Education
Strategy, Ottawa: Office of the Judge Advocate General, May
1998, 55 p.; obtained by François Lareau, Access to Information
Act Request, file A-2015-00565, 19 June 2015;
- pp. 1-55
OFFICE OF THE JUDGE ADVOCATE GENERAL, Summary Trial Working Group, Summary
Trial Working Group Report, Ottawa, 2 March 1994, 2 volumes;
François Lareau obtained a copy of these two volumes in two pdf
files with Department of National Defence, Acess to Information and
Privacy's letter dated 28 June 2012, file A-2012-00340 to François
Lareau;
Notes on this document by François Lareau
- McNair, "Military Law Reform in Canada", supra, p. 53, note 21 states
that the recommendations of the report "were approved by the Armed
Forces Council in May 1994";
- Jerry S.T. Pitzul, Brigadier-General, and John C. Maguire,
Commander, "A Perspective on Canada's Code of Service
Discipline", JAG Newsletter, Vol.IV: Oct-Dec 1999,
pp. 6-16 at p. 13, note 47 state that the report' 59
recommendations were approved by Armed Forces' Council in
May of 1994;
- this report is also cited in Judge Advocate General, Annual
Report
of the Judge Advocate General to the Minister of National
Defence on the administration of military justice in the
Canadian Forces: a review from 1 september to 31 march 2000,
supra, at p. 1;
Volume 1
- Table of
Contents;
- Executive
Summary and Recommendations (being Chapter 1);
- pp. i-viii and
1-126;
- pp. 127-244;
Volume 2
- Table of
Contents;
- Annex A to D;
- Annex E and F;
- Annex G to L;
OFFICE OF THE JUDGE ADVOCATE GENERAL, You and the Law of War,
[Ottawa]: Office of the Judge Advocate General, circa 1981, 92 p.;
prepared by Colonel Armand Desroches with the assistance of Major
François Lareau, JAG/Directorate of Law / Training, circa 1981; this
publication is available at National Defence, Directorate of Land
Concepts and Doctrine, Fort Frontenac Library; some beautiful
accompanying posters were also prepared and distributed in the
Canadian Forces bases;
Source: You and the Law of War,
circa 1981, reproduced with the permission of the Minister of Public
Works and Government Services Canada and of the Canadian Forces,
Office of the Judge Advocate General, 2012
Notice: This publication does not necessarily reflect the current
state of the Law of Armed Conflict or the current views of the
Government of Canada, the Canadian Forces and the Office of
the Judge Advocate General. This permission does not imply an
endorsement of the views of François Lareau and of the views
expressed at http://www.lareau-law.ca/
and http://www.lareau-legal.ca/
- Table of
Contents;
- Complete
document (92 p.);
FRANÇAIS :
CABINET DU JUGE-AVOCAT GÉNÉRAL, Vous et le
Droit de la guerre, [Ottawa]: [Forces canadiennes, Cabinet du
Juge Avocat Général], circa 1981, 104 p.; ce document a été préparé
par le Colonel Armand Desroches avec l'aide du major François Lareau
du "JAG/Directorate of Law/Training" (on m'excusera mais
je n'ai pas le titre en français du directorat) vers 1981; copie à
Défense nationale, Direction des concepts et de la doctrine de
l'Armée de terre, Bibliothèque Fort Frontenac; de magnifiques
affiches en couleurs ont été préparés avec ce document et distribués
sur les bases;
Source: Vous et le droit de
la guerre, circa 1981, reproduit avec la permission du
Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et
des Forces canadiennes, Cabinet du Juge-avocat-général, 2012.
Avis: Cette publication ne représente pas nécessairement l'état
actuel du droit des conflits armés, ni l'état actuel des opinions du
Gouvernement du Canada, des Forces canadiennes et du Cabinet du
Juge-avocat général. Cette permission de reproduire n'implique
pas une approbation des opinions de François Lareau ni celles
exprimées à http://www.lareau-law.ca/
et http://www.lareau-legal.ca/
- Table
des matières;
- document
entier;
ORDE, Brigadier R.J. (Reginald John), 1893-1975, "The Statute of Westminster: Notes on the Application of
the Statute and Complementary Legislation to the Armed Forces of
Canada", (October 1933-July 1934) 11 Canadian
Defence Quarterly 213-223; the rank of Orde indicated in the article at p. 213 is that of Colonel; posted at http://www.lareau-legal.ca/orde46.pdf (on 6 September 2017);
O'REILLY, James W. and Patrick Healy, Independence
in the Prosecution of Offences in the Canadian
Forces: Military Policing and Prosecutorial Discretion --
A study prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment
of Canadian Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister of Public
Works and Government Services Canada, 1997, viii, 125 p., ISBN:
0660170809, Cat. no. CP32-64/8-1997E; available also on the
Commission's CD-ROM 1997, Information Legacy: A Compendium
of Source Material from the Commission of Inquiry into the
Deployment of Canadian Forces to Somalia, supra;
- Table
of
Contents ;
- Summary
of
Recommendations (pp. 91-93)
FRANÇAIS :
O'REILLY, James W.et Patrick Healy, L'indépendance des
poursuites engagées relativement à des infractions commises dans
les Forces canadiennes: La police militaire et le pouvoir
discrétionnaire de poursuivre - Étude préparée pour la Commission
d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie,
[Ottawa]: Ministère des travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 1997, vii, 142 p., ISBN: 0660956888, No de catalogue:
CP32-64/8-199F; aussi disponible sur le CD-ROM 1997 de la
Commission, Un héritage documentaire - Recueil des ressources de
la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes
en Somalie, supra;
- Table
des
matières;
- Recommandations
(pp.103-105);
PARLIAMENT, Senate of Canada, Standing Senate Committee on Foreign Affairs, Proceedings of the Subcommittee on National Defence,
Tuesday, 19 May 1981 (32nd Parl., 1980-81, First Session), issue No.
17, 34 pages (Chairman: The Honourable Paul C. Lafond), witnesses before
the Subcommitte were Gen R.M. Withers, Chief of the Defence Staff; MGen
John P. Wolfe, Judge Advocate General, BGen R.G. Therriault, Director
General, Personnel Careers Officers; and Col F. Karwandy, Deputy Judge
Advocate General/Advisory, available at http://www.lareau-legal.ca/Karwandy18aa1.pdf for most of the pages and http://www.lareau-legal.ca/Karwandy18aa2.pdf for pages 19 and 31 (resolving these two pages problems); on the proposed Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Human Rights Act
and the proposed amendments; copy at the Brian Dickson Law Library,
University of Ottawa, FTX Parliamentary Documents, CA1 YC23 F53,
consulted on 28 May 2018; put on line on 29 May 2018;
FRANÇAIS:
PARLEMENT, Sénat du Canada, Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, Délibérations du sous-comité sur la Défense nationale,
mardi le 19 mai 1981 (32e législature, 1980-81, Première session),
fascicule no 17, 34 pages (Président L'honorable Paul C. Lafond), les
témoins devant le sous-comité sont: Gén R.M. Withers, chef de
l'état-major de la défense; Mgen John P. Wolfe, juge-avocat général;
Bgen R.G. Therriault, directeur général, Carrièeres militaires
(Officiers); et Col F. Karwandy, juge-avocat général
adjoint/consultations, disponible à http://www.lareau-legal.ca/Karwandy18aa1.pdf pour la plupart des pages et http://www.lareau-legal.ca/Karwandy18aa2.pdf pour les pages 19 et 31 (corrections de erreurs pour ces deux pages); sujet: la proposée Charte des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne
et les modifications qu'on propose d'y apporter; copie de ce document à
la Bibliothèque Brian Dickson,Université d'Ottawa, FTX Parliamentary
Documents, CA1 YC23
F53, consulté le 28 mai 2018; mis en ligne le 29 mai 2018;
Platt v. R. (1957) 1 Court Martial Appeal Reports 213-235 (before Cameron P., Norris and Bernier J.J.); see http://www.lareau-legal.ca./Platt18y.pdf (accessed 11 May 2018);
R. c. Gingras, transcription du procès-verbal de la cour martiale.générale à Nicosie, Chypre, mars 1982, à http://www.lareau-legal.ca/A-2015-01060.PDF (mis en ligne en 2018);
Reports of the Judge Advocate General from Fiscal Year finishing 31 March 1941 to Fiscal Year finishing 31 March 1950, obtained from DND, Access
to Information and Privacy,
file A-2019-00058, dated 7 May 2019, see http://www.lareau-legal.ca/A-2019-00058.pdf (put on line on 10 May 2019);
Reports of the Judge Advocate General from Fiscal Year
finishing 31 March 1951 to Fiscal Year 1954-55 obtained
from DND, Access
to Information and Privacy,
file A-2019-00287, dated 11 June 2019, see http://www.lareau-legal.ca/A-2019-00287.pdf (put on line on 25 June 2019); note: annual reports end with 1954-55;
Royal Canadian Air
Force Act, S.C.,
1940, c. 15 / Loi sur le Corps
d'aviation royal canadien, S.C. 1940, ch. 15; (mis en
ligne le 23 janvier 2012);
RODAL, Berel, The Somalia Experience in Strategic
Perspective. Implications for the Military in a Free and Democratic Society --
A
study prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment
of Canadian Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister of
Public Works and Government Services Canada, 1997, xii, 156 p.,
ISBN:: 0660170825, Cat. no. CP32-64/10-1997E;
- Table of
Contents and Chapter 5 -- Conclusions and Observations (pp.
i-vii, 79-88 and 110-111)
FRANÇAIS :
RODAL, Berel, L'expérience de la
Somalie d'un point de vue stratégique. Répercussions sur les
forces militaires dans une société libre et démocratique: Étude
préparée pour la Commissionn d'enquête sur le déploiement des
Forces canadiennes en Somalie, [Ottawa]: Ministère
des travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1997, xviii,
166 p., ISBN: 066095690X, No de catalogue: CP32-64/10-199F;
- Table des
matières et le Chapitre 5 -- Conclusions et observations (pp.
i-vii, 89-99 et 125-126)
SCHAFER, Arthur, The Buck Stops
Here. Reflexions on Moral Responsibility, Democratic
Accountability and Military Values: a Study prepared for the
Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to
Somalia, [Ottawa]: Minister of Public Works and Government
Services Canada, 1997, x, 44 p., ISBN: 0660170795, catalogue number:
CP32-64/7-1997E; also available on the Commission's CD-ROM
1997, Information Legacy: A Compendium of Source Material
from the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian
Forces to Somalia, infra;
- Table of
Contents, Acknowledgements, Chapter 4 -- The Values of the
Military in a Democratic Society (pp. i-vii , 29-36 and
38-39)
FRANÇAIS:
SCHAFER, Arthur, Le responsable, c'est moi.
Réflexions sur la responsabilité morale, l'obligation de rendre
compte en démocratie et les valeurs militaires : Étude
préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des
Forces canadiennes en Somalie, [Ottawa]: Ministère des travaux
publics et Services gouvernementaux Canada, 1997, x, 50 p., ISBN:
066095687X, no de catalogue: CP32-64/1997F; aussi disponible sur le
CD-ROM 1997 de la Commission, Un héritage documentaire - Recueil
des ressources de la Commission d'enquête sur le déploiement des
Forces canadiennes en Somalie, supra;
- Table des
matières, Remerciements et Chapitre 4 -- Les valeurs des forces
militaires au sein d'une société démocratique (pp.
i-vii, 33-41 et 44-45)
SENS, Allen G., Somalia and the Changing Nature of Peacekeeping:
The Implications for Canada -- A study
prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of
Canadian Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister of Public Works
and Government Services Canada, 1997, xii, 145 p., ISBN: 0660168677,
Cat. no. CP32-64/1-1997E; available also on the Commission's CD-ROM
1997, Information Legacy: A Compendium of Source Material
from the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian
Forces to Somalia, supra;
- Table of
Contents, Introduction and Executive Summary and Conclusions
(pp. i-xii et 123-129);
FRANÇAIS :
SENS, Allen G., La Somalie et
l'évolution du maintien de la paix: les conséquences pour le
Canada : Étude préparée pour la Commissionn d'enquête sur le
déploiement des Forces canadiennes en Somalie,
[Ottawa]: Ministère des travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 1997, xii, 162 p., ISBN: 0660955474, No de catalogue:
CP32-64/1-1997F; aussi disponible sur le CD-ROM 1997 de la
Commission, Un héritage documentaire - Recueil des ressources de
la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes
en Somalie, supra;
- Table des
matières, Introduction et résumé, et Conclusions (pp. i-xii
139-146)
SIMPSON, James M., Law Applicable to Canadian Forces in Somalia
1992/93: A study prepared for the Commission of Inquiry into the
Deployment of Canadian Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister
of Public Works and Government Services Canada, 1997, xiii, 80 p.,
ISBN: 0660170817, Cat. no. CP32-64/9-1997E, Source: Reproduced with the permission of the
Minister of Public Works and Government Services Canada, 2011;
- Table of
Contents;
- Complete
Book;
FRANÇAIS :
SIMPSON, James M., Droit applicable aux Forces canadiennes en
Somalie en 1992-1993: Étude préparée pour la Commission d'enquête
sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie,
[Ottawa]: Ministère des travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, 1997, xiii, 86 p., ISBN: 0660956896, No de catalogue:
CP32-64/9-199F, Source: Reproduit avec la permission du
ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
2011.
- Table des
matières;
- tout le
livre;
SINGER, Burrell M and R.J.S. Langford, Handbook of
Canadian Military Law, Toronto : The Copp Clark Company
Limited, 1941, xv, 272 p.; copy at the National Library,
Ottawa, Ontario; copy at the Supreme Court of Canada, KF7210 ZA2 S56
1941;
- Table of
Contents
- Complete Book
SPECIAL ADVISORY GROUP ON MILITARY JUSTICE AND MILITARY POLICE
INVESTIGATION SERVICES, Report on Quasi-Judicial Role of
the Minister of National Defence, [2nd report], [Ottawa]:
[Special Advisory Group on Military Justice and Military Police
Investigation Services], 25 July 1997 (submitted), i, 30 p. and 5
Appendixes (16 p.); this report is also known as "Dickson Report
II"; see Table of
Contents and the List of Recommendations; Dickson
Report
II
FRANÇAIS :
GROUPE CONSULTATIF SUR LA JUSTICE MILITAIRE ET LES SERVICES
D'ENQUÊTE DE LA POLICE MILITAIRE, Rapport sur le rôle
quasi-judiciaire du Ministre de la défense nationale, [2e
rapport], [Ottawa]: [Groupe consultatif spécial sur la justice
militaire et sur les services d'enquête de la police militaire], 25
juillet 1997 (soumis), i, 30 p. et 5 annexes (17 p.); ce rapport,
aussi connu sous le nom de "Rapport Dickson II"; voir la Table
des matières et la liste des recommandations;
STRUM, Roger C., Military Intervention in Law Enforcement
Related Activities in Canada: A Critical Review of Its Use in
Peacetime, Master's essay (for LL.M. degree) / mémoire de
maîtrise en droit (pour le grade LL.M.), Université d'Ottawa, 2003,
65 p.; source: "Liste des mémoires de maîtrise et thèses de doctorat
acceptés en 2003", (Automne 2003) 63 La Revue du Barreau
435-447, à la p. 437; voir/see http://www.barreau.qc.ca/pdf/publications/revue/2003-tome-63-2-p435.pdf
(vérifié/accessed on 3 August 2008); ce mémoire n'est pas
disponible pour consultation; courriel envoyé à
roger.strum@forces.gc.ca qui est un Lieutenant-colonel (9 janvier
2012); celui-ci n'a pas répondu (18 mars 2012); essay obtained
by François Lareau, under the Access
to Information Act, see letter of Julie Jansen, Director to
Information and Privacy, 9 August 2012, their file: A-2012-00506;
put on line on 27 September 2012;
- Table of
Contents;
- complete
essay (65 p.);
TREMBLAY, Tammy, Le droit
international humanitaire confronté aux réalités contemporaines:
les insurrections criminelles peuvent-elles être qualifiées de
conflits armés?, Master of Advanced Studies in
International Humanitarian Law, Académie de droit international
humanitaire et de droits humains à Genève, Université de Genève,
2011, 89 p., superviseur: Prof. Yves Sandoz; made public by an
access to information request, Department National Defence, Request
A2011 01164, February 2012;
put on line on 28 September 2012;
- Table
des matières;
- écrit
complet (89 p.)
TUCKER, Gilbert Norman, 1898-1955, The Naval Service of Canada: Its Official History,
Vol. I, Origins and Early Years,
Ottawa: King's Printer, 1952, xii, 436 p.; see Chapters 6 "The Naval
Service Act" and Chapter 7 "Implementing the Naval Service Act" at pp. 121-169;
Un grand militaire est décédé --le brigadier-général Robert L. Martin
(ret), 1932-2011 /
A great officer passed away --
Brigadier-General Robert L. Martin
(ret'd), 1932-2011
(posted on 3 Jan 2012)
WATKIN, Kenneth W.
(Kenneth William), 1954-, Canadian Military Justice:
Summary Proceedings and the Charter, thesis submitted to
Queen's University Faculty of Law for the LL.M. degree, 1990, xii,
293, [20] p.; copy at Carleton University, KE7160W3, Floor 4;
Microfiche (negative). Ottawa : National Library of Canada, 1992. 4
microfiches ; 11 x 15 cm. (Canadian theses = Thèses canadiennes);
put on line on 29 August 2012 -- thank you Mr. Watkin.
- Table
of Contents;
- pp. i-xii
and 1-149;
- pp.
150-293 and [20] p.;
WINSLOW, Donna, The Canadian Airborne Regiment in Somalia: A
Socio-cultural Inquiry. A study prepared for the Commission
of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia,
[Ottawa]: Minister of Public Works and Government Services Canada,
1997, x, 330 p., ISBN: 0660169444, Cat. no. CP32-64/6-1997E, also
available on the Commission's CD-ROM 1997, Information
Legacy: A Compendium of Source Material from the Commission of
Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, supra;
- Table of
Contents, Acknowledgements, Conclusions and Bibliography (pp.
i-x, 261-312 and 329-330)
FRANÇAIS :
WINSLOW, Donna, Le Régiment
aéroporté du Canada en Somalie: Étude préparée pour la
Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en
Somalie, [Ottawa]: Ministère des travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, 1997, xi, 354 p., ISBN: 0660956918, No de
catalogue: CP32-64/6-1997F, aussi disponible sur le CD-ROM 1997 de
la Commission, Un héritage documentaire - Recueil des ressources
de la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces
canadiennes en Somalie, supra;
- Table des
matières, Remerciements, Conclusions et Bibliographie (pp.
i-xi, 291-302, 324 and 325-354)
--------
VIII- Divers
VIII - Miscellaneous
• MUSIC -- Memories - / MUSIQUE -- souvenirs --
under construction / en développement
- Rhytmic Music to
Help You Run (Physical Exercise) / Musique rythmique pour vous
aider à courir (exercise physique)
- Love / Amour
- Revolutionary
Music
/ Musique révolutionaire
- Military
Music -- Military Marches / Musique militaire -- marches
militaires
- Jazz
• ARTISTS / ARTISTES
http://www.lareau-legal.ca/DanyaDridi.html
- Lévesque, Andrée, 1949-, blog de l'artiste
et quelques
documents que m'a fait parvenir l'artiste le 17 août 2010 : c.v., démarche artiste et
biographie