François Lareau, LL.M.

55-890 Cahill Drive West
Ottawa, Ontario, Canada,  K1V  9A4
Tel.: 613-521-3689
flareau@rogers.com

last amendment: 6 October 2015



Ce site, www.lareau-legal.ca, appartient à François Lareau.  À ce site vous trouverez de nombreux textes légaux en format pdf que les lecteurs pourront consulter et lire.  Cependant, il est important de noter que tous ces textes sont décrits également et mis plus dans un contexte de recherche à diverses pages de mon autre site http://www.lareau-law.ca/ .




This site, www.lareau-legal.ca, belongs to François Lareau.  At this site, you will find several legal texts that readers can consult and read.  However, it is important to note that
all these legal texts are also described and dealt with in a more precise research context at various pages of my other site http://www.lareau-law.ca/ .  

-----------
Textes légaux/Legal Texts



I- Rapports de la défunte Commission de réforme du droit du Canada en français
(la version anglaise de ces textes est accessible à http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)
 
I- Reports the former Law Reform Commission of Canada in French
(the English version of these texts are available at  http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)


Rapport 1 -- La preuve (1975)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La preuve, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1975, [x], 131 p., (Collection; Rapport; 1);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : La preuve, 131 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1975.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-131;


Rapport 2 -- Principes directeurs -- Sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Principes directeurs : sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, [x], 74 p., (Collection; Rapport; 2);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Principes directeurs : sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal, 74 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1976.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-74;


Rapport 3 -- Notre droit pénal (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Notre droit pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, [x], 44 p., (Collection; Rapport; 3);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Notre droit pénal, 44 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1976.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-44;


Rapport 4 -- L'expropriation (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'expropriation, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976 (réimpression en 1978), x, 40 p., (Collection; Rapport; 4), ISBN: 0662018281;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : L'expropriation, 40 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1976.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-x et 1-40;


Rapport 5 -- Le désordre mental dans le processus pénal (1976)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le désordre mental dans le processus pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, x, 61 p., (Collection; Rapport; 5);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Désordre mental dans le processus pénal, 61 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1976.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-x et 1-61;


Rapport 6 -- Le droit de la famille (1976)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport : le droit de la famille, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, ix, 79 p., (Collection; Rapport; 6), ISBN: 0662007409;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport : le droit de la famille, 79 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1976.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-ix et 1-79;


Rapport 7 -- Rapport sur l'observance du dimanche (1976)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur l'observance du dimanche, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, ix, 73 p., (Collection; Rapport; 7);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport sur l'observance du dimanche, 73 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1976.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-ix et 1-73;


Rapport 8 -- La saisie des rénumérations versées par la Couronne du chef du Canada (1977)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La saisie des rénumérations versées par la Couronne du chef du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1977, [i], 9 p. (Collection; Rapport; 8);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport sur la saisie des rénumérations versées par la Couronne du chef du Canada, 9 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1977.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- [i] et 1-9 (pas de table des matières);


Rapport 9 -- Procédure pénale -- Première partie: amendements divers (1978)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur la procédure pénale -- 1ère partie : amendements divers, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1978], [v], 27 p. (Collection; Rapport; 9); 
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport sur la procédure pénale -- 1ère partie : amendements divers,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1978.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-v] et 1-27;


Rapport 10 -- Rapport sur les infractions sexuelles (1978)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur les infractions sexuelles, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1978, [ix], 60 p., (Collection; Rapport; 10), ISBN: 0662501365;
 PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport sur les infractions sexuelles, 60 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1978.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-ix] et 1-60;


Rapport 11 -- Le chèque: un peu plus moderne (1979)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le chèque: un peu plus moderne, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1979, ix, 46 p., (Collection; Rapport; 11), ISBN: 0662501683;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Le chèque : un peu plus moderne, 46 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1979.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-ix et 1-46;


Rapport 12 --  Le vol et la fraude (1979)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le vol et la fraude, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1979, [vii], 65 p.(Collection; rapport; 12), ISBN: 0662502280;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Le vol et la fraude, 65 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1979.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-65;


Rapport 13 -- Les commissions consultatives et les commissions d'enquête (1980)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les commissions consultatives et les commissions d'enquête, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1979, [vii], 51 p. (Collection; Rapport; 13), ISBN: 0662505212;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Les commissions consultatives et les commissions d'enquête, 51 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1979.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-51;


Rapport 14 -- Le contrôle judiciaire et la cour fédérale (1980)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le contrôle judiciaire et la cour fédérale, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1980, [vii], 68 p., (Collection; Rapport; 14), ISBN: 0662507134;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Le contrôle judiciaire et la cour fédérale, 68 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1980.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-68;

Rapport 15 --  Les critères de détermination de la mort (1981)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les critères de détermination de la mort, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1981, [ix], 37 p.(Collection; Rapport; 15), ISBN: 0662512650;
 PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Les critères de détermination de la mort, 37 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1981.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-37;


Rapport 16 --  Le jury (1982)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le jury, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1982, [vii], 91 p.(Collection; Rapport; 16), ISBN: 0662518667;
  PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Le jury, 91 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1982.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-91;


Rapport 17 --  L'outrage au tribunal (1982)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'outrage au tribunal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1982, [vii], 69 p.(Collection; Rapport; 17), ISBN: 0662525159;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : L'outrage au tribunal, 69 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1982.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-69;


Rapport 18 -- L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire --
                       Commission d'appel de l'immigration (1982)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire -- Commission d'appel de l'immigration, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1982,[vii], 25 p., (Collection; Rapport; 18), ISBN: 0662521064;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire --
               Commission d'appel de l'immigration, 25 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1982.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-25;


Rapport 19 --  Le mandat de main-forte et le télémandat (1983)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le mandat de main-forte et le télémandat, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1983, [vii], 124 p.(Collection; Rapport; 19), ISBN: 0662512995;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Le mandat de main-forte et le télémandat, 124 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1983.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-124;


Rapport 20 --  Euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement (1983)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1983, [vii], 37 p.(Collection; Rapport; 20), ISBN: 0662526538;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : L'euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement, 37 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1983.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-37;


Rapport 21 --  Rapport sur les méthodes d'investigation scientifiques : l'alcool, la drogue et la conduite des véhicules (1983)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur les méthodes d'investigation scientifiques : l'alcool, la drogue et la conduite des véhicules, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1983, [ix], 34 p. (Collection; Rapport; 21), ISBN: 0662527259;
 PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport sur les méthodes d'investigation scientifiques : l'alcool, la drogue et la conduite des véhicules,
               34 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1983.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-ix] et 1-34;

Rapport 22 --  La communication de la preuve par la poursuite (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La communication de la preuve par la poursuite, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [ix], 38 p.(Collection; Rapport; 22), ISBN: 0662530942; 
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : La communication de la preuve par la poursuite, 38 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-ix] et 1-38;


Rapport 23 --  L'interrogatoire des suspects (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'interrogatoire des suspects, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [vii], 28 p.(Collection; Rapport; 23), ISBN: 0662533208;
  PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : L'interrogatoire des suspects, 28 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-28;


Rapport 24 --  Les fouilles, les perquisitions et les saisies (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les fouilles, les perquisitions et les saisies, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [vii], 86 p.(Collection; Rapport; 24), ISBN: 0662532872;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Les fouilles, les perquisitions et les saisies, 86 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-86;


Rapport 25 --  Les techniques d'investigation policière et les droits de la personne (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les techniques d'investigation policière et les droits de la personne, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [x], 48 p.(Collection; Rapport; 25), ISBN: 0662537351;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Les techniques d'investigation policière et les droits de la personne, 48 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1985.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-48;


Rapport 26 -- Les organismes administratifs autonomes (1985)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les organismes administratifs autonomes: Un cadre pour la prise de décisions, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [viii], 111 p. (Collection; Rapport; 26), ISBN: 0662537483;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Les organismes administratifs autonomes, 111 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1985.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-viii] et 1-111;


Rapport 27 --  La façon de disposer des choses saisies (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur la façon de disposer des choses saisies: les procédures postérieures à la saisie, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [x], 83 p.(Collection; Rapport; 27), ISBN: 0662540816;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : La façon de disposer des choses saisies, 83 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1986.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-83;


Rapport 28 --  Quelques aspects du traitement médical et le droit pénal (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Quelques aspects du traitement médical et le droit pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [vii], 19 p.(Collection; Rapport; 28), ISBN: 0662543793;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Quelques aspects du traitement médical et le droit pénal, 19 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1986.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-19;


Rapport 29 --  L'arrestation (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'arrestation, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [viii], 71 p.(Collection; Rapport; 29), ISBN: 0662544757;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : L'arrestation, 71 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1986.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-viii] et 1-71;


Rapport 30 -- Pour une nouvelle codification du droit pénal: Volume I (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Pour une nouvelle codification du droit pénal: Volume I, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [xii], 131 p. (Collection; rapport; 30), ISBN: 0662547322;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Pour une nouvelle codification du droit pénal : Volume I, 
               Commission de réforme du droit du Canada, 1986.  Reproduit avec la permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [1-xii] et 1-131;


Rapport 31 -- Pour une nouvelle codification du droit pénal (1987)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Pour une nouvelle codification du droit pénal (Édition révisée et augmentée du rapport no 30) , Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1987, [xvi], 233 p. (Collection; rapport; 31), ISBN 0662:547578;
***Research Note***Note de recherche***
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Pour une nouvelle codification du droit pénal (Édition révisée et augmentée du rapport no 30), 233 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1987.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-xvi] et-105;
- 105-233:


Rapport 32 --  Notre procédure pénale (1988)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Notre procédure pénale, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1988, [viii], 60 p.(Collection; Rapport; 32), ISBN: 0662557360;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Notre procédure pénale, 60 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1988.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-viii] et 1-60;


Rapport 33 --  Rapport pour une nouvelle codification de la procédure pénale, Volume Premier,
                        Les pouvoirs de la police, Titre  premier : fouilles, perquisitions et matières connexes
(1991)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport pour une nouvelle codification de la procédure pénale, Volume Premier, Les pouvoirs de la police, Titre  premier : fouilles, perquisitions et matières connexes, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1991, xv, 346 p.(Collection; Rapport; 33), ISBN: 0662577019;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport pour une nouvelle codification de la procédure pénale, Volume premier,
               Les pouvoirs de la police, Titre  premier : fouilles, perquisitions et matières connexes
, 346 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1991.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-xv et 1-86;
- 87-228;
- 229-346;


Rapport 34 --  Rapport sur les peuples autochtones et la justice pénale.  Égalité,
                         respect et justice à l'horizon
(1991)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur les peuples autochtones et la justice pénale.  Égalité, respect et justice à l'horizon, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1991, xv, 124 p.(Collection; Rapport; 34), ISBN: 0662586417;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport sur les peuples autochtones et la justice pénale.  Égalité, respect et justice à l'horizon, 124 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1991.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-xv et 1-124;

----------

II- Documents de travail de la défunte Commission de réforme du droit du Canada en français (la version anglaise de ces textes est accessible à http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)

II- Working Papers of the former Law Reform Commission of Canada in French (the English version of these texts are available at  http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)



Document de travail 2 -- La notion de blâme: la responsabilité stricte (1974)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA,  La notion de blâme: la responsabilité stricte, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1974, viii, 44 p., (Collection; Document de travail; 2);  la version française a été mise sur l'internet le 3 octobre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : La notion de blâme : la responsabilité stricte,
               44 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1974.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
i-viii et 1-44;


Document de travail 3 -- Les principes de la détermination de la peine et du prononcé de la sentence (1974)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA,  Les principes de la détermination de la peine et du prononcé de la sentence, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1974, xi, 38 p., (Collection; Document de travail;3); la version française a été mise sur l'internet le 3 octobre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Les principes de la détermination de la peine et du prononcé de la sentence,
               38 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1974.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
i-xi et 1-38;
 


Document de travail 4 -- Procédure pénale: la communication de la preuve (1974)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Procédure pénale : la communication de la preuve, Ottawa: Information Canada, 1984, vii, 49 p., (Collection; Document de travail; 4); la version française a été mise sur l'internet le 3 octobre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Procédure pénale : la communication de la preuve,
               49 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1974.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
i-vii et 1-49;


Documents de travail 5 et 6 -- Le dédommagement et l'indemnisation -- L'amende (1974)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le dédommagement et l'indemnisation -- L'amende, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1974, viii, 50 p., (Collection; Documents de travail; 5 et 6); mis sur l'internet le 23 octobre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Le dédommagement et l'indemnisation -- L'amende,
              1974.  Ministère de la Justice du Canada.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-viii et 1-50;


Document de travail 7 -- La déjudiciarisation (1975)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La déjudiciarisation, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1975, vii, 30 p., (Collection; Document de travail; 7); mis sur l'internet le 23 octobre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : La déjudiciarisation,
              Ministère de la Justice du Canada, 1975.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-vii et 1-30;


Document de travail 10 -- Les confins du droit pénal : leur détermination à partir de l'obscénité (1975)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA,  Les confins du droit pénal: leur détermination à partir de l'obscénité, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1975, vii, 59 p., (Collection; Document de travail; 10); ; la version française mise en ligne le 9 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : Les confins du droit pénal : leur détermination à partir de l'obscénité,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1975.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-vii et 1-59;


Document de travail 11 -- Emprisonnement -- Libération (1975)
 COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA,  Emprisonnement -- Libération, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1975, vii, 50 p., (Collection; Document de travail; 11);
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : Emprisonnement, libération, 50 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1975.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-50;


 

Document de travail 14 -- Processus pénal et désordre mental (1975)

LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, The Criminal Process and Mental Disorder, [Ottawa: Law Reform Commission of Canada], 1975, ix,  61 p., (series; Working Paper; 14); pdf conversion finished on 18 November 2006; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Processus  pénal et désordre mental, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1975, ix, 68 p., (Collection; Document de travail; 14);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Processus pénal et désordre mental,
              Ministère de la Justice du Canada, 1975.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
i-ix et 1-68;


Document de travail 15 -- Procédure pénale.  Les poursuites pénales: responsabilité politique ou judiciaire (1975)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Procédure pénale.  Les poursuites pénales: responsabilité politique ou judiciaire, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1975, viii, 66 p., (Collection; Document de travail; 15);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Les poursuites pénales : responsabilité politique ou judiciaire,
              1975.  Ministère de la Justice du Canada.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-viii et 1-66;

 

Document de travail 16 -- Responsabilité pénale et conduite collective (1976)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Responsabilité pénale et conduite collective, [Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada], 1976, x, 78 p., (Collection; Document de travail; 16); la version française mise en ligne le 9 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : Responsabilité pénale et conduite collective,
              1976.  Commission de réforme du droit du Canada.   Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
i-x et 1-78;


Document de travail 19 -- Le vol et la fraude (1977)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le vol et la fraude, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1977, réimpression 1984, [x], 137 p., (Collection; Document de travail;19), ISBN: 0662009193; la version française a été mise en ligne le 20 novembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Le vol et la fraude, 137 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1977.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-137;


Document de travail 20 -- L'outrage au tribunal: infractions contre l'administration de la justice (1977)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA,  L'outrage au tribunal : infractions contre l'administration de la justice, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1977, viii, 74 p., (Collection; Document de travail; 20); la version française a été mise en ligne le 10 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : L'outrage au tribunal, 74 pages, Commission de réforme du
              droit du Canada, 1977.  Reproduit avec la  permission du ministre
              des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
i-viii et 1-74;


Document de travail 22 -- Infractions sexuelles (1978)

 COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Droit pénal: infractions sexuelles, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1978, xi, 72 p., (Collection; Document de travail; 22), ISBN: 0662019962; la version française a été mise en ligne le 20 novembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Infractions sexuelles, 72 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1978.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-xi] et 1-72;


Document de travail 23 -- Les critères de détermination de la mort (1979)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les critères de détermination de la mort, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1979, viii, 81 p., (Collection; Collection Protection de la vie; Document de travail; 34), ISBN: 0662502507; la version française a été mise en ligne le 16 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : Les critères de détermination de la mort,
               81 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1979.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-viii et 1-81;


Document de travail 24 -- La stérilisation (1979)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La stérilisation et les personnes souffrant de handicaps mentaux, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1979, [vii], 163 p., (Collection; Collection Protection de la vie; Document de travail; 24), ISBN: 0662504763; la version française a été mise en ligne le 10 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : La stérilisation et les personnes souffrant de handicaps mentaux, 163 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1979.  Reproduit avec la  permission du ministre
              des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [î-vii] et 1-163;


Document de travail 25 -- Les organismes administratifs autonomes (1980)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les organismes administratifs autonomes, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1980, [ix], 231 p., (Collection; Collection Droit administratif; Document de travail; 25), ISBN: 0662504771; la version française a été mise en ligne le 16 novembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Les organismes administratifs autonomes,
               231 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1980.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-ix] et 1-130;
131-231;


Document de travail 26 -- Le traitement médical et le droit criminel (1980)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le traitement médical et le droit criminel, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1980, réimpression 1984, [vii], 152 p., (Collection; Document de travail; 26); ISBN: 0662506707; la version française a été mise en ligne le 18 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : Le traitement médical et le droit criminel,
               152 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1980.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-152;


Document de travail 27 -- Le jury en droit pénal (1980)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le jury en droit pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1980, [x], 170 p., (Collection; Document de travail; 27), ISBN: 0662504909; mis en ligne, le 14 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : Le jury en droit pénal, 170 pages, Commission
              de réforme du droit du Canada, 1980.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-170;


Document de travail 28 -- Euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement (1982)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1982, réimpression 1984, [viii], 89 p., (Collection; Document de travail; 28); ISBN: 0662518675; mis en ligne, le 14 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : Euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement, 89 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1982.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
[i-viii] et 1-89;


Document de travail 29 -- Partie générale -- responsabilité et moyens de défense (1982)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Partie générale -- responsabilité et moyens de défense, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1982, [x], 239 p., (Collection; Document de travail; 29); ISBN: 0662514297; mis en ligne, le 14 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : Partie générale -- responsabilité et moyens de défense, 239 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1982.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-140;
- 141-239;



Document de travail 30 -- Les pouvoirs de la police: Les fouilles, les perquistions et les
                                           saisies en droit pénal
(1983)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les pouvoirs de la police: les fouilles, les perquistions et les saisies en droit pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1983, [xiii], 403 p., (Collection; Document de travail; 30), ISBN: 066252277X; mis en ligne, le 14 novembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquistions et les saisies en droit pénal, 403 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1983.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-xiii] et 1-124;
- 125-282;
- 283-403;


Document de travail 31 -- Les dommages aux biens: le vandalisme (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les dommages aux biens -- Le vandalisme, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [ix], 77 p., (Collection; Document de travail; 31); ISBN: 0662528956; la version française a été mise en ligne le 19 novembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Les dommages aux biens : le vandalisme, 77 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la
              permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-ix] et 1-77;


Document de travail 32 -- L'interrogatoire des suspects (1984)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'interrogatoire des suspects, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [x], 112 p., (Collection; Document de travail; 32), ISBN: 0662529162; la version française a été mise en ligne le 19 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : L'interrogatoire des suspects, 112 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la
              permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-112;


Document de travail 33 -- L'homicide (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA,  L'homicide, Ottawa: Ministère des Approvisionnements et Services Canada, 1984, [ix], 129 p., (Collection; Document de travail; 33), ISBN: 0662529871; mis en ligne, le 14 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : L'homicide, 129 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-ix] et 1-129;


Document de travail 34 -- Les méthodes d'investigation scientifique (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les méthodes d'investigation scientifique, Ottawa: Ministère des Approvisionnements et Services Canada, 1984, [x], 186 p., (Collection; Document de travail; 34), ISBN: 066253039X; la version française a été mise en ligne le 18 novembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Les méthodes d'investigation scientifique,
               186 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
[i-x] et 1-186;
 


Document de travail 35 -- Le libelle diffamatoire (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le libelle diffamatoire, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [ix], 109 p., (Collection; Document de travail; 35); ISBN: 0662531337; mis en ligne, le 14 novembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Le libelle diffamatoire, 109 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-ix] et 1-109;


Document de travail 36 -- Les dommages aux biens -- Le crime d'incendie (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les dommages aux biens -- Le crime d'incendie, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [viii], 52 p., (Collection; Document de travail; 36), ISBN: 0662532457; la version française a été mise en ligne le 19 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : Les dommages aux biens : le crime d'incendie, 52 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la
              permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
[i-viii] et 1-52;
 
Document de travail 37 -- La juridiction extra-territoriale (1984)
 COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La juridiction extra-territoriale, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [xiii], 222 p., (Collection; Document de travail; 37), ISBN: 0662928776; la version française a été mise en ligne le 19 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : La juridiction extra-territoriale, 222 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la
              permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-xii] et 1-103;
- 104-222;


Document de travail 38 -- Les voies de fait (1984)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les voies de fait, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [viii], 68 p., (Collection; Document de travail; 38), ISBN: 0662534174; la version française a été mise en ligne le 19 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : Les voies de fait, 68 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la
              permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-viii] et 1-68;


Document de travail 39 -- Les procédures postérieures à la saisie (1985)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les procédures postérieures à la saisie, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [xi], 84 p., (Collection; Document de travail; 39), ISBN: 0662534603; la version française a été mise en ligne le 19 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : Les procédures postérieures à la saisie, 84 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la
              permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-xi] et 1-84;


Document de travail 40 -- Le statut juridique de l'administration fédérale (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le statut juridique de l'administration fédérale, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [xiii], 111 p., (Collection; Collection Droit administratif; Document de travail; 40), ISBN: 0662537688;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : Le statut juridique de l'administration fédérale, 111 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1985.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-xiii] et 1-111;


Document de travail 41 -- L'arrestation (1985)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'arrestation, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [xi], 161 p., (Collection; Document de travail; 41), ISBN: 0662538013; la version française a été mise en ligne le 18 novembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : L'arrestation, 161 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1985.  Reproduit
               avec la permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-xi] et 1-161;


Document de travail 42 -- La bigamie (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La bigamie, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [ix], 34 p., (Collection; Document de travail; 42), ISBN: 0662538560; la version française a été mise en ligne le 18 novembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : La bigamie,
               34 pages, Commission de réforme du droit du Canada, 1985.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-ix] et 1-34;


Document de travail 43 -- Les techniques de modification du comportement et le droit pénal (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les techniques de modification du comportement et le droit pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [viii], 56 p., (Collection; Document de travail; 43), ISBN: 0662538579; la version française a été mise en ligne le 20 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : Les techniques de modification du comportement et le droit pénal, 56 pages,
              Commission de réforme du droit du Canada, 1985.  Reproduit avec la
               permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-viii] et 1-56;


Document de travail 44 -- Les crimes contre l'environnement (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les crimes contre l'environnement, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [ix], 85 p., (Collection; Document de travail; 44), ISBN: 0662539907; la version française a été mise sur l'internet le 23 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : Les crimes contre l'environnement, 85 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1985.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-ix] et 1-85;


Document de travail 45 -- La responsabilité secondaire : complicité et infractions inchoatives (1985)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La responsabilité secondaire : complicité et infractions inchoatives, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [xi], 61 p., (Collection; Document de travail; 45), ISBN: 0662537491; la version française a été mise sur l'internet le 23 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : La responsabilité secondaire : complicité et infractions inchoatives, 61 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1985.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-xi] et 1-61;


Document de travail 46 -- L'omission, la négligence et la mise en danger (1985)
 COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'omission, la négligence et la mise en danger, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [vi], 48 p., (Collection; Document de travail; 46), ISBN: 0662540824; la version française a été mise sur l'internet le 23 novembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : L'omission, la négligence et la mise en danger, 48 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1985.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vi] et 1-46;


Document de travail 47 -- La surveillance électronique (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La surveillance électronique, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [vii], 121 p., (Collection; Document de travail; 47), ISBN: 0662538862;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : La surveillance électronique,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1986.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-30;


Document de travail 48 -- L'intrusion criminelle (1986)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'intrusion criminelle, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [vii], 30 p., (Collection; Document de travail; 48), ISBN: 0662542061;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : L'intrusion criminelle, 30 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1986.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-30;


Document de travail 49 -- Les crimes contre l'État (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les crimes contre l'État, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [viii], 76 p., (Collection; Document de travail; 49), ISBN: 066254241X;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Les crimes contre l'État, 76 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1986.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-viii] et 1-76;


Document de travail 50 -- La propagande haineuse (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La propagande haineuse, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [vii], 63 p., (Collection; Document de travail; 50), ISBN: 0662544218;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : La propagande haineuse, 63 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1986.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-63;


Document de travail 52 -- Les poursuites privées (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les poursuites privées, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [vi], 59 p., (Collection; Document de travail; 52), ISBN: 0662544595;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : Les poursuites privées, 59 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1986.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vi] et 1-59;


Document de travail 53 -- La pollution en milieu de travail (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La pollution en milieu de travail, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [viii]i, 106 p., (Collection; Document de travail; 53), ISBN: 0662545702;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : La pollution en milieu de travail, 106 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1986.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-viii] et 1-106 p.;


Document de travail 54 -- La classification des infractions (1986)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La classification des infractions, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [x], 98 p., (Collection; Document de travail; 54), ISBN: 0662545699;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : La classification des infractions, 98 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1986.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-98;


Document de travail 55 -- Le document d'inculpation (1987)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Le document d'inculpation, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1987, [vii], 63 p., (Collection; Document de travail; 55), ISBN: 0662549635;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : Le document d'inculpation, 63 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1987.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table de matières;
- [i-vii] et 1-63;


Document de travail 56 -- L'accès du public et des médias au processus pénal (1987)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'accès du public et des médias au processus pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1987, [viii], 120 p., (Collection; Document de travail; 56), ISBN: 0662551168; la version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : L'accès du public et des médias au processus pénal, 120 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1987.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-viii] et 1-120;


Document de travail 57 -- Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès (1988)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1988, [ix], 150 p., (Collection; Document de travail; 57), ISBN: 0662558960; la version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès, 150 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1987.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-ix] et 1-150;


Document de travail 58 -- Les crimes contre le foetus (1989)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les crimes contre le foetus, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1989, [viii], 112 p., (Collection; Document de travail; 58), ISBN: 0662564324; la version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : Les crimes contre le foetus, 112 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1989.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-viii] et 1-112;


Document de travail 59 -- Pour une cour criminelle unifiée (1989)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Pour une cour criminelle unifiée, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1989, xiii, 83 p., (Collection; Document de travail; 59), ISBN: 0662564995; la version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : Pour une cour criminelle unifiée, 83 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1989.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-xiii et 1-83;


Document de travail 60 -- Les discussions et ententes sur le plaidoyer (1989)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Les discussions et ententes sur le plaidoyer, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1989, [viii], 106 p., (Collection; Document de travail; 63), ISBN: 0662568095; la version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Les discussions et ententes sur le plaidoyer, 106 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1989.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-viii] et 1-106;


Document de travail 61 -- L'expérimentation biomédicale sur l'être humain (1989)
COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'expérimentation biomédicale sur l'être humain, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1989, [viii], 73 p., (Collection; Document de travail; 61), ISBN: 0662569008; la version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : L'expérimentation biomédicale sur l'être humain, 73 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1989.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-viii] et 1-73;


Document de travail 62 -- Poursuites pénales: les pouvoirs du procureur général et des procureurs de la couronne (1990)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Poursuites pénales: les pouvoirs du procureur général et des procureurs de la couronne, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1990, [vii], 132 p., (Collection; Document de travail; 62), ISBN: 0662575334; la version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Poursuites pénales : Les pouvoirs du procureur général et des procureurs de la couronne, 132 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1990.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-132;


Document de travail 63 -- L'autorité de la chose jugée, la réponse à l'accusation et le verdict (1991)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'autorité de la chose jugée, la réponse à l'accusation et le verdict, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1991, [xvi], 115 p., (Collection; Document de travail; 63), ISBN: 066257964X; la version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : L'autorité de la chose jugée, la réponse à l'accusation et le verdict, 115 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1991.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i-xvi] et 1-115;


Document de travail 64 -- L'immunité contre les poursuites (1992)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, L'immunité contre les poursuites, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1992, xiii, 82 p., (Collection; Document de travail; 64), ISBN: 0662587103; la version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : L'immunité contre les poursuites, 82 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1992.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-xiii et 1-82;

 
Document de travail 65 -- La procréation médicalement assistée (1992)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La procréation médicalemnt assistée, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1992, xii, 256 p., (Collection; Document de travail; 65), ISBN: 0660574039; la version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : La procréation médicalement assistée, 256 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1992.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-xii et 1-130;
- 131-256;


 
Document de travail 67 -- La tenue du procès dans un délai raisonnable: un document
                                            de travail préparé pour la Commission de réforme du droit du Canada
(1994)

COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La tenue du procès dans un délai raisonnable : un document de travail préparé pour la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Groupe Communication Canada -- Édition, 1994, x, 133 p., (Collection; Document de travail; 67), ISBN: 0660591030; la version française a été mise en ligne le 15 décembre 2010;
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source : La tenue du procès dans un délai raisonnable : un document
               de travail préparé pour la Commission de réforme du droit du Canada
, 133 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1994.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- i-x et 1-133;


----------
III- Documents d'étude et de recherche de la défunte Commission de réforme du droit du Canada

III- Study Papers
and Reports of the former Law Reform Commission of Canada in French (the English version of these texts are available at  http://www.lareau-law.ca/DigitalLibrary.html)


BAUDOUIN, Jean-Louis, Patrick A. Molinari, in cooperation with Michèle Rivet, Burleigh Trevor-Deutsch, Derek J. Jones and Jean-François Brault, Toward a Canadian Advisory Council on Biomedical Ethics: A Study Paper prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1990, viii, 57 p. (series; Protection of Life Series; Study Papers), ISBN: 0662578309; put on the Internet on 20 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, BAUDOUIN, Jean-Louis, Patrick A. Molinari, avec la collaboration de Michèle Rivet, Burleigh Trevor-Deutsch, Derek J. Jones et Jean-François Brault, Pour un conseil consultatif canadien d'éthique biomédicale: document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1990, viii, 62 p., (Collection; Série protection de la vie; Documents d'étude), ISBN: 0662578309;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Toward a Canadian Advisory Council on Biomedical
              Ethics, Protection of Life Series, Study Paper
, 1990.
             
Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-viii and 1-57;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Pour un conseil consultatif canadien d'éthique biomédicale : document d'étude, 62 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1990.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-viii et 1-62;


BROOKS, Neil, Police Guidelines: Pretrial Eyewitness Identification Procedures: A Study Paper prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1983, [ii], 260 p. (series; Criminal Law Study Papers), ISBN: 0662127315; put on the Internet on 21 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, BROOKS, Neil, Directives à l'intention de la police : l'identification par témoin oculaire avant le procès : un document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1983, [iii], 288 p., ISBN: 0662922344 (Collection; série de droit pénal; documents d'étude);
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Police Guidelines, Pretrial Eyewitness Identification
              Procedures, Criminal Law Series, A Study Paper, 1983.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-ii] and 1-86;
- 87-177;
- 179-260 (p. 178 is blank);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Directives à l'intention de la police : l'identification par témoin oculaire avant le procès :
               un document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada
, 288 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1983.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-96;
- 97-199;
- 200-288;


BROOKS, Neil and Judy Fudge, Search and Seizure under the Income Tax Act: Summary of a Study Paper prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, [1985], i, 23 p. (series; Criminal Law Study Papers); put on the Internet on 14 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, BROOKS, Neil et Judy Fudge, Les fouilles, les perquisitions et les saisies en matière fiscale: sommaire d'un document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, [1985], i, 27 p. (Collection; série de droit pénal; documents d'étude);
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Search and Seizure under the Income Tax Act. Criminal Law Series.
              Summary of a Study Paper
, 1985
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i and 1-23;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Les fouilles, les perquisitions et les saisies en matière fiscale : sommaire d'un document
               d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada
, 27 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1985.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i et 1-27;


CARRIÈRE, Pierre, Sam Silverstone, with the assistance of Pierre Landreville and Gaylord Watkins, The Parole Process: A Study of the National Parole Board Prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1976, xx, 157 p., (series; Administrative Law Series), ISBN: 0660005549; information on the French version/informations sur la version française, CARRIÈRE, Pierre, Sam Silverstone, avec la collaboration de Pierre Landreville and Gaylord Watkins, Le processus de libération conditionnelle : étude de la Commission nationale des libérations conditionnelles effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, xxv, 173 p., (Collection; série droit administratif), ISBN: 0660005557;
PDF ENGLISH VERSION
"Source:  The Parole Process: A Study of the National Parole Board Prepared
               for the Law Reform Commission of Canada
, 157 pages,
              Law Reform Commission of Canada, 1976.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2011."
- Table of Contents;
- i-xx and 1-157;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Le processus de libération conditionnelle : Étude de la Commission nationale des libérations
               conditionnelles effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada
, 173 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1976.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-xxv] et 1-173


CASTRILLI, J.F., and Toby Vigod, Pesticides in Canada: An Examination of Federal Law and Policy: A Study Paper Prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1987, [vii], 131 p., (series; Protection of Life Series; Study Papers), ISBN: 0662554132; information on the French version/informations sur la version française,  CASTRILLI, J.F., et Toby Vigod, Les pesticides au Canada : étude de la législation et de la politique fédérales : un document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, [vii],144 p., (Collection; série Protection de la vie; documents d'étude), ISBN: 0662554132;
PDF ENGLISH VERSION
"Source:  Pesticides in Canada: An Examination of Federal Law and Policy: A Study Paper
              Prepared for the Law Reform Commission of Canada
, 131 pages,
              Law Reform Commission of Canada, 1987.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2011."
- Table of Contents;
- [i-vii] 1-131;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Les pesticides au Canada : étude de la législation et de la politique fédérales : un
               document d'étude préparé à l'intention de
la Commission de réforme du droit du Canada, 144 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1987.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] 1-144;


COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Études sur l'emprisonnement, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, [i-vii], 297, 50 p., (Collection; Documents d'étude);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Études sur l'emprisonnement, 297 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1976.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-162;
- 163-297, i-iii et 1-50;


GRANT, Alan, The Police -- A Policy Paper: A Study Paper Prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1980, iv,  97 p. (series; Criminal Law Study Papers), ISBN: 0662109643; put on the Internet on 14 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, GRANT, Alan, La police -- Un énoncé de politique : Étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1980, iv, 104 p. (Collection; série de droit pénal; documents d'étude), ISBN: 0662109643;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: The Police -- A Policy Paper, 1980
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-iv and 1-97;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : La police, Un énoncé de politique : Étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada, 104 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1981.  Reproduit avec la permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-iv et 1-104;



KEYSERLINGK, Edward W., Sanctity of Life: Or, Quality of Life in the Context of Ethics, Medicine, and Law: A Study Written for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1979, viii, 224 p. (series; Protection of Life Series; Study Papers), ISBN: 0662104455; information on the French version/informations sur la version française, KEYSERLINGK, Edward W., Le caractère sacré de la vie ou la qualité de la vie du point de vue de l'éthique, de la médecine et du droit : étude écrite pour la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1979, ix, 231 p. (Collection; série Protection de la vie; documents d'étude), ISBN: 0662902645;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Sanctity of Life: Or, Quality of Life in the Context of Ethics, Medicine, and
              Law: A Study Written for the Law Reform Commission of Canada
, 224 pages,
              Law Reform Commission of Canada, 1979
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2011."
- Table of Contents;
- [i-viii] and 1-106;
- 107-224;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Le caractère sacré de la vie ou la qualité de la vie du point de vue de l'éthique, de la
               médecine et du droit : étude écrite pour la Commission de réforme du droit du Canada
, 231 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1979.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-112;
- 113-231;



KNOPPERS, Bartha Maria, Human Dignity and Genetic Heritage: A Study Paper Prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1991, [iii], 93 p. (series; Protection of Life Series; Study Papers), ISBN: 0662580559; put on the Internet on 21 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, KNOPPERS, Bartha Maria, Dignité humaine et patrimoine génétique : document d'étude préparé à l'attention de la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1991, 103 p. (Collection; série Protection de la vie; documents d'étude);
PDF ENGLISH VERSION
"Source: H , 1991
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-ii] and 1-93;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Dignité humaine et patrimoine génétique : document d'étude préparé
               à l'attention de la Commission de réforme du droit du Canada
, 103 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1991.  Reproduit avec la permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-103;

    

LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Codification: Seminar: Towards a New Criminal Code for Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1984, [i], 133 p.; put on the Internet on 21 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Codification: séminaire, vers un nouveau code criminel pour le Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [ii], 131 p.;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Codification: Seminar Towards a new Criminal
              Code for Canada
, 1984.
             
Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i] and 1-133;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Codification : séminaire, vers un nouveau code criminel pour le Canada, 133 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-ii] et 1-131;



LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Community Participation in Sentencing, Ottawa: Law Reform Comission of Canada, 1976, vii, 177, 48 p., (series; Study Papers); put on the Internet on 23 March 2007; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La participation communautaire à la réadaptation du délinquant, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, vii, 197, 50 p., (Collection; Documents d'étude);
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Community Participation in Sentencing, 1976.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-vii and 1-117;
- 119-177 and 1-48;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : La participation communautaire à la réadaptation du délinquant, 197 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1976.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-130;
- 131-197 et 1-50;



LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Criminal Law.  General Principles: Fitness to Stand Trial: A Study Paper prepared by the Project on the General Principles of the Criminal Law, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1973, [1], 57  p.(series; Study Paper); put on the Internet on 21 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Droit pénal.  Principes généraux: l'aptitude à subir le procès: étude préliminaire préparée par la Section de recherche sur les principes généraux du droit pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1973, [1], 65 p. (Collection; Document d'étude);
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Fitness to Stand Trial
              A Study Paper Prepared
              by the Project on the General Principles
              of the Criminal Law, May 1973.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [1] and 1-57;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Droit pénal.  Principes généraux: L'aptitude à subir le procès: étude préliminaire
                préparée par la Section de recherche sur les principes généraux du droit pénal
, 65 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1973.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [1] et 1-65;



LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Criminal Procedure: A Proposal for Costs in Criminal Cases: A Study paper Prepared by the project on Criminal Procedure, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1973, vi, 28 p.(series; Study Paper); put on the Internet on 21 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Procédure pénale, proposition concernant l'adjudication des frais et dépens en droit  pénal : document préliminaire de la section de recherche sur la procédure pénale, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1973, vi, 29 p. (Collection; Document d'étude);
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Criminal Procedure, A Proposal for Costs
              In Criminal Cases, A Study Paper Prepared
              by the Project on Criminal Procedure, 1973.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-vi] and 1-28;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Procédure pénale, proposition concernant l'adjudication des frais et dépens en
               droit  pénal : document préliminaire de la section de recherche sur la procédure pénale
, 29 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1973.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-vi et 1-29;


LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Discovery in Criminal Cases, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1974, xiii, 217, [iv], and 44 p.; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Communication de la preuve en droit pénal, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1974, xiii, 241 [iv], 49 p.;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Discovery in Criminal Cases,
              Law Reform Commission of Canada, 1974. 
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2011."
- First Table of Contents;
- Second Table of Contents;
- i-xiii and 1-150;
- 151-217, [i-iv] and 1-44;


PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Communication de la preuve en droit pénal,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1974.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Première table des matières;
- Deuxième table des matières;
- i-xiii et 1-168;
- 169-241, [i-iv] et 1-49;


LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Discovery in Criminal Cases: Report on the Questionnaire Survey: A Study Paper Prepared by the Criminal Procedure Project, Ottawa: Law Reform Comission of Canada, 1974, v, 116 p., (series; Study Papers); put on the Internet on 19 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Rapport sur l'enquête portant sur la communication de la preuve avant le procès en matière pénale: document préliminaire de la Section de recherche sur la procédure pénale, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1974, v, 126 p., (Collection; Documents d'étude);
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Discovery in Criminal Cases, Report on the Questionnaire
              Survey, A Study Paper Prepared by the
              Criminal Procedure Project
, 1974.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-v and 1-116;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Rapport sur l'enquête portant sur la communication de la preuve avant le procès en matière
               pénale : document préliminaire de la Section de recherche sur la procédure pénale
, 126 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1974.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-v] et 1-126;


LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Evidence: 1. Competence and Compellability  2. Manner of Questioning Witnesses  3. Credibility  4.  Character: Study Papers Prepared by the Law of Evidence Project, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1972, 6, 4, 10, 2, 4, 21, 2, 3, 13, 1, 2, 12  p.(series; Study Paper); put on the Internet on 21 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La preuve : 1. L'habilité et la contrainte à témoigner  2. La forme de l'interrogatoire  3. La crédibilité  4. La moralité: Documents préliminaires de la section de recherche sur le droit de la preuve, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1972,  8, 3, 13, 1, 4, 24, 1, 3, 14, 1, 2, 16  p. (Collection; document d'étude);
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Evidence  1. Competence and Compellability
              2. Manner  Of Questioning Witnesses 
              3. Credibility  4. Character, Study Papers Prepared
              by the Law of Evidence Project, August 1972.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Document;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : La preuve : 1. L'habilité et la contrainte à témoigner  2. La forme de l'interrogatoire 3. La crédibilité
              4. La moralité : Documents préliminaires de la section de recherche sur le droit de la preuve
,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1972.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Document;


LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Evidence: 5Compellability of the Accused and the Admissibility of his Statements, A Study Paper Prepared by the Law of Evidence Project, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1973, [iii], 42 p.(series; Study Paper); put on the Internet on 20 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La preuve : 5.  La contrainte de l'accusé et l'admissibilité de ses déclarations.  Document préliminaire de la Section de recherche sur le droit de la preuve, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1973, [iii], 48 p. (Collection; document d'étude);
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Evidence 5. Compellability of the Accused and
              the Admissibility of his Statements, January 1973.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-iii] and 1-42;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : La preuve : 5.  La contrainte de l'accusé et l'admissibilité de ses déclarations.  Document
                préliminaire de la Section de recherche sur le droit de la preuve
, 48 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1973.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-iii] et 1-48;


LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Evidence: 9. Hearsay: A Study Paper Prepared by the Law of Evidence Project, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1974, 20 p. (series; Study Paper); put on the Internet on 15 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La preuve : 9. Ouï-dire.  Document préliminaire de la Section de recherche sur le droit de la preuve, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1973, 22 p. (Collection; document d'étude);
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Evidence 9.  Hearsay, May 1974.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- 1-20;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : La preuve : 9. Ouï-dire.  Document préliminaire de
               la Section de recherche sur le droit de la preuve
, 22 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1973.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- 1-22;


LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Evidence: 10. The Exclusion of Illegally Obtained Evidence: A Study Paper Prepared by the Law of Evidence Project, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1974, 36 p. (series; Study Paper); put on the Internet on 15 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La preuve : 10.  L'exclusion de la preuve illégallement obtenue : document préliminaire de la Section de recherche sur le droit de la preuve, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1974, 41 p. (Collection; document d'étude);
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Evidence, 10.  The Exclusion of Illegally Obtained Evidence,
              A Study Paper Prepared ed by
the Law of Evidence Project, 1974.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- 1-36;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : La preuve : 10.  L'exclusion de la preuve illégallement obtenue : document
                préliminaire de la Section de recherche sur le droit de la preuve
, 41 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1974.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- 1-41;


LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Evidence: 11.  Corroboration: A Study Paper Prepared by the Law of Evidence Project, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1975, 19 p. (series; Study Paper); put on the Internet on 15 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La preuve: 11.  Corroboration: document préliminaire de la Section de recherche sur le droit de la preuve, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1975, 19 p. (Collection; document d'étude);
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Evidence, 11.  Corroboration, A Study Paper
              Prepared by
the Law of Evidence Project, 1975.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- 1-19;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : La preuve : 11.  Corroboration : document préliminaire de la
               Section de recherche sur le droit de la preuve
, 19 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1975.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- 1-19;

LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Evidence: 12.  Professional Privileges before the Courts: A Study Paper Prepared by the Law of Evidence Project, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1975, 26 p. (series; Study Paper); put on the Internet on 15 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La preuve : 12. Le secret professionnel devant les tribunaux: document préliminaire de la Section de recherche sur le droit de la preuve, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1975, 28 p. (Collection; document d'étude);
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Evidence, 12.  Professional Privileges
              before the Courts
, 1975.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- 1-26;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : La preuve : 12. Le secret professionnel devant les tribunaux : document préliminaire
               de la Section de recherche sur le droit de la preuve
, 28 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1975.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- 1-28;


LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, ed.,  Fear of Punishment: Deterrence, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1975, vii, 149 p., (series; Study Papers); put on the Internet on 21 March 2007; Notes: contains two articles : Ezzat Abdel Fattah, 1929-, "Deterrence: A Review of the Literature", at pp. 1-119 et James J. Teevan, 1942-, "Deterrent Effects of Punishmentfor Breakig and Entering and Theft", at pp. 121-149; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, sous la direction de, La crainte du châtiment: la dissuasion, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1975, vii, 160 p., (Collection; Documents d'étude); Notes: contient deux articles : Ezzat Abdel Fattah, 1929-, "Une revue de la littérature sur l'effet dissuasif de la peine", aux pp. 1-127 et James J. Teevan, 1942-, "La force de dissuasion des peines imposées pour les introductions par effraction et les vols", aux pp. 129-160;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Fear of Punishment: Deterrence, 1975.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-vii and 1-149;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : La crainte du châtiment : la dissuasion, 160 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1976.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-vii et 1-160;


LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, The Immigration Appeal Board: A Study Paper Prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1976, ix, 88 p., (series; Administrative Law Series; Stydy Papers); pdf and internet completed on 15 May 2007; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, La Commission d'appel de l'immigration : étude préparée pour la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, ix, 99 p., (Collection; série droit administratif; Documents d'étude);
PDF ENGLISH VERSION
"Source: The Immigration Appeal Board, 1976. 
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-ix and 1-88;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : La Commission d'appel de l'immigration : étude préparée pour
               la Commission de réforme du droit du Canada
, 99 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1976.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-ix et 1-99;


LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Studies on Diversion: East York Community Law Reform Project, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1975, v,  230, iii, 25 p., (series; Study Papers); put on the Internet on 14 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Études sur la déjudiciarisation : projet de réforme de droit pénal à East York, Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada,1975, ix, 243, iii, 30 p. (Collection; Documents d'étude);
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Studies on Diversion: East York Community Law Reform Project, 1975
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-v and 1-146;
-147-230, i-iii and 1-25;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Études sur la déjudiciarisation : un projet de
               réforme de droit pénal à East York
, 285 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1975.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-ix et a-154;
-155-243, [i-iii] et 130;


LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Studies on Imprisonment, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1976, vii, 281, 46 p., (series; Study Papers); put on the Internet on 23 March 2007; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Études sur l'emprisonnement, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1976, [i-vii], 297, 50 p., (Collection; Documents d'étude);
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Studies on Imprisonment, 1976.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-vii and 1-152;
- 153-281, i-iii and 1-46;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Études sur l'emprisonnement, 297 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1976.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-162;
- 163-297, i-iii et 1-50


LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Studies on Sentencing, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1974, ix, 205 p., (series; Study Papers); put on the Internet on 21 March 2007; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Études sur le sentencing, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1974, x, 232 p., (Collection; Documents d'étude);
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Studies on Sentencing, 1974.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-ix and 1-89;
- 91-205;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Études sur le sentencing, 232 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1974.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-x] et 1-102;
- 103-232;



LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Studies on Strict Liability, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1974, xiv, 251 p., (series; Study Papers); put on the Internet on 21 March 2007; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Études sur la responsabilité stricte, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1974, xiv, 273 p., (Collection; Documents d'étude);
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Studies on Strict Liability, 1974.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-xiv and 1-151;
- 153-251;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Études sur la responsabilité stricte, 273 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1974.  Reproduit avec la permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-xiv et 1-162;
- 163-273;


LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Towards a Codification of Canadian Criminal Law, Ottawa: Information Canada, 1976 (reprint in 1984), vi, 56 p., (series; Study Papers); put on the Internet on 23 March 2007; information on the French version/informations sur la version française, COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Problématique d'une codification du droit pénal canadien, Ottawa: Information Canada, 1976 (réimpression en 1984), vi, 67 p., (Collection; Documents d'étude);
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Towards a Codification of a Canadian Criminal Law, 1976.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-vi and 1-56;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Problématique d'une codification du droit pénal canadien, 67 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1976.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-vi et 1-67;


MACNAUGHTON-SMITH, P., Permission to be Slightly Free: A Study of the Granting, Refusing and Withdrawing of Parole in Canadian Penitentiaries, Ottawa: Minister of Supply and Services Canada, 1976, viii, 307 p., (series; Study Papers); put on the Internet on 14 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, MACNAUGHTON-SMITH, P., La liberté au compte-gouttes : Étude concernant l'octroi, le refus et le retrait de la libération conditionnelle dans les pénitenciers canadiens, Ottawa: Ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1976, viii, 341 p., (Collection; Documents d'étude);
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Permission to be Slightly Free: A Study of the Granting, Refusing
              and Withdrawing of Parole in Canadian Penitentiaries
, 1976
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-viii and 1-147;
-149-307 (p. 148 is blank);

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : La liberté au compte-gouttes : Étude concernant l'octroi, le refus et le retrait
               de la libération conditionnelle dans les pénitenciers canadiens
, 341 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1976.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-viii] et 1-179;
- 180-341;


MOCKLE, Daniel, Immunity from Execution: A Study Paper prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1987, iii, 103 p. (series; Administrative Law Series; Study Papers), ISBN: 0662542924; put on the Internet on 20 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, MOCKLE, Daniel, L'immunité d'exécution: un document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1987, 117 p., (Collection; Série de droit administratif; Documents d'étude), ISBN: 0662542924;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Immunity from Execution,
              Administrative Law Series, Study Paper, 1987.
             
Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-iii] and 1-103;


PAIKIN, Lee, The Issuance of Search Warrants: A Manual Prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1981, iv, 119 p. (series; Criminal Law Study Paper), ISBN: 0662109635; put on the Internet on 15 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, PAIKIN,.Lee, La délivrance des mandats de perquisition: précis rédigé pour la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1981, iv, 129 p. (Collection; série de droit pénal; document d'étude), ISBN: 0662906926;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: The Issuance of Search Warrants,
              Criminal Law Series Study Paper, 1982.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-iv and 1-80;
- 81-119;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : La délivrance des mandats de perquisition : précis rédigé pour la Commission
                de réforme du droit du Canada
, 129 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1981.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-iv] et 1-129;



SCHMEISER, Douglas A., 1934-, in conjunction with Hans W.B. Heumann and John R. Manning, The Native Offender and the Law, [Study Paper] Prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1974, ix, 90 p., (series; Study Papers); put on the Internet on 21 March 2007; information on the French version/informations sur la version française, SCHMEISER, Douglas A., 1934-, avec la collaboration de Hans W.B. Heumann et John R. Manning, La délinquance chez les autochtones et la loi, [document d'étude] préparé pour la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1974, x, 96 p., (Collection; Documents d'étude);
PDF ENGLISH VERSION
"Source: The Native Offender and the Law, 1974.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-ix and 1-90;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : La délinquance chez les autochtones et la loi, 95 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1974.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table of Contents;
- i-x et 1-96;


SCHRECKER, T.F., Political Economy of Environmental Hazards: A Study Paper Prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1984 (with reprint in1985), [ii],  112 p. (series; Protection of Life Series; Study Papers), ISBN: 066213236X; put on the Internet on 24 March 2007; information on the French version/informations sur la version française, SCHRECKER, T.F., L'élaboration des politiques en matière d'environnement: un document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [ii], 124 p., (Collection; Série protection de la vie; Documents d'étude), ISBN: 0662926447;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Political Economy of Environmental Hazards,
              Protection of Life Series, 1983,
             
Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-ii] and 1-112;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : L'élaboration des politiques en matière d'environnement : un document d'étude
               préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada
, 124 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-ii] et 1-124;

SLATTER, Frans F., Parliament and Administrative Agencies: A Study Paper prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1982, [iii], 154 p. (series; Administrative Law Series; Study Papers), ISBN: 0662116259; put on the Internet on 20 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, SLATTER, Frans F., Le Parlement et les organismes administratifs: un document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1982, [vii], 175 p., (Collection; Série droit administratif; Documents d'étude), ISBN: 0662912500;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Parliament and Administrative Agencies,
              Administrative Law Series, Study Paper, 1982.
             
Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-iii] and 1-84;
- 85-154;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Le parlement et les organismes administratifs : un document d'étude préparé à
                l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada
, 175 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1982.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-95;
- 96-175;


SOMERVILLE, Margaret A., 1942-, Consent to Medical care: A Study Paper prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1980, viii, 186 p. (series; Protection of Life Series; Study Papers), ISBN: 0662104528; put on the Internet on 20 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, SOMERVILLE, Margaret A., 1942-, Le consentement à l'acte médical : une étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1980, viii, 214 p., (Collection; Série protection de la vie; Documents d'étude), ISBN: 066290270X;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Consent to Medical Care, Protection of Life
              Series, A Study Paper
, 1980.
             
Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-viii and 1-103;
- 105-186 (p. 104 is blank);

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Le consentement à l'acte médical : une étude effectuée pour
               la Commission de réforme du droit du Canada
, 214 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1980.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-viii et 1-118;
- 119-214;


SMITH, Maurice H., Origins of Writ of Assistance Search in England, and its  Historical  Background in Canada: A Study Paper prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1984, [iii], 99 p. (series; Criminal Law Series; Study Papers), ISBN: 0662131584; pdf and internet completed on 15 May 2007; information on the French version/informations sur la version française, SMITH, Maurice H., L'origine du mandat de main-forte en Angleterre et son historique au Canada : un document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [v], 112 p., (Collection; Série de droit pénal; Documents d'étude), ISBN: 0662925734;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Origins of Writ of Assistance Search in England,
              and its  Historical  Background in Canada
, 1984.
             
Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-iii] and 1-99;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : L'origine du mandat de main-forte en Angleterre et son historique au Canada : un document
               d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada
, 112 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-v] et 1-112;


STENNING, Philip C., Legal Status of  the Police: A Study Paper prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1982 (with reprint in1983), [ii],  169 p. (series; Criminal Law Series; Study Papers), ISBN: 0662119967; put on the Internet on 24 March 2007; information on the French version/informations sur la version française,  STENNING, Philip C., Le statut juridique de la police: un document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1982 (avec réimpression en 1983), [vi], 184 p., (Collection; Série droit pénal;  Documents d'étude), ISBN: 0662916069;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Legal Status of the Police, Criminal Law Series, 1983,
             
Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-ii] and 1-100;
- 101-169;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Le statut juridique de la police : un document d'étude préparé à l'intention
               de la Commission de réforme du droit du Canada
, 184 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1981.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vi] et 1-110;
- 111-184;


STENNING, Philip C. and Clifford D. Shearing, Search and Seizure: Powers of Private Security Personnel: A study paper prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1979, [vii], 204 p. (series; Criminal Law Study Papers), ISBN: 066210451X; put on the Internet on 14 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, STENNING, Philip C. and Clifford D. Shearing, Perquisition, fouille et  saisie: les pouvoirs des agents de sécurité du secteur privé: une étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1980,[vii], 222 p. (Collection; série de droit pénal; documents d'étude), ISBN: 0662902696;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Search and Seizure -- Powers of Private Security Personnel
              Criminal Law Series Study Paper, 1979
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-vii] and 1-108;
- 109-204;
 
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Perquisition, fouille et  saisie : les pouvoirs des agents de sécurité du secteur privé, 222 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1980.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] and 1-118;
- 119-222;


SWAIGEN, John, 1944-,  and Gail Bunt, Sentencing in Environmental Cases: A Study Paper prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1985,[v], 81 p. (series; Protection of Life series; Study Papers), ISBN: 0662138295; put on the Internet on 23 March 2007; information on the French version/informations sur la version française,  SWAIGEN, John, 1944-, and Gail Bunt, La détermination de la peine en droit de l'environnement: un document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985,[v], 94 p., (Collection; Série protection de la vie; Documents d'étude), ISBN: 0662930592;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Sentencing in Environmental Cases,
              Protection of Life Series,
1985.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-v] and 1-81;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : La détermination de la peine en droit de l'environnement : un document d'étude
               préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada
, 94 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1985.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-v] et 1-94;


WEBB, Kernaghan, Pollution Control in Canada: The Regulatory Approach in the 1980s: A Study Paper Prepared for the Law Reform Commission of Canada, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1988, [iv], 91 p. (series; Administrative Law Series Study Paper), ISBN: 066256160X; put on the Internet on 14 April 2007; information on the French version/informations sur la version française, WEBB, Kernaghan, La lutte contre la pollution au Canada: la réglementation des années quatre-vingt: un document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1988, [iv], 101 p. (Collection; série droit administratif, Document d'étude), ISBN: 066256166X;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Pollution Control in Canada: The Regulatory Approach in the 1980s,
              Administrative Law Series Study Paper, 1988.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-iv] and 1-91;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : La lutte contre la pollution au Canada: la réglementation des années quatre-vingt : un document
               d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada
, 101 pages,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1988.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-iv] et 1-101;

--------

 
IV - Rapports annuels
de la défunte Commission de réforme du droit du Canada /
IV -
Annual Reports of the former Law Reform Commission of Canada 


LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, First Annual Report of the Law Reform Commission of Canada: 1971-1972, Ottawa: Information Canada, 1972, v, 26 p., catalogue number: J31-1972; put on the Internet on 20 April 2007; also published in French/aussi publié en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Premier rapport annuel de la Commission de réforme du droit du Canada, 1971-72, Ottawa: Information Canada, 1972, v, 26 p., numéro de catalogue J31-1972;
PDF BILINGUAL VERSION -- VERSION BILINGUE
"Source: First Annual Report of the Law Reform Commission
              of Canada 1971-72, 1972.

              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents / Table des matières;
- i-v and/et  1-26;


LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Second Annual Report 1972-1973: The Worst Form of Tyranny, Ottawa: Information Canada, 1973, v, 38 p., catalogue number: J31-1973; also published in French/aussi publié en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Deuxième rapport annuel, 1972-73 -- Mais elle n'était pas moins tyrannique, Ottawa: Information Canada, 1973, v, 35 p., numéro de catalogue J31-1973;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Second Annual Report 1972-73,
              The Worst Form of Tyranny,
1973.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-v and 1-38;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Deuxième rapport annuel, 1972-1973 -- Mais elle n'était pas moins tyrannique,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1973.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-v et 1-35;

LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Third Annual Report 1973-1974: A True Reflection, Ottawa: Information Canada, 1974, v, 20 p.;  also published in French/aussi publié en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Troisième rapport annuel, 1973-1974 -- Un reflet fidèle, Ottawa: Information Canada, 1974, v, 21, [2] p., numéro de catalogue J31-1974;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Third Annual Report 1973-74,
              A True Reflection, 1974.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-v and 1-20;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Troisième rapport annuel, 1973-1974 -- Un reflet fidèle,
               Commission de réforme du droit du Canada, 1974.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-v, 1-21 et [1-2];

LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, In Sight of Land ... Fourth Annual Report 1974-1975, Ottawa: Information Canada, 1975, ii, 31 p.; also published in French/aussi publié en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Bientôt là... Quatrième rapport annuel, 1974-1975, Ottawa: Information Canada, 1975, [iv], 35 p., numéro de catalogue J31-1975;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: In Sight of Land ... Fourth
              Annual Report 1974-75, 1975.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-ii and 1-31;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Bientôt là ... Quatrième rapport annuel, 1974-1975, Commission de
               réforme du droit du Canada, 1975.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-iv] and 1-35;

LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, 5th Annual Report [1975-76]: A Never-Ending Relay Race, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1976, [ii], 32 p.; put on the internet on 17 May 2007; also published in French/aussi publié en français :  COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, [1975-76] Cinquième rapport annuel : une éternelle course de relais, Ottawa: Commision de réforme du droit du Canada, 1976, [iii], 32 p., numéro de catalogue J31-1976;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: 5th Annual Report: A Never-Ending Relay Race, 1976.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-ii] and 1-32;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Cinquième rapport annuel : une éternelle course de relais, Commission
               de  réforme du droit du Canada, 1976.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-iii] et 1-32;

LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Sixth Annual Report 1976-77, Ottawa: Information Canada, 1978, [vii], 59 p., ISBN: 0662015169; put on the internet on 8 May 2007; also published in French/aussi publié en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Sixième rapport annuel, 1976-1977, Ottawa: Information Canada, 1978, [vii], 63 p., numéro de catalogue J31-1977, ISBN: 0662015169;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Sixth Annual Report: 1976-1977, 1978.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-vii] and 1-59;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Sixième rapport annuel, 1976-1977, Commission
               de  réforme du droit du Canada, 1977.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-63;

LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Seventh Annual Report 1977-78, Ottawa: Information Canada, 1979, vi, 33 p., ISBN: 0662501861; put on the internet on 7 May 2007; also published in French/aussi publié en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Septième rapport annuel, 1977-1978, Ottawa: Information Canada, 1979, vi, 34 p., numéro de catalogue J31-1978, ISBN: 0662501861;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: 7th Annual Report: 1977-1978, 1978.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-vi and 1-33;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Septième rapport annuel, 1977-1978, Commission
               de  réforme du droit du Canada, 1978.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-vi et 1-34;

LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Eight Annual Report 1978-79, Ottawa: Information Canada, 1979, vi, 35 p., ISBN: 066250500X; put on the internet on 7 May 2007; also published in French/aussi publié en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Huitième rapport annuel, 1978-1979, Ottawa: Information Canada, 1979, vi, 39 p., numéro de catalogue J31-1979, ISBN: 066250500X;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Eight Annual Report: 1978-1979, 1979.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-vi and 1-35;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Huitième rapport annuel, 1978-1979, Commission
               de  réforme du droit du Canada, 1979.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-vi et 1-39;

LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Ninth Annual Report: 1979-1980, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1980, vi, 38 p., ISBN: 0662510828; put on the internet on 8 May 2007; also published in French/aussi publié en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Neuvième rapport annuel, 1979-1980, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1980, vi, 42 p., numéro de catalogue J31-1980, ISBN: 0662510828;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: 9th Annual Report: 1979-1980, 1980.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-vi and 1-38;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Neuvième rapport annuel, 1979-1980, Commission
               de  réforme du droit du Canada, 1980.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-vi et 1-42;

LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Tenth Annual Report: 1980-1981, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1981, vi, 33 p., ISBN: 0662515447; put on the internet on 8 May 2007; also published in French/aussi publié en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Dixième rapport annuel, 1980-1981, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1981, vi, 35 p., numéro de catalogue J31-1981, ISBN: 0662515447;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: 10th Annual Report: 1980-1981, 1981.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-vi and 1-33;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Dixième rapport annuel, 1980-1981, Commission
               de  réforme du droit du Canada, 1981.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-vi et 1-35;

LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Eleventh Annual Report: 1981-1982, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1982, [v], 39 p., ISBN: 0662521463; put on the internet on 8 May 2007; also published in French/aussi publié en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Onzième rapport annuel, 1981-1982, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1982, [vi], 41 p., numéro de catalogue J31-1982, ISBN: 0662521463;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: 11th Annual Report: 1981-1982, 1982.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-v] and 1-39;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Onzième rapport annuel, 1981-1982, Commission
               de  réforme du droit du Canada, 1982.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vi] et 1-41;

LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Twelfth Annual Report: 1982-1983, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1983, [vi], 49 p., ISBN: 0662527151; put on the internet on 8 May 2007; also published in French/aussi publié en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Douzième rapport annuel, 1982-1983, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1983, [viii], 53 p., numéro de catalogue J31-1983, ISBN: 0662527151;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Twelfth Annual Report: 1982-1983, 1983.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-vi] and 1-49;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Douzième rapport annuel, 1982-1983, Commission
               de  réforme du droit du Canada, 1983.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-viii] et 1-53;

LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Thirteenth Annual Report: 1983-1984, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1984, [iv],  44 p., ISBN: 0662531728; put on the internet on 8 May 2007; also published in French/aussi publié en français; COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Treizième rapport annuel, 1983-1984, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1984, [iv], 49 p., numéro de catalogue J31-1984, ISBN: 0662531728;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Thirteenth Annual Report: 1983-1984, 1984.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-iv] and 1-44;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Treizième rapport annuel : 1983-1984, Commission
               de  réforme du droit du Canada, 1984.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-iv] et 1-49;


LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Fourteenth Annual Report: 1984-1985, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1985, [v], 54 p., ISBN: 0662539575; put on the internet on 16 May 2007; also published in French/aussi publié en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Quatorzième rapport annuel, 1984-1985, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1985, [vii], 58 p., numéro de catalogue J31-1985, ISBN: 0662539575;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: 14th Annual Report: 1984-1985, 1985.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-v] and 1-54;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Quatorzième rapport annuel, 1984-1985, Commission
               de  réforme du droit du Canada, 1985.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-58;

LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Fifteenth Annual Report: 1985-1986, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1986, [v], 38 p., ISBN: 0662548760; put on the internet on 8 May 2007; also published in French/aussi publié en français; COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Quinzième rapport annuel, 1985-1986, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1986, [vii], 42 p., numéro de catalogue J31-1986, ISBN: 0662548760;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: 15th Annual Report: 1985-1986, 1986.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-v] and 1-38;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Quinzième rapport annuel, 1985-1986, 
               Commission de réforme du droit du Canada, 1986.  Reproduit avec la permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-42;

LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Sixteenth Annual Report: 1986-1987, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1987, [v], 46 p., ISBN: 0662557352; put on the internet on 8 May 2007; also published in French/aussi publié en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Seizième rapport annuel, 1986-1987, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1987, [v], 51 p., numéro de catalogue J31-1987, ISBN: 0662557352;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: 16th Annual Report: 1986-1987, 1987.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-v] and 1-46;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Seizième rapport annuel, 1986-1987, Commission
               de  réforme du droit du Canada, 1987.  Reproduit avec la permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-v] et 1-51;

LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Seventeenth Annual Report: 1987-1988, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1988, [i-v], 46 p., ISBN: 0662567269; put on the internet on 8 May 2007; also published in French/aussi publié en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Dix-septième rapport annuel, 1987-1988, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1988, [v], 47 p., numéro de catalogue J31-1988, ISBN: 0662567269;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: 17th Annual Report: 1987-1988, 1988.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-v] and 1-46;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Dix-septième rapport annuel, 1987-1988, Commission
               de  réforme du droit du Canada, 1988.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-v] et 1-47;

LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, 1988-1989, 18th Annual Report, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1989, [vi], 48 p., ISBN: 0662573013; also published in French/aussi publié en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, 1988-1989, 18e rapport annuel,  Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1989, [vi], 50 p., numéro de catalogue J31-1989, ISBN: 0662573013;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: 1988-1989, 18th Annual Report, 1989.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-vi] and 1-48;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : 18e rapport annuel, 1988-1989, Commission
               de  réforme du droit du Canada, 1989.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vi] et 1-50;

LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, 1989-1990, 19th Annual Report, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1991, [v], 49 p., ISBN: 0662581512; also published in French/aussi publié en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, 1989-1990, 19e rapport annuel, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1991, [v], 50 p., numéro de catalogue J31-1990, ISBN: 0662581512;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: 1989-1990, 19th Annual Report, 1991.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-v] and 1-49;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : 19e rapport annuel, 1989-1990, Commission
               de  réforme du droit du Canada, 1990.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-v] et 1-50;

LAW REFORM COMMISSION OF CANADA, Twentieth Annual Report: 1990-1991, Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1991, [vii], 113 p., ISBN: 0662586867; put on the internet on 8 May 2007; also published in French/aussi publié en français : COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Vingtième rapport annuel, 1990-1991, Ottawa: Commission de réforme du droit du Canada, 1991, [vi], 120 p., numéro de catalogue J31-1991, ISBN: 0662586867;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Twentieth Annual Report: 1990-1991, 1991.
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- [i-vi] and 1-113;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Vingtième rapport annuel, 1990-1991, Commission
               de  réforme du droit du Canada, 1991.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vi] et 1-120;

--------

V- Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine

V-  Research Reports of the Canadian Sentencing Commission /

  Summary of all the reports  ---  Sommaire de tous les rapports

BENZVY-MILLER, Shereen, An Empirical Study of the Use of Mitigating and Aggravating Factors in Sentence Appeals in Alberta and Quebec from 1980 to 1985, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, iii, 37 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158865;
also published in French / aussi publié en français:
 BENZVY-MILLER, Shereen, Une étude empirique des circonstances atténuantes et aggravantes dans les appels de sentences en Alberta et au Québec entre 1980-1985, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, v, 43 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946898;

PDF  ENGLISH VERSION
"Source: An Empirical Study of the Use of Mitigating and Aggravating Factors
               in Sentence Appeals in Alberta and Quebec from 1980 to 1985
,
              37 p., Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010." 
- Table of Contents;
- i-iii and 1-37 (complete report);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Une étude empirique des circonstances atténuantes et aggravantes dans
              les appels de sentences en Alberta et au Québec entre 1980-1985
,
              43 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
- Table des matières;
- i-v et 1-43 (rapport complet);


BRODEUR, Jean-Paul, Views of Sentencing: A Survey of Judges in Canada, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, x, 45 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158806; also published in French / aussi publié en français: BRODEUR, Jean-Paul, La détermination de la peine : sondage d'opinion auprès des juges canadiens, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, x, 48 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946839;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Views of Sentencing: A Survey of Judges in Canada,
              45 p., Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010." 
- Table of Contents;
i-x and 1-45 (complete report);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: La détermination de la peine : sondage d'opinion auprès des juges canadiens,
              48 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
- Table des matières;
i-x et 1-48 (rapport complet);


CANADA, Department of Justice Canada, Research Reports of the Canadian Sentencing Commission, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, 1988, [15 p.], ISBN: 06625565334; also published in French / aussi publié en français: CANADA,  Ministère de la Justice Canada, Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine, Ottawa: Ministère de la Justice du Canada, 1988. [15 p.], ISBN: 06625565334;
PDF  ENGLISH VERSION et VERSION FRANÇAISE
"Source: Research Reports of the Canadian Sentencing Commission --
             Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine,
             30 p., Reproduced with the permission of the Minister of Public Works and Government
             Services Canada, 2010 -- Reproduit avec la permission du Ministre des Travaux
             publics et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
-  English version  ---  Version française  




COUSINEAU, Douglas F., Legal Sanctions and Deterrence, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, vii, 214 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158792; also published in French / aussi publié en français: COUSINEAU, Douglas F., Sanctions légales et dissuasion, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, viii, 235 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946820;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Legal Sanctions and Deterrence,
              214 p., Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010." 
- Table of Contents;
i-vii and 1-120;
- 121-214;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Sanctions légales et dissuasion, 235 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
Table des matières;
i-viii et 1-146;
- 147-235;


EKSTEDT, John and Margaret Jackson, 1942-, Justice in Sentencing: Offender Perceptions, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, vi, 171 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158687; also published in French / aussi publié en français: EKSTEDT, John and Margaret Jackson, 1942-, La justice dans l'attribution de la peine : la perception du contrevenant, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, viii, 148 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946715;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Justice in Sentencing: Offender Perceptions,
              Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010." 
- Table of Contents;
- i-vi and 1-77;
- 78-171;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: La justice dans l'attribution de la peine : la perception du contrevenant,
              Ministère de la Justice du Canada, 1988.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
- Table des matières;
- i-viii et 1-82;
- 83-147;


EKSTEDT, John and Margaret Jackson, 1942-, A Profile of Canadian Alternative Sentencing Programmes: A National Review of Policy Issues, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, xiii, 235 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158660; also published in French / aussi publié en français: EKSTEDT, John and Margaret Jackson, 1942-, Physionomie des programmes optionnels d'attribution de la peine au Canada : un compte rendu à l'échelle nationale de leurs conséquences, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, xiv, 226 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662948660;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: A Profile of Canadian Alternative Sentencing Programmes: A National Review of Policy Issues,
              235 pages, Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010." 
- Table of Contents;
- i-xiii and 1-118;
- 119-235;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Physionomie des programmes optionnels d'attribution de la peine au Canada :
              un compte rendu à l'échelle nationale de leurs conséquences
,
              226 pages, Ministère de la Justice du Canada, 1988.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
- Table des matières;
- i-xiv et 1-110;
- 111-226;


FRIEDLAND, M. L. (Martin Lawrence), 1932-, Sentencing structure in Canada: historical perspectives, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, i, 79 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158652; also published in French / aussi publié en français: FRIEDLAND, M.L. (Martin Lawrence), 1932-, Structure de la  détermination de la peine : perspectives historiques, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, i, 81 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946685;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Sentencing Structure in Canada: Historical Perspectives,
              79 p., Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010." 
- Table of Contents;
i and 1-79 (complete research report);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Structure de la  détermination de la peine : perspectives historiques,
             81 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
- Table des matières;
- i et 1-81 (rapport complet);


HANN, Robert G., Information Systems for Sentencing Guidelines: Recent Experience, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, [ii], 64 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158776; also published in French / aussi publié en français: HANN, Robert G., Systèmes d'information pour l'établissement de lignes directrices dans la détermination de la peine : expériences récentes, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, [vi], 130 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946804;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Information Systems for Sentencing Guidelines: Recent Experience,
              64 p., Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010." 
Table of Contents;
[i-ii] and 1-64 (complete report);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Systèmes d'information pour l'établissement de lignes directrices dans
              la détermination de la peine : expériences récentes
,
             130 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
Table des matières;
[i-vi] et 1-130 (rapport complet);


JACKSON, Margaret, 1942-, and John Ekstedt, Alternatives to Incarceration: Sentencing Option Programmes: What Are the Alternatives?, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, vii, 136 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158679; also published in French / aussi publié en français: JACKSON, Margaret, 1942-, et John Ekstedt, Programmes de mesures de remplacement de l'incarcération ou de solutions de rechange : quelles sont les options?, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, vii, 167 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946707;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Alternatives to Incarceration / Sentencing Option Programmes: What are the Alternatives?,
              136 p., Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government Services Canada, 2010." 
- Table of Contents;
-  i-vii and 1-136 (complete report);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Programmes de mesures de remplacement de l'incarcération ou de solutions
              de rechange : Quelles sont les options?
, 167 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
- Table des matières;
- i-vii and 1-167 (rapport complet);



LANDAU, Tammy, Views of Sentencing: A Survey of Crown and Defence Counsel, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, ix, 97 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158857; also published in French / aussi publié en français: LANDAU, Tammy, Vues sur la détermination de la peine : l'opinion des avocats de la couronne et de la défense, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, ix, 103 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 066294688X;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Views of Sentencing: A Survey of Crown and Defence Counsel,
              97 p., Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010." 
- Table of Contents;
i-ix and 1-97 (complete report);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Vues sur la détermination de la peine : l'opinion des avocats de la couronne
              et de la défense
, 103 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
- Table des matières;
i-ix et 1-103 (rapport complet);


LANDREVILLE, Pierre, Sylvie Gagnier and Monique Hamelin, 1945-, Opinions of Québec Inmates Regarding Questions Raised by the Mandate of the Canadian Sentencing Commission, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, vii, 143 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158733; also published in French / aussi publié en français: LANDREVILLE, Pierre, Sylvie Gagnier et Monique Hamelin, 1945-, Points de vue de détenus et détenues du Québec sur quelques questions soulevées par le mandat de la Commission canadienne sur la détermination de la peine, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, v, 131 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946766;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Opinions of Québec Inmates Regarding Questions Raised by the Mandate
              of the Canadian Sentencing Commission, 143 p., Department of Justice Canada, 1988.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010." 
- Table of Contents;
i-vii and 1-143 (complete research report);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Points de vue de détenus et détenues du Québec sur quelques questions soulevées par le mandat de la
              Commission canadienne sur la détermination de la peine, 131 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
- Table des matières;
i-vi et 1-131 (rapport complet);
 

MORSE, Bradford W. (Bradford Wilmot), 1950-, and Linda (Linda D.) Lock, Native Offenders' Perceptions of the Criminal Justice System, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, xi, 124 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158741; also published in French / aussi publié en français: MORSE, Bradford W. (Bradford Wilmot), 1950-, and Linda (Linda D.) Lock, La perception des aborigènes du système de justice criminelle, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, xii, 145 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946774;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Native Offenders' Perceptions of the Criminal Justice System,
              124 p., Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010." 
Table of Contents;
i-xi and 1-124;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: La perception des aborigènes du système de justice criminelle,
              145 pages, Ministère de la Justice du Canada, 1988.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
- Table des matières;
- i-xii et 1-145;


POIRIER, Robert, 1958-,  The handling of criminal cases by defence lawyers, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, i, 56 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158830; also published in French / aussi publié en français: POIRIER, Robert, 1958-,  La résolution des causes pénales par les avocats de la défense, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, i, 60 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946863;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: The Handling of Criminal Cases by Defence Lawyers,
              56 p., Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010." 
- Table of Contents;
- i and 1-56 (complete research report);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: La résolution des causes pénales par les avocats de la défense,
             60 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
             Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
             et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
- Table des matières;
i et 1-60 (rapport complet);



RICHARDSON, C. James, 1941-, Sentencing and Correctional Practice in Atlantic Canada: Views of Probation and Parole Personnel, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, i, 46 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158725; also published in French / aussi publié en français: RICHARDSON, C. James, 1941-, Pratiques en matière de détermination de la peine et de services correctionnels dans la région de l'Atlantique : points de vue exprimés par le personnel des services de probation et de libération conditionnelle, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, iii, 67 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946758;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Sentencing and Correctional Practice in Atlantic
              Canada: Views of Probation and Parole Personnel
,
              46 p., Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010." 
- Table of Contents;
- i and 1-46  (complete report);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Pratiques en matière de détermination de la peine et de services
              correctionnels dans la région de l'Atlantique : points de vue exprimés
              par le personnel des services de probation et de libération conditionnelle
,
              67 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
- Table des matières;
- i-iii et 1-67  (rapport complet);


RIZKALLA, Samir, Sylvie Bellot and Anne Morissette, 1958-, Sentencing Opinion Survey of Non-Jurist Professionals and Practitioners, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, vii, 180 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158717; also published in French / aussi publié en français: RIZKALLA, Samir, Sylvie Bellot et Anne Morissette, 1958-,  La détermination de la peine : Les professionnels et practiciens non-juristes s'expriment, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, viii, 175 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 066294674X;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Sentencing Opinion Survey of Non-Jurist Professionals and Practitioners,
              180 p., Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010." 
- Table of Contents;
- i-vii and 1-100;
- 101-180;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: La détermination de la peine : Les professionnels et practiciens non-juristes s'expriment,
              175 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
- Table des matières;
- i-viii and 1-95;
- 96-175;



ROBERTS, Julian V., Empirical Research on Sentencing, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, v, 81 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158636; also published in French / aussi publié en français: ROBERTS, Julian V., La recherche sur la détermination de la peine, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, iii, 114 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946669;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Empirical Research on Sentencing,
              81 p., Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010." 
- Table of Contents;
- i-v and 1-81 (complete research report);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: La recherche sur la détermination de la peine,
             114 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
- Table des matières;
- i-iii et 1-114 (rapport complet);



ROBERTS, Julian V., Public Opinion and Sentencing: The Surveys of the Canadian Sentencing Commission, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, [iii], 89 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158814; also published in French / aussi publié en français: ROBERTS, Julian V., L'opinion publique et la détermination de la sentence: les sondages de la Commission canadienne sur la détermination de la peine, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, vi, 113 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946847;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Public Opinion and Sentencing: The Surveys of the Canadian Sentencing Commission,
              89 pages, Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010." 
- Table of Contents;
- [i-iii] and 1-89 (complete research report);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: L'opinion publique et la détermination de la sentence: les sondages de la
             Commission canadienne sur la détermination de la peine
,
             113 pages, Ministère de la Justice du Canada, 1988.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
- Table des matières;
- i-vi et 1-113 (rapport complet);


ROBERTS, Julian V., Sentencing in the Media: A Content Analysis of English-language Newspapers in Canada, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, iv, 35 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158822; also published in French / aussi publié en français: ROBERTS, Julian V., La détermination de la peine dans les médias: une anlyse du contenu des journaux de langue anglaise au Canada, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, iv, 45 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946669;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Sentencing in the Media: A Content Analysis of English-Language Newspapers in Canada,
              35 p., Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010." 
- Table of Contents;
- i-iv and 1-35 (complete research report);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: La détermination de la peine dans les médias : une
              anlyse du contenu des journaux de langue anglaise au Canada
,
             45 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
- Table des matières;
-  i-iv et 1-45 (rapport complet);


ROSENFELD, Erika, Process, Policy and Prejudice: A Survey of Editorial Policies on Sentencing-Related News, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, [i], 57 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 066215875X; also published in French / aussi publié en français: ROSENFELD, Erika, Méthodes, politiques et subjectivité : étude sur la politique rédactionnelle de certains médias en matière de détermination de la peine, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, iii, 57 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946782;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Process, Policy and Prejudice: A Survey of Editorial Policies on Sentencing-Related News,
              57 p., Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010." 
- Table of Contents;
- i and 1-57 (complete report);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Méthodes, politiques et subjectivité : étude sur la politique rédactionnelle
              de certains médias en matière de détermination de la peine
,
              57 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
- Tablle des matières;
- i-iii et 1-57 (rapport complet);


TREMBLAY,  Gaëtan, 1946-, Research on media strategies and practices in the field of legal news, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, iii, 54 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158768; lso published in French / aussi publié en français: TREMBLAY,  Gaëtan, 1946-,  Recherche sur les stratégies et pratiques des médias en matière d'information judiciaire, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, ii, 61 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946790;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Research on Media Strategies and Practices in the Field of Legal News,
              54 p., Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010."   
- Table of Contents;
- i-iii and 1-54 (complete research report);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Recherche sur les stratégies et pratiques des médias en matière d'information,
             61 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
             Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
             et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
Table des matières;
- i-ii et 1-61 (rapport complet);



VERDUN-JONES, Simon N. (Simon Nicholas), 1947-, and Alison Hatch, Plea Bargaining and Sentencing Guidelines, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, vii, 56 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158695; lso published in French / aussi publié en français: VERDUN-JONES, Simon N. (Simon Nicholas), 1947-, et Alison Hatch, La négociation de plaidoyer et les lignes directrices en matière de détermination des sentences, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, viii, 106 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946723;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Plea Bargaining and Sentencing Guidelines,
              Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010." 
- Table of Contents;
i-vii and 1-56 (complete research report);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: La négociation de plaidoyer et les lignes directrices en matière de détermination des sentences,
              Ministère de la Justice du Canada, 1988.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
- Table des matières;
- i-viii et 1-106 (rapport complet);


VERDUN-JONES, Simon N. (Simon Nicholas), 1947-, and Teresa Ruth Mitchell-Banks, The Fine as a Sentencing Option in Canada, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, 92 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158709; also published in French / aussi publié en français: VERDUN-JONES, Simon N. (Simon Nicholas), 1947-, et and Teresa Ruth Mitchell-Banks, L'amende comme option de détermination de la peine au Canada, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, 107 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946731;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: The Fine as a Sentencing Option in Canada,
              92 pages, Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010." 
- Table of Contents;
1-92 (complete research report);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: L'amende comme option de détermination de la peine au Canada,
              107 pages, Ministère de la Justice du Canada, 1988.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
- Table des matières;
1-107 (rapport complet);


VINING, Aidan R., Issues Relating to Sentencing Guidelines: An Evaluation of U.S. Experiences and Their Relevance for Canada, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, 75 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158644; also published in French / aussi publié en français: VINING, Aidan R., Questions relatives aux lignes directrices en matière de  détermination de la peine : évaluation de divers modèles américains et de leur pertinence au Canada, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, 83 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946677;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Issues Relating to S entencing Guidelines: an Evaluation of U.S. Experiences and Their Relevance for Canada,
              75 p., Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010." 
- Table of Contents;
- [i] and 1-75  (complete report);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Questions relatives aux lignes directrices en matière de  détermination de la peine :
              évaluation de divers modèles américains et de leur pertinence au Canada
,
              83 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
- Table des matières;
- [i] et 1-83 (rapport complet);


WALLER, Irvin, 1944-, The Role of the Victim in Sentencing and Related Processes, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, v, 69 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158784; also published in French / aussi publié en français: WALLER, Irvin, 1944-, Le rôle de la victime dans la détermination de la peine et les processus connexes, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, iv, 113 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946812;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: The Role of the Victim in Sentencing and Related Processes,
              69 pages, Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010." 
- Table of Contents;
i-v and 1-69 (complete research report);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Le rôle de la victime dans la détermination de la peine et les processus connexes,
             113 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
- Table des matières;
i-iv et 1-113 (rapport complet);
 

YOUNG, Alan, The Role of an Appelate Court in Developing Sentencing Guidelines, Ottawa: Department of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988, iii, 105 p.; 28 cm, (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; 0836-1797), ISBN: 0662158849; also published in French / aussi publié en français: YOUNG, Alan, Élaboration de lignes directrices en matière de la détermination de la peine: le rôle d'une cour d'appel, Ottawa: Ministère de la justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988, vi, 111 p., 28 cm., (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; 0836-1800), ISBN: 0662946871;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: The Role of an Appelate Court in Developing Sentencing Guidelines,
              105 p., Department of Justice Canada, 1988. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010." 
- Table of Contents;
- i-iii and 1-105;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Élaboration de lignes directrices en matière de la détermination de la peine: le
              rôle d'une cour d'appel, 111 p., Ministère de la Justice du Canada, 1988.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
- Table des matières;
- i-vi et 1-111;


--------

VI - Autres textes sur le droit criminel
VI - Other texts on criminal law



ALLARD, Albéric, 1834-1872, Histoire de la justice criminelle au seizième siècle, Gand: H. Hoste; Paris: A. Durand et Pédone Lauriel; et Leipzig: Alphone Durr, 1868, viii, 525 p; pdf et internet complétés le 2 août 2007; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=nuAOAAAAYAAJ&pg=PA394&dq=%22le+droit+criminel+au%22&lr
=&as_brr=0&ei=ifsuSLvKK5SCjwGG_4WbDw#PPR3,M1 et http://books.google.com/books?id=nuAOAAAAYAAJ&dq=%22le+droit+criminel+au%22&lr=&as_brr=0&source=gbs_summary_s&cad=0 (vérifié le 17 mai 2008);
PDF
- Table des matières et Index;
- i-viii et 1-259;
- 260-525;


AMOS, Andrew, 1791-1860, and Sir Matthew Hale, 1609-1676,  Ruins of time exemplified in Sir Matthew Hale's History of the pleas of the crown, London : V. and R. Stevens and G. S. Norton, 1856, xxviii, 268 p.; pdf and Internet completed on 22 August 2007; Amos was a member of the Criminal Law Commissioners (1833-1849); also available at http://books.google.com/books?id=ZakXAAAAYAAJ&pg=PA102&dq=%22definition+of+murder%22&lr=&as_brr=0&ei=6FzwSNjnBJTEzASd5YyVCA (accessed on 11 October 2008);
PDF
- Table of Contents;
- i-xxviii and 1-100;
- 101-268;




An Act respecting the Criminal Law, and to repeal certain enactments therein mentioned, Statutes of Canada, 32-33 Vict. (1869), chapter 36; also published in French / aussi publié en français: Acte concernant la Loi criminelle, et pour abroger certaine dispositions y mentionnées, Statuts du Canada, 32-33 Vict. (1869), chapitre 36;


L'affaire
Guy Turcotte -- les plaidoiries et directives
Cour supérieure 700-01-083996-093
PDF Plaidoirie de la défense de Me Pierre Poupart
- 20 juin 2011
- 21 juin 2011
22 juin 2011 (avant-midi)
22 juin 2011 (après-midi)
- 23 juin 2011 (avant-midi)
- 23 juin 2011 (après-midi)
PDF Plaidoirie de la défense de Me Claudia Carbonneau
- 29 juin 2011
PDF Directives du juge, l'honorable Marc David, J.C.S.,  au jury
- 29 Juin 2011
- 30 juin 2011



"An Ordinance to enable the Governor, or person  Administering the Government of this Province, to extend a conditional pardon, in certain cases, to persons  who have been concerned  in the late  Insurrection" / "Ordonnance pour autoriser le Gouverneur, ou la Personne Administrant le Gouvernement de cette Province, à accorder un pardon conditionnel dans certains cas, aux personnes qui ont été concernées dans l'Insurrection récente", Provincial Ordinance of Lower Canada, Anno Primo Victoriae Reginae, His Excellency Sir John Colborne, Administor, First Session of the Special Council / Ordonnance provinciale,  Anno Primo Victoriae Reginae, Son Excllence Sir John Colborne, Administrateur du Gouvernment, Première session du Conseil Spécial, CAP XV, 4 May/mai 1838 ; available at http://www.lareau-legal.ca/Pardon.pdf ; available at/disponible à http://books.google.com/books?id=rXkvAAAAIAAJ&printsec=frontcover&dq=intitle:lower+canada&lr=&as_brr=1&source=gbs_summary_r&cad=0#PPA83,M1  and http://books.google.com/books?id=rXkvAAAAIAAJ&dq=intitle:lower+canada&lr=&as_brr=1&source=gbs_summary_s&cad=0  (accessed on 3 May 2008);


AUSTIN, John, 1790-1859, Lectures on jurisprudence, or, The philosophy of positive law, by the late John Austin, 5th ed., rev. and edited by Robert Campbell, 1832-1912,  London, J. Murray, 1911, 2 volumes; notes: "Fifth edition, November, 1885, reprinted, April, 1895, reprinted, March, 1911"; we reproduce here excerpts from vol. 1: Lecture 18 -- "Will and Motive"; Lecture 19 -- "Intention"; Lecture 20 -- "Negligence, Heedlessness, and Rashness"; Lecture 21 --  "Intention Further Considered", at PDF pp. 407-443; pdf and Internet completed on 15 September 2007;  the 1885 edition is available at http://gallica.bnf.fr/scripts/ConsultationTout.exe?O=0093942 (accessed on 18 January 2003);
 


BALA, Nicholas, 1952-, and Heino Lilles, The Young Offenders Act Annotated, Don Mills, Ontario: Published by R. De Boo in cooperation with the Solicitor General of Canada and the Canadian Government Publishing Centre, Supply and Services Canada, c1984, xxxi, 453 p., ISBN: 0888201842; 
information on the French version /informations sur la version française:
BALA, Nicholas, 1952-, et Heino Lilles, La Loi sur les jeunes contrevenants annotée, Cowansville: Éditions Yvon Blais, c1984, xxx, 349 p., ISBN: 2890732002; Notes: "Publié en collaboration avec le Solliciteur général du Canada" ;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: The Young Offenders Act Annotated, by Nicholas BALA and Heino Lilles, published
              by R. De Boo in cooperation with the Solicitor General of Canada and the Canadian
             Government Publishing Centre, Supply and Services Canada, c1984, xxxi, 453 p.
             Reproduced with the permission of the Minister of Public Works and Government Services
             Canada, 2011; special thanks to Public Safety Canada for its participation in this
             copyright matter."
- Table of Contents;
- i-xxxi an 1-208;
209-349;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source:  La Loi sur les jeunes contrevenants annotée,  par Nicholas BALA et Heino Lilles,
               co-édité par les Éditions Yvon Blais Inc. conjointement avec le Solliciteur général du
              Canada et le Centre d'édition du gouvernment du Canada, Approvisionnements et Services
              Canada, 1984, xxx, 349 p.  Reproduit avec la  permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2011; un gros merci à Sécurité publique Canada
              pour sa participation dans ce dossier concernant les droits d'auteur."
- Table des matières;
- i-xxx et 1-225;
- 226-453;


BAR, L. v. (Ludwig von), 1836-1913 and others, A history of continental criminal law / by Carl Ludwig von Bar and others; translated by Thomas S. Bell and others; with an editorial preface by John H. Wigmore ; and introductions by William Renwick Riddell and by Edwin R. Keedy, Boston : Little, Brown and Co.,1916, lvi, 561 p. (series; Continental legal history series; v. 6); pdf and Internet completed on 16 August 2007; also available at http://www.archive.org/details/historyofcontine00barl (accessed on 20 August 2008);
PDF
Table of Contents and Index;
- i-lvi and 1-258;
- 259-561;


BAUCHOND, Maurice, 1877-1941, La justice criminelle du Magistrat de Valenciennes au  moyen-âge, Paris: Alphone Picard, 1904, 314 p.; pdf et internet complétés le 5 août 2007;
PDF
- Table des matières et Index;
- 1-152;
- 153-314;


BEAULAC, Stéphane, "Les bases constitutionnelles de la théorie de l'imprécision: partie d'une précaire dynamique globale de la Charte" (1995) 55 Revue du Barreau 257-293; voir la Table des matières aux PDF  pp. 257-258;



BERGERON, Marc, "La déchéance post-pénale: Une étude sur les conséquences légales de la condamanation et sur les moyens d'en atténuer les effets sur le statut de la personne", (1982) 42 La Revue du Barreau 725-812, et voir l'amnistie aux pp. 767-772;  voir la PDF   Table des matières;



BISHOP, Joel Prentiss, 1814-1901, Commentaries on the Criminal Law, 7th ed., Boston: Little, Brown, 1882, 2 vols. (vol. 1: xlviii and 803 p. and  vol. 2:  xi and 827 p.); pdf and Internet completed on 15 and 16 July 2007; research note: the 2nd ed., published in 1858 can be found at http://books.google.com/books?id=97sDAAAAQAAJ&dq=intitle:criminal&as_brr=1 and http://books.google.com/books?id=9xk-AAAAIAAJ&dq=intitle:criminal+intitle:law+inauthor:bishop&as_brr=0 (accessed on 16 October 2007);
PDF
- Table of Contents -- Vol. 1,  Table of Contents -- Vol. 2 and Analytical Index;
- Alphabethical Index;
- Table of Cases;

Vol. 1
- i-xlviiii and 1-217;
- 218-491;
- 492-803;

Vol. 2
- i-ix and 1-274;
- 275-537;
- 538-827


BLAIS, Jean-Michel, “Conclure un marché avec le diable: la  nécessité et les conséquences de l’utilisation des indicateurs de police dans le processus judiciaire”, (1997) 11 La Revue juridique des étudiants et étudiantes de l’Université Laval 139-193;  voir la PDF Table des matières aux pp.139-140; notes: l'article a gagné un prix; superviseur: professeure Paule Halley;


BOYER, Raymond, Les crimes et les châtiments au Canada français du XVIIe au XXe siècle, Montréal: Le Cercle du livre de France, 1966, 542 p. (Collection; L'Encyclopédie du Canada français, 5); voir la PDF Table des matières;



BOYLEChristine L.M., Marie-Andrée Bertrand, Céline Lacerte-Lamontagne and Rebecca Shamai, and edited by J. Stuart Russell, A Feminist Review of Criminal Law, Ottawa: Canada. Status of Women Canada, 1985, xxiv, 210 p.; 28 cm., ISBN: 0662146182;
information on the French version/informations sur la version française:
BOYLE, Christine L.M., Marie-Andrée Bertrand, Céline Lacerte-Lamontagne et Rebecca Shamai, et J. Stuart Russell, rédacteur, Un examen féministe du droit criminel, [Ottawa] : Condition féminine Canada, c1985, xxv, 232 p., ISBN: 0662936744;
PDF ENGLISH VERSION
Note: the book is reproduced for non-commercial purposes with the authorization
of the Minister of Supply and Services, Canada (see p. ii of the book);
- Table of Contents;
- Complete Book;
PDF VERSION FRANÇAISE
Note: le livre est reproduit à des fins non-commerciales avec l'autorisation du Ministre
des Approvisionnements et services du Canada (voir la p. ii du livre)
- Table des matières;
- Livre en entier;


BRODEUR, Jean-Paul,  "Police Informants", in Research Studies 1991/Board of Inquiry on  Activities of the RCMP Related to Allegations made in  the Senate of Canada, Ottawa: The Board, 1991, 1 vol. (various pagings), 76 p. for the article, and see PDF  Table of Contents and "Prosecutorial control" at pp. 47 and 52; copy at Sécurité publique Canada et Centre d'information/Public Safety Canada, Library and Information Centre,  HV 7641.A8 B6 1991r;


BRUN DE VILLERET, Louis-Edmond, Traité théorique et pratique de la prescription en matière criminelle, Paris: A Durand, 1863, 492 p.; copie à la Bibliothèque et Archives Canada, Ottawa, K343.0944 B78;
PDF Extrait:
Chapitre 1er - Introduction historique (Section 1re.  De l'origine et du fondement de la prescription criminelle; Section II.  De la Prescription en droit romain; Section III.  De la prescription sous l'empire des lois des peuples barbares et du droit féodal; Section IV.  De la prescription dans l'ancien droit; Section V.  De la prescription sous les Codes 1791 et de Brumaire an IV, pp. 1 à 33); mis sur l'internet le 20 janvier 2007;


BURBIDGE, George Wheelock, 1847-1908, A Digest of the Criminal Law of Canada (Crimes and Punishments) Founded By Permission on Sir James Fitzjames Stephen's Digest of the Criminal Law, Toronto: Carswell, 1890, lxiii, 588 p.; pdf completed on 4 September 2006; also available at http://www.archive.org/details/cihm_00331 (accessed on 21 September 2008); also reprint in: Toronto, Carswell, 1890, lxiii, 588 p., (series; The Carswell Legal Research Series), ISBN: 0459329804; also published at http://books.google.com/books?id=wM0SAAAAYAAJ&pg=PA153&dq=subject:%22Criminal+law+Canada%22&hl=en&ei=2Hb0Tfv_IIXw0gHImPDrDA&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=3&ved=0CDAQ6AEwAjge#v=onepage&q&f=false (accessed on 12 June 2011);
PDF
- Table of Contents and Index
- i-lxiii and 1-41 (Cover page; Table of cases cited; Table of statutes cited (U.K. and Canada); List of Abbreviations; Contents; articles 1-34);
- 42-140 (articles 35-184);
- 141-239 (articles 185-308);
- 240-340 (articles 309-434);
- 341-448 (articles 435-561);
- 449-537 (articles 562-629 and Appendix of Notes);
- 539-588 (Index; p. 538 is blank)


CANADA, Commission on the Penitentiary System of Canada and Gibson, Ralph Burgess, 1894-, Report of General R.B. Gibson : a commissioner appointed under order in council P.C. 1313, regarding  the penitentiary system of Canada, Ottawa: Edmond Cloutier, King's Printer, 1947, 17 p.; notes: Commissioner: General R.B. Gibson, appointed to consider the several recommendations contained in report of the Royal Commission on Penal System. 1938 (source: Amicus catalogue); information on the French version / renseignements sur la version française: CANADA, Commission d'enquête sur le système des pénitenciers du Canada, Rapport du général R.B. Gibson, commissaire nommé en  vertu de l'arrêté en conseil C.P. 1313 [du 5 avril 1946]  pour enquêter sur le système des pénitenciers du Canada, Ottawa : Impr. du Roi, 1947, 16 p., 24 cm.;
PDF ENGLISH VERSION (put on the Internet on 19 December 2009)
- Report;
PDF VERSION FRANÇAISE (mise sur l'internet le 19 décembre 2009)
- Rapport;


CANADA,  Committee on Sexual Offences Against Children and Youths, Sexual offences against children: report of the Committee on Sexual Offences Against Children and Youths, appointed by the Minister of Justice and Attorney General of Canada, The Minister of National Health and Welfare, Ottawa: Minister of Supply and Services Canada, 1984, 2 volumes (xvi, 1314 p.) (Chairman: Robin F. Badgley), ISBN: 0660116391 (set); information on the French version /informations sur la version française: CANADA, Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes, Infractions sexuelles à l'égard des enfants: rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes, nommé par le ministre de la Justice et Procureur général du Canada, le ministre de la Santé  nationale et du bien-être social, Ottawa: Ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1984, 2 volumes (xvii, 1422 p.), (Président: Robin F. Badgley), ISBN: 0660913054 (série);
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Sexual offences against children: report of the Committee on Sexual
              Offences Against Children and Youths
, Vols. 1 & 2,
              Government of Canada, 1984.  Reproduced with the permission of
              the Minister of Public Works and Government Services Canada, 2010."
Volume 1
- Table of Contents;
i-xvi and 1-174;
- 175-350;
- 351-500;
- 501-638;
Volume 2
- Table of Contents;
- i-xvi and 639-860;
- 861-1076;
- 1077-1314;


CANADA, Parliament, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to amend the National Defence Act and the Young Offenders Act in consequence thereof (Third Session, Thirty-Fourth Parliament)  also published in French/aussi publié en français: CANADA, Parliament, Projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant en conséquence la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les jeunes contrevenants (Troisième session. Trente-quatrième législature):

  House of Commons / Chambre des communes:         

•  First Reading, House of Commons Debates, Official Report, Third Session, Thirty-Fourth Parliament, vol. II, 1991, September 16, 1991, p. 2171; also published in French/aussi publié en français:  Première lecture, Chambre des communes, Compte rendu officiel, troisième session, trente-quatrième législature, vol. II, 1991, 16 septembre 1991, p. 2171; 

• Second Reading, House of Commons Debates, Official Report, Third Session, Thirty-Fourth Parliament, vol. II, 1991, October 4, 1991, pp. 3295-3305 et 3326-3332; also published in French/aussi publié en français: Deuxième lecture, Chambre des communes, Compte rendu officiel, troisième session, trente-quatrième législature, vol. II, 1991, 4 octobre 1991, pp. 3295-3305 et 3326-3332

• Standing Committee on Justice and the Solicitor General, Minutes of Proceedings and Evidence of the Standing Committee on Justice and the Solicitor General RESPECTING: Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to amend the National Defence Act and the Young Offenders Act in consequence thereof  (Chairman: Robert Horner), Third Session of the Thirthy-four Parliament, 1991; also published in French/aussi publié en français: Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général, Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général CONCERNANT: Projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant en conséquence la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les jeunes contrevenants (Président: Robert Horner), Troisième session de la trente-quatrième législature, 1991:

Issues 7-12 / Fascicules 7-12
  Issue number 7, October 9,  1991, 30 p. / Fascicule numéro 7, 9 octobre 1991, 30 p.
Witnesses/témoins:
From the Department of Justice Canada/Du ministère de la Justice Canada:
    - Daniel Préfontaine, Assistant Deputy Minister, Policy, Programs and Research /sous-ministre adjoint, Politique, programmes et recherche;
    - Bernard Starkman, Senior Counsel, Criminal Law Policy/Avocat principal, Politique-Droit pénal;
    - Yvan Roy, General Counsel, Criminal Law Policy/Avocat général, Politique - Droit pénal;
•  Issue number 8, October 22,  1991, 62 p. / Fascicule numéro 8,  22 octobre 1991,  62 p.
 Witnesses/témoins:
  From the Shizophrenia Society of Canada/De la Société canadienne de schizophrénie:
    - Ann Braden, Advocacy Chair/présidente;
    - Margaret Shone, Provincial Advocate for Alberta/représentante de l'Alberta;
    -  Dr. Donald Stewart, First Vice-President/premier vice-président;
 
  From the Canadian Mental Health Association/De l'Association canadienne pour la santé mentale:
    -  Mary Oordt, National President/présidente nationale;
    -  Richard Drewry, Lawyer/avocate et Judy Shipper, Educator/éducatrice;
 
 From the Institut Philippe Pinel de Montréal/De l'Institut Philippe Pinel de Montréal:
    -  Me Donald Carette, Chairman of the Board/président du Conseil;
    -  Dr. Lionel Béliveau, General Director/directeur général;
    -  Dr. Paul-André Lafleur;
    - Sheilagh Hodgins;

  From the Lieutenant Governor's Board of Review/Du Bureau de révision du lieutenant-gouverneur:
    -  Hon. Mr. Justice / Le juge  Thomas P. Callon;
    -  A.J.C. O'Marra;
Issue number 9, October 22, 1991, 23 p. / Fascicule numéro 9, 22 octobre 1991, 23 p.
 Witness/témoins:
 From Canadian Bar Association/De l'Association du Barreau canadien:
    -  Terence A. Wade, Director, Legislation and Law Reform/directeur, Législation et réforme du droit;
Issue number 10, October 23, 1991, 25 p./ Fascicule nu,éro 10, 23 octobre 1991, 25 p.
 Witness/témoins:
 From the Canadian Association for Community Living/Association canadienne pour l'intégration communautaire:
    -  Dulcie McCallum, Counsel and legal/government affairs/conseiller juridique/Directeur, affaires légales;
 
  From Canadian Disabilities Rights Council/Du Canadian Disabilities Rights Council:
    - Yvonne Peters, National coordinator/Yvonne Peters, coordonnatrice nationale;
Issue number 11, October 24, 1991, 40 p. / Fascicule nuéro 11, 24 octobre 1991, 40 p.
 Witness/témoins:
     - Professor Gerry Ferguson, Faculty of Law, University of Victoria;

From the Canadian Psychiatric Association / De L'Association des psychiatres du Canada:
    - Dr. Maralyn MacKay, Director/directeur;
    - Dr. Nizar Ladha, Chair, Section on Forensic Psychiatry/président, Section de la psychiatrie légale;
       Brief of the Canadian Psychiatric Association available at http://www.cpa-apc.org/media.php?mid=15  (accessed on 28 July 2011)
Issue number 12, October 30, November 6, and November 7, 1991, 37 p. /
   Fascicule numéro 12
, 30 octobre, 6 et 7 novembre 1991, 37 p.
  Witness/témoins:
  October 30,  1991 / 30 octobre 1991
   From the Department of Justice /Du ministère de la Justice Canada:
    - Bernard Starkman, Senior Counsel, Criminal Law Policy/Avocat principal, Politique -- Droit pénal;
     -Yvan Roy, General Counsel, Criminal Law Policy/Avocat général, Politique -- Droit pénal;
 
November 6, 1991 / 6 novembre 1991
From the Department of Justice /Du ministère de la Justice:
    - Bernard Starkman, Senior Counsel, Criminal Law Policy/Avocat principal, Politique -- Droit pénal;
    - Yvan Roy, General Counsel, Criminal Law Policy/Avocat général, Politique -- Droit pénal;
 
  November 7, 1991 / 7 novembre 1991
  From the Department of Justice /Du ministère de la Justice:
    - Bernard Starkman, Senior Counsel, Criminal Law Policy/Avocat principal, Politique -- Droit pénal;
    - Yvan Roy, General Counsel, Criminal Law Policy/Avocat général, Politique -- Droit pénal;
   
  From Department of National Defense/Du ministère de la Défence nationale:
    - Lietenant-Colonel A.F. Fenske, Director of Law and Legislation/Directeur du Droit et de la législation;

• Tabling of the third report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General, Hansard, 19 November 1991, p. 4987 /
   Dépôt du troisième rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur général, Hansard, 19 novembre 1991, p. 4987

Third report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General, Journals, 19 November 1991 / Troisième rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur général, Journaux, 19 novembre 1991

• Report Stage and Third Reading / Étape du rapport et 3e lecture
- 21 November / novembre 1991, pp. 5132-5140 -- English ----Français

  Senate / Sénat
• First Reading, Debates of the Senate, Official Report (Hansard), 3rd Session, 34th Parliament, number 30, November 26, 1991, p. 593 / Première lecture, Débats du Sénat, compte-rendu officiel (Hansard), 3e session, 34e législature, numéro30,  26 novembre 1991, p. 593; 

• Second  Reading, Debates of the Senate, Official Report (Hansard), 3rd Session, 34th Parliament, number 32, November 28, 1991,  pp. 627-629 and number 33, December 3, 1991, pp. 661-662; / Deuxième lecture, Débats du Sénat, compte-rendu officiel (Hansard), 3e session, 34e législature, numéro 32, 28 novembre 1991, pp. 627-629 et numéro 33, 3 décembre 1991, pp. 661-662

• Receipt of Report from the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, Debates of the Senate, Official Report (Hansard), 3rd Session, 34th Parliament, number 35, December 5, 1991, pp. 695-696; dépôt du rapport du Comité sénatorial des Affaires juridiques et constitutionnelles,  Débats du Sénat, compte-rendu officiel (Hansard), 3e session, 34e législature, numéro 35, 5 décembre 1991, pp. 695-696

• Third Reading, Debates of the Senate, Official Report (Hansard), 3rd Session, 34th Parliament, number 37, December 10, 1991,  pp. 746-747;  troisième lecture, Débats du Sénat, compte-rendu officiel (Hansard), 3e session, 34e législature, numéro 37, 10 décembre 1991, pp. 746-747;
 

Standing Senate Committee on Legal and Constitutionmal Affairs, Proceedings of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, First and last proceedings on: Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to amend the National Defence Act and the Young Offenders Act in consequence thereof, Issue No 5, December 5, 1991, PDF 37 pages,  (Chairman: The Honourable Nathan Nurgitz), Third Session of the thirthy-four Parliament;
Witnesses:
 From the Lieutenant Governor's Board of Review: The Hon. Justice T.P. Callon, Chairman and Mr. Alfred J.C. O'Marra, Legal Counsel; From the Department of Justice Canada: Mr. Yvan Roy, General Counsel, Criminal Law Policy Section and Mr. Bernard Starkman, Senior Counsel, Family Law Policy Section;
 also published in French/aussi publié en français: Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles,
 Délibérations du Comité sénatorial des Affaires juridiques et constitutionnelles, Premier et dernier fascicule concernant: Projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant en conséquence la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les jeunes contrevenants, Fascicule numéro 5, 5 décembre 1991, PDF 37 pages,  (Président: L'honorable Nathan Nurgitz), Troisième session de la trente-quatrième législature;
Témoins:
 Du Conseil de révision du lieutenant gouverneur: L'honorable juge  T.P. Callon, président et M. Alfred J.C. O'Marra, conseiller juridique; du Ministère de la justice Canada: M. Yvan Roy, avocat général, Section de la politique - Droit pénal et  M. Bernard Starkman, avocat conseil, Section de la politique - Droit familial;
Assent and Coming into Force

- assented to 13 December 1991, An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to amend the National Defence Act and the Young Offenders Act in consequence thereof, Annual Statute 1991, c. 43 (Bill C-30), ss. 1 to 10; ****
-  brought into force, except that part of s. 4 which enacts ss. 672.64 to 672.66, ss. 5, 6 and 10(8), February 4, 1992 by SI/92-9, Canadian Gazette, Part II, February 12, 1992; these parts are capping, dangerous mentally disordered accused and hospital orders;
- that part of s. 4, ss. 5, 6 and 10(8) to come into force by order of the Governor in Council;
- Amended 1991, c. 43, ss. 1 to 10; brought into force, except that part of s. 4 which enacts ss. 672.64 to 672.66, ss. 5, 6 and 10(8), February 4, 1992 by SI/92-9, Canadian Gazette, Part II, February 12, 1992; that part of s. 4, ss. 5, 6 and 10(8) to come into force by order of the Governor in Council;



CANADA, Bill C-36,  An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator -- Statutes of Canada 1992, chapter 20 / CANADA, Projet de loi C-36, Loi régissant le système correctionnel la mise en liberté sous condition et l'incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionel -- Lois du Canada (1992), chapitre 20

Legislative History -- Historique du projet de loi

-  Debates, House of Commons, 2nd reading (English)   ---   Débats, Chambre des communes, 2e lecture (français)
    4 November 1991  (pp. 4429-4449 and 4473-4502)  ---   4 novembre 1991  (pp. 4429-4449 et 4473-4502)
    5 November 1991  (pp. 4513-4542)                           ---   5 novembre 1991  (pp. 4514-4542)                

- House of Commons, Standing Committee on Justice and the Solicitor General /
  Chambre des communes, Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général
           BILINGUAL (ENGLISH)  &  BILINGUE (FRANÇAIS)
- Issue / Fascicule 16 -- Witness List / Liste des témoins
- Issue / Fascicule 17 -- Witness List / Liste des témoins
- Issue / Fascicule 18 -- Witness List / Liste des témoins
Issue / Fascicule 19 -- Witness List / Liste des témoins
Issue / Fascicule 26 -- Witness List / Liste des témoins
- Issue / Fascicule 27 -- Witness List / Liste des témoins
- Issue / Fascicule 28 -- Witness List / Liste des témoins
- Issue / Fascicule 29 -- Witness List / Liste des témoins
Issue / Fascicule 30 -- Witness List / Liste des témoins
Issue / Fascicule 31 -- Witness List / Liste des témoins
Issue / Fascicule 32 -- Witness List / Liste des témoins
Issue / Fascicule 33 -- Witness List / Liste des témoins
- Issue / Fascicule 34 -- Witness List / Liste des témoins
Issue / Fascicule 35 -- Witness List / Liste des témoins
Issue / Fascicule 36 -- Witness List / Liste des témoins
Issue / Fascicule 37 -- Witness List / Liste des témoins
Issue / Fascicule 38 -- Witness List / Liste des témoins
Issue / Fascicule 39 -- Witness List / Liste des témoins
Issue / Fascicule 40 -- Witness List / Liste des témoins
Issue / Fascicule 41 -- Witness List / Liste des témoins
Issue / Fascicule 42 -- Witness List / Liste des témoins
Issue / Fascicule 43 -- Witness List / Liste des témoins
Issue / Fascicule 44 -- Witness List / Liste des témoins
Issue / Fascicule 45 -- Witness List / Liste des témoins
Issue / Fascicule 46 -- Witness List / Liste des témoins
- Issue / Fascicule 47 -- Witness List / Liste des témoins
Issue / Fascicule 48 -- Witness List / Liste des témoins
- Issue / Fascicule 50 -- Witness List / Liste des témoins
- Issue / Fascicule 51 -- Witness List / Liste des témoins  see also Issue 53 for 28 April / Voir aussi le fascicule 53 pour le 28 avril
Issue / Fascicule 52 -- Witness List / Liste des témoins
Issue / Fascicule 53 -- Witness List / Liste des témoins
- Issue / Fascicule 54 -- Witness List / Liste des témoins
Issue / Fascicule 55 -- Witness List / Liste des témoins
- Report to the House, 5 May 1992 -- Rapport à la Chambre, 5 mai 1992


- House of Commons,  Presentation of Committee's Report, Debates and Report Stage, Third Reading Debates /
  Chambre des communes: présentation du rapport du comité, débats et étape du rapport, débats de 3e lecture
            ENGLISH                                                                     FRANÇAIS
           - 5 May 1992    (p. 10097)                                            --   5 mai 1992    (p. 10097)
           - 7 May 1992    (pp. 10277-10311)                               --   7 mai 1992    (pp. 10277-10311)
           - 11 May 1992  (pp. 10548-10552)                               --   11 mai 1992  (pp. 10548-10552)
           - 12 May 1992  (pp. 10555-10576 and 10591-10609)  --   12 mai 1992  (pp. 10555-10576 and 10591-10609)
           - 14 May 1992  (pp. 10695-10720)                               --   14 mai 1992  (pp. 10695-10720)
                                           
 
-  Bill C-36, First reading, 8 October 1991 -- Projet de loi C-36, première lecture, 8 octobre 1991
                               Table of Provisions -- Table analytique
 
- Bill C-36. as reported by Standing Committee, 5 May 1992 -- Projet de loi C-36, tel que présenté par le Comité permanent, 5 mai
                               Table of Provisions -- Table analytique

-  Bill C-36, Royal Assent, 18 June 1992 -- Statutes of Canada 1992, chapter 20   --   Projet de loi C-36, sanction royale le 18 juin 1992 --- Lois du Canada (1992), chapitre 20

-  Coming into Force Information  --  Information sur l'entrée en vigueur



CANADA, Bill C-41-- An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof -- Statutes of Canada 1995, Chapter 22 /
CANADA,  Projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence --Lois du Canada (1995), chapitre 22

- Chronology of work before Parliament  ---  Chronologie des travaux devant le Parlement

- Bill C-41 (First Reading, 13 June 1994) / Projet de loi C-41 (Première lecture, 13 juin 1994)

- Debates (Hansard -- House of Commons) --- Débats (Hansard) -- Chambre des communes

- Standing Committee on Justice and Legal Affairs / Comité permanent de la Justice et des questions juridiques
    - Issue/Fascicule 62 -- witness/témoin: Allan Rock, Minister of Justice and Attorney General of Canada/Ministre de la Justice et Procureur général du Canada
    - Issue/Fascicule 64 -- Winess List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 65 -- Winess List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 66 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 67 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 68 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 69 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 71 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 72 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 73 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 74 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 75 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 76 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 77 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 78 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 79 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 80 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 81 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 82 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 83 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 84 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 85 -- Witness Liste / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 86 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 87 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 88 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 91 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 92 -- Witness List / Liste des témoins
    - Issue/Fascicule 93 -- Witness List / Liste des témoins

- Report of Committee (7th) / Rapport du Comité (7e)

- Bill C-41 (Royal Assent, 13 July 1995)  ---  Projet de loi C-41 (sanction royale, 13 juillet 1995)

- Coming into Force Information  /  Information sur l'entrée en vigueur

- Department of Justice -- News Room -- Third Reading -- 15 June 1995  / Ministère de la Justice -- Salle des nouvelles -- Troisième lecture -- 15 juin 1995

- Department of Justice -- Chapter 22 of the Statutes of Canada (Formerly Bill C-41) (August 28, 1996) /  Ministère de la Justice -- Chapitre 22 des lois du Canada (anciennement le projet de loi C-41) (28 août 1996)

- Department of Justice -- Backgrounder -Sentencing reform; also available at http://web.archive.bibalex.org/web/20010405120822/canada.justice.gc.ca/en/news/nr/1996/chap22_bkg.html / Ministère de la Justice -- Fiche d'information - Réforme de la détermination de la peine; aussi disponible à  http://web.archive.bibalex.org/web/20010405164802/canada.justice.gc.ca/fr/nouv/cp/1996/chap22_bkg.html
 

CANADA,  Bill C-55, An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act,  the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act; information on the French version/informations sur la version française, CANADA, Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général
 
"The Government announces high-risk offenders initiative", at http://web.archive.bibalex.org/web/20010222021401/canada.justice.gc.ca/en/news/nr/1996/risque.html
Backgrounder - High-risk offenders
Legislative Summary
First Reading 17 September 1996
Standing Committee on Justice and Legal Affairs
Meeting 105 - March 04, 1997
Meeting 102 - Febuary 20, 1997
Meeting 101 - Febuary 18, 1997
Meeting 100 - Febuary 13, 1997
Meeting 99 - Febuary 12, 1997
Meeting 98 - Febuary 11, 1997
Meeting 97 - Febuary 11, 1997
Meeting 96 - Febuary 06, 1997
Meeting 95 - Febuary 05, 1997
Meeting 94 - Febuary 04, 1997
Meeting 93 - Febuary 04, 1997
Meeting 92 - December 11, 1996
Meeting 91 - December 10, 1996
Meeting 88 - December 03, 1996

Reprinted as amended by the Standing Committee
As passed by the House of Commons
Royal Assent 25 April 1997
--------
Le gouvernement annonce son programme concernant les délinquants à risque élevé", à http://web.archive.bibalex.org/web/20010224025700/canada.justice.gc.ca/fr/nouv/cp/1996/risque.html
Fiche - Délinquants à risque élevé
Document d'information - Délinquants à risque faible
Résumé législatif
Première lecture 17 septembre 1996
Comité permanent de la Justice et des questions juridiques
Réunion 105 - 04 mars, 1997
Réunion 102 - 20 février, 1997
Réunion 101 - 18 février, 1997
Réunion 100 - 13 février, 1997
Réunion 99 - 12 février, 1997
Réunion 98 - 11 février, 1997
Réunion 97 - 11 février, 1997
Réunion 96 - 06 février, 1997
Réunion 95 - 05 février, 1997
Réunion 94 - 04 février, 1997
Réunion 93 - 04 février, 1997
Réunion 92 - 11 décembre, 1996
Réunion 91 - 10 décembre, 1996
Réunion 88 - 03 décembre, 1996

Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent
Tel qu'adopté par la Chambre des communes
Sanction Royale 25 avril 1997


CANADA, Committee Appointed to Inquire into the Principles and Procedures Followed in the Remission Service of the Department of Justice Canada, Report of a Committee Appointed to Inquire into the Principles and Procedures Followed in the Remission Service of the Department of Justice Canada, Published by Authority of the Honorable Stuart S. Garson, Minister of Justice and Attorney-General of Canada, Ottawa: Edmond Cloutier, Queen's Printer and Controller of Stationery, 1956, iii, 162 p.; also published in French  / aussi publié en français: CANADA, Comité institué pour faire enquête sur les principes et les méthodes suivis au service des pardons du ministère de la justice du Canada, Rapport d'un Comité institué pour faire enquête sur les principes et les méthodes suivis au service des pardons du ministère de la justice du Canada, Publié par autorité de l'Honorable Stuart S. Garson, Ministre de la Justice et Procureur-Général du Canada, Ottawa: Edmond Cloutier, Imprimeur de la Reine et Contrôleur de la papeterie, Ottawa, 1956, iii, 170 p.;
PDF ENGLISH VERSION (put on the Internet on 5 December 2009); now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1956)%20HV%209308%20A3%201956%20(%20Fauteux).pdf (accessed on 22 March 2011)
- Table of Contents;
- i-iii and 1-90;
- 91-162;
PDF VERSION FRANÇAISE (mise sur l'nternet le 5 décembre 2009); maintenant aussi disponible à http://www.johnhoward.ca/media/(1956)%20HV%209308%20A3%201956%20F%20(Fauteux).pdf (vérifié le 22 mars 2011)
- Table des matières;
- i-iii and 1-96;
- 97-170;


CANADA, Canadian Committee on Corrections, Report of the Canadian Committee on Corrections -- Toward Unity: Criminal Justice and Corrections, March 31, 1969, Ottawa: The Queen's Printer, 1969, xi, 505 p., at p. 15 (Chairman: Roger Ouimet, 1908-); also published in French  / aussi publié en français: CANADA, Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle, Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle.  Justice pénale et correction : un lien à forger le 31 mars 1969, Ottawa: Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1969, xii,  554 p. (Président: Roger Ouimet, 1908-);
PDFENGLISH VERSION (put on the Internet on 12 November 2009); now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1969)%20HV%208395%20A6%20C33%201969%20(Ouimet).pdf (accessed on 22 March 2011)
"Source: Report of the Canadian Committee on Corrections -- Toward Unity:
              Criminal Justice and Corrections, March 31, 1969
,
              Department of Justice Canada.  Reproduced with the permission of the
              Minister of Public Works and Government Services Canada, 2009."
- Table of Contents;
- i-xi and 1-130;
- 131-292;
- 293-432;
- 433-505; (pp. 470-471 and 474-475 missing in my book)

PDF VERSION FRANÇAISE maintenant aussi disponible à http://www.johnhoward.ca/media/(1969)%20HV%208395%20A6%20C33%201969%20F%20(Ouimet).pdf (vérifié le 22 mars 2011)
"Source : Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle. Justice
                pénale et correction : un lien à forger le 31 mars 1969
, 554 pages,
               Ministère de la Justice du Canada, 1969.  Reproduit avec la permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-xii et 1-140;
- 141-311;
- 313-476;
- 77-554;



CANADA, Code criminel, Statuts revisés du Canada, 1927, chapitre 36; PDF L'historique des dispositions et table de concordance; pdf et internet terminés le 11 mai 2007;
PDF
- Table des matières;
- articles 1 à 508;
- articles 509 à 861;
- articles 862 à 1152;
- Index


CANADA, Code criminel, Statuts du Canada, 1953-54, chapitre 51; Tableaux de concordance;  le code révisé est entré en vigueur le 1er avril 1955 (voir La Gazette du Canada); internet et pdf complétés le 13 mai 2007;
PDF
- Table des matières;
- articles 1-432;
- articles 433-753;
- Index;

CANADA, Commisioners Appointed to Revise the Public General Statutes of Canada, Special Report by the Commisioners Appointed to Revise the Public General Statutes of Canada, Ottawa: F.A. Acland Printer to the King's Most Excellent Majesty, 1928, 159 p.; deals almost exclusively with the Criminal Code; pdf conversion done on 3 October 2006;
  ENGLISHPDF VERSION
Table of Contents and Index of Appendices;
-. 1-159;


CANADA,  Committee on Sexual Offences Against Children and Youths, Sexual offences against children: report of the Committee on Sexual Offences Against Children and Youths, appointed by the Minister of Justice and Attorney General of Canada, The Minister of National Health and Welfare, Ottawa: Minister of Supply and Services Canada, 1984, 2 volumes (xvi, 1314 p.) (Chairman: Robin F. Badgley), ISBN: 0660116391 (set); information on the French version /informations sur la version française: CANADA, Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes, Infractions sexuelles à l'égard des enfants: rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes, nommé par le ministre de la Justice et Procureur général du Canada, le ministre de la Santé  nationale et du bien-être social, Ottawa: Ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1984, 2 volumes (xvii, 1422 p.), (Président: Robin F. Badgley), ISBN: 0660913054 (série);
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Sexual offences against children: report of the Committee on Sexual
              Offences Against Children and Youths
, Vols. 1 & 2,
              Government of Canada, 1984.  Reproduced with the permission of
              the Minister of Public Works and Government Services Canada, 2010."
Volume 1
- Table of Contents;
i-xvi and 1-174;
- 175-350;
- 351-500;
- 501-638;
Volume 2
- Table of Contents;
- i-xvi and 639-860;
- 861-1076;
- 1077-1314


CANADA, Criminal Code, Revised Statutes, 1927, chapter 36; pdf and internet completed on 5 March 2007; PDF History of provisions and Table of concordance, pdf and internet completed on 10 May 2007;
PDF
- Table of Contents;
i-vi and 1-218 (Table and Contents and section 1 to section 668 (Part XIV);
219-419  (section 669(Part XIV) to section 1152 (Forms));
Index


CANADA, Criminal Code, Statutes of Canada, 1953-54, chapter 51; came into force on 1 April 1955; put on the Internet on 7-8 March and 12 May 2007; Tables of Concordance; the revised code came into force on 1 April 1955 (see the The Canada Gazette);
PDF
- Table of Contents;
- 1-170 (sections 1 to 503 (chapter XVII));
- 171-290  (section 504 (chapter XVII) to section 753 (Part XXVI));
- Index;


CANADA, Department of Justice and Guy Favreau, Capital Punishment: Material Relating to its Purpose and Value, Ottawa: Queen's Printer, 1965, 141 p.;  also published in French  / aussi publié en français: CANADA, Ministère de la Justice et Guy Favreau, La peine capitale: documents sur son objet et sa valeur, Ottawa: Imprimeur de la Reine, 1965, 145 p.;
PDFENGLISH VERSION
"Source: Capital Punishment: Material Relating to its Purpose and Value,
              Department of  Justice Canada, 1965.  Reproduced with the permission of the
              Minister of Public Works and Government Services Canada, 2011."
- Table of Contents;
- 1-141 (complete document);

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : La peine capitale: documents sur son objet et sa valeur,
               Ministère de la Justice du Canada, 1965.  Reproduit avec la permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- 1-145 (tout le document);



CANADA, Department of Justice, Criminal Law Review, Mental Disorder Project -- Discussion Paper, [Ottawa]: Department of Justice Canada, 1983, xii, 421 p.; put on the Internet on 17 October 2007  / information on the French version /informations sur la version française: CANADA, Ministre de la Justice du Canada, Révision du droit pénal, Projet sur le désordre mental.  Document de travail, [Ottawa]: Ministère de la Justice Canada, 1983,  xiii,  456 p.; mis en ligne le 2 novembre 2007;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Department of  Justice Canada, Criminal Law Review --
              Mental Disorder Project:  Discussion Paper,
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- i-xii and 1-144;
- 145-278;
- 279-421;
PDF  VERSION FRANÇAISE
" Source : Ministère de la Justice Canada, Révision du droit pénal – Projet sur le désordre
                mental.  Document de travail, septembre 1983.  Reproduit avec la permission du
                ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux, 2007 
- Table des matières;
- i-xiii et 1-158;
- 159-309;
- 311-456;

CANADA, Department of Justice Canada and Gilbert Sharpe, Mental Disorder Project. Criminal law Review, Final Report, [Ottawa]: Department of Justice Canada, 1985, iv, 106 p.; put on the Internet on 27 January 2008;  / information on the French version /informations sur la version française: CANADA, Ministère de la Justice du Canada et Gilbert Sharpe, Le désordre mental.  Révision du droit pénal: Rapport final, [Ottawa]: Ministère de la Justice Canada, 1985, iv, 117 p.; mis en ligne le 26 janvier 2008;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Department of  Justice Canada, Criminal Law Review --
              Mental Disorder Project, Project Final Report,
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2008"
- Table of Contents;
- i-iv and 1-106;
PDF  VERSION FRANÇAISE
" Source : Ministère de la Justice Canada, Révision du droit pénal – Projet sur le désordre
                mental.  Rapport final, septembre 1985.  Reproduit avec la permission du
                ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2008 "
- Table des matières;
- i-iv and 1-117;


CANADA, Department of Justice Canada, Brian Jarvis and Darren Littlejohn,  Analysis of Responses to the Consultation Paper on Reforming the General Part of the Criminal Code -- Executive Summary, [Ottawa]: Department of  Justice Canada, Communications and Consultation Branch, 1995, 15 p; document obtained by François Lareau with letter from Department of Justice Canada, Access to Information and Privacy Office, dated 22 February 1999, Request file A98-00147, released pages 000855-000869; see Background Document;
PDF
"Source:  Department of Justice Canada, Analysis of Responses to the
               Consultation Paper on Reforming the General Part of the
               Criminal Code -- Executive Summary,
August 1995, 15 pages.
               Reproduced with the permission of the Minister of Public
               Works and Government Services Canada, 2008"
- 1-15;


CANADA, Department of Justice Canada, Brian Jarvis and Darren Littlejohn,  Reforming the General Part of the Criminal Code: A Summary and Analysis of the Responses to the Consultation Paper, [Ottawa]: Department of  Justice Canada, Communications and Consultation Branch, 1995, 123 p.; document obtained by François Lareau with letter from Department of Justice Canada, Access to Information and Privacy Office, dated 22 February 1999, Request file A98-00147, released pages 000731-000853; see Background Document;
PDF
"Source:  Department of Justice Canada, Reforming the General Part of the Criminal Code:
               A Summary and  Analysis of the Responses to the Consultation Paper
, August 1995, 123 pages.
               Reproduced with the permission of the Minister of Public
               Works and Government Services Canada, 2008"
- Table of Contents;
- i-iv and 1-63;
- 64-123;


CANADA, Department of Justice Canada, Child Victims and the Criminal Justice System: Technical Background Paper, Ottawa: Department of Justice Canada, Family, Children and Youth Section,  November 1999, [i], 61 p, information on the French version/informations sur la version française, CANADA, Ministère de la Justice Canada, Les enfants victimes et le système de justice pénale: document d'information technique, Ottawa: Ministère de la Justice Canada, Section de la famille, des enfants et des adolescents, novembre 1999, [ii], 72 p.;
PDF  ENGLISH VERSION -- put on the Internet on 15 May 2010
"Source: Child Victims and the Criminal Justice System: Technical Background Paper,
              Department of  Justice Canada, November 1999.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2010."
- Table of Contents;
- [i] and 1-61;
PDFVERSION FRANÇAISE -- mis en ligne le 15 mai 2010
"Source: Les enfants victimes et le système de justice pénale: document d'information technique,
              Ministère de la Justice du Canada, novembre 1999.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- [i] - [ii] et 1-72;


CANADA, Department of Justice [Canada], Committee on Juvenile Delinquency, Juvenile Delinquency in Canada: The Report of the Department of Justice Committee on Delinquency, [Ottawa, R. Duhamel, Queen's Printer and Controller of Stationery, 1965], xi, 377 p.; reprint in 1967; pdf completed on 16 March 2008; also published in French  / aussi publié en français: CANADA, Ministère de la Justice [Canada], Comité du ministère de la justice sur la délinquance juvénile, Délinquance juvénile au Canada : rapport du comité du  ministère de la justice sur la délinquance juvénile, [Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1965], xi, 411 p;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Department of Justice Canada.
              Juvenile Delinquency in Canada:
              The Report of the Department of Justice
              Committee on Juvenile Delinquency, 1965,
              reprinted 1967.  Reproduced with the
              permission of Public Works and Government
              Services Canada, 2008."
- Table of Contents;
- i-xi and 1-129;
- 130-271;
273-377;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source : Délinquance juvénile au Canada : rapport du comité du  ministère
               de la justice sur la délinquance juvénile
, 411 pages,
               Ministère de la Justice du Canada, 1965.  Reproduit avec la permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- i-xi et 1-142;
- 143-294;
- 295-411;



CANADA, Department of Justice, News Release, "Criminal Code General Part Consultation Paper Released", Ottawa, 1994, 2 p.; put on the Internet on 11 March 2010 / information on the French version /informations sur la version française:  CANADA, Ministère de la Justice, Communiqué, "Un document de consultation sur la Partie générale du Code criminel du Canada est rendu public", Ottawa, 1994, 2 p.; mis sur l'internet, le 11 mars 2010;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Criminal Code General Part Consultation Paper Released,
              News Release, 2 pages, Department of  Justice Canada, November 12, 1994.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2010."
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Un document de consultation sur la partie générale du Code criminel du Canada est rendu public,
              Communiqué de presse, 2 pages, Ministère de la Justice du Canada,
              12 novembre 1994.  Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010."


CANADA, Department of Justice, News Release, "Proposals to Renew the General Part of the Criminal Code", Ottawa,  28 June 1993, 2 p.; put on the Internet on 11 March 2010 / information on the French version /informations sur la version française:  CANADA, Ministère de la Justice, Communiqué, "Propositions de renouvellement de la Partie générale du Code criminel", Ottawa, 1993, 2 p.; mis sur l'internet, le 11 mars 2010;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Proposals to renew the general part of the Criminal Code,
              News Release, 2 pages, Department of  Justice Canada, June 28, 1993.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2010."
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Propositions de renouvellement de la partie générale du Code criminel,
              Communiqué de presse, 2 pages, Ministère de la Justice du Canada,
              28 juin 1993.  Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010."


CANADA, Department of Justice Canada, ed., Papers Prepared for the Department of Justice in Response to the White Paper "Proposals to Amend the Criminal Code (General Principles)", [Ottawa; Department of Justice Canada, Law Reform Division], March 1994; put on the Internet on 9 July 2008;  also published in French/aussi publié en français: CANADA, sous la direction du Ministère de la Justice Canada, Documents rédigés pour le ministère de la Justice en réponse au livre blanc, "Proposition de modification du Code criminel (Principes généraux)", [Ottawa: Ministère de la Justice Canada], mars 1994; placé sur l'internet le 9 juillet 2008)

  PDF ENGLISH VERSION
 "Source: Department of Justice Canada,
               Papers Prepared for the Department of Justice in Response to the White Paper
              "Proposals to Amend the Criminal Code (General Principles)"
, March 1994.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2008."
-------

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Ministère de la Justice Canada,
              Documents rédigés pour le ministère de la Justice en réponse au livre blanc,
              "Proposition de modification du Code criminel (Principes généraux)"
, mars 1994
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2008."

Cover page and Table of contents
Page couverture et Table des matières

-  Anne Stalker, "Fault Element in the White Paper", [i], 22 p. (Tab A of Document)
-  Anne Stalker, "Le livre blanc et la faute", [i], 29 p. (Onglet A du document)

-  Don Stuart, "White Paper Proposals on Subjective and Objective Standards of Fault and Defences,
    Mistakes of Fact and Transferred Intent", 21 p (Tab B of document)
-  Don Stuart, "Les normes subjectives et objectives applicables -- la faute, les moyens de défense,
    l'erreur de fait et le transfert d'intention: la proposition du livre blanc"  25 p. (Onglet B du document)

- Gerry Ferguson, "Parties to an Offence", [i], 21 p. (Tab C of Document)
- Gerry Ferguson, "Parties aux infractions", [ii], 45 p. (Onglet C du document)

- Alan W. Mewett, "Proposals to amend the Criminal Code, June 28, 1993 -- Clause 9, s. 24.2,
   Conspiracy", 8 p. (Tab D of Document)
- Alan W. Mewett, "Proposition de modification du Code criminel. Le 28 juin 1993 --
   article 9 : complot, article 24.2", 8 p. (Onglet D du document)

- Anne-Marie Boisvert, "Comments on the White Paper Proposals Concerning the Liability of Corporations",
   26, [4] p. (Tab E of Document)
- Anne-Marie Boisvert, "Commentaires sur les propositions du livre blanc concernant la responsabilité des personnes morales",
   28, [4] p. (Onglet E du document)

- Anne McGillivray, "Reconciling the Defences: A Response to the White Paper", 14 p. (Tab F of the Document)
- Anne McGillivray,  "L'harmonisation des moyens de défense: une réponse au livre blanc", 24 p. (Onglet F du document)

- Patrick Healy, "Intoxication in the Codification of Canadian Criminal Law", [2], 37 p. (Tab G of the Document)
- Patrick Healy,  "La codification de l'intoxication en droit pénal canadien", [2],  33 p. (Onglet G du document)

- Bruce P. Archibald, "Actus Reus, Voluntariness and Automatism: A Commentary on Federal Government
  Proposals to Amend the Canadian Criminal Code", 15 p. (Tab H of the Document)
- Bruce P. Archibald, "L'actus reus, le fait volontaire et l'automatisme: Obsevations sur la proposition de
   modification du Code criminel élaborée par le gouvernment fédéral", 11 p. (Onglet H du document)

- Hélène Dumont, "Codification of the defences of ignorance of the law and mistake of law", 30, 10 p. (Tab I of the Document)
- Hélène Dumont, "La codification des moyens de défense d'ignorance de la loi et d,erreur de droit", 26, 9 p. (Onglet I du document)

- Kent Roach, "Duress and Necessity in the White Paper", 18 p. (Tab J of the Document)
- Kent Roach, "Les moyens de défense fondés sur la contrainte et sur la nécessité dans le livre blanc",
  20 p. (Onglet J du document)

- Tim Quigley, "Proposals to Amend the Criminal Code (General principles). Defence of the Person -- Section 37",
   20 p. (Tab K of the Document).
- Tim Quigley, "Proposition de modification du Code criminel (principes généraux). Défense de la personne -- Article 37",
   22 p. (Onglet K du document)

- Tim Quigley, "Proposals to Amend the Criminal code (General Principles). Defence of Property -- Section 38",
   19 p. (Tab L of the Document)
- Tim Quigley, "Proposition de modification du Code criminel (Principes généraux). Défense des biens -- Article 38",
   22 p. (Onglet L du document)

- Ève-Stéphanie Sauvé, "The Minister of Justice's Proposal for the Codification of the 'Defence' of Entrapment
   (Section 39 of the Proposals to Amend the Criminal Code -- General principles)", 34 p. (Tab M of the Document)
- Ève-Stéphanie Sauvé, "Proposition du ministre de la Justice visant à codifier la 'défense' de provocation policière
   (article 39 de la Proposition de modification du Code criminel -- Principes généraux)" , 40 p. (Onglet M du document)


CANADA, Department of Justice Canada / Ministère de la Justice Canada, Proposed Canada Evidence Act / Avant-projet de Loi fédérale sur la preuve,  [Ottawa: Department of Justice Canada / Ministère de la Justice Canada, 1986?, 1987?],  81 p.;  notes: short title is Canada Evidence Act, 1986 (see p. 1); le titre abrégé est Loi fédérale de 1986 sur la preuve (voir la p. 1);
PDF Bilingual document  / Document bilingue
"Source: Proposed Canada Evidence Act -- Avant-projet de Loi fédérale sur la preuve, 
              1986, 81 pages, Department of Justice Canada 1986.  Reproduced with the permission of
              the Minister of Public Works and Government Services Canada, 2010."
- Table of Provisions / Table analytique;
Document


CANADA, Department of Justice Canada, News Release, "Proposals to Renew the General Part of the Criminal Code", Ottawa,  28 June 1993, 2 p.; put on the Internet on 11 March 2010 / information on the French version /informations sur la version française:  CANADA, Ministère de la Justice, Communiqué, "Propositions de renouvellement de la Partie générale du Code criminel", Ottawa, 1993, 2 p.; mis sur l'internet, le 11 mars 2010;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Proposals to renew the general part of the Criminal Code,
              News Release, 2 pages, Department of  Justice Canada, June 28, 1993.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2010."
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Propositions de renouvellement de la partie générale du Code criminel,
              Communiqué de presse, 2 pages, Ministère de la Justice du Canada,
              28 juin 1993.  Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010.


CANADA, Department of Justice Canada, The Criminal Law in Canadian Society, Ottawa : Government of Canada, 1982, [iii], 123 p., ISBN: 0662120833; pdf conversion finished on 14 October 2006; information on the French version/informations sur la version française, CANADA,  Ministère de la Justice Canada, Le droit pénal dans  la société canadienne, Ottawa: Gouvernement du Canada, 1982, [iv], 136 p., ISBN:0662916719;
PDF ENGLISH VERSION; now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1982)%20KE%208809%20C7%201982%20(Chretien).pdf (accessed on 22 March 2011)
"Source: The Criminal Law in Canadian Society, 1982.
              Department of Justice Canada.  Reproduced with the permission of the
              Minister of Public Works and Government Services Canada, 2006."
Table of Contents;
- [i-iii] and 1-123;

PDF VERSION FRANÇAISE maintenant aussi disponible à http://www.johnhoward.ca/media/(1982)%20KE%208809%20C71982%20F%20(Chretien).pdf (vérifié le 22 mars 2011)
"Source : Le droit pénal dans la société canadienne, 136 pages,
               Ministère de la Justice du Canada, 1982.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-iv] et 1-136;


CANADA, Department of the Solicitor General and Bernard Grenier, Capital Punishment, New Material, 1965-1972, Ottawa: Information Canada, 1972, [vii], 161 p.; also published in French  / aussi publié en français: CANADA, Ministère du Solliciteur général et Bernard Grenier, La peine de mort : données nouvelles, 1965-1972, Ottawa, Information Canada. 1972, [vii], 173 p.;
PDFENGLISH VERSION
"Source: Capital Punishment, New Material, 1965-1972, 161 pages,
              Department of the Solicitor General, 1972.  Reproduced with the permission of the
              Minister of Public Works and Government Services Canada, 2011."
- Table of Contents;
- [i-vii] and 1-161;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source :  La peine de mort : données nouvelles, 1965-1972, 173 pages,
                Ministère du Solliciteur général, 1972.  Reproduit avec la permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-vii] et 1-173 (tout le document);


CANADA, Federal-Provincial-Territorial Working Group on Victims of Crime, Interim  Report to Ministers Responsible for Justice, November 1997 (put on the Internet 20 June 2010); information on the French version/informations sur la version française, CANADA, Groupes de travail fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels, Rapport provisoire présenté aux ministres responsables de la justice, Novembre 1997 (mis sur l'internet le 20 juin 2010),
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Federal-Provincial-Territorial Working Group on
              Victims of Crime, Interim Report to Ministers
              Responsible for Justice
, Government of Canada, November, 1997.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
             Works and Government Services Canada, 2010."
- Table of Contents;
- Report;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Groupes de travail fédéral-provincial canadien sur la justice
               pour les victimes d'actes criminels, Rapport provisoire présenté
              aux ministres responsables de la Justice
, Gouvernement du  Canada,
              novembre 1997.  Reproduit avec la permission du ministre des Travaux
              publics et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
- Rapport;


CANADA, Government of Canada, Sentencing, Ottawa: Government of Canada, 1984, ii, 72 p., put on the Internet 22 February 2010; also published in French / aussi publié en français: CANADA, Gouvernement du Canada, La détermination de la peine, Ottawa: Gouvernement du Canada, 1984, ii, 81 p., mis sur l'Internet le 22 février 2010;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Sentencing, 72 pages, Government of Canada,
              February 1984. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010."
- Table of Contents;
- pp. i-ii and 1-72;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: La détermination de la peine, 81 pages, Gouvernement du
              Canada, février 1984.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010."
- Table des matières;
pp. i-ii et 1-81;



CANADA, House of Commons, House of Commons Debates, Official Report, Ottawa: Queen's Printer and Controller (also published in French/aussi publié en français: Compte rendu officiel des Débats de la Chambre des communes); for debates on Bill 93, see:
    - 13 January 1953, p.PDF 931 (first reading of Bill 93, "An Act respecting the Criminal Law" which was the Senate's Bill O as passed on 17 December 1952);
    - 23 January 1953, pp.PDF 1272-1278 and 1287-1303 (second reading and referral to a Special Committee so appointed by the House of Commons);
    -  2 February 1953, p.PDF 1518 (personnel of special committee);
    -  5 February 1953, p. PDF 1636 (concurrence in first report of the Special Committee on the criminal law tabled in the House of Commons);
    -  1 May 1953, p.PDF 4641 (second report of Special Committee);
    -  4 May 1953, p. PDF 4707 (third and final report of the Special Committee on the criminal law);
    -14 May 1953 pp. PDF 5368-5369 (comments by Mr. Diefenbaker leader of the opposition on the work of the Special Committee on the criminal law)


CANADA, House of Commons,  House of Commons Debates, Official Report, Ottawa: Queen's Printer and Controller / also published in French/aussi publié en français: Compte rendu officiel des Débats de la Chambre des communes;
    - 16 November 1953, p.PDF  32 (first reading);
    - 15 December 1953, pp. PDF  909-910 and 939-957 (second reading);
    - 15 December 1953, p. PDF  957 (beginning of the Committee of the whole proceedings)
    - 19 January 1954, pp. PDF  1247-1277 (Committee of the Whole);
    - 12 February 1954, pp. PDF  2028-2071 (Committee of the Whole);
    - 19 February 1954, pp. PDF 2265-2289  (Committee of the Whole);
    - 24 February 1954, pp. PDF 2401-2421 (Committee of the Whole);
    - 25 February 1954, pp. PDF 2446-2471 (Committee of the Whole);
    - 26 February 1954, pp. PDF 2475-2495 and 2500-2517 (Committee of the Whole);
    - 9 March 1954, pp. PDF 2826-2840 (Committee of the Whole);
    - 10 March 1954, pp. PDF 2850-2874 (Committee of the Whole);
    - 11 March 1954, pp. PDF 2885-2916 (Committee of the Whole);
    - 15 March 1954, pp. PDF 2986-3025 (Committee of the Whole);
    -  1 April 1954, pp. PDF 3558-3596 (Committee of the Whole);
    -  2 April 1954, pp. PDF 3602-3618 (Committee of the Whole);
    -  5 April 1954, pp. PDF 3651-3693 (Committee of the whole);
    -  6 April 1954, pp. PDF 3698-3715 (Committee of the Whole; pp. 3704 and 3705 missing)
    -  7 April 1954, pp. PDF 3855-3880 (Committee of the Whole);
    -  8 April 1954, pp. PDF 3886-3920 (Committee of the Whole)
     - 8 April 1954, pp. PDF 3920-3927 (report stage and third reading proceedings);
    - 15 June 1954, pp. PDF 5973-5982 (House of Commons approving the amendments made by the Senate);
     -  PDF INDEX



CANADA, House of Commons, Special Committe on Bill No. 93 (Letter O of the Senate) "An Act respecting the Criminal Law" and all matters pertaining thereto, Minutes of Proceedings and  Evidence, No. 1 to 7,  (from 5 February 1953 to 1 May 1953), Ottawa: Queen's Printer, 1953, 297 p. (Chairman: Donald Ferguson. Brown, 1903-);
    - Minutes of Proceedings and Evidence, No. 1, 5, 10, 11, 17 and 18 February 1953, PDF pp. 1-48;
    - Minutes of Proceedings and Evidence, No. 2, 24 and 25 February 1953 and 3 March 1953, PDF pp. 49-76;
    - Minutes of Proceedings and Evidence, No. 3, 4 March 1953, PDF pp. 77-134;
    - Minutes of Proceedings and Evidence, No. 4, 10 and 11 March 1953, PDF pp. 135-170;
    - Minutes of Proceedings and Evidence, No. 5, 17, 18, 20, 24, 30 and 31 March 1953, PDF pp. 171-221;
    - Minutes of Proceedings and Evidence, No. 6, 9 April 1953, PDF pp. 225-238;
    - Minutes of Proceedings and Evidence, No. 7, 10, 14, 15, 16, 20, 22-24, 27-30 April and 1 May 1953, PDF pp. 239-297;
    - Research note: the 3 reports of the Special Committee (Sesssion 1952-53) on the Bill No. 93 (Letter O of the Senate)
       "An Act Respecting the Criminal law" are also available at http://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pco-bcp/commissions-ef/martin1954-eng/martin1954-eng.pdf (accessed
       on 5 April 2011); information on the French version / renseignements sur la version française: Note de recherche: les
        trois rapports du Comité spécial chargé de l'étude du Bill No 93 (Lettre "O" du Sénat) "Loi concernant  le droit criminel"
        (Session de 1952-53) sont aussi disponibles à http://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pco-bcp/commissions-ef/martin1954-fra/martin1954-fra.pdf (vérifié le 5 avril 2011);

CANADA, "Letter of the Hon. Kim Campbell then Minister of Justice and Attorney General to the Chairman of the Standing
Committee", May 28, 1990, available at http://www.lareau-legal.ca/HoCReport1993Letter.pdf; information on the French version /
informations sur la version française:
CANADA, "Lettre de l'hon. Kim Campbell, alors ministre de la
Justice et procureure générale du Canada au Président du Comité permanent", 28 mai 1990,
disponible à http://www.lareau-legal.ca/HoCReport1993Lettre.pdf;


CANADA, Minister of Justice and Attorney General of Canada, "Justice Communiqué -- Justice Minister asks House of
Commons Committee to recommend amendments to General Part of Criminal Code", 6 June 1990; available at
http://www.lareau-legal.ca/JusticeCommunique6June1990.pdf, being Appendix A, pp. 81-81 of First Principles:
Recodifying the General Part of the Criminal Code of Canada: Report of the Sub-Committee on the Recodification
of the General part of the Criminal Code of the Standing Committee on Justice and the Sollicitor General, infra
;
information on the French version / informations sur la version française: CANADA, Ministère de la Justice et
Procureure générale du Canada, "Justice communiqué -- La ministre de la Justice demande au Comité de la Chambre
des Communes de recommander des modifications à la Partie générale du Code criminel", 6 juin 1990; disponible
à http://www.lareau-legal.ca/JusticeCommunique6June90F.pdf, étant l'annexe A, pp. 87-88, de Principes de base:
recodification de la Partie générale du Code criminel du Canada. Rapport du Sous-comité sur la recodification
de la Partie générale du Code criminel du Canada du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général

dans Procès-verbaux et témoignages du Sous-comité sur la Recodification de la Partie générale du Code criminel
du Comité permanent de la justice et du Solliciteurgénéral, infra
;


CANADA, Ministère de la Justice Canada, D.C. Préfontaine, Lettre à François Lareau en date du 23 janvier 1991; disponible
à http://www.lareau-legal.ca/Prefontaine23janvier1991.pdf
Translation note: After  Kim Campbell had written to the Chairman of the Standing Committee  on 28 May 1990 , supra, and after the
preparation of the Framework Document, infra, during the summer of 1990, Mr. Préfontaine, on behalf  of the Department of Justice,
sent letters to interested individuals asking them to get in touch with the Clerk of the Standing Committee on Justice and Solicitor General.
This is the letter sent to me (François Lareau).



CANADA, Ministère de la Justice Canada, Le droit pénal dans  la société canadienne, Ottawa: Gouvernement du Canada, 1982, [iv], 136 p., ISBN:0662916719;
PDF  VERSION FRANÇAISE maintenant aussi disponible à http://www.johnhoward.ca/media/(1982)%20KE%208809%20C71982%20F%20(Chretien).pdf (vérifié le 22 mars 2011)
"Source : Le droit pénal dans la société canadienne, 136 pages,
               Ministère de la Justice du Canada, 1982.  Reproduit avec la  permission
               du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011."
- Table des matières;
- [i-iv] et 1-136;


CANADA, Parliament, House of Commons,  Minutes of Proceedings and Evidence of the Sub-Committee on the Recodification of the General Part of the Criminal Code of the Standing Committee on Justice and the Solicitor General, [Ottawa]: Queen's Printer for Canada, 1992, 11 issues; also published in French/aussi publié en français:  CANADA, Parlement, Chambre des Communes, Procès-verbaux et témoignages du Sous-comité sur la Recodification de la Partie générale du Code criminel du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général,  [Ottawa]: I'Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992, 11 fasicules;

Issue number 1: 25, 26, 30 March  1992, 12 May and  8 June 1992 /
Fasicule numéro 1: 25, 26, 30 mars 1992, 12 mai, 8 juin 1992
PDF Witnesses / Témoins
- Hon. Kim Campbell, Minister of Justice and Attorney General of Canada/Kim Campbell, ministre de la Justice et procureure générale du Canada
- Rick Mosley, Senior General Counsel, Criminal and Social Policy Section, Department of Justice Canada/Rick Mosley, avocat général principal, Sous-direction de la politique en matière de droit pénal et familial, ministère de la Justice
- The Hon. Mr. Justice Gilles Létourneau, Chairman, Law Reform Commission of Canada/ L'Hon. M. le Juge Gilles Létournau, Président, Commission de réforme du droit du Canada
- Professor Patrick Fitzgerald, Coordinator of the Substantive Criminal Law Project, Law Reform Commission of Canada/ Professeur Patrick Fitzgerald, Coordonnateur de la Section de recherche en droit pénal substantiel, Commission de réforme du droit du Canada
- Vincent Del Buono, President/Président, International Society for the Reform of Criminal Law
-----------
PDFBriefs /Mémoires
- Law Reform Commission of Canada, "A New General Part for the Criminal Code: Brief from the Law Reform Commission of Canada to the Subcommittee on the General Part", 1992, 17 p.; also published in French  (translation) /aussi publié en français : Commission de réforme du droit du Canada, "Pour une nouvelle codification de la Partie générale du Code criminel : Mémoire présenté au sous-comité sur la Partie générale par la Commission de réforme du droit du Canada", 1992, 20 p.;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: A New General Part for the Criminal Code: Brief from the Law Reform
              Commission of Canada to the subcommittee on the general part,
              1992. Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2010."
PDF  VERSION FRANÇAISE
"Source: Pour une nouvelle codification de la Partie générale du Code criminel : Mémoire présenté
              au sous-comité sur la Partie générale par la Commission de réforme du droit du Canada,
              1992. Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010."

Issue number 2:  15 June 1992 /
Fasicule numéro 2: 15 juin 1992
PDF Witnesses / Témoins
From the University of Toronto, Faculty of Law / De l'Université de Toronto, Faculté de droit
- Sharon Nicklas;
- Orlando Da Silva;
- Professor Martin Friedland
-----------
PDFBriefs  /
Mémoires
DA SILVA, Orlando and Sharon Nicklas, submitted by, "Submission to the Subcommittee on Justice and the Solicitor General on the Proposed General Part of the Canadian Criminal Code from the Faculty of Law, University of Toronto, Advanced Criminal Law Seminar under the supervision of professor M.L. Friedland, Q.C., May 1992", at pp. 2A: 1 to 2A: 10; also published in French  (translation) /aussi publié en français (traduction): DA SILVA, Orlando et Sharon Nicklas, présenté par, "Mémoire au Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général à propos du Projet de Partie générale du Code criminel canadien de la Faculté de droit de l'Université de Toronto, Séminaire de droit criminel sous la direction du professeur M.L. Friedland, c.r.", mai 1992, aux  pp. 2A : 102 à 2A : 117;

Table of Contents / Table des matières

-  COLVIN, Alex, "Omissions", at  pp. 2A : 11 to 2A : 16 / COLVIN, Alex, "Les omissions", aux   pp. 2A : 118 to 2A : 127;

-  KURKE, Alex, "The Mental Element", at  pp. 2A : 17 to 2A : 25 / KURKE, Alex,  "L'élément psychologique", aux  pp. 2A : 128 à 2A : 139;

-  SNIVELY, Pamela, "Mistake of Fact", at  pp. 2A: 26 to 2A : 33 / SNIVELY, Pamela, "L'erreur de fait", aux  pp. 2A : 140 à 2A : 151;

-  JACKSON, Mary, "Intoxication", at  pp. 2A : 34 to 2A : 38 / JACKSON, Mary, "L'intoxication", aux  pp. 2A : 152 à 2A : 159;

-  NICKLAS, Sharon, "The Insanity Defence: The Law, its Shortcomings and Proposals for Reform", at pp. 2A : 39 to 2A : 46 / NICKLAS, Sharon, "La défense d'aliénation mentale : l'état du droit, ses défauts et quelques propositions de   
réforme", aux  pp. 2A : 160 à 2A : 171;

-  COFFIN, Graeme, "Necessity and Duress", at  pp. A : 47 to 2A : 57 / COFFIN, Graeme, "La nécessité et la contrainte", aux pp. 2A : 172 à 2A : 187;
Research Note: Mr. Coffin's part of the brief was an edited and abridged version of a paper entitled  "A New Codification of Necessity and Duress" submitted to Professor Martin Friedland, University of Toronto on January 6, 1992, 42 p.

-  BOMHOF, Scott, "Entrapment and the General Part", at  pp. 2A : 58 to 2A : 65 / BOMHOF, Scott, "La provocation et la partie générale", aux pp. 2A : 188 à 2A : 199;

-  GRANT, Brian, "Attempts and Conspiracy", at  pp. 2A : 66 to 2A: 72 / GRANT, Brian,  "La tentative et le complot", aux  pp. 2A : 200 à 2A : 209;

-  DA SILVA, Orlando V., "Parties to an Offence, at  pp. 2A : 73 to 2A : 84 / DA SILVA, Orlando V., "Les parties à une infraction", aux  pp. 2A : 210 à 2A : 227;

-  LAWSON, Peter, "The Criminal Liability of Corporations: A Comment on Section 2(5) of the LRCC's Draft Criminal Code", at  pp. 2A : 85 to 2A : 93 / LAWSON, Peter, "La responsabilité criminelle des compagnies : commentaire du paragraphe 2(5) du projet de code criminel de la CRDC", aux  pp. 2A : 228 to 2A : 240;

-  MURRAY, Douglas, "Sentencing Reform", at  pp. 2A : 94 to 2A : 101 / MURRAY, Douglas, "La réforme de la détermination de la peine", aux pp. 2A : 241 à 2A : 251;

 
Issue number 3:  16 June 1992 /
Fasicule numéro 3: 16 juin 1992
PDF Witnesses / Témoins
From the Canadian Police Association / De l'Association canadienne des policiers
- James Kingston, Chief Executive Officer/Directeur exécutif;
- Robert Brennan, Editor/éditeur
-- -----------
PDFBrief  /
 Mémoire
CANADIAN POLICE ASSOCIATION, "Canadian Police Association Brief to the Sub-Committee on the Recodification of the General Part of the Criminal Code of the Standing Committee on Justice and the Solicitor General",  pp. 3A : 1 to 3A :  15; also published in French  (translation) /aussi publié en français (traduction): L'ASSOCIATION CANADIENNE DES POLICIERS, "L'Association canadienne des policiers -- Mémoire présenté au sous-comité sur la recodification de la Partie générale du Code criminel du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général", aux pp. 3A : 15 à 3A : 31;

Issue number 4:  16 June 1992 /
Fasicule numéro 4: 16 juin 1992
PDF Witnesses / Témoins
From the Barreau du Québec
- Me Louise Viau, Président of the Committee concerning a new Codification of the General part of the Criminal Code / Présidente du Comité concernant une nouvelle codification de la partie générale du Code criminel;
- Me Josée-Anne Simard, Research Director / Directrice de la recherche

From METRAC (Metro Action Committee on Public Violence against Women and Children)
- N. Jane Pepino, President / Présidente
- Susan McCree Vander Voet, Executive Director / Directrice exécutive
-------------
PDFBrief  /
 Mémoire
BARREAU DU QUÉBEC, "The New Codification of the General Part of the Criminal Code -- Brief of the New Codification of the General Part of the Criminal Code of Canada -- Presented to the Minister of Justice and to the Standing Committee on Justice and the Solicitor General", May 1992, at pp. 4A : 1 to 4A : 4A : 35;
also published in French  /aussi publié en français :
BARREAU DU QUÉBEC, "Mémoire sur la nouvelle codification de la partie générale du Code criminel canadien, présenté à la ministre de la Justice et au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général", mai 1992, aux pp. 4A : 36 aux pp. 4A : 70; ce document est disponible à http://www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/1992/199205-code-criminel.pdf  (j'avais demandé au Barreau du Québec la permission de reproduire les pages telles qu'elles apparaissent dans le fasicule numéro 4 mais le Barreau a préféré m'indiquer par courriel un autre endroit où le document est disponible; les deux textes semblent identiques sauf pour la pagination et l'endroit où sont situées les notes; nous remercions le Barreau du Québec pour sa collaboration);


Issue number 5: 2 and 18 November1992/
Fasicule numéro 5: 2 et 18 novembre 1992;
PDF Witnesses / Témoins (put on the Internet 2 November 2009)
From the Criminal Code Recodification Task Force of the Canadian Bar Association / Du groupe de travail sur la nouvelle codification du droit pénal de l'Association du Barreau canadien
- Richard C.C. Peck, Q.C., (Vancouver), Chair / Richard C.C. Peck, c.r., (Vancouver), Président
- Sheldon Pinx, Q.C., (Winnipeg), Member / Sheldon Pinx, c.r., (Winnipeg), membre
- Michelle K. Fuerst (Toronto), Member / Michelle K. Fuerst (Toronto), membre
- Professor Gerry Ferguson, University of Victoria / Professeur Gerry Ferguson, Université de Victoria
- On mental disorder: Professor Gerry Ferguson, University of Victoria / Sur les troubles mentaux: Professeur Gerry Ferguson, Université de Victoria 
-------------
PDFBriefs  /
 Mémoires
CANADIAN BAR ASSOCIATION, CRIMINAL CODE RECODIFICATION TASK FORCE, Principles of Criminal Liability: Proposals for a New General Part of the Criminal Code of Canada: Report of the Canadian Bar Association Criminal Recodification Task Force, at pp. 5A : 1 to 5A : 194
Source: We would  like to thank The Canadian Bar Association for the permission to reproduce the brief.
Table of Contents
pp. 1-105
-  pp. 106-194

also published in French  /aussi publié en français
ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN, GROUPE DE TRAVAIL SUR LA NOUVELLE CODIFICATION DU DROIT PÉNAL, Principes de responsabilité pénale: propositions de nouvelles dispositions générales du Code criminel du Canada: Rapport du Groupe de travail sur la nouvelle codification du droit pénal, aux pp. 5A : 224 à 5A : 434;
Nous remercions L'Association du Barreau canadien pour leur permission de reproduire le mémoire.
Table des matières
pp. 224-339
pp. 340-434

FERGUSON, Gerry, "Submission to the Parliamentary Subcommittee on Recodification of the Criminal Law: Mental Disorder, Diminished Responsibility and Automatism", October 1992, at pp. 5A : 195 to 5A : 223;
- Table of Contents
- Brief (pp. 195-223)

also published in French  /aussi publié en français :
FERGUSON, Gerry,  "Mémoire au Sous-comité parlementaire sur la nouvelle codification du droit pénal: Troubles mentaux, responsabilité et automatisme", octobre 1992, aux pp. 5A : 435- 5A : 460;
- Table des matières
- Mémoire (pp. 435-460)


Issue number 6: 19 November1992 /
Fasicule numéro 6: 19 novembre 1992
PDF Witnesses / Témoins
From  the Canadian Psychiatric Association / De l'Association des psychiatres du Canada
- Dr. Maralyn J. Mackay, Board of Directors and Chair-Elect, Section on Women's Issues / Conseil d'administration et présidente élue, Section sur les questions de la femme;
- Dr. Nizar Ladha, Provincial Director representing Newfoundland and Chair, Section on Forensic Psychiatry / Directeur représentant Terre-Neuve et, Président, Section de la psychiatrie légale;

From the Canadian Police  Association / De l'Association canadienne des policiers
- Neal Jessop, President and Chairman of the Legislation Committee / Président et, président du Comité sur la législation;
- Scott Newark, Legal Counsel / conseiller juridique
- James M. Kingston, Chief Executive Officer / directeur général
-------------
PDFBrief  /
 Mémoire
 CANADIAN PSYCHIATRIC ASSOCIATION, "Brief to the House of Commons Standing Committee on Justice and the Solicitor General -- Re: Proposed Revisions for Automatism as Contained in the Draft, 'Toward a New General Part for the Criminal Code of Canada'", 5 November 1992, at pp. 6A : 1 to 6A : 4; I would like to thank the Canadian Psychiatric Association for their permission to reproduce this document -- F. Lareau;  also published at the web site of the Canadian Psychiatric Association at http://www.cpa-apc.org/media.php?mid=14 (accessed on 28 July 2011);
also published in French  /aussi publié en français :
ASSOCIATION DES PSYCHIATRES DU CANADA,  "Mémoire au Comité permanent (Chambre des communes) de la Justice et du Soliciteur général -- Objet: Projet de révision du concept d'automatisme contenu dans la 'Proposition de nouvelles dispositions générales du Code criminel du Canada' ", 5 novembre 1992, aux pp. 6A : 5 à 6A : 9;  je tiens à remercier l'Association des psychiatres du Canada pour leur permission de reproduire ce document -- F. Lareau;
 

Issue number 7: 23 November1992 /
Fasicule numéro 7: 23 novembre 1992
PDF Witnesses / Témoins
From Dying With Dignity / De Mourir dans la dignité
- Marilynne Seguin, Executive Director / directeur exécutif  
- Martin Campbell, Barrister & Solicitor / avocat
-------------
PDFBrief  /
 Mémoire
DYING WTH DIGNITY: A CANADIAN SOCIETY CONCERNED WITH THE QUALITY OF DYING, "Submission to the House of Commons Standing Committee on Justice and the Solicitor General Respecting the Framework Document Entitled Toward a New General Part of the Criminal Code of Canada", November 1992, at pp. 7A : 1 to 7A : 7; I would like to thank Dying With Dignity Canada for their permission to reproduce their submission -- F. Lareau
PDF English version
- Table of Contents;
- pp. 7A : 1 to 7A : 7;

also published in French  /aussi publié en français :
LA  SOCIÉTÉ CANADIENNE QUI S'OCCUPE DE LA QUALITÉ DE LA MORT, "Mémoire au Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général (Chambre des communes) relativement au document cadre intitulé Pour une nouvelle codification de la Partie générale du Code criminel du Canada", novembre 1992, aux pp. 7A : 8 à 7A : 14;  je voudrais remercier Dying With Dignity Canada pour leur permission de reproduire leur mémoire -- F. Lareau;
PDF Version française
- Table des matières;
- pp. 7A : 8 à 7A : 14;


Issue number 8: 24 November1992 /
Fasicule numéro 8: 24 novembre 1992
PDF Witnesses / Témoins
From  The Canadian Medical Association / De l'Association médicale canadienne
- Dr. Ronald F. Whelan, President / président  
- Dr. J. Noel Doig, Chairman, Ethics Committee / président, Comité d'éthique
- Dr. John R. Williams, Ph.D., Director, Ethics and Legal Affairs / directeur, Départment d'éthique et affaires juridiques
- Carole Lucock, Assistant Director, Ethics and Legal Affairs / Directrice adjointe, Départment d'éthique et affaires juridiques

From The Right to Die Society of Canada
- John Hofsess, Executive Director / directeur exécutif
- Christopher Considine, Barrister & Solicitor / avocat

From the Campaign Life Coalition / De Campaign Life Coaltion
- Sue Hierlihy, Director, Public Affairs / directrice, Affaires publiques

From Compassionate Health and care Network / De Compassionate Healthcare Network
- Cheryl Eckstein, Chief Executive Officer / directeur général
-------------
PDFBriefs  /
 Mémoires

CAMPAIGN LIFE COALITION, "A Response to the New General Part for the Criminal Code of Canada -- Presented to the Standing Committee on Justice and the Solicitor General", November 1992, at pp. 8A : 80 to 8A : 83;  also published in French /  aussi publié en français : CAMPAIGN LIFE COALITION, "Réponse à une nouvelle codification de la Partie générale du Code criminel du Canada présenté au Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général", novembre 1992, aux pp. 8A : 171 à 8A : 175;


THE CANADIAN MEDICAL ASSOCIATION, "Brief to the House of Commons Sub-Committee of the Standing Committee on Justice and the Solicitor General on the Recodification of the General Part of the Canadian Criminal Code", 19 October 1992, at pp. 8A : 1 to 8A : 8A : 47; I would like to thank the Canadian Medical Association for their permission to reproduce this document -- F. Lareau;
PDF English version
- Table of Contents;
- pp. 8A : 1 to 8A : 47;

also published in French  /aussi publié en français :
L'ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE, "Mémoire au Sous-comité du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général de la Chambre des communes sur la recodification de la Partie générale du Code criminel du Canada", 19 octobre 1992, aux pp. 8A : 84 à 8A : 132; je tiens à remercier l'Association médicale canadienne pour leur permission de reproduire ce document -- F. Lareau;
PDF Version française
- Table des matières;
- pp. 8A : 84 à 8A : 132;

THE RIGHT TO DIE SOCIETY OF CANADA,  "[Brief to the] Standing Committee on Justice and the Solicitor General on the Recodification of the General Part of the Criminal Code, Presented to the Sub-Committee, November 24, 1992, Theme: 'Consent to Death: No Defence' -- Recommendation: Specific Protocols for Physician-Assisted Suicide", at PDF pp. 8A : 48 to 8A : 79 consisting of  a "Commentary" by John Hofsess, at pp. 8A : 50 8A : 54; an "Analysis and Recommendations" by Chris Considine, at pp. 8A : 55 to 8A : 8A : 74; and a "Transcript of a videotaped statement made by Sue Rodriguez (Oct 28, 1992)" at pp. 8A : 75 to 8A : 79; I, François Lareau, want to thank John Hofsess and Chris Considine for their permissions to reproduce  the document;
also published in French  /aussi publié en français :
THE RIGHT TO DIE SOCIETY OF CANADA, "Mémoire à l'intention du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général (Chambre des communes) au sujet de la nouvelle codification des dispositions générales du Code criminel présenté au Sous-comité le 24 novembre 1992 -- Sujet: 'Le consentement à sa propre mort: sans moyen de défense'", aux PDF pp. 8A : 133 à 8A : 170, comprenant les "Observations" de John Hofsess aux pp.  8A : 135 à 8A : 143; l'analyse de Chris Considine, aux pp. 8A: 143 à 8A : 166; et  "Transcription de l'enregistrement vidéo de la déclaration de Sue Rodriguez (28 octobre 1992)", aux pp. 8A : 167 à 8A : 170; moi, François Lareau, voudrais remercier John Hofsess et Chris Considine pour leurs permissions de reproduire le document;  

Issue number 9: 26 November1992 /
Fasicule numéro 9: 26 novembre 1992
PDF Witnesses / Témoins
- Jessie Horner, Lawyer / avocat 
- Don Suart, Faculty of Law, Queen's University / Faculté de droit, Université Queen's
- Professor Patrick Healy, Faculty of Law, McGill University / Faculté de droit, Université McGill
- Anne Stalker, Associate Professor of law, University of Calgary / professeure associée de droit, Université de Calgary
-------------
PDFBriefs  /
 Mémoires
BOYLE, Christine, Letter to the Standing Committee on Justice and the Solicitor General, The University of British Columbia, dated October 1, 1992, at pp. 9A : 1 to 9A : 2; also published in French  /aussi publié en français : BOYLE, Christine, Lettre au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général, en date du 1er octobre 1992, aux pp. 9A : 84 à 9A : 86;

HORNER, Jessie, "A Brief Submitted to the House of Commons Standing Committee on Justice and the Solicitor General with Respect to the Recodification of the Criminal Law", 30 September 1992, PDF pp. 9A : 3 to 9A : 37 (or see only the Table of Contents); for the covering letter to this brief by Professor , see BOYLE, supra; also published in French  /aussi publié en français : HORNER, Jessie, "Mémoire présenté au Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général de la Chambre des communes concernant la nouvelle codification du droit pénal", 30 septembre 1992, aux PDF pp. 9A : 87 à 9A : 121 (ou voir seulement la Table des matières); pour la lettre de présentation de ce mémoire par la professeure , voir BOYLE, supra;

GROUP OF CRIMINAL LAW PROFESSORS, "Brief on Codification of the General Part of the Criminal Code", consisting of a covering letter by Professor Don Stuart, October 21, 1992, a brief signed by professor Don Stuart, September 2, 1992, at  pp. 9A : 38 to 9A : 53 and 15 letters signed by 16 criminal law professors attached to the brief; also published in French  /aussi publié en français : GROUPE DE PROFESSEURS DE DROIT PÉNAL, "Mémoire sur la codification des dispositions générales du Code criminel", consistant en une lettre de présentation du professeur Don Stuart, 21 octobre 1992,  un mémoire signé par le professeur Don Stuart, 2 septembre 1992 aux pp. 9A : 122 à 9A : 137 et de 15 lettres signés par 16 professeurs de droit jointes au mémoire;

- Bruce P. Archibald (Dalhousie University), October 16, 1992 at pp. 9A : 54 to 9A : 55  / 16 octobre 1992, aux pp. 9A : 138 à 9A : 139;
- Peter G. Barton (University of Western Ontario), September 17, 1992, at p. 9A : 56  / 17 septembre, à la p. 9A : 140;
- Ronald J. Delisle (Queen's University), October 6, 1992, at pp. 9A : 57 to 9A : 58 / 6 octobre 1992, aux pp. 9A : 141 à 9A : 142;
- Anne-Marie Boisvert (Université de Montréal) et Diane Labrèche (Université de Montréal), September 29, 1992, p. 9A : 59  / 9 septembre 1992, à la p. 9A : 143;
- Gerry Ferguson (University of Victoria), October 1, 1992, at pp. 9A : 60 to 9A : 62  / 1er octobre 1992, aux pp. 9A : 144 à 9A : 147;
- Patrick Healy (McGill University), October 22, 1992, at pp. 9A : 63 to 9A : 65 / 22 octobre 1992, aux pp. pp. 9A : 148 à 9A: 150;
- Winifred Holland (University of Western Ontario), September 24, 1992 at pp. 9A : 66 to 9A : 67 / 24 septembre 1992, aux pp. 9A : 151 à 9A : 152;
- André Jodouin (Université d'Ottawa -- Civil), at p. 9A: 68 /  à la p. 9A : 153;
- Allan Manson (Queen's University), at pp. 9A : 69 to 9A : 72 / aux pp. 9A : 154 to 9A : 157;
- Anne McGillivray (University of Manitoba), October 8, 1992, at pp. 9A : 73 to 9A : 75 / 8 octobre 1992, aux pp. 9A : 158 à 9A : 160;
- Tim Quigley (University of Saskatchewan), September 21, 1992 at p. 9A : 76 / 21 septembre 1992, aux pp. 9A : 161 à 9A : 162;
- Kent Roach (University of Toronto), September 23, 1992, at pp. 9A : 77 to 9A : 78 / 23 septembre 1992, aux pp. 9A : 163 to 9A : 164;
- M. Anne Stalker (University of Calgary), September 30, at pp. 9A : 79 to 9A : 80 / 30 septembre 1992, aux pp. 9A : 165 à 9A : 166;
- Christine Boyle (University of British Columbia), September 23, at pp. 9A : 81 to 9A : 82 / 23 septembre 1992, aux pp. 9A : 167 à 9A: 168;
- Alan Mewett (University of Toronto), September 16, 1992, at p. 9A: 83 / 16 septembre 1992, p. 9A: 169;


Issue number 10: 8 December1992 /
Fasicule numéro 10: 8 décembre 1992
PDF Witnesses / Témoins
From the Canadian Association of Chiefs of Police / De l'Association canadienne des chefs de police
- Tom Flanagan, Chief, Ottawa Police Force / Chef, Police d'Ottawa 
- John Lindsay, Superintendent, Edmonton Police Force / Surintendant, Police d'Edmonton

From the Criminal Trial Lawyers Association of Alberta
- Marilena Carminati
-------------

PDFBriefs  /
 Mémoires
CANADIAN ASSOCIATION OF CHIEFS OF POLICE, "Submission and Brief by the Canadian Association of Chiefs of Police for the House of Commons Standing Committee on Justice and the Solicitor General Concerning the Framework Document on the Proposed New General Part of the Criminal Code", May 1991, at  pp. 10A : 1 to 10A : 12; I would like to thank the Canadian Association of Chiefs of Police for permission to reproduce the brief;
PDF
- Table of Contents;
- Complete Brief (pp. 10A : 1 to 10A : 12);
also published in French  /aussi publié en français :
 
L'ASSOCIATION CANADIENNE DES CHEFS DE POLICE, "Présentation et mémoire de l'Association canadienne des chefs de police au Comité permanent de la Chambre des communes de la justice et du solliciteur général au sujet du document cadre sur la nouvelle partie générale proposée du Code criminel", mai 1991, aux  pp. 10A : 24 à 10A : 38; je voudrais remercier L'Association canadienne des chefs de police pour la permission de reproduire le mémoire;
PDF
- Table des matières;
- Mémoire au complet (pp. 10A : 24 à 10A : 38);


CRIMINAL TRIAL LAWYERS ASSOCIATION OF ALBERTA, "Submission to the Sub-Committee of the Standing Committee on Justice and the Solicitor General on Recodification of the General Part of the Criminal Code", at pp. 10A : 13 to 10A : 23; also published in French  /aussi publié en français : CRIMINAL TRIAL LAWYERS ASSOCIATION OF ALBERTA, "Présentation au Sous-comité du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur la nouvelle codification des dispositions générales du Code criminel", aux pp. 10A : 39 à 10A : 49;


Issue number 11: 10 December 1992 and  2, 4, and 16 February 1993 /
Fasicule numéro 11, 10 décembre 1992 et 2,4,16 février 1993;
Final Report -- First Principles: Recodifying the General Part of the Criminal Code of Canada: Report  of the Sub-Committee on the Recodification of the General part of the
Criminal Code of the Standing Committee on Justice and the Sollicitor General
/
Rapport Final  -- Principes de base: recodification de la Partie générale du Code criminel du Canada.  Rapport du Sous-comité sur la recodification de la Partie générale du Code criminel du Canada
du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général

PDF ENGLISH VERSION
- Table of Contents
- Report

PDF VERSION FRANÇAISE
- Table des matières
Rapport



CANADA, Parliament, House of Commons, Standing Committee on Justice and the Solicitor General, Crime Prevention in Canada: Toward a National Strategy: Twelfth Report of the Standing Committee on Justice and the Solicitor General, Minutes of Proceedings and Evidence of the Standing Committee, Issue number 87, 23 February 1993, 34th Parliamenrt, 3rd Session (Chairperson: Bob Horner); information on the French version / informations sur la version française: CANADA, Parlement, Chambre des communes, Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général, Prévention du crime au Canada: vers une stratégie nationale: douzième rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général, Procès -- verbaux et témoignages du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général, Fascicule numéro 87, 23 février 1993, 34e législature, 3e session (Président: Bob Horner);
PDF ENGLISH VERSION
- Table of Contents;
i-ix and 1-47;

PDF VERSION FRANÇAISE 
- Table des matières;
- i-ix et 1-51;

PDF ENGLISH VERSION & VERSION FRANÇAISE
Standing Committee on Justice and the Solicitor Genera respecting Crime prevention /
Comité permanent de la Justice et Procureure générale du Canada sur la prévention du crime
Issue 77 -- 9 December 1992 / Fascicule 77 -- 9 décembre 1992
Witnesses/Témoins
- Kim Campbell, Minister of Justice and Attorney General of Canada/Ministre de la Justice et Procureure générale du Canada;
- Richard Mosley, Chief Policy Council, Criminal and Social Policy, Department of Justice/premier conseiller en politiques, Politiques pénales et sociales



CANADA, Parliament, House of Commons, Standing Committee on Justice and the Solicitor General, Four-Year Review of the Child Sexual Abuse Provisions of the Criminal Code and the Canada Evidence Act (Formerly Bill C-15), Minutes of Proceedings and Evidence of the Standing Committee on Justice and the Solicitor General, Issue number 87, 13 May 1993 and 3 June 1993, 34th Parliamenrt, 3rd Session (Chairperson: Bob Horner); information on the French version / informations sur la version française: CANADA, Parlement, Chambre des communes, Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général, Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la Loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants (anciennement projet de loi c-15), Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général, Fascicule numéro 101, 13 mai 1993 et 3 juin 1993, 34e législature, 3e session (Président: Bob Horner);
PDF ENGLISH VERSION
- Table of Contents
- Report

PDF VERSION FRANÇAISE
Table des matières
Rapport



CANADA, Parliament, House of Commons, Standing Committee on Justice and the Solicitor General, Minutes of Proceedings and Evidence of the Standing Committee on Justice and the Solicitor General Respecting: Order of Reference of April 5, 1989 concerning the three year Review of Section 213 of the Criminal Code (Prostitution-Soliciting) Including the Fourth Report to the House, Ottawa: Published under the authority of the Speaker of the House of Commons by the Queen's Printer for Canada, [1990],  31 p. (Chairperson: Robert Horner); Notes: Issue number 42 of the Minutes of Proceedings and Evidence of the Standing Committee on Justice and the Solicitor General, 27 September 1990 and 2 October 1990; Second Session of the 34th Parliament, 1989-90; also published in French/aussi publié en français:: CANADA, Chambre des communes, Comité permanent de la justice et du solliciteur général, Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de la justice et du solliciteur général concernant : ordre de renvoi du 5 avril 1989 concernant l'examen triennal de l'article 213 du Code criminel (Prostitution-racolage) y compris le quatrième rapport à la Chambre, Ottawa:  Publié en conformité de l'autorité du Président de la Chambre des communes par l'Imprimeur de la Reine pour le Canada, [1990], 31 p. (Président: Robert Horner); Notes: Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de la justice et du solliciteur, fascicule numéro 42, 27 septembre 1990 et 2 octobre 1990; deuxième session de la trente-quatrième législature, 1989-1990;
PDF  ENGLISH VERSION and/et  VERSION FRANÇAISE
Report / Rapport



CANADA, Parliament, House of Commons, Standing Committee on Justice and Solicitor General, Taking Responsibility: Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on its Review of Sentencing, Conditional Release and Related Aspects of Corrections (Chairman: David Daubney) in Minutes of Proceedings and Evidence of the Standing Committee on Justice and Solicitor General, Ottawa: Canadian Government Publishing Center, Supply and Services Center, 1988, issue number 65, August 16-17, 1988, xv, 300 p; also published in French / aussi publié en français: Canada, Parlement, Chambre des communes, Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général, Des responsabilités à assumer: rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur général sur la détermination de la peine, la mise en liberté sous condition et d'autres aspects du système correctionnel, dans Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général, Ottawa, Centre d'édition du gouvernement du Canada, Approvisionnements et Services Canada, fasicule numéro 65, 16-17 août 1988, xv, 332 p. (Président: David Daubney);
PDF ENGLISH VERSION; now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1988)%20KE%209434%20A22%20S9%201988%20(Daubney)%20E.pdf (accessed on 22 March 2011)
Table of Contents
i-xv and 1-151
- 153-300
- List of recommendations (pp. 245-268)
PDF VERSION FRANÇAISE; maintenant aussi disponible à http://www.johnhoward.ca/media/(1988)%20KE%209434%20A22%20S9%201988%20(Daubney)%20F.pdf (vérifié le 22 mars 2011)
- Table des matières
- i-xv et 1-168
-169-332
Liste des recommandations (pp. 273-299)


CANADA, Parliament, House of Commons, Standing Committee on Justice and Solicitor General, The First Report to the House Respecting: Evaluation of the Detention Provisions (Bill C-67) in Minutes of Proceedings and Evidence of the Standing Committee on Justice and Solicitor General, Ottawa: Published under the authority of the Speaker of the House of Commons by the Queen's Printer for Canada and available from Printing and Publishing Supply and Services Canada, 1991, 51 p., issue number 3, 11 June 1991, 34th Parliament, 3rd session, 1991 (Chairman: Mr. Robert Horner); information on the French version/informations sur la version française, CANADA, Parlement, Chambre des communes, Comité permanent de la justice et  du Solliciteur général, Le Premier rapport à la Chambre concernant : Examen des dispositions relatives au maintien en incarcération (Projet de loi C-67) dans les Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général, Ottawa:  publié en conformité de l'autorité de l'Orateur de la Chambre des communes par l'Imprimeur de la Reine pour le Canada et en vente : Imprimerie et Édition, Approvisionnements et Services Canada, 1991, 51 p., fasicule numéro 3, 11 juin 1991, 34e législature, 3e session, 1991 (Président:  M. Robert Horner);
PDFENGLISH AND FRENCH VERSION / VERSION ANGLAISE ET FRANÇAISE
(put on the Internet on 18 November 2009)
- Table of Contents / Table des matières;
- Recommendations / Recommandations;
- Report / Rapport



CANADA, Parliament, House of Commons, Standing Committee on Public Accounts,  Minutes of Proceedings and Evidence of the Standing Committee on Public Accounts: Respecting: Report of the Auditor General of Canada for the fiscal year ended March 31, 1985 -- Chapter 10 -- Comprehensive Audit of the Law Reform Commission, Ottawa: Published under the authority of the Speaker of the House of Commons by the Queen's Printer for Canada and available from Canadian Government Publishing Centre, Supply and Services Canada, 1985, 57 and 14 p., issue number 28, 19 December 1985, 33rd Parliament, 1st Session, 1984-85 (Chairman: Aideen Nicholson); also published in French / aussi publié en français: Canada, Parlement, Chambre des communes, Comité permanent des Comptes publics, Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent des Comptes publics: Concernant: Rapport du Vérificateur général du Canada pour l'exercice financier clos le 31 mars 1985 -- Chapitre 10 -- Vérification intégrée de la Commission de réforme du droit, Ottawa:  publié en conformité de l'autorité du Président de la Chambre des communes par l'Imprimeur de la Reine pour le Canada et en vente : Centre d'édition du gouvernement du Canada, Approvisionnements et Services Canada, 1985, 57 et 14 p.; fascicule numéro 28, 19 décembre 1985, 33e législature, première session, 1984-1985 (Président: Aideen Nicholson);
PDF  ENGLISH AND FRENCH VERSION / VERSION ANGLAISE ET FRANÇAISE (put on the Internet on 21 November 2009)
Winesses / Témoins
- Raymond Dubois, Office of the Auditor General of Canada / Bureau du Vérificateur général du Canada
- Mr. Justice/L'hon. juge Allen M. Linden, President, Law Reform Commission of Canada / Président, Commission de réforme du droit du Canada
- D.C. Préfontaine, Assistant Deputy Minister, Policy, Programs and Research / sous-ministre adjoint, Politique, programmes et recherche, ministère de la Justice Canada



CANADA, Parliament, House of Commons, Sub-Committee on the Penitentiary System in Canada of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs, Third Report Respecting the Penitentiary System in Canada in Minutes of Proceedings and Evidence of the Sub-Committee on the Penitentiary System in Canada, Ottawa: Published under the authority of the Speaker of the House of Commons by the Queen's Printer for Canada and available from Printing and Publishing Supply and Services Canada, 1977, 180 and 54 pages, issue number 45, 26 May 1977, 30th Parliament, 2nd session, 1976-77 (Chairman: Mr. Mark MacGuigan); now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1977)%20HV%209507%20C33%201977%20(MacGuigan).pdf (accessed on 22 March 2011);
 information on the French version/informations sur la version française:
CANADA, Parlement, Chambre des communes, Sous-comité sur le Régime d'institutions pénitentiaires au Canada, du Comité permanent de la justice et des questions juridiques,  Troisième rapport concernant le régime d'institutions pénitentiaires au Canada dans les Procès-verbaux et témoignages du Sous-comité sur le Régime d'institutions pénitentiaires au Canada, Ottawa:  publié en conformité de l'autorité de l'Orateur de la Chambre des communes par l'Imprimeur de la Reine pour le Canada et en vente : Imprimerie et Édition, Approvisionnements et Services Canada, 1977, 180 et 54 pages; fasicule numéro 45, 26 mai 1977, 30e législature, 2e session, 1976-1977 (Président: M. Mark MacGuigan); maintenant aussi disponible à http://www.johnhoward.ca/media/(1977)%20HV%209507%20C33%201977%20F%20(MacGuigan).pdf (vérifié le 22 mars 2011);
PDFENGLISH AND FRENCH VERSION / VERSION ANGLAISE ET FRANÇAISE
Table of Contents / Table des matières;
Principles and Recommendations / Principes et recommandations;
Report / Rapport;
Appendixes / Appendices;



CANADA, Parliament, Joint Committee of the Senate and House of Commons on Capital and Corporal Punishment and Lotteries, Reports of The Joint Committee of the Senate and House of Commons on Capital Punishment, June 27, 1956, Corporal Punishment, July 11, 1956; Lotteries, July 31, 1956, Ottawa: Queen's Printer, 1956, [ii], 86 p.;
PDF ENGLISH VERSION (put on the Internet on 28 November 2009)
- Table of Contents -- Entire Book (very short);
- Table of Contents -- Capital Punishment;
- Table of Contents -- Corporal Punishment;
- Table of Contents -- Lotteries;
- Report (pp. [i-ii] and 1-86);



CANADA, Parliament, Senate, PDF Bill S-3, An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining), presented by Senator Anne C. Cools, tabled in the Senate, First reading, 28 February 1996 (35th Parliament, 2nd session); also available in French / aussi disponible en français:PDF  Projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d’accusation), présenté par la Sénatrice Anne C. Cools, Première lecture le 28 février 1996 (35e Législature, 2e session);


CANADA, Parliament, Senate, Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, Parole in Canada: report, Ottawa: Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs, 1974, [iii], 139 p. (Chairman: The Honourable H. Carl Goldenberg, 1907-); also published in French / aussi publié en français : CANADA, Parlement, Sénat, Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, La libération conditionnelle au Canada : rapport, Ottawa:  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles,  1974, [iii], 154 p. (Président: L'honorable H. Carl Goldenberg, 1907-);
PDF  ENGLISH VERSION  now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1974)%20KE%209434%20A73%20S8%201974%20(Goldenberg)%20E.pdf  (accessed on 22 March 2011)
- Table of Contents;
- Report;
PDF VERSION FRANÇAISE maintenant aussi disponible à  http://www.johnhoward.ca/media/(1974)%20KE%209434%20A73%20S8%201974%20(Goldenberg)%20F.pdf (vérifié le 22 mars 2011)
- Table des matières;
- Rapport;


CANADA, Senate,  The Senate of Canada, Official Report of Debates, Otawa, Queen's Printer and Controller of Stationery (also published in French/aussi publié en français: Le Sénat du Canada, Compte rendu officiel des débats);
for debates on Bill O, see:
    - 24 November 1952, pp. PDF 6-7 (first reading in the Senate);
    - 25 November 1952, pp. PDF 21-23 (second reading and referral to the Standing Committe on Banking and Commerce);
    - 16 December 1952, pp. PDF 146-157 (Report of Committee); and
    - 17 December 1952, pp. PDF 161-168 (Report of Committee concurred in and third reading).


CANADA, Parliament, The Senate of Canada, Proceedings of the Standing Committee on Banking and Commerce To whom was referred Bill (H- 8), intituled: An Act respecting the Criminal Law, Wednesday, June 11, 1952, Ottawa: Queen's Printer, 1952, PDF 55 p. (Chairman: The Honourable Salter Adrian Hayden, 1896-1987, ); also published in French/aussi publié en français: CANADA, Parlement, Sénat, Délibérations du comité permanent des banques et du commerce auquel a été déféré le bill (H-8), inititulé : Loi concernant le droit criminel Loi concernant le droit criminel, Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952, 60 p. (Président: Salter Adrian Hayden, 1896-1987); notes: séance du mercredi le 11 juin 1952;




CANADA, Report of Royal Commission on the Revision of Criminal Code PDF, Ottawa: Queen's Printer and Controller of Stationery, 1954, 45 p., and a "Draft Bill. An Act respecting the Criminal Law", 294 p.; also published, except for the "Draft Bill.  An Act respecting the Criminal Law",  in CANADA, Senate, The Senate of Canada, Official Report of Debates 1952, Ottawa: Queen's Printer and Controller of Stationery, see the debates for 14 May 1952, at  pp. 226-268; Research Notes:  the report also includes a Draft Bill, An Act respecting the Criminal Law, 294 p.;  the report was submitted to the Minister on 22 February 1952 and tabled in the House of Commons on 7 April 1952; the report is now also available at http://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pco-bcp/commissions-ef/martin1954-eng/martin1954-eng.htm (accessed on 10 January 2011);
PDF ENGLISH VERSION of the "Draft Bill.  An Act respecting the Criminal Law" (placed on the Internet on 8-10 March 2007);
- 1-106 (section 1 to section 321 (chapter VII));
- 107-197 (section 322 (chapter VIII) to section 580 (Part XVII));
- 198-294 (section 581 (Part XVIII) to section 748 (Part XVI));



CANADA, Royal Commission on the Law of Insanity as a Defence in Criminal Cases,PDF Report of the Royal Commission on the Law of Insanity as a Defence in Criminal Cases, Hull: Queen's Printer, 1956, viii, 73 p. (Chairman: The Honourable J.C. McRuer), see Table of contents; the documents of the Royal Commission are at the National Archives, file RG 33, series 130, vol. 1 and 2; there is also a copy at the Great Library of the Law Society of Upper Canada; pdf and Internet completed on 30 May 2007;
also published in French  / aussi publié en français:
CANADA, Commission royale chargée d'étudier la défense d'aliénation mentale en matière criminelle, PDF Rapport de la Commission royale chargée d'étudier la défense d'aliénation mentale en matière criminelle, Hull: Imprimeur de la Reine, 1956, viii, 75 p.( Président: L'honorable J.C. McRuer), voir la Table des matières; les documents de la Commission royale sont aux archives nationales, dossier RG 33, collection (series) 130, vol. 1 et 2; il y a aussi une copie à la Great Library of the Law Society of Upper Canada; le pdf et la mise en ligne sur l'Internet ont été complétés le 31 mai 2007;




CANADA, Royal Commission on Penitentiaries, Report of the Royal Commission on Penitentiaries, Ottawa: J. De L. Taché, King's Printer, 1914, 44 p; information on the French version / renseignements sur la version française: CANADA, Commission royale sur les pénitenciers, Rapport de la Commission royale sur les pénitenciers (Traduit de l'anglais), Ottawa: J. de Taché, Imprimeur du Roi, 1914, 49 p.;
PDF ENGLISH VERSION (put on the Internet on 6 December 2009)
- Table of Contents;
- Report (pp. 1-44);

PDF VERSION FRANÇAISE (mise sur l'nternet le 6 décembre 2009)
- Table des matières;
- Rapport (1-49);



CANADA, Royal Commission on the criminal law  relating to criminal sexual psychopaths, Report of the Royal Commission on the criminal law  relating to criminal sexual psychopaths, Ottawa: Queen's Printer, 1958, x, 200 p. (Chairman: J.C. (James Chalmers) McRuer, 1890-1985); also published in French  / aussi publié en français: CANADA, Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle, Rapport de la commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle, Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1958, xiii, 208 p.  (Président: J.C. (James Chalmers) McRuer, 1890-1985);
PDF ENGLISH VERSION (put on the Internet on 23 November 2009)
- Table of Contents;
i-x and 1-200;
PDF VERSION FRANÇAISE
- Table des matières;
- i-xiii et 1-208;



CANADA, Solicitor General Canada and Correctional Law Review (Canada), Correctional Law Review: First Consultation Paper, [Ottawa]: Ministry of the Solicitor General, 1983, vii, 63 leaves, Notes " 'Paper intended to serve as basis for consultations ... for the Corrections Project of the Criminal Law Review'  Introd." (AMICUS catalogue entry), put on the Internet on 26 February 2010; also published in French / aussi publié en français: CANADA, Solliciteur général Canada et Révision du droit correctionnel (Canada), Révision du droit correctionnel : premier document de travail, [Ottawa: Solliciteur général Canada], 1983, viii, 72 f.; notes: "Base aux consultations...en vue du projet relatif aux services correctionnels qui est mené dans le cadre de la Réforme du droit pénal' -- Introd." (fichier du Catalogue AMICUS), mis sur l'Internet le 26 février 2010;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Correctional Law Review: First Consultation Paper, 70 leaves,
              Solicitor General Canada, 1983. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010."  We acknowledge the cooperation of
              Public Safety Canada.
- Table of Contents;
- pp. i-vii and 1-63;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Révision du droit correctionnel : premier document de travail,
              80 feuilles, Solliciteur général Canada,1983.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010."  Nous remercions
               Sécurité publique Canada pour sa collaboration.
- Table des matières;
- pp. i-viii et 1-72;


CANADA, Solicitor General Canada, Directions for reform: a framework for sentencing, corrections and conditional release, Ottawa: Solicitor Canada, 1990, vii, 34 p., ISBN: 0662575741, put on the Internet on 1 March 2010; information on the French version/informations sur la version française, CANADA, Solliciteur général du Canada, Vers une réforme : un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition, Ottawa: Solliciteur général du Canada, 1990, vii, 34 p., ISBN:  0662575741, mis sur Internet le 1er mars 2010;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Directions for reform: a framework for sentencing, corrections and conditional release,
              41 p., Solicitor General Canada, 1990. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010."  We acknowledge the cooperation of
              Public Safety Canada.
- Table of Contents;
- pp. i-vii and 1-34;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Vers une réforme : un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles
              et la mise en liberté sous condition, 41 p., Solliciteur général Canada, 1990.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010."  Nous remercions
              Sécurité publique Canada pour sa collaboration.
- Table des matières;
- pp. i-vii et 1-34;


CANADA, Solicitor General Canada, Directions for reform: corrections and conditional release, Ottawa: Solicitor Canada, 1990, iii, 74 p., ISBN: 066257575X, put on the Internet on 28 February 2010; information on the French version/informations sur la version française, CANADA, Solliciteur général du Canada, Vers une réforme: les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition, Ottawa: Solliciteur général du Canada, 1990, iii, 79 p., ISBN:  066257575X, mis sur Internet le 28 février 2010;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Directions for reform: corrections and conditional release, 77 p.,
              Solicitor General Canada, 1990. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010."  We acknowledge the cooperation of
              Public Safety Canada.
- Table of Contents;
- pp. i-iii and 1-74;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Vers une réforme : les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition,
              82 p., Solliciteur général Canada,1990.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010."  Nous remercions
              Sécurité publique Canada pour sa collaboration.
- Table des matières;
- pp. i-iii et 1-79;


CANADA, Solicitor General Canada, Directions for reform: sentencing, Ottawa: Solicitor Canada, 1990, iii, 68 p., ISBN: 0662575733, put on the Internet on 28 February 2010; information on the French version/informations sur la version française, CANADA, Solliciteur général du Canada, Vers une réforme: la détermination de la peine, Ottawa: Solliciteur général du Canada, 1990, iii, 71 p., ISBN:  0662575733, mis sur Internet le 28 février 2010;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Directions for reform: sentencing, 71 p.,
              Solicitor General Canada, 1990. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010."  We acknowledge the cooperation of
              Public Safety Canada.
- Table of Contents;
- pp. i-iii and 1-68;
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Vers une réforme : la détermination de la peine,
              74 p., Solliciteur général Canada,1990.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010."  Nous remercions
              Sécurité publique Canada pour sa collaboration.
- Table des matières;
- pp. i-iii et 1-71;
 

CANADA, Solicitor General Canada and Correctional Law Review (Canada), Correctional Law Review: First Consultation Paper, [Ottawa]: Ministry of the Solicitor General, 1983, vii, 63 leaves, Notes " 'Paper intended to serve as basis for consultations ... for the Corrections Project of the Criminal Law Review'  Introd." (AMICUS catalogue entry), put on the Internet on 26 February 2010; also published in French / aussi publié en français: CANADA, Solliciteur général Canada et Révision du droit correctionnel (Canada), Révision du droit correctionnel : premier document de travail, [Ottawa: Solliciteur général Canada], 1983, viii, 72 f.; notes: "Base aux consultations...en vue du projet relatif aux services correctionnels qui est mené dans le cadre de la Réforme du droit pénal' -- Introd." (fichier du Catalogue AMICUS), mis sur l'Internet le 26 février 2010;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Correctional Law Review: First Consultation Paper, 70 leaves,
              Solicitor General Canada, 1983. Reproduced with the permission
              of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010."  We acknowledge the cooperation of
              Public Safety Canada.
- Table of Contents;
- pp. i-vii and 1-63;

PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Révision du droit correctionnel : premier document de travail,
              80 feuilles, Solliciteur général Canada,1983.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010."  Nous remercions
               Sécurité publique Canada pour sa collaboration.
- Table des matières;
- pp. i-viii et 1-72;

CANADA, Special Committee on Pornography and Prostitution, Pornography and Prostitution in Canada: Report of the Special Committee on Pornography and Prostitution, Ottawa: Minister of Supply and Services Canada, 1985, 2 volumes (vol. 1: xix, 340 p.) and (vol. 2: vii, and pp. 341 to 753), (Chairman: Paul Fraser), ISBN: 0660118122 (vol. 1), 0660118130 (vol. 2), 0660118092 (set);
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Pornography and Prostitution in Canada: Report of the
              Special Committee on Pornography and Prostitution
, Vols. 1 & 2,
              Government of Canada, 1985.  Reproduced with the permission of
              the Minister of Public Works and Government Services Canada, 2010."
Volume 1
- Table of Contents;
- i-xix and 1-168;
- 169-340;
Volume 2
- Table of Contents;
- i-vii and 341-558;
- 561-753;

CANADA, Task Force on Program Review, D'Ombrain, Nicholas, Nielson, Erik, 1924-2008, The Justice System: A Study Team Report to the Task Force on Program Review, [Ottawa]: The Task Force, 1985, c1986, [iii], iii, 449 p. (series; A Study team report to the Task Force on Program Review), ISBN: 0660119897 (Team leader: Nicholas D'Ombrain); Notes: Cover title: Improved program delivery, justice system.  Spine title: Justice system, improved program delivery.  Chairman: Erik Nielsen;
PDF  ENGLISH VERSION now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1986)%20JL%2086.E9%20M5s%201986%20v.19%20(Erik%20Nielsen).pdf (accessed on 22 March 2011)
"Source: The Justice System: A Study Team Report to the Task
              Force on Program Review
, Government of Canada, 1985.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2010."
- Table of Contents;
- [i-iii], i-iii and 1-224;
- 225-449;


CANADA, Task Force on Release of Inmates, Report of the Task Force on Release of Inmates, Ottawa: Information Canada, 1973, viii, 78 p. (Chairman: James K. Hugessen); note: Cat. No.: JS92-673; information on the French version/informations sur la version française, CANADA, Groupe d'étude sur la mise en liberté des détenus, Rapport du Groupe d'étude sur la mise en liberté des détenus, Ottawa: Information Canada, 1973, viii, 91 p. (Président: James K. Hugessen); note: Numéro de cat.: JS92-673;;
PDFENGLISH VERSION (put on the Internet on 14 December 2009); now also available at http://www.johnhoward.ca/media/(1973)%20HV%209308%20T33%201973%20(Hugessen)%20E.pdf (accessed on 22 March 2011)
"Source: Report of the Task Force on Release of Inmates, 1973,
              Department of Justice Canada.  Reproduced with the permission of the
              Minister of Public Works and Government Services Canada, 2009."
- Table of Contents;
- Report (i-viii and 1-78);

PDFVERSION FRANÇAISE (mise sur l'internet le 14 décembre 2009); maintenant aussi disponible à http://www.johnhoward.ca/media/(1973)%20HV%209308%20T33%201973%20(Hugessen)%20F.pdf (vérifié le 22 mars 2011)
"Source: Rapport du Groupe d'étude sur la mise en liberté des détenus, 1973,
              Ministère de la Justice Canada.  Reproduit avec la permission du Ministre des
              Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2009."
- Table des matières;
- Rapport (i-viii et 1-91);


CANADA, Senate. The Senate of Canada, Official Report of Debates, Otawa, Queen's Printer and Controller of Stationery / also published in French/aussi publié en français: Le Sénat du Canada, Compte rendu officiel des débats);
 for debates on Bill 7, see:
    - 4 May 1954, p. PDF 437 (first reading in the Senate);
    - 5 May 1954, pp. PDF 439-448 (motion for second reading and debates);
    - 11 May 1954, pp. PDF 454-464 (second reading);
    - 19 May 1954, p. PDF 487 (tabling of the report of the Standing Committee on Banking and Commerce in the Senate);
    - 10 June 1954, pp. PDF 584-587 and 604-605 (report of Committee -- amendments concurred in; third reading)


CANADA, The Senate of Canada, Proceedings of the Standing Committee on Banking and Commerce To whom was referred the Bill (O), intituled: An Act respecting the Criminal Law, Monday, December 15, 1952, Tuesday, December 16, 1952, Ottawa: Queen's Printer, 1952, PDF 110 p. (Chairman: The Honourable Salter A. Hayden); note: p. 6 is missing; research note: the report of the Standing Committee found at pp.102-110 of the proceedings is also found at pp. PDF 153-157 of the Senate of Canada, Official Report of Debates for 16 December 1952;


CANADA, Senate, The Senate of Canada, Official Report of Debates, Ottawa: Queen's Printer and Controller of Stanionery (also published in French/aussi publié en français: Le Sénat du Canada, Compte rendu officiel des débats);  for debates on Bill H-8, see:
    - 12 May 1952, p. PDF 198 (first reading);
    - 13 May 1952, pp. PDF 207-216 (second reading);
    - 14 May 1952, pp. PDF 217-219 (second reading);
    - 15 May 1952, pp. PDF 269-275 (second reading and referral to the Standing Committee on Banking and Commerce);
    - 21 May 1952, p. PDF 289 (first report of the Committee tabled in the Senate); and
    - 20 June 1952, p. PDF 479 (Report of the Committee tabled in the Senate and concurred in).


CANADA, The Senate of Canada, Proceedings of the Standing Committee on Banking and Commerce To Whom was referred Bill (7), intituled: An Act respecting the Criminal Law, Tuesday, May 18, 1954 Wednesday, May 19, 1954 Tuesday, May 25, 1954, Wednesday, May 26, 1954, Thursday, June 3, 1954, Wednesday, June 9, 1954, Ottawa: Queen's Printer, 1954, PDF 184 p. (Chairman: The Honourable Salter A. Hayden); research note: the report of the Committee is found at pp. PDF  584 and 604-605 of the Debates of the Senate of 10 June 1954;


CANADIAN ASSOCIATION OF CHIEFS OF POLICE, "An Evaluation of Volume I of Report 30 published by the Law Reform Commission of Canada and Titled 'Recodifying Criminal Law' for the Hon. Ray HNATYSHYN",
August 1987, 112 pages;
Research Note
I, François Lareau, obtained this Evaluation from Roger Préfontaine, Clerk of the Standing Committee on Justice and Human Rights in December 1998.  It had been mailed to the Minister of Justice, the Honourable Ray Hnatyshyn, at his  House of Commons office under the cover of a letter of the Canadian Association of Chiefs of Police dated 14 September 1987 by Thomas G. Flanagan, Deputy Chief of Police, Chairman, Law Amendments Committee.  This Evaluation was also submitted to the Sub-Committee on the Recodification of the General Part of the Criminal Code of the Standing Committee on Justice and the Solicitor General, see infra, infra, at pp. 10A: 3 and 10A: 4;

There is also information about this Evaluation in  the document "Toward a New General Part for the Criminal Code of Canada: A Framework Document on the Proposed New General Part of the Criminal Code for the consideration of the House of Commons Standing Committee on Justice and the Solicitor General", supra, at pp. 3-4.

PDF I would like to thank the Canadian Association of Chiefs of  Police for permission  to reproduce this document.
- Table of Contents;
- Complete document (pp. 1-112);


CANADIAN FEDERAL-PROVINCIAL TASK FORCE ON JUSTICE FOR VICTIMS OF CRIME, Report/Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime, [Ottawa]: The Task Force, available from Canadian Govt. Pub. Centre, Supply and Services Canada, c1983, viii, 202 p., ISBN: 0660114135 (Chairman: D. Sinclair);
information on the French version/informations sur la version française:
Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels, La justice pour les victimes d'actes criminels : rapport, Ottawa : Approvisionnements et Services Canada, c1983, viii, 190 p., ISBN; 0660910985 (Président: D. Sinclair);
PDF ENGLISH VERSION
Source: Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime Report.  Government of Canada, June 1983.
             Reproduced with the permission of the Minister of Public Works and Government Services Canada, 2011.
- Table of Contents;
- Complete Book;
PDF VERSION FRANÇAISE
Source: Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels, rapport, Gouvernement du Canada, juin 1983.
              Reproduit avec la permission du ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011.
- Table des matières;
- Livre en entier;


CARRARA, François (Francesco), 1805-1888, Programme du cours de droit  criminel fait à l'Université de Pise par le professeur François Carrara... Partie générale, traduction faite à Pise sous les yeux de l'auteur par Paul Baret,  Paris: Marescq Ainé, 1876, i, 450 p.;  livre rare; traduction "faite sur la 4e édition; les additions et les corrections sont empruntées au manuscrit de la 5e" (p. i); la dernière édition en italien semble être: Programma del corso di diritto criminale.  Parte generale, 5ième éd., Lucca, 1877, 2 volumes; Carrara fut le successeur de Carmignani à l'Université de Pise; mis sur l'internet le 24 octobre 2007; aussi disponible à http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5837818c.r=.langEN (vérifié le 29 mais 2010);
PDF
- Index et Table des matières;
- i et 1-241;
- 242-450;


Cataford c.  Moreau [1978] C.S. 933  et voir PDF p. 936  (Deschênes C.J.);



CATTIER, F. (Félicien), 1869-1946, Évolution du droit pénal en Hainaut jusqu'au XVe siècle,  Mons: Dequesne Masquillier, 1894, 237 p. (Collection; Mémoires et publications de la société des sciences, des arts et des lettres du Hainaut; Ve série; tome 7); internet et pdf complétés le 27 mai 2007;
PDF
Table des matières et Index;
- 1-237;



CAUVET, Jules,PDF "Le droit criminel de la Normandie au treizième siècle", (septembre-décembre 1851) 4 Revue de législation et de jurisprudence 265-301; 17e année de la publication; pdf et Internet complétés le 8 juin 2007; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=8qIDAAAAQAAJ&pg=PA267&dq=p%C3%A9nal+normand&as
_brr=1&ei=6R5KR6iXC5T6pwLv4azqBg#PPA265,M1  (vérifié le 25 novembre 2007);

"Les usages juridiques que nous allons constater n'appartenaient pas seulement à la Normandie proprement dite, ils étaient communs à l'empire anglo-normand tout entier, et l'on doit y retrouver, par suite, l'origine et le point de départ de la loi commune actuelle de l'Angleterre, en ce qui touche le droit pénal1. [...]
------
1 Un érudit normand d'un grand mérite, M. Coupey, juge au tribunal de Cherbourg, a mis cette véité dans tout son jour.  Il a comparé les textes du grand coutumier de Normandie avec ceux des auteurs anglais de l'époque correspondante, tels que Glanville, Britton, Fleta, Littleton et Fortescue.  Ses travaux forment une série d'articles très remarquables, publiés de 1835 à 1846, dans les mémoires de la Société des antiquaires de Normandie, ceux de la Société académique de Cherbourg, et la  Revue anglo-normande de  Poitiers." (p. 267; je crois que l'on devrait plutôt écrire "Couppey")



CLARK, E.D. (Edwin Charles), 1835-1917,  An Analysis of Criminal Liability, Cambridge: At the University Press, 1880, xii, 115 p.; pdf and internet completed on 21 may 2007;
PDF
- Table of Contents;
- i-xiii and 1-115;



CLARKE, Samuel Robinson. 1846?-1932,  and Henry Pigott Sheppard, A Treatise on the Criminal Law of Canada, 2nd ed., Toronto: Hart & Company, 1882, xxiii, 588 p.; pdf completed and put on the Internet on 14-16 March 2007; also available at http://www.archive.org/details/treatiseoncrimin00claruoft (accessed on 12 November 2007); also available at http://books.google.com/books?id=Dp0XAAAAYAAJ&pg=PA199&dq=manslaughter+intitle:canada&lr=&as_drrb_is=b&as_minm_is=1&as_miny_is=1776&as_maxm_is=12&as_maxy_is=1957&as_brr=3&as_pt=ALLTYPES (accessed on 22 March 2009);
PDF
- Table of Contents and Index;
- i-xxiii and 1-191;
- 192-381;
- 382-588;



Code criminel, 1892; 55-56 Victoria (1892), chapitre 29; conversion pdf terminée le 29 août 2006 et 17 mars 2007; aussi disponible à http://www.archive.org/details/codecriminel1892v55cana  (vérifié le 26 février 2010); aussi disponible à http://books1.scholarsportal.info/viewdoc.html?id=/ebooks/oca7/21/codecriminel1892v55cana (vérifié le 2 avril 2011)
PDF
Table des matières et Index;
1-113     (Table des matières et articles 1 à 302);
114-224 (articles 303 à 648);
225-326  (articles 649-983);
327 à 405 et 409-422  (Première annexe -- formules, pp. 327-379; deuxième annexe -- Actes abrogés, pp. 380-381;
       Appendice -- Actes et parties d'actes qui ne sont pas affectés par le présent acte, pp. 382-405; Index, pp.409-422);



Code criminel, Statuts revisés du Canada, 1906, chapitre 146; voir aussi PDF L'historique des dispositions et la table de concordance; pdf et internet terminés le 26 avril 2007; also available at http://www.archive.org/details/revisedstatuteso03cana
(accessed on 20 January 2010);
PDF
- articles 1-549;
- articles 550-1152;
- Index;


Code pénal italien : promulgué le 1er janvier 1890 : suivi des dispositions transitoires / traduit et annoté par Edmond Turrel, Paris : A. Durand et Pedone-Lauriel, 1890, xiii, 231 p. (Collection; Collection de codes étrangers; 2);  note: code de G. Zanardelli; pdf et internet complétés le 10 Novembre 2007; aussi disponible à http://www.archive.org/details/codepnalitalien00turrgoog (vérifié le 16 août 2009); aussi disponible à http://books.google.com/books?id=F9IGAAAAYAAJ&pg=PA7&dq=intitle:code+p%C3%A9nal&hl=en&ei=A2isToetF6rL0QGct4DODw&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=10&ved=0CGIQ6AEwCTge#v=onepage&q&f=false (vérifié le 28 octobre 2011);
PDF
- Table des matières;
- i-xiii et 1-231



COFFIN, Graeme,  "Madness and the Criminal Law", document submitted in Fulfilment of the Extended Paper Requirement for the Medical Jurisprudence course of Professor B. Dickens", University of 1992, 69 pages; available at  http://www.lareau-legal.ca/Coffin1992Madness.pdf;



COKE, Edward, 1552-1634, The Third Part of the Institutes of the Laws of England; concerning High Treason, and other Pleas of the Crown and Criminal Cases, London: W. Clarke, 1817, [viii], 244, [20]; notes: "Part II, III, and IV, were publishd after Coke's death by an order of the House  of Commons dated May 12, 1641.  Part II was printed in 1642, 1662, 1669, 1671, 1681; Part III in 1644, 1648, 1660, 1669, 1670, 1680; Part IV in 1644, 1648, 1660, 1669, 1671, 1681.  They appear to have been issued together in the years 1797, 1809, 1817.  In the earlier editions, the tables, which seem to have been compiled by another hand, are generally lacking." (Percy H. Windfield, The Chief Sources of English Legal History, New York: Burt Franklin, 1925, at p. 337); copy of the 1669 edition available at http://books.google.com/books?id=E5A0AAAAIAAJ&printsec=frontcover&dq=editions:01LGOIxS9JDTPaj3GR87gQZ  (accessed on 7 August 2007); copy of the 1797 edition available at http://www.constitution.org/coke/coke3rd.htm (accessed on 18 April 2007) and at http://books.google.com/books?id=_Ik0AAAAIAAJ&pg=PA1&dq=intitle:laws&as_brr=1  (accessed on 7 August 2007);
PDF
- Table of Contents and Index;
- [i-viii] and 1-127;
- 128-244 and [1-20];


Commission d'enquête sur l'administration de la justice en matière criminelle et pénale au Québec, La société face au crime, [Québec: Éditeur officiel du Québec, 1969-71], 5 volumes en 10 tomes et 9 annexes  (Président: Prévost, Yves, 1908-1997); Sommaire: v. 1 Principes fondamentaux d'une nouvelle action;.v. 2 t. 1-2 La sécurité judiciaire; v. 3 t. 1 Le crime au Québec ; Les tendances de la criminalité québécoise; v. 3 t. 2 Le crime au Québec ; Les sommets de la criminalité québécoise; v. 3 t. 3 Le crime au Québec ; Le crime organisé; v. 4 t. 1 La cour du Bien-être social; v. 4 t. 2 Etude comparative sur les tribunaux pour mineurs : Grande-Bretagne, France, Suède; v. 4 t. 3 Etude comparative sur les tribunaux pour mineurs ; Québec; v. 5 Omnibus;
also partially published in English  / aussi publié partiellement en anglais:
Commission of Enquiry into the Administration of Justice in Criminal and Penal Matters in Quebec, Crime, justice and society, [Québec: Éditeur officiel du Québec, 1969], 3 volumes en 5 tomes (parts) (Président: Roger Ouimet, 1908-1997); sommaire: v. 1 Fundamental principles of a new social action programme; v. 2 Legal security; v. 3 t. 1 Crime in Québec; trends in Québec criminality; v.3 t. 2 Crime in Quebec...; v. 3 t. 3 Crime in Quebec; organized crime.

PDF VERSION FRANÇAISE -- extraits -- vol. 1 -- Principes fondamentaux d'une nouvelle action
Table des matières;
Extrait -- Introduction : absence d'une orientation globale (p. 15-20);

PDF ENGLISH VERSION --  excerpts -- vol. 1 -- Fundamental principles of a new social action programme
- Table of Contents;
- Excerpt -- Introduction: Absence of a Global Concept (pp. 15-19);



COMMISSION OF INQUIRY CONCERNING CERTAIN ACTIVITIES OF THE ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE, Freedom and Security under the Law, Second Report -- Volume 1, [Ottawa]: The Commission, 1981, xxii, 664 p., and see "Mistake of fact", at PDF pp. 365-367, ISBN: 0660109514 and 0660109506 (vol. 1 and 2) (Chairman: Mr. Justice D.C. McDonald); also published in French/aussi publié en français: COMMISSION D'ENQUÊTE SUR CERTAINES ACTIVITÉS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, Liberté et la sécurité devant la loi: deuxième rapport -- volume 1, [Ottawa]: La Commission, 1981, ISBN: 0660907682 (vol.1 et 2) (Président: D.C. McDonald);



CONSTITUTIONAL TEXTS / Textes constitutionnels
- The Royal Proclamation (1763) / Proclamation royale (1763);
- The Quebec Act, 1774 / Acte de Québec (1774); available in html format at http://www.solon.org/Constitutions/Canada/English/PreConfederation/qa_1774.html (accessed on 14 March 2007);
- The Constitution Act, 1791 / Acte constitutionnel (1791);
- The Union Act, 1840 / Acte d'Union (1840);
- The Constitution Act, 1867 / Loi constitutionnelle de 1867;




"Correspondence, and further correspondence relating to the commutation of the sentence of death passed on Ambroise Lepine for the murder of Thomas Scott at Fort Garry", in Sessional Papers, vol. 7, Second Session of the Third Parliament of the Dominion of Cnada, Session 1875,  Sessional Paper number 11, available at PDF pp. 1-[45]; also available in French / aussi disponible en français: "Dépêches concernant la commutation de la sentence de Lépine et l'amnistie relative aux troubles du Nord-Ouest: [message du Gouverneur-général transmettant copie de la correspondance ...échangée avec le ...secrétaire d'État au Ministère des colonies]", Ottawa : Imprimés par MacLean, Roger, 1875, 40 p., disponible à http://books.google.com/books?id=b7ANAAAAQAAJ&printsec=frontcover&dq=subject:%22Red+River+Rebellion,+1869-1870%22&lr=&as_brr=3&ei=AewvSKCWJqiSjgGys6icDw#PPP5,M1  et  http://books.google.com/books?id=b7ANAAAAQAAJ&dq=subject:%22Red+River+Rebellion,+1869-1870%22&lr=&as_brr=3&source=gbs_summary_s&cad=0 (vérifiés le 18 mai 2008); 



CRANKSHAW, James, 1844-1921, The Criminal code of Canada and the Canada Evidence  Act, 1893, with an extra appendix containing the Extradition Act, the extradition convention with the United States, the Fugitive Offenders' Act, and the House of Commons debates on the code ; and an analytical index, Montreal : Whiteford & Theoret, 1894, lxxxviii, 976 p.; pdf et internet completed on 20 May 2007; also available at http://www.canadiana.org/ECO/PageView?id=9e37943da894a4f7&display=90881+0004 (accessed on 2 July 2008);
PDF
- Table of Contents; and Index;
- i-lxviii and 1-101 (Table of Contents; Preface, Arrangement of Titles; Table of Cases; Abbreviations, Corrections, Introduction; sections 1 to 101);
- 102-265 (sections 170-302);
- 266-426 (sections 303-465);
- 427-618 (sections 466-658);
- 619-777 (sections 659-777);
- 778-976 (The Canada Evidence Act 1893, House of Commons Debates on the Criminal Code; The Extradition Act; The Fugitive Offenders Act; General Index);



The Criminal Code, 1892, 55-56 Victoria (1892), chapter 29; pdf completed on 16-18 March 2007 and put on the Internet on 18 March 2007; also available at http://www.archive.org/details/criminalcodevic00canagoog (accessed on 8 October 2009);
PDF
- Table of Contents and Index;
- 1-141 (sections 1 to 429);
- 142-290 (sections 430-906);
- 291-389 et 393-403 (sections 907-983;  Schedule 1 -- Forms, pp. 313-364; Schedule 2 -- Acts Repealed, pp. 365-366;
      Appendix, Acts and Parts of Acts which Are Not Affected by this Act, pp. 367-389; Index, pp. 393-403



Criminal code, Revised Statutes of Canada, 1906, chapter 146; PDF History of provisions and Table of concordance; pdf and internet completed on 5 May 2007; also available at http://www.archive.org/details/revisedstatuteso01cana
 PDF
- sections 1 to 555;
- sections 556 to 1152;
- Index;


Criminal Code
, s. 91.1 (Amnesty periods), Statutes of Canada, 1991, chapter 40, s. 6, in force 01.08.92 and repealed 01.12.98, see http://www.lareau-legal.ca/1991c40s6.pdf
okCode criminel, art. 91.1 (Délai d'amnistie). Lois du Canada, 1991, chapitre 40, art. 6, en vigueur 01.08.92 et abrogé 01.12.98, voir http://www.lareau-legal.ca/1991c40s6.pdf

- SOR/1995-11,   at http://www.lareau-legal.ca/SOR95-11.pdf
- SOR/1995-10,   at http://www.lareau-legal.ca/SOR95-10.pdf
- SOR/1993-367, at http://www.lareau-legal.ca/SOR93-367.pdf
- SOR/1992-666, at http://www.lareau-legal.ca/SOR92-666.pdf
- SOR/1992-554, at http://www.lareau-legal.ca/SOR92-554.pdf




Criminal Law Amendment Act, 1977
, Statutes of Canada, 1976-77, chapter 53, s. 4 / Loi de 1977 modifiant le droit pénal, Lois du Canada, 1976-77, chapitre 53, article 4;
available at/disponible à: http://www.lareau-legal.ca/1976-77c53s4.pdf

- Order in Council P.C. 1978-2955, 27 September 1978, at http://www.lareau-legal.ca/PC1978-2955E.pdf
- Décret C.P. 1978-2955 du 27 septembre 1978, à http://www.lareau-legal.ca/PC1978-2955F.pdf

- SI/78-176, at http://www.lareau-legal.ca/SI78-176.pdf.


CROOS, Pierre de, 1838-, Histoire du droit criminel et pénal dans le comté de Flandre : depuis les temps les plus reculés jusqu'à la fin du XVIIe siècle: ancien droit Belgique, Bruxelles: F. Larcier, 1878, 212 p.; pdf et internet complétés le 23 juin 2007;
 PDF
- Table des matières;
- 1-104;
- 105-212;


DALLOZ, Désiré, 1795-1869 et Armand Dalloz, 1797-1867Jurisprudence générale.  Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public / par M. D. Dalloz aîné et par M. Armand Dalloz ; avec la collaboration de plusieurs jurisconsultes, Nouvelle édition, considérablement augmentée et précédée d'un essai sur l'histoire générale du droit français, Paris : au Bureau de la Jurisprudence générale, 845-1870 et voir le PDF 1854, vol. 28, "Instruction criminelle", aux pp. 19-20;


DALTON, Michael, d. 1648?, The countrey justice : containing the practice of the justices of the peace out of their sessions, gathered, for the better helpe of such justices of the peace as haue not been much conuersant in the studie of the lawes of this realme, newly corrected and inlarged / by Michael Dalton of Lincolnes, Inne, Gent, London : Printed for the Societie of Stationers, 1619, [xx], 372, [xi] p.; pdf and Internet completed on 8 August 2007;
PDF
- Index;
- [i-xx] and 1-169;
- 169-372 and [i-xi]



DAMASKA, Mirjan, "Comment  by Dr. Mirjan Damaska Comparing Study Draft of Proposed new Federal Criminal Code to European Penal Codes", in Working Papers of the National Commission on Reform of Fedderal Criminal Laws, vol. III, Miscellaneous Memoranda and Guidelines for Conforming Title 18, Parts II-V, and other titles of the United States Code to the Proposals for a New Federal Criminal Code, Washington: U.S. Government Printing Office,  1971, at pp. 1477-1505, and see PDF pp. 1488-1491; for the sections referred to in those pages, see NATIONAL COMMISSION ON REFORM OF FEDERAL CRIMINAL LAWS, infra;


DANDURAND, Raoul, 1861-1942 et Charles Lanctôt, 1864-1946, Manuel du juge de paix : comprenant la nature des fonctions du juge de paix, la procédure régulière et la procédure sommaire, la responsabilité des juges de paix, les recours contre leurs jugements ... avec renvois aux auteurs canadiens et anglais,  Montréal : C.O. Beauchemin, 1891, 384 p.; aussi disponible à http://www.collectionscanada.gc.ca/etat-canadien/023012-3001-f.html (vérifié le 3 mai 2008); aussi disponible à http://www.archive.org/details/cihm_02261 (vérifié le 21 avril 2009);
PDF
- Table des matières et Index;
- 1-97;
- 98-196;
- 197-307;
- 308-384;


___________Traité théorique et pratique de droit criminel comprenant la nature, les caractères essentiels et la division des crimes, les règles relatives à la responsabilité pénale et à la complicité, les offenses statutaires et de droit commun, la procédure régulière et la procédure sommaire avec renvois aux statuits et aux ouvrages des criminalistes canadiens, anglais et américains, Montréal: A. Périard, 1890, xxii, 695 p.; pdf et internet completés le 5 avril 2007; aussi disponible à http://www.archive.org/details/cihm_10568 (vérifié le 21 août 2009);
PDF
- Table des matières;
i-xxii et 1-369;
370-695;
Index;



DANSEREAU, Dollard, 1910-1983, Le citoyen face au droit criminel, Montréal: Beauchemin, 1970, 223 p.;
PDF
Table des matières;
pp. 1-223 (livre au complet)


DARESTE de la Chavanne, Rodolphe, 1824-1911, PDF "Le droit criminel en Grèce", étant la deuxième étude de son livre Nouvelles études d'histoire du droit, troisième série, Paris: Recueil Sirey, Journal du Palais et Larose & Forcel, 1906, ix, 351 p. aux pp. 41-52;  pdf et internet complétés le 10 août 2007; disponible à  http://www.archive.org/details/nouvellestudesd00daregoog (vérifié le 25 avril 2009);


___________La science du droit en Grèce - Platon, Aristote, Théophraste
, Paris: Librarie du Recueil Général des lois et des arrêts, 1893, 319 p., PDF extraits : chapitre 6, "Droit criminel"   et  le chapitre 9, "Droit criminel (suite et fin)", aux  pp. 83-105 et 131-141; article à partir du Dialogue des lois de Platon;  pdf et internet complétés le 30 août 2007;


DE LORIMIER, Chs. C. (Charles Chamily), 1842-1919,  PDF "Éléments de droit criminel", (1882) 4 La Thémis 225-315; pdf et internet complétés le 24 avril 2007; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=7iouAAAAIAAJ&printsec=frontcover&dq=editions:LCCNcn90032073 (vérifié le 17 juillet 2009);



DE MONTIGNY, B.A.T. (B.-A. Testard), 1838-1899,  PDF "Le code criminel en quelques pages", (1879) 1 La Thémis 132-149; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=gSYuAAAAIAAJ&pg=PA271&dq=legislation+criminelle+date:1800-1900&lr=lang_fr&as_brr=0&ei=oFT0SMPDIo3IMo-LsekI#PPA132,M1 (vérifié le 14 octobre 2008);


  ___________ PDF "Guide dans l'étude du droit criminel", (1883) 5 La Thémis 33-57; pdf et internet complétés le 24 avril 2007; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=eSsuAAAAIAAJ&pg=PA24&dq=omissions+non-r%C3%A9v%C3%A9lation+date:0-1950&lr=&as_brr=3&as_pt=ALLTYPES#PPA21,M1 (vérifié le 28 février 2009);



DESJARDINS, Albert, 1838-1897, Les cahiers des États généraux en 1789 et la législation criminelle, Paris : A. Durand et Pedone-Lauriel, 1883, lxii p.,  491 p.; pdf et internet complétés le 19 août 2007; conseil: pour complément sur les États généraux et le droit criminel, chercher "états généraux" dans "titre" à http://gallica.bnf.fr/ (recherche) et http://books.google.com/advanced_book_search (full view);
PDF
- Table des matières;
-
  i-lxii et 1-215;
-
216-491; 



DESMAZE, Charles (Charles Adrien), 1820-1900, Les Pénalités anciennes. Supplices, prisons et grâce en France, Paris : H. Plon, 1866, 460 p.; pdf et internet complétés le 24 août 2007; aussi disponible à  http://books.google.com/books?id=EVQOAAAAYAAJ&printsec=titlepage&source=gbs_summary_r&cad=0 et http://books.google.com/books?id=EVQOAAAAYAAJ&source=gbs_summary_s&cad=0 (vérifiés le 9 juin 2008); aussi disponible à http://www.archive.org/details/lespnalitisanci01desmgoog (vérifié le 12 avril 2009);
PDF
- Table des matières;
- 1-227;
- 228-459;


DONNEDIEU DE VABRES, Henri, 1880-1952, Traité de droit criminel et de législation pénale comparée, 3e éd., Paris: Librairie du Recueil Sirey, 1947, xvi, 1059 p.; pdf et internet terminés le 1er mai 2007;
PDF
- Table des matières; Index des matières; Index des pays cités;
- i-xvi et 1-150;
- 151-300;
- 301-450
;
- 451-600;
- 601-750;
- 751-900;
- 901-1059;


DUFFERIN, Lord (Sir Frederick Temple Blackwood), 1826-1902, Governor General of Canada, Proclamation of 23 April 1875, in The Canada Gazette, vol. 8, number 43, 24 April 1875, at pp. 1297-1298, available at PDF   http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette24April1875-1297.pdf; also available in French / aussi disponible en français: DUFFERIN, (Sir Frederick Temple Blackwood), 1826-1902, Gouverneur général du Canada, Proclamation du 23 avril 1875, in The Canada Gazette, vol. 8, numéro 43, 24 Avril 1875, aux pp. 1338-1339, disponible à PDF http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette24April1875-1338.pdf;


DUFFERIN, Lord (Sir Frederick Temple Blackwood), 1826-1902, Governor General of Canada, Proclamation of 23 Novemberl 1877, in The Canada Gazette, vol. 11, number 21, 24 Novemberl 1877, at p.530, available at PDF http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette23November1877-530.pdf; also available in French / aussi disponible en français: DUFFERIN, (Sir Frederick Temple Blackwood), 1826-1902, Gouverneur général du Canada, Proclamation du 23 novembre 1877, in The Canada Gazette, vol. 11, numéro 21, 24 novembre 1877, à la p.543, disponible à PDF  http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette23November1877543.pdf;


DUFFERIN, Lord (Sir Frederick Temple Blackwood), 1826-1902, Governor General of Canada, Proclamation of 23 Novemberl 1877, in The Canada Gazette, vol. 11, number 22, 1 December 1877, at pp. 550-551, available PDF http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette23November1877-550.pdf; also available in French / aussi disponible en français: DUFFERIN, (Sir Frederick Temple Blackwood), 1826-1902, Gouverneur général du Canada, Proclamation du 23 novembre 1877, in The Canada Gazette, vol. 11, numéro 22, 1er décembre 1877, aux pp. 567-568, disponible à PDF  http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette23November1877-568.pdf;

DUFFERIN, Lord (Sir Frederick Temple Blackwood), 1826-1902, Governor General of Canada, Proclamation of 23 Novemberl 1877, in The Canada Gazette, vol. 11, number 23, 7 December 1877, at p. 576, available at PDF http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette23November1877-576.pdf; also available in French / aussi disponible en français: DUFFERIN, (Sir Frederick Temple Blackwood), 1826-1902, Gouverneur général du Canada, Proclamation du 23 novembre 1877, in The Canada Gazette, vol. 11, numéro 23, 7 décembre 1877, aux pp. 589-590, disponible PDF à http://www.lareau-legal.ca/CanadaGazette23November1877-589.pdf;




EAST,  Edward Hyde, 1764-1847, A Treatise of the Pleas of the Crown, 2 vols., London: Butterworth, 1803, lxiv, 1126  p. (vol. 1: lxiv, 480 p.) (vol. 2: pp. 481-1126); pdf et Internet completed for vol. 2 on 26 and 30 July 2007;
PDF
Index, Table of Cases and Table of Statutes;
Vol. 1 

- i-lxiv and 1-197;
- 198-480;
Vol. 2 
- 481-791;
- 792-1126;


ERICSON, Richard V., 1948-,  and P. Baranek, The Ordering of Justice: A Study of Accused Persons as Dependents in the Criminal Process, Toronto: University of Toronto Press (published in association with the Centre of Criminology, University of Toronto, by), 1982, xvi, 268 p., (series; canadian studies in criminology),  ISBN: 0802024513 and 080206439 (pbk.);  see the PDF Table of Contents


ESMEIN, A. (Adhemar), 1848-1913, PDF "Le délit d'adultère à Rome et la loi Julia de adulteriis", dans ses  Mélanges d'histoire du droit et de critique -- Droit romain, Paris: L. Larose et Forcel, 1886,  ii, 420 p., aux pp. 71-169;  pdf et internet complétés le 22 août 2007;

___________Histoire de la procédure criminelle en France et spécialement de la procédure inquisitoire depuis le XIIIe siècle jusqu'à nos jours, Paris: L. Larose et Forcel, 1882, xi, 596 p.; pdf et internet complétés le 3 août 2007; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=xVkDAAAAQAAJ&printsec=frontcover&dq=criminelle&lr=&as_brr=3&ei=OQNoSJmFMKPujAHRhtSKBg (vérifié le 29 juin 2008);
PDF
- Table des matières;
- i-xi et 1-283;
- 284-596;

___________A History of Continental Criminal procedure with special reference to France.  Translated by John Simpson.  With an editorial preface by William E. Mikell, and introduction by Norman M. Trenholme and William Renwick Riddell, Boston: Little, Brown, 1913, xlv, 640 p. (series; The Continental Legal History Series; vol. 5); pdf and Internet completed on 14 August 2007; and also available at http://www.archive.org/details/ahistorycontine01mittgoog (accessed on 11 November 2008);
PDF
Table of Contents and Index;
- i-xlv and 1-271;
- 272-640;



FEDERAL/PROVINCIAL/TERRITORIAL TASK FORCE ON HIGH-RISK VIOLENT OFFENDERS, Strategies for Managing High-Risk Offenders: Report of the Federal/Provincial/Territorial Task Force on High-Risk Violent Offenders Presented to FPT Ministers Responsible for Justice January 1995, [Ottawa]: The Task Force, 1995,  52 p.; information on the French version/informations sur la version française, GROUPE DE TRAVAIL FÉDÉRAL/PROVINCIAL/TERRITORIAL SUR LES DÉLINQUANTS VIOLENTS À RISQUE ÉLEVÉ,  Stratégies pour la gestion des délinquants à risque élevé : Rapport du Groupe de travail fédéral/provincial/territorial sur les délinquants violents à risque élevé présenté aux ministres F/P/T responsables de la Justice, [Ottawa]: Le Groupe de travail, 1995, 56 p.;
PDF  ENGLISH VERSION
"Source: Strategies for Managing High-Risk Offenders, Report
              of the Federal/Provincial/Territorial Task Force on
              High-Risk Violent Offenders Presented to FPT Ministers Responsible
              for Justice
, January 1995, Government of Canada.  Reproduced with
              the permission of the Minister of Public Works and Government
              Services Canada, 2010."
- Table of Contents;
- Report (52 p.);
PDF VERSION FRANÇAISE
"Source: Stratégies pour la gestion des délinquants à risque élevé,
              Rapport du Groupe de travail fédéral/provincial/territorial
              sur les délinquants violents à risque élevé présenté aux ministres
              F/P/T responsables de la Justice
, janvier, 1995, Gouvernement du Canada.
              Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics
              et Services gouvernementaux Canada, 2010." 
- Table des matières;
- Rapport (56 p.);


Federal-Provincial-Territorial Task Force on Youth Justice, A review of the Young Offenders Act and the youth justice system in Canada: report of the Federal-Provincial-Territorial Task Force on Youth Justice, [Ottawa]: The Task Force, 1996, v, 651 p. (Chairpersons: Glenn Rivard and Alan Markwart); pdf completed on 23 February 2008; information on the French version/informations sur la version française:  Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice applicable aux jeunes, Examen de la Loi sur les jeunes contrevenants et du système de justice applicable aux jeunes au Canada: rapport,[Ottawa]: Le Groupe de travail, 1996,5, 637, [4] p.(co-présidents:Glenn Rivard and Alan Markwart);
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Department of Justice Canada,
A Review of the Young Offenders Act and
the Youth Justice System in Canada: Report
of the Federal-Provincial-Territorial Task
Force on Youth Justice, 1996. Reproduced
with the permission of the Minister of
Public Works and Government Services
 Canada, 2008."
- Table of Contents;
- i-v and 1-138;
- 139-250;
- 251-393;
- 394-500;
- 501-651;


[Federal-Provincial]Working Group on Chapter 2 of the Law Reform Commission of Canada Report 30 "Recodifying Criminal Law Volume 1",
Report of the Working Group on Chapter 2 of the Law Reform Commission of Canada Report 30 "Recodifying Criminal Law Volume 1", [Ottawa]:
[Department of Justice Canada], January 1988, v, 118 p.(Co-Chairs: Howard F. Morton and Jean-François Dionne); pdf and Internet
completed on 28 March 2008;--short historical note on this document -- information on the French version/informations sur la version française,
Groupe de travail [fédéral-provincial] chargé de l'étude du chapitre 2 du Rapport no 30 de la Commission de réforme du droit du Canada "Pour
une nouvelle codification du droit pénal" (Volume I),Rapport du Groupe de travail chargé de l'étude du chapitre 2 du Rapport no 30
de la Commission de réforme du droit du Canada "Pour une nouvelle codification du droit pénal" (Volume I)
, [Ottawa]: [Ministère de
la Justice Canada],janvier 1988, vi, 134 p.;(Co-présidents: Howard F. Morton et Jean-François Dionne); pdf et Internet complétés le 29
mars 2008;
PDFENGLISH VERSION
"Source: Department of Justice Canada,
Report of the Working Group on Chapter 2
of the Law Reform Commission of Canada
Report 30 "Recodifying Criminal Law Volume 1",
January 1988. Reproduced with the permission
 of the Minister of Public Works and Government
 Services Canada, 2008."
- Table of Contents;
- i-v and 1-118;
***
PDF  VERSION FRANÇAISE
" Source : Ministère de la Justice Canada, Rapport du Groupe
de travail chargé de l'étude du Chapitre 2 du Rapport
no. 30 de la Commission de réforme du droit du Canada
"Pour une nouvelle codification du droit pénal" -- volume 1,
janvier 1988. Reproduit avec la permission du Ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2008. "
- Table des matières;
- i-vi et 1-134;
***
***
[Federal-Provincial]Working Group on Chapter 3 of the Law Reform Commission of Canada Report 30, Vol. 1, "Recodifying Criminal Law,
Report of the Working Group on Chapter 3 of the Law Reform Commission of Canada Report 30, Vol. 1 "Recodifying Criminal Law", [Ottawa]:
[Department of Justice Canada],December 1987, vii, 80 p.(Chair: Yaroslaw Roslak); pdf and Internet completed on 30 March 2008;
--short historical note on this document -- information on the French version/informations sur la version française,
Groupe de travail [fédéral-provincial] chargé de l'étude du chapitre 3 du Rapport no 30 de la Commission de réforme du droit du Canada "Pour
une nouvelle codification du droit pénal" (Volume I),Rapport du Groupe de travail de l'étude du chapitre 3 du Rapport no 30
de la Commission de réforme du droit du Canada "Pour une nouvelle codification du droit pénal" (Volume I)
, [Ottawa]: [Ministère de
la Justice Canada],Décemnre 1987, vii, 88 p. (Président:Yaroslaw Roslak); pdf et Internet complétés le 31 mars 2008;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Department of Justice Canada,
Report of the Working Group on Chapter 3
of the Law Reform Commission of Canada
Report 30, Recodifying Criminal Law Volume 1,
December 1987. Reproduced with the permission
 of the Minister of Public Works and Government
 Services Canada, 2008."
- Table of Contents;
- i-vii and 1-80;
***
PDF  VERSION FRANÇAISE
" Source : Ministère de la Justice Canada, Rapport du Groupe
de travail chargé de l'étude du Chapitre 3 du Rapport
no. 30 de la Commission de réforme du droit du Canada
"Pour une nouvelle codification du droit pénal" -- volume 1,
décembre 1987. Reproduit avec la permission du Ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2008. "
- Table des matières;
- i-vii et 1-88;
***
***

[Federal-Provincial]Working Group on Chapter 4 of the Law Reform Commission of Canada Report 30, Vol. 1, "Recodifying Criminal Law,
Report of the Working Group on Chapter 4 of the Law Reform Commission of Canada Report 30, Vol. 1 "Recodifying Criminal Law", [Ottawa]:
[Department of Justice Canada],January 1988, iv, 24 p.(Chair: Denise Bellamy); pdf and Internet completed on 26 April 2008;
--short historical note on this document -- information on the French version/informations sur la version française,
Groupe de travail [fédéral-provincial] sur le chapitre 4 du projet de Code criminel de la Commission de réforme du droit contenu dans le Vol. 1 -- Rapport
no: 30 intitulé "Pour une nouvelle codification du droit pénal", Rapport du groupe de travail sur le chapitre 4 du projet de Code criminel de
la Commission de réforme du droit contenu dans le Vol. 1 -- Rapport no: 30 intitulé "Pour une nouvelle codification", [Ottawa]:
[Ministère de la Justice Canada],janvier 1988, iv, 25 p.(Présidente: Denise Bellamy); pdf et Internet complétés le 26 avril 2008;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Department of Justice Canada,
Report of the Working Group on Chapter 4
of the Law Reform Commission of Canada
Report 30, Vol. 1 "Recodifying Criminal Law",
January 1988. Reproduced with the permission
 of the Minister of Public Works and Government
 Services Canada, 2008."
- Table of Contents;
- i-iv and 1-24;
***
PDF VERSION FRANÇAISE
" Source : Ministère de la Justice Canada, Rapport du Groupe
de travail sur le Chapitre 4 du projet de Code criminel
de la Commission de réforme du droit du Canada
contenu dans le Vol. 1 -- Rapport no: 30 intitulé
"Pour une nouvelle codification",
janvier 1988. Reproduit avec la permission du Ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2008. "
- Table des matières;
- i-iv et 1-25;

Federal / Provincial Working Group on Homicide, Final Report of the Federal / Provincial Working Group on Homicide, [Ottawa: Department of Justice Canada], 1991, xii, 170 p.(Co-Chairs: Howard F. Morton and Jean-François Dionne); information on the French version / informations sur la version française: Groupe de travail fédéral-provincial sur l'homicide, Rapport final du Groupe de travail fédéral-provincial sur l'homicide, [Ottawa: Ministère de la Justice Canada], 1991, xii, 172 p. (Co-présidents: Howard F. Morton et Jean-François Dionne);
PDF ENGLISH VERSION -- only pp. i-xii and 1-88 are reproduced
"Source: Department of Justice Canada,
              Final Report of the Federal-Provincial
              Working Group on Homicide, June 1990 --
              updated April 1991. Reproduced with the
              permission of Public Works and Government Services
              Canada, 2008."
- Table of Contents;
 - i-xii and 1-88;



FIERLANT, Goswin Anne Marie Félix de, 1736-1804,  Un Chapitre de l'histoire du droit criminel dans les Pays-Bas autrichiens au XVIIIe siècle : Les mémoires de  Goswin de Fierlant / [présenté] par Eugène Hubert, 1853-1931, Bruxelles: F. Hayez, 1895, 102 p.;  note: "Extrait du tome V, no 2, 5me série, des Bulletins de la Commission royale d'histoire de Belgique"; pdf et internet complétés le 15 août 2007; aussi disponible à http://www.archive.org/details/unchapitredelhi00hubegoog (vérifié le 23 septembre 2009); vor aussi HUBERT, infra;
PDF
- 1-102;


FORTIN, Jacques, 1937-1985, et Louise Viau, Traité de droit pénal général, Montréal: Les Éditions Thémis, 1982, xi, 457 p.;
Je remercie Les Éditions Thémis Inc. pour leur permission de reproduire ici ce traité.
PDF
- Table analytique des matières;
- i-xi et 1-156;
-157-310;
-311-457;



FOURNIER, Paul, 1853-1935, Les officialités au Moyen Âge : étude de l'organisation, la compétence et la procédure des tribunaux ecclésiastiques ordinaires en France, de 1180 à 1328, Paris: E. Plon, 1880, xxxv, 329 p.; Internet et pdf comnplétés le 5 juin 2007;
PDF
- Table des matières;
- i-xxxv et 1-169;
- 170-329;


François Lareau -- ATI requests

I just mailed an Access to Information Act request to DND for two  reports prepared by
    the Bronson Consulting Group for the Office of the Judge Advocate General -- see my PDF ATI Request.
    (posted 19 February 2012).    By letter, DND advised me that it had received my request on 24 February 2012.
    (posted on 19 March 2012)

Regarding my Access to Information Act request to Library and Archives Canada for a copy of the clause by clause analysis of Bill C-25
    by DND/JAG that received royal assent on 10 December 1998 (see letter), Library and Archives Canada refused my request (see the two lettrs).
    I have made a complaint to the Commissioner of Information on 26 March 2012 (see my letter).
    (posted 26 March 2012)


François Lareau -- Correspondance with the RCMP on
    the Kyoto Protocol Implementation Act not being followed

    My letter to the RCMP Commissioner William Elliott, 10 January 2010
    Reply by RCMP Superintendent Paul Bateman, Chief of Staff, Commissioner's Office, 13 January 2010
    My letter to RCMP Superintendent Paul Bateman, Chief of Staff, Commissioner's Office, sent 12 February 2010
    My letter to Mr. Allen Nause, RCMP Commanding Officer, "A" Division, 12 February 2010
    Note to file -- Telephone from RCMP Commissioner William Elliott, 17 February 2010
    Letter from RCMP Superintendent Stan Burke, Asst. Criminal Operations Officer - Financial Integrity, "A" Division, 26 February 2010
    My letter to Chief Superintendent Allen Nause, Commanding Officer "A" Division, 1 March 2010
    Letter from Chief Superintendent Serge Therriault, Acting Commanding Officer "A" Division, 12 March 2010

    François Lareau -- Correspondence with the Commission for Public Complaints Against the RCMP  -- My Complaint is refused!
    My Complaint to the Commission, 18 May 2011
    Refusal of the Commission to accept complaint (letter signed by Andrée Leduc), 2 June 2011
    My Note to File of my Telephone Conversation with Andrée Leduc, 9 June 2011
  

   
François Lareau -- he Commission for Public Complaints Against the RCMP  Changes Its Position  -- My Complaint is accepted!
    My Complaint to the Commission with hard copy of evidence, 4 July 2011
    The Commission issues "Formal Complaint", 21 June 2011 (letter received 5 July 2011)
     The Commission explains why my original complaint rejected, then accepted and the sending of the amended complaint to the RCMP Professional Standards Unit, 20 July 2011

     François Lareau -- My complaint is investigated by the RCMP
    Acknowledgment of my Complaint by the RCMP Professional Standards Unit, 29 June 2011
    Result of the RCMP Investigation regarding my complaint, 20 July 2011


    François Lareau -- My amended complaint is investigated by the RCMP
    Acknowledgment of my Amended Complaint by the RCMP Professional Standards Unit, 21 July 2011
    I ask the Commission why there is a delay, 14 September 2011


FRIEDLAND, Martin L., 1932-,  A Century of Criminal Justice: Perspectives on the Development of Canadian Law, Toronto: Carswell, 1984, xxii, 245 p., see Chapter 2, "Criminal Justice and the Constitutional Division of Power in Canada", at pp. 47-66, and more particularly, "Pardoning Power", at PDF pp. 63-65, ISBN: 0459365800;


Friedland, Martin L., "The Canadian Criminal Code: Past, Present, Future?", 2011, 14 p.; Notes: Paper presented to the University of Toronto Faculty of Law, "Crime and Punishment  Workshop", January 12, 2011;  we include also the exchange of e-mails between Professor Martin Friedland and  François Lareau; PDF click here for the e-mails and the article


GALLIGAN, The Honourable Patrick T., Report to the Attorney General of Ontario on Certain Matters Relating to Karla Homolka, [Toronto], March 1996, 342 p. (also known as the "Galligan Report"); see the PDF Table of Comntents, at p. 1  and the Conclusion, at pp. 215-218; research note: as part of a resolution agreement or plea arrangement, between the Crown and Karla Homolka, the accomplice of Paul Bernardo, Homolka was only charged with two manslaughters instead of two murder charges in exchange for her collaboration that lead to the murder convictions of Paul Bernardo; important contribution to the subject;



GÉNESTAL, Robert, 1872-1931, PDF "L'Histoire du Droit public Normand", (1926-27) 37 Bulletin de la Société des Antiquaires de Normandie 71-149;


GLASSON, E. (Ernest Désiré), 1839-1907, Histoire du droit et des institutions de la France, tome 3,  Époque franque, Paris: Librairie Cotillon, F. Pichon, 1889, xvi, 704 p., extrait: PDF Chapitre 11, "Le droit pénal [à l'époque franque", aux pp. 522-587 et 704 (table des matières); pdf et internet complétés le 28 mai 2007;

GLOTZ, Gustave, 1862-1935, L'ordalie dans la Grèce primitive, Paris: Albert Fontemoing, 1901, 137 p.; pdf et internet terminés le 12 août 2007;
PDF
- Table des matières et  Index;
- 1-137;


___________PDF "Poena" dans  Charles Victor Daremberg, 1817-1872 et Edmond Saglio, Edmond, 1828-1911, et avec le concours de E. Pottier,  sous la direction de, Dictionnaire des antiquités grecques et romaines, d'après les textes et les monuments contenant l'explication des termes..., Paris : Librairie Hachette, 1873-1919,  tome quatrième, première partie (N-Q), aux pp. 520-537; pdf et internet complétés le 10 août 2007; disponible à http://dagr.univ-tlse2.fr/sdx/dagr/index.xsp  (site visité le 11 août 2007).  Malheureusement le site, pour l'instant, ne comprend pas les tables de cette oeuvre; j'ai mis en ligne le 15 août 2007 la table analytique des matières se rapportant aux institutions grecques et romaines et au droit grec et romain.



GRAVEL. Sylvie, 1960-,  et Sylvie Bordelais, Le recours aux délateurs dans le contexte de l'administration de la justice québécoise, Montréal, Centre international de criminologie, Université de Montréal, 1993, v, 166 p., et voir en particulier, "Immunités et clémence judiciaires" aux pp. 69- 76 dont je donne ici PDF quelques extraits; copie chez Public Safety Canada, Library and Information Centre / Sécurité publique Canada, Bibliothèque et Centre d'information, KE 8468 G7 1993;


GROSSMAN, Brian A., 1935-, The Prosecutor: An inquiry into the exercise of discretion, [Toronto] : University of Toronto Press, 1969, [vi], 121 p., ISBN: 0802016723; see PDF Table and Contents and excerpt at pp. 39-40;


GUR-ARYE, Miriam, Actio Libera in Causa in Criminal Law,  Jerusalem : Harry Sacher Institute for Legislative Research and Comparative Law, Faculty of Law, Hebrew University of Jerusalem, 1984, 110 p.; Research Note: see in particular Chapter 3: "Action Libera in Causa and the Defences of Duress, Necessity and Private-Defence"; see PDF Table of Contents;


GUYOT,  M. (Joseph Nicolas), 1728-1816, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et béneficiale; ouvrage de plusieurs jurisconsultes: mis en ordre & publié par M. Guyot. Nouv. éd. cor., & augm. tant des loix nouvelles que des arrêts rendus en matière importante pour les parlemens & les autres cours du royaume, depuis l'édition précédente, Paris : Visse, 1784-85, 17 volumes; Table alphabétique des mots dans les 17 volumes


HARBOE, Nicolai, 1876-1943, Les conditions subjectives de la culpabilité, Oslo: I. Kommisjon Hos Jacob Dybwad, 1930-34, 3 tomes (Collection; Skrifter Utgitt Av Det Norske Videnskaps-akademi i Oslo. Historisk-filosofisk klasse; 1930: no.4, 1931: no.1, and 1934: no.1); sur l'ivresse, voir le tome III,  PDF  pp. 53-77; notes de recherche: Harboe fut un médecin qui obtint un diplôme en droit;  on s'excuse pour la mauvaise qualité de la copie pdf; pdf et internet complétés le 5 septembre 2007;



HAUS, J.J. (Jacques Joseph), 1796-1881, Principes généraux du droit pénal belge, 3e .éd., rev., corr., Gand: Librarie Générale de Ad. Hoste éditeur, 1879, 2 vol. (vii, 572 p. pour le  volume 1 et 654 p. pour le volume 2); pdf et internet complétés le 10 juin 2007;
PDF
Vol. 1 
Table des matières et Index (l'index est pour les deux volumes);
- i-viii et 1-289;
- 290-572;                                                                Who was Jacques Joseph Haus?

Vol. 2 
Table des matières et Index (l'index est pour les deux volumes);
- 1-327;
- 328-654;




HAWKINS, William, 1673-1746, A Treatise of the Pleas of the Crown: or a System of the Principal  Matters relating to that subject, digested under their proper Heads in Two Books, 2nd ed., London: Printed by E. Sayer for J. Walthoe, 1724-1726, 2 books; put on the Internet on January-February 2007; notes on the book by Percy H. Winfield;
PDF
Book 1  

- Analysis of Book 1 (Table of Contents);
- [i-xii] and 1-125 (Dedication; Preface; Analysis of Book 1; Bibliography; Chapters 1-59);
126-266 (Chapters 60-86);
- Index of Book 1;
Book 2  
- [i-ii] and 1-122 (Dedication; Chapters 1-17);
- 123-280 (Chapters 18-26);
- 281-464 (Chapters 27-51);
- Index of Book 2;
- Analysis of Book 2 (Table of Contents);



HÉLIE, Faustin, 1799-1884, PDF "Du système des circonstances atténuantes" (janvier-juin 1843) 1 (troisième série) Revue de législation et de jurisprudence 99-120; tome XVIIe de la collection; pdf et internet complétés le 10 juin 2007;

__________ PDF "Le droit pénal dans la législation romaine", (1882) 31e annnée, tome 11 Revue critique de législation  et de jurisprudence 27-42 et 100-116; aussi publié: Paris, A. Cotillon : 1882, 36 p.; pdf et internet complétés le 16 juin 2007;



HENRIOT, Eugène, 1802-, Moeurs juridiques et judiciaires de l'ancienne Rome, Paris, Firmin Didot frères, fils et cie, 1865;  nous ne reproduisons ici que la troisième partie, "Droit criminel" (vol. 2, aux pp. 89-537), "[L]'Appendice de la troisième partie (vol. 3, aux pp. 354-414) et les tables de matières pour ses deux extraits;  pdf et internet complétés le 23 août 2007;
PDF Extraits:
Vol. 2 "Droit criminel"
- Table des matières pour cet extrait;
- 89-253;
- 253-537;

Vol. 3 "Appendice de la troisième partie -- Droit criminel"
- Table des matière pour cet extrait
- 354-414;


HER MAJESTY'S COMMISSIONERS FOR REVISING AND CONSOLIDATING THE CRIMINAL LAW, PDF Second Report of Her Majesty's Commissioners for Revising and Consolidating the Criminal Law, London: Her Majesty Stationery Office, 1846, 75 p. (series; c. (Command) 709); pdf and Internet completed on 7 August 2007; also published in British Parliamentary Papers (1846), vol. 24, pp. 107-182; and in Irish University Press Series of British Parliamentary Papers: Reports From The Royal Commission on Revising and Consolidating The Criminal Law With Appendices and Index 1845-49, vol. 5, Legal Administration Criminal Law, Dublin: Shannon University Press, 1971, pp. 169-244; for further information on this report, see CROSS, "The Reports of the Criminal Law Commissioners (1833-1849) and the Abortive Bills of 1853", supra;

HODGINS, W.E. (Colonel), "The Law Applicable to the Militia of Canada" (1901) 21 The Canadian Law Times PDF at pp. 169-188 (posted on 18 January 2012); copy at the University of Ottawa, FTX Periodcals, KE 12 .C342;
 

_________"Military Law: Its Origin, Development And application" (1910) 30 The Canadian Law Times PDF at pp. 485-496 (posted on 18 January 2012); copy at the University of Ottawa, FTX Periodcals, KE 12 .C342;




HOLDSWORTH, William Searle, Sir, 1871-1944,  A History of English Law,  London: Methuen and Sweet and Maxell;
PDF Excerpts relevant to the criminal law

- Vol. 2 (4th ed., 1936) -- Addenda et Corrigenda, at pp. xxxiii and xxxvii-xxxviii;
      - Anglo-Saxon Antiquities -- Criminal Law -- The Substantive Law and The Principles of Liability, at pp. 43-54;
      - The Norman Conquest to Magna Carta -- The Beginning of the Common Law -- The pleas of the crown, at pp.197-198;
      - The Reign of Henry III -- The Progress of the Common Law -- The Pleas of the Crown, at pp. 256-259;
      - The Reign of Edward I -- The Settlement of the Sphere of the Common Law -- The Criminal Law and the Law of Tort, at pp. 357-369;
      - The Fourteenth and Fifteenth Century -- The Working and Development of the Common Law -- The Criminal law and the law of Tort, at pp. 449-457;

Vol. 3 (5th ed., 1942) -- Addenda et Corrigenda, at pp.xlix-li;
      - The Rule of Law -- Crime and Tort: § 1. Self-help; § 2. Treason; § 3. Benefit of Clergy, and Sanctuary and Abjuration; § 4. Principal and Accessory;
         § 5. Offences against the Person; § 6. Possession  and Ownership of Chattels; § 7. Wrongs to Property; § 8. The Principles of Liability (Criminal Liability);
         § 9. Lines of future Development, at pp. 276-375 and 388-411;

- Vol. 4 (3rd ed., 1945)  -- Addenda et Corrigenda, at pp. xxxvii-xxxviii;
      -  English Law in the 16th and Early 17th Century -- Criminal Law and Procedure: (1) Treason; (2) Felony; (3) Misdemeanour;
         (4) Topics connected with the criminal law and procedure, at pp.492-582;

- Vol. 8 (2nd ed., 1937)
      -  Crime and Tort: §  1. Constructive Treason and other Cognate Offences; §  2. Defamation; § 3.  Conspiracy, Malicious Prosecution, and Maintenance;  §  4. Legal
          Doctrines Resulting from the Laws against Religious Non-Conformity; §  5. Lines of Future Development; §  6. The Principles of Liability -- Criminal Liability, at pp. 306-446;




House of Commons: Standing Committee on Justice and Legal Affairs
      Chambre des communes: Comité permanent de la Justice et des questions juridiques

      Minutes of Proceedings and Evidence of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs
      Respecting: Bill C-72, An Act to amend the Criminal Code (self-induced intoxication)

      Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de la Justice et des questions juridiques concernant:
      Projet de loi C-72, Loi modifiant le Code criminel (imtoxication volontaire)

     • Issue 97 (meeting of 5 April 1995), 28 p.; witnesses: Professor Patrick Healy, McGill University
       and professor Christine Boyle, University of British Columbia
     • Fascicule 97 (séance du 5 avril 1995), 28 p.; témoins: le professeur Patrick Healy, Université McGill
        et le professuer Christine Boyle, Univ.de la Colombie- Britannique -- available / disponible à http://www.lareau-legal.ca/ComC-72n97.pdf


     • Issue 98 (meeting of 6 April 1995), 29  p.; witness: The Hon. Allan Rock, Minister of Justice
        and Attorney General of Canada
     • Fascicule 98 (séance du 6 avril 1995), 29 p.; témoin: l'hon. Allan Rock, Ministre de la Justice
        et Procureur général du Canada -- available / disponible à http://www.lareau-legal.ca/ComC-72n98.pdf



HUBERT, Eugène-Ernest, 1853-1931, La Torture aux Pays-Bas autrichiens pendant le XVIIIe siècle, son application, ses partisans et ses adversaires, son abolition, Bruxelles : Impr. de Hayez,  1896, 176 p.; note: Mémoires couronnés et mémoires des savants étrangers publiés par l'Académie royale de Belgique. LV; voir aussi FIERLANT, supra; pdf et internet complétés le 21 août 2007;
PDF
- Table des matières et Index;
- 1-94;
- 95-176


HUC, Théophile, 1829-1906, PDF "Influence du droit canonique sur la législation criminelle", (1858) tome XIII -- 8me année Revue critique de législation et de jurisprudence 441-468;  pdf et Internet complétés le 8 juin 2007;



HUDA Syed Shamsul, 1862-1922, The principles of the law of crimes in British India, Calcutta : Butterworth, [1919], xv, 455 p. (Tagore Law Lectures -- 1902); pdf and Internet completed on 9 September 2007;
PDF
- Table of Contents, Index and Index of Cases Cited;
- i-xv and 1-215;
- 216-455;



JOSSERAND, Louis, 1868-1941, Essais de téléologie juridique.  II.  Les mobiles dans les actes juridiques du droit privé, Paris, Dalloz, 1928, ii, 426 p., voir PDF  les pp. i-ii, 1-28 et la Table des matières; réinpression dans: Paris : Éditions du Centre national de la recherche scientifique, 1984, ISBN: 2222033918;  copie à l'Université de Montréal, JEFD/J84m;  copie à la Bibliothèque de la Cour suprême du Canada, KJV 336 J67 1928;


LACHANCE, André, 1937-, Crimes et criminels en Nouvelle-France, Montréal: Les Éditions du Boréal Express, 1984, 184 p., ISBN: 2890520986; voir PDF Table des matières;

___________La justice criminelle du roi au Canada au XVIIIe siècle. Tribunaux et officiers, Québec: Les Presses de l'Université Laval, 1978 (Collection; Les cahiers d'histoire de l'Université Laval; 22), xvi, 187 p., ISBN: 0774668210; voir PDF Table des matières;



LAREAU, François, Letters to Anne McLellan, Minister of Justice, on the General Part:
- Letter of 27 October 1997
- Letter of 26 December 1997
- Letter of 10 February 1998


LAREAU, François, Lettre à l'honorable Allan Rock avec "Commentaires sur la proposition de modification de la Partie générale du Code criminel", par François Lareau, 9 février 1994, disponible à http://www.lareau-legal.ca/LettreLareauGeneralPart9Feb94.pdf;  Réponse d'Allan Rock, ministre de la Justice, 25 avril 1994, disponible à http://www.lareau-legal.ca/LetterRockeneralPartApril94.pdf;


LAREAU, François, Why It Is Important To Continue Distinguishing Between Excuses and Justifications, 1986, reviewed 1987;


LORANGER, L'Hon. T.J.J. (Thomas Jean-Jacques), 1823-1885, PDF "Codification des lois criminelles", (1879) 1 La Thémis 269-274; pdf et internet complétés le 14 avril 2007; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=gSYuAAAAIAAJ&pg=PA273&dq=trait%C3%A9+de+droit+criminel&lr=&as_brr=3#PPA269,M1 (vérifié le 23 août 2008);


INDIAN LAW COMMISSIONERS (Lord Thomas Babington Macaulay, J.M. Macleod, G.W. Anderson and F. Millett),  "Introductory Report upon the Indian Penal Code and Notes on the Indian penal Code" in Lady Trevelyan, ed.,  Miscellaneous Works of Lord Macaulay edited by his sister Lady Trevelyan, in Five Volumes, New York: Harper, 1880, vol. 4, 669 p., at pp. 161-327; research note: for the formal and complete report and its availability, see details in  INDIA, Indian Law Commissioners,  A Penal Code prepared by the Indian Law Commissioners, and  published by Command of the Governor General of India in Council -- Reprinted from the Calcutta Edition, supra; pdf and Internet completed on 2 September 2007;
PDF
- Table of Contents;
- 161-242 (Introductory Report upon the Indian Penal Code and Notes  (A) to (G));
- 243-327 (Notes (H) to (R));



KENNEDY, Carole, prepared by, Evaluation of the Comments Received on Working Paper 22 "Sexual Offences", [Ottawa: Law Reform Commission of Canada], 1978, 46 p.; put on the Internet on 8 May 2007; information on the French version/informations sur la version française, KENNEDY, Carole, préparé par, Évaluation des observations reçues au sujet du Document de travail 22 : les infractions sexuelles, Ottawa : La Commission, 1978, 54 p.;
PDF ENGLISH VERSION
"Source: Evaluation of the Comments Received
              on Working Paper 22 "Sexual Offences", 1978
              Department of Justice Canada.
              Reproduced with the permission of the Minister of Public
              Works and Government Services Canada, 2007."
- Table of Contents;
- 1-46;


KENNY, Courtney Stanhope, 1847-1930, Outlines of Criminal Law Based on Lectures Delivered in the University of Cambridge, 13th ed., Cambridge: Cambridge University Press, 1929, xxvi, 555, xiv p.; pdf and internet completed on 5 May 2007; the 1909, 4th edition is available at http://www.archive.org/details/outlinesofcrimin00kennuoft (accessed on 23 February 2008);
 PDF
- Table of Contents and Index;
- i-xxvi and 1-295;
- 296-555 and i-xiv;


KOVALEWSKY, Maxime, (s'écrit aussi Kovalevskii, M.M. (Maskim Maksimovich)), 1851-1916, Coutume Contemporaine et loi ancienne.  Droit coutumier ossétien éclairé par l'histoire comparée, Paris: Librairie du Recueil Général des lois et des arrêts et L. Larose, éditeur, 1893, x, 520 p.; pdf et internet complétés le 6 août 2007;
PDFExtrait
- Table des matières;
- vii-40  (Avant-propos et Introduction);
- 233-479  (Chapitres 6 à 8: "Droit criminel des Ossètes"; "Organisation judiciaire"; et "Preuves judiciaires");


LACOURSIÈRE, Jacques et Hélène-Andrée Bizier, recherche et rédaction, Nos racines: l'histoire vivante des Québécois, vol. 13, Une société s'organise, Montréal: Livres Robert Lafont, 1979, ISBN: 2891410460; sur l'ordonnance d'amnistie du Gouverneur lord Durham le 18 juin 1838 et de sa répudiation subséquente par Londres, voir les extraits aux PDF pp.1360 et 1367-1368


LAREAU, Edmond, 1848-1890, Histoire du droit canadien depuis les origines de la colonie jusqu'à nos jours, tome 1, Domination française, Montréal: A Périard, 1888, x,  518 p.;  extrait: Chapitre  XI, PDF  "Droit Criminel (1670-1886)", aux pp. 282-315; pour le livre au complet, voir http://www.archive.org/details/cihm_12249 (vérifié le 31 août 2009);


___________PDF "La justice criminelle sous la domination française", (1883) Revue canadienne, nouvelle série, tome troisième -- XIX de la collection, pp. 65-72;  aussi disponible à http://books.google.com/books?id=fNvNAAAAMAAJ&pg=PA65&dq=%22ordonnance+criminelle%22&lr=lang_fr&as_drrb_is=b&as_minm_is=0&as_miny_is=&as_maxm_is=0&as_maxy_is=1957&as_brr=3&as_pt=ALLTYPES&ei=HE8HSqanOY6gMrL9zSg#PPA65,M1 (vérifié le 10 mai 2009);



LAREAU, François,   Chronology -- Towards a Modern General Part of a New Criminal Code?, 1997-


LAREAU, François, PDF"Definitions of States of Mind / Défintions des formes de culpabilité", 1986



LAREAU, François,   "The Distinction between Conscious Negligence and Recklessness", revised 2001
This paper is largely based on my paper "The Difference Between Negligent Homicide and
Reckless Homicide whn Both of Them Involve Consciousness of the Risk", 1987, paper that
I presented at the First Conference of the International Society for the Reform of  Criminal Law,
"Reform of the Criminal Law", London, July 26-29, 1987, see the first issue of Criminal Law Forum,
at pp. 91 and 95


François Lareau -- La Loi référendaire n'est pas suivie par le Parlement canadien depuis 1997 -- Aucun examen de la loi effectué en vertu de l'article 40  /
François Lareau -- The Referendum Act is not followed by the Parliament of Canada since 1997  -- No review of the Act has been done under section 40 of the Act


Lettre à l'honorable John Baird, Leader du gouvernement à la Chambre des communes, 10 janvier 2011

Réponse de l'honorable John Baird, Leader du gouvernement à la Chambre des communes, 24 mars 2011

- Chambre des communes, Liste des rapports et états à présenter à la Chambre des communes, 40e législature, troisième session, 3 mars 2010, p 27 /
   House of Commons, List of Reports and returns to Be Made to the House of Commons, 40th Parliament, Third Session, p 92


- Loi référendaire, L.C. 1992, ch. 30 -- Note : Loi en vigueur le 23 juin 1992, voir TR/92-125  /
  Referendum Act , S.C. 1992, c. 30 -- Note: Act in force June 23, 1992, see SI/92-125

Examen de la loi
40. (1) Au début de la quatrième année suivant
son entrée en vigueur, la présente loi est
soumise à l’examen d’un comité soit du Sénat,
soit de la Chambre des communes, soit mixte,
constitué ou désigné pour étudier son application.

Rapport
(2) Le Comité procède à l’examen de l’application
de la présente loi et remet à la ou aux
chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport
comportant les modifications, s’il en est,
qu’il recommande d’y apporter.

---------
Review of Act
40. (1) On the expiration of three years after
the coming into force of this Act, this Act shall
be referred to such committee of the Senate, of
the House of Commons or of both Houses of
Parliament as may be designated or established
for the purpose of reviewing this Act.

Report
(2) The committee to which this Act is referred
shall review the Act and submit a report
thereon to the House or Houses of Parliament
of which it is a committee, including a statement
of any changes the committee recommends.


- Décret chargeant le leader du gouvernment à la Chambre des communes de l'application de la loi référendaire /
   Order Designating the Leader of the Government in the House of Commons as Responsible Minister for Purposes of the Referendum Act

- Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, 26 octobre 2010 /
  Standing Committee on Procedure and House Affaires, October 26, 2010



LAREAU, François, Letters to Anne McLellan, Minister of Justice, on the General Part:
- Letter of 27 October 1997
- Letter of 26 December 1997
- Letter of 10 February 1998


LAREAU, François,  PDF "Notes sur l'article 35 du Code pénal de la République fédérale d'Allemagne -- état de nécessité en tant qu'excuse", [Ottawa], 1990, 13 p.;


LAREAU, François,  "The Distinction between Conscious Negligence and Recklessness", revised 2001
This paper is largely based on my paper "The Difference Between Negligent Homicide and
Reckless Homicide whn Both of Them Involve Consciousness of the Risk", 1987, paper that
I presented at the First Conference of the International Society for the Reform of  Criminal Law,
"Reform of the Criminal Law", London, July 26-29, 1987, see the first issue of Criminal Law Forum,
at pp. 91 and 95.



La Reine c. Morgentaler, [1974] C.A. 129 (C.A. du Québec) et voir les pp.PDF 130-145; also at (1974) 17 C.C.C. (2d) 289;



LASSERRE, M. Emmanuel, Étude sur les cas de non-culpabilité et les excuses en matière pénale suivant la science rationnelle, la législation positive et la jurisprudence, Toulouse: Imprimerie de Bonnal et Gibrac, 1877, 375 p.; pdf et Internet complétés le 2 juin 2007; aussi disponible à http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5453257r.r=.langEN (vérifié le 3 mai 2009);
PDF
- Table des matières;
- 1-186;
- 187-375;



LÉCRIVAIN, Charles (Charles Albert), 1860-, PDF "Poena" dans Charles Victor Daremberg, 1817-1872 et Edmond Saglio, Edmond, 1828-1911, et avec le concours de E. Pottier,  sous la direction de, Dictionnaire des antiquités grecques et romaines, d'après les textes et les monuments contenant l'explication des termes..., Paris : Librairie Hachette, 1873-1919, tome quatrième, première partie (N-Q), aux pp. 537-542; pdf et internet complétés le 10 août 2007; disponible à http://dagr.univ-tlse2.fr/sdx/dagr/index.xsp  (site visité le 11 août 2007).  Malheureusement le site, pour l'instant, ne comprend pas les tables de cette oeuvre; j'ai mis en ligne le 15 août 2007 la table analytique des matières se rapportant aux institutions grecques et romaines et au droit grec et romain;



"Letters Patent Constituting the Office of Governor General of Canada”, R.S.C. 1985, Appendix II, Constitutional Document #31,PDF Paragraph 12, effective October 1, 1947; information on the French version/informations sur la version française, « Lettres patentes constituant la charge de gouverneur général du Canada », L.R.C. (1985), Annexe II, Document constitutionnel no 31, PDF article XII, entré en vigueur le 1er octobre 1947;


LEVITA, Charles [sic plutôt Carl] et Louis Bonneville de Marsangy, 1839-1922 (ce dernier pour la traduction et les annotations), "Précis de l'histoire du droit pénal allemand", (1861) Tome xix -- 11e année Revue critique de législation et de jurisprudence PDF 368-382 et  (1861) Tome xxi -- 12e année Revue critique de législation et de jurisprudence; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=_Y0NAAAAYAAJ&pg=PA370&dq=code+p%C3%A9nal+bavi%C3%A8re&as_brr=1#PPA367,M1  (vérifié le 12 novembre 2007); PDF 367-384; pdf et internet complétés le 21 août 2007;


LISGAR, Lord  (Sir John Young), 1807-1876, Governor General of Canada, Proclamation of 6 December 1869, in Sessional Papers, Volume V, Third Session of the First Parliament of the Dominion of Canada, Session 1870, Vol. 3, Sessional Paper number 12, p. 44; available at PDF  http://www.lareau-legal.ca/Dufferin6December1869.pdf;


LISZT, Franz von, 1851-1919,  Traité de droit pénal allemand, Tome Premier: Introduction  - Partie générale et Tome II: Partie spéciale,  traduction  par René Lobstein, Paris: Giard & Brière, 1911, xiv, 417 p. pour le tome I et 595 p. pour le tome II; pdf et internet complétés le 11 août 2007; nous ne reproduiisons ici que le volume 1;
PDF
Vol. 1
- Table des matières;
- i-xiv et 1-167;
- 169-315;
- 316-417;

 
LISZT, Franz von, 1851-1919  et l'Association internationale de droit pénal,  [sous la direction de],  La législation pénale comparée, 1er volume: Le droit criminel des États européens,  Berlin: Otto Liebmann, Paris: Pedone; Rome: Loescher et Lisbonne: Ferin, 1894, xxvi, 706 p.; un seul volume a été publié; pdf et internet complétés le 23 juin 2007; aussi disponible à http://www.archive.org/details/lalgislationpna00liszgoog (vérifié le 31 octobre 2008); aussi disponible à http://www.archive.org/details/lalgislationp01lisz (vérifié l2 29 mars 2011);
PDF
- Table des matières;
- i-xxvi et 1-111;
- 112-258;
- 259-411;
- 412-558;
- 559-706;


MACKENZIE, The Hon. Alexander, Prime Minister of Canada, 1822-1892, Debates in the House of Commons on the North-West Troubles on 11 February 1875, in Debates of the House of Commons of the Dominion of Canada, vol. 1, session 1875, Ottawa: C.W. Mitchell, 1875,  at PDF pp. 36-50; speech on the motion for amnesty; also published in French/aussi publié en français: MACKENZIE, L'honorable Alexander, premier ministre du Canada, 1822-1892, Débats dans la Chambre des communes sur les troubles du nord-ouest, 11 février 1875, dans Débats de la Chambre des Commune du Canada, vol. 1, session de 1875, Ottawa: Imprimés par MacLean, Roger et Cie, 1875, aux PDF pp. 38-52; discours sur la motion portant amnestie;




MacNEILL, J.F., "Memorandum on differences in the text of Bill O, An Act respecting the Criminal Law as passed by the Senate on December 17th, 1952 and Bill 7, An Act respecting the Criminal Law as passed by the House of Commons on April 8th, 1954", 4th May 1954, PDF 42 p.;


Martin, J.C., The Criminal Code of Canada, Toronto: Cartwright & Sons, 1955, lxxxiii, 1206 p.;
PDF
- Table of Contents
- Index
- Table of Cases
- Table of Concordance with the 1927 Code
- Introduction

- pp. i-lxxxiii and 1-15  (Table of Contents; Table of Abbreviations; Table of Cases; Table of Concordance; Introduction)
- pp. 15-119   (sections 1-2 and sections 3-45, being Part I)
- pp. 119-226 (sections 46-129, being Parts II znd III)
- pp. 226-306 (sections 130-167, being Part IV)
- pp. 306-475 (sections 168-267, being Parts V and VI)
pp. 476-613 (sections 268-369, being Parts VII and VIII)
- pp. 614-743 (sections 370-448, being Parts IX to XIV)
pp. 743-884 (sections 449-580, being Parts XV to XVII)
pp. 884-1003 (sections 581-667, being Parts XVIII to XXI)
pp. 1003-1136 (sections 668-753, being Parts XXII to XXVI)
- pp. 1137-1206 (index)


MARTINET, M., PDF"Origines du Code pénal allemand", (1873-74) 3 Bulletin de la Société de Législation Comparée 149-188, http://books.google.com/books?id=vy4DAAAAYAAJ&pg=RA1-PA150&dq=%22code+criminel%22&lr=&as_brr=3#PRA1-PA149,M1 (26 août 2008); aussi publié: Paris: Cotillon, 1874, 44 p.; titre complet "M. le Secrétaire général dépose un travail de M. MARTINET, procureur de la République à Tonnerre, sur les origines du Code pénal allemand"; pdf et internet complétés le 1er juillet 2007; aussi publié à http://books.google.com/books?id=nAMDAAAAYAAJ&pg=PA163&dq=%22droit+p%C3%A9nal+allemand%22&lr=&as_brr=0&ei=kJwxSK-dAYegiwHK7MiiDw#PPA148,M1  et http://books.google.com/books?id=nAMDAAAAYAAJ&dq=%22droit+p%C3%A9nal+allemand%22&lr=&as_brr=0&source=gbs_summary_s&cad=0 (vérifiés le 19 mai 2008);


MCLELLAN, A. Anne, Minister of Justice and Attorney General of Canada, Letter to François Lareau, 16 April 1998


MIHMAN, Alexis, PDF Contribution à l'étude du temps dans la procédure pénale : pour une approche unitaire du temps de la réponse pénale, thèse pour le Doctorat en Droit privé et sciences criminelles, Université Paris sud 11, Faculté Jean Monnet, 2007, 570 p.; directeur de recherche: Jacques Francillon; voir le résumé / see the English summary; je remercie monsieur Alexis Mihman de m'avoir accordé la permission de mettre sa thèse en ligne (27 mai 2007);


MOLINIER, Victor, 1799-1887, PDF "Jérémie Bentham considéré comme moraliste et comme légiste (Fragment d'un traité indédit de droit naturel)", (octobre 1836 - mars 1837) Revue de législation et de jurisprudence 209-229; pdf et internet complétés le 15 juin 2007;


MOMMSEN, Théodore, 1817-1903, Le droit pénal romain, 3 tomes, traduction de Joseph Duquesne, 1874-1951, Paris: Fontemoing, 1907, xvi, 401 (pour le t.1 mis sur l'internet le 21 mai 2007), 443 (t. 2, mis sur l'internet le 26 mai 2007), et 420 p. (t. 3, mis sur l'internet le 27 mai 2007)), (Collection; "Manuel des antiquités romaines"; vol. XVII-XIX); malgré son âge, toujours l'oeuvre de base jusqu'ici inégalée sur le droit pénal romain; travail unique! aussi disponible pour les volumes 17, http://www.archive.org/details/ladroitpnalrom17momm;18: http://www.archive.org/details/ladroitpnalrom18momm; et 19 http://www.archive.org/details/ladroitpnalrom19momm;
PDF
Vol. 1
- Table des matières;
- i-xvi et 1-152;
-153-265;
-266-401;
Vol. 2
- Table des matières;
- 1-133;
- 134-302;
- 303-443;
Vol. 3
- Table des matières;
- 1-123;
- 124-299;
- 300-420;



MITTERMAIER, C.J.A. (Carl Joseph Anton), 1787-1867, De la peine de mort d'après les travaux de la science,  les progrès de la législation et les résultats de  l'expérience / traduit par N. Leven, Paris : Marescq aîné, 1865, xxix, 252 p.; pdf et internet complétés le 24 novembre 2007; aussi disponible à  http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5724413g.r=.langEN (vérifié le 24 octobre 2009);
PDF
- Table des matières;
- i-xxix et 1-117;
- 118-252;


___________PDF "De l'état actuel de la législation pénale en Allemagne", (juillet-décembre 1841) 4 (nouvelle série) Revue de législation et de jurisprudence 1-30; note: tome quatorzième de la collection; pdf et Internet complétés en juin 2007;


***Who was Mittermaier?***


___________PDF "On the Effect of Drunkenness upon Criminal Responsibility and the Application of Punishment", (1840) The American Jurist and Law Magazine 290-332; pdf and Internet completed in May 2007; also available at http://books.google.com/books?id=vacsAAAAIAAJ&pg=PA298&dq=jousse+criminelle&as_brr=1&ei=ZQUtR8-WN474pwL307TtCQ#PPA290,M1 (accessed on 3 November 2007);


MORIAUD, Paul, 1865-1924, De la justification du délit par l'état de nécessité, Genève: R. Burkhardt et Paris: L. Larose & Forcel, 1889, 321, [2], p.; thèse de doctorat présenté à la Faculté de droit, Université de Genève; aussi disponible sous le titre Du délit nécessaire et de l'état de nécessité à http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5788687c.r=.langEN (vérifié le 30 avril 2010);
PDF
- Table des matières;
1-175;
- 176-321 et [1];


MORIAUD, Paul, 865-1924, De la justification du délit par l'état de nécessité, Genève: R. Burkhardt et Paris: L. Larose & Forcel, 1889, 321, [2], p. et voir en particulier les PDF pp.26-28; thèse de doctorat présenté à la Faculté de droit, Université de Genève; ce livre est disponible en format pdf en entier à ma bibliothèque digitale à http://www.lareau-law.ca/DigitalLibraryTwo.html;



NÉDONCHEL, le comte G. de (Georges Alexandre François, comte de), 1813-1901, Des Anciennes lois criminelles en usage dans la ville de Tournai, et principalement des condamnations à mort depuis l'année 1313 jusqu'au mois de juillet 1553, Tournai : Imprimerie de Malo et Levasseur, 1867, xx, 404 p.; fait partie des Mémoires de la société historique et littéraire de Tournai (tome 9?); pdf et internet complétés le 25 août 2007; aussi dispoinble à http://www.archive.org/details/lesancienneslois00nd (vérifié le 24 octobre 2010)
PDF
- i-xx et 1-189;
- 190-404;



NICOLINI, Niccola, 1772-1857, PDF "De la tentative", (1861) Tome xix -- 11e année Revue critique de législation et de jurisprudence 217-264; pdf et internet complétés le 26 août 2007;


___________Principes philosophiques et pratiques de droit pénal extraits et traduits des oeuvres de Niccola Nicolini et précédés d'une introduction sur l'histoire de la législation criminelle dans le royaume des Deux-Siciles, et sur les opinions philosophiques de l'auteur, par Eugène Flotard, Paris: Veuve Joubert, Librairies, 1854, lxxii, 316 p.; maintenant aussi disponible à http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5844328c.r=.langEN.swf (vérifié le 20 novembre 2011); voir aussi ORTOLAN, "Criminalistes italiens: Niccola Nicolini", infra;
PDF
- Table des matières;
i-lxii et 1-155;
- 156-316;


NOVA SCOTIA (Province), Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution, Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution, Halifax: The Commisssion, 1989; 8 volumes (Chairman: Chief Justice T. Alexander Hickman); v. 1. Commissioners' report: findings and recommendations, and see at pp. PDF 236-237, recommendation 48 (48(b)(xiv)), ISBN: 0888711093 -- v.2. Public policing in Nova Scotia -- v.3. Mi'kmaq and criminal justice in Nova Scotia : research study -- v.4. Discrimination against blacks in Nova Scotia : the criminal justice system -- v.5. Walking the tightrope of justice : an examination of the office of Attorney General in Canada with particular regard to its relationships with the police and prosecutors and the arguments for establishing a statutorily independent Director of Public Prosecutions -- v.6. Prosecuting officers and the administration of criminal justice in Nova Scotia : a study paper -- v.7. Consultative Conference on Discrimination Against Natives and Blacks in the Criminal Justice System and the Role of the Attorney General : edited transcript of proceedings, November 24-26, 1988 -- v. [8]. Digest of findings and recommendations; copy at the University of Ottawa, FTX General, KEN 7970 .A74 A15 1989;


NYPELS, Jean-Servais-Guillaume, 1803-1886, Bibliothèque choisie du droit criminel (droit pénal et procédure criminelle), ou, Notice des ouvrages utiles à connaître / publiés dans les principales contrées de l'Europe et aux Etats-Unis d'Amérique, sur cette partie de la science du droit ; avec l'indication des sources du droit criminel, et des notes bibliographiques et critiques, Bruxelles : Bruylant-Christophe, 1864, ii, 169 p. copie à l'Université de Montréal, UdeM L.S.H. cote: 016.343 N997b; mis sur l'internet le 22 janvier 2007;
PDF
i-ii et 1-82;
-83-169;


ONTARIO (Province), Attorney General's Advisory Committee on Charge Screening, Disclosure and Resolution Discussions, Report of the Attorney General's Advisory Committee on  Charge Screening, Disclosure and Resolution Discussions, Toronto: Ministry of the Attorney General, 1993, v, 523 p., ISBN: 077781515X; see PDF Table of Contents;



ORTOLAN, J.-L.-E. (Joseph-Louis-Elzéar), 1802-1873, PDF "Coup d'oeil général sur le droit pénal en Europe", (janvier-juin 1843) 1 (troisième série) Revue de législation et de jurisprudence 121-130; tome XVIIe de la collection; pdf et internet complétés le 10 juin 2007;


___________Cours de législation pénale comparée, 2 volumes.  Volume 1: Introduction  philosophique. Méthode et sommaire du cours de 1838 aris:Joubert, 1839, ij, 235 p., aussi disponible à http://books.google.com/books?id=OP1aAAAAQAAJ&printsec=frontcover&dq=%22Cours+de+l%C3%A9gislation+p%C3%A9nale+compar%C3%A9e%22&lr=&as_drrb_is=q&as_minm_is=0&as_miny_is=&as_maxm_is=0&as_maxy_is=&as_brr=0&ei=eMmPSo2QBafuygTLkuHCBw#v=onepage&q=&f=false (vérifié le 22 août 2009); volume 2: Introduction historique, histoire du droit criminel en Europe depuis le XVIIIe siècle jusqu'à ce jour, Analyses du cours de 1839-1840 recueillies et publiées par M. G. Narjot, Paris: Joubert, 1841, vij, 295 p.; pdf et internet complétés les 17 et 18 juillet 2007; je m'excuse pour la mauvaise qualité de certaines pages!  Copie à l'Université de Montréal, #1-2 HAZD/O 78c, aussi disponible à http://books.google.com/books?id=nk0UAAAAQAAJ&printsec=frontcover&dq=%22Cours+de+l%C3%A9gislation+p%C3%A9nale+compar%C3%A9e%22&lr=&as_drrb_is=q&as_minm_is=0&as_miny_is=&as_maxm_is=0&as_maxy_is=&as_brr=0&source=gbs_book_other_versions_r&cad=5#v=onepage&q=&f=false (vérifié le 22 août 2009);

PDF
Vol. 1
- Table des matières;
- i-ii et 1-235;

Vol. 2
- Table des natières;
- i-vii et 1-295;


___________
PDF "Cours de législation pénale comparée -- Introduction", (avril-septembre1838) 8 Revue de législation et de jurisprudence 64-74; pdf et internet complétés le 7 juin 2007;


___________PDF"Criminalistes italiens: Niccola Nicolini", (janvier-avril 1845) 1 Revue de législation et de jurisprudence 321-352, 11e année, nouvelle série; pdf et internet complétés le 14 juin 2007;  voir aussi Nicolini, supra;


___________ "De l'âge chez l'agent des délits [en deux parties]", (janvier-juin 1843) 1 (troisième série) Revue de législation et de jurisprudence PDF 463-474, tome XVIIe de la collection et (juillet-décembre 1843) 2 (troisième série) Revue de législation et de jurisprudence PDF 181-202, tome XVIIe de la collection; pdf et internet complétés le 11 juin 2007;


___________Éléments de droit pénal : pénalité -- juridictions -- procédure suivant la science rationnelle, la législation  positive et la jurisprudence avec les données de nos statistiques criminelles.   Paris: Librairie de Plon Frères, 1855, 907 p.; disponible à http://books.google.com/books?id=MVoDAAAAQAAJ&pg=RA2-PA35&dq=inauthor:ortolan&as_brr=1 (site visité le 17 juillet 2007);


___________
PDF "Sources de notre ancien droit pénal",  (janvier-avril 1848), 14 ième année de la publication, nouvelle collection, année 1848, tome premier, Revue de législation et de jurisprudence 21-52 et 161-199; pdf et internet complétés le 28 mai 2007; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=Y6EDAAAAQAAJ&printsec=toc&dq=editions:0rYHOPUhJ-r5eCdj&sig=tvBTkGae1ZF3BgfVPXCw2MYcd14#PPA415,M1  (site visité le 24 août 2007);



PALAZZO Francesco, "La législation italienne contre la criminalité organisée", [1995]  Revue de science criminelle et de droit pénal comparé 711-721 et voir "les normes sur les repentis" aux pp. 715-717; pour un avant-goût de l'article, voir la  PDF p. 175;


PANATTONI, PDF "De la science du droit criminel en Italie", (1860) Tome XVI -- 10e année  Revue critique de législation et de jurisprudence 216-246; pdf et internet complétés le 14 juin 2007; aussi disponible à http://books.google.com/books?id=JIkNAAAAYAAJ&pg=PA240&dq=revue+code+p%C3%A9nal+deux-siciles&as_brr=1#PPA216,M1 (vérifié le 17 novembre 2007);


PERRAULT, J.F. (Joseph-François), 1753-1844, Questions et réponses sur le droit criminel du  Bas-Canada dédiées aux étudiants en droit, Québec : Imprimé par C. Le François, 1814, 491 p.; extrait, rubrique PDF "Femmes", aux pp. 120-125;


PISTOR, PDF "Esquisse historique des théories allemandes sur le fondement légal et le but de la punition", (avril -septembre 1835) 2 Revue de législation et de jurisprudence 420-428; pdf et internet complétés le 15 juin 2007;


POULLET, Edmond (Edmond Ives Joseph Marie), 1839-1882, Essai sur l'histoire du droit criminel dans l'ancienne principauté de Liège, [Bruxelles: s.n., 1874] , 831 p. (Collection; Académie Royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique, Bruxelles; Mémoires couronnés et mémoires de savants étrangers; 1818-1904; volume 38); internet et pdf complétés en juin 2007;
PDF
- Table des matières et Index;
- 1-308;
- 309-542;
- 543-831;


___________Histoire du droit pénal dans le Duché de Brabant en réponse à la question suivante, proposée par l'Académie royale: Faire l'histoire du droit pénal dans le Duché de Brabant, depuis l'avénement de Charles-Quint jusqu'à la réunion de la Belgique à la France, à la fin du XVIIIe siècle, Bruxelles: F. Hayez, 1870, 548 p.; note: extrait du tome 35 de la collection Mémoires couronnés et Mémoires des savants étrangers, publié par l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux arts de Belgique, 1870; pdf et internet complétés le 6 juillet 2007;
PDF
- Table des matières et Index;
- 1-162;
- 163-373;
- 374-548;

PRINS, Adolphe, 1845-1919, Science pénale et droit positif, Bruxelles: Bruylant-Christophe et Paris: Librairie A. Marescq Ainé, 1899, xliv, 590 p.; pdf et internet complétés le 27 juin 2007;
PDF
- Table des matières;
- i-xliv et 1-329;
- 330-590;


PRIVY COUNCIL, [Report of a committee of the Privy Council recommending amnesty be granted to Louis Riel and A.D. Lépine], [Ottawa]: Privy Council Canada, [1875], [6] leaves, 36 cm; Notes: Submitted 5th March 1875, approved 17 March 1875; PDF  Amnesty 1875;



Proclamations:

- (1916) 50 The Canada Gazette, Proclamation of 24 November 1916, p. 1896, available at http://www.lareau-legal.ca/Proclamation24November1916E.pdf; Proclamation du 24 novembre 1916, p.1953, disponible à http://www.lareau-legal.ca/Proclamation24November1916F.pdf;

- (1916) 50 The Canada Gazette   Proclamation of 14 December 1916, p. 2074, available at http://www.lareau-legal.ca/Proclamation14December1916E.pdf; Proclamation du 14 décembre 1916, p. 2157, disponible à http://www.lareau-legal.ca/Proclamation14December1916F.pdf;

- (1918) 52 The Canada Gazette, Proclamation of 1 August 1918, p. 547, available at http://www.lareau-legal.ca/Proclamation1August1918E.pdf, Proclamation du 1er août 1918, pp. 608-609, disponible à http://www.lareau-legal.ca/Proclamation1August1918F.pdf;

- (1919) 53 The Canada Gazette, Proclamation of 20 December 1919, p. 1928, available at http://www.lareau-legal.ca/Proclamation20December1919E.pdf; Proclamation du 20 décembre 1919,  p. 1974, disponible à http://www.lareau-legal.ca/Proclamation20December1919F.pdf;



PROVINCE DE QUÉBEC, Comité d'étude sur les solutions de rechange à l'incarcération, Rapport du Comité d'étude sur les solutions de rechange à l'incarcération, [Sainte-Foy]: Ministère du solliciteur général, Direction des communications, 1986, 182 p., ISBN: 2550167066;
- Table des matières;
Extraits (Prémisses, principes, système correctionnel québécois et les 47 recommandations, pp. 15-27 et 103-105);



QUÉBEC, Commission d'enquête chargée de faire enquête sur la Sûreté du Québec, Rapport de la Commission d'enquête chargée de faire enquête sur la Sûreté du Québec: pour une police au service de l'intégrité et de la justice (familèrement appellé Rapport Poitras), [Montréal] : La Commission, [1998] 5 v. ; 23 cm. + 2 disques au laser d'ordinateur (12 cm.), ISBN: 2551180740 (Président: Lawrence A. Poitras); vol. 1 et 2: rapport; vol. 3: Annexes; vol. 4: Appendices; vol. 5: le sommaire et les recommandations, les annexes et les appendices, et deux cédéroms contenant le Rapport, la preuve et les notes sténographiques; voir sur cette commission, http://web.archive.org/web/19991115104258/http://www.secpub.gouv.qc.ca/francais/police/dossiers/poitras/index.htm (note: web.archive.org, vérifié le 31 décembre 2007); voir au vol. 2,  "Les sources humaines", soient les informateurs et délateurs aux pp. 1182-1206; et voir également les recommandations sur les délateurs aux  PDF pp. 1285-1286;



QUÉBEC (Provimce), Commission de police du Québec, Enquête sur le crime organisé, La lutte au crime organisé au Québec / Rapport d'enquête sur le crime organisé et  recommandations, [Québec] : Commission de police du Québec, [1976], 365, 48 p., et voir PDF "L'immunité de poursuite" aux pp. 220-223; familièrement appelé le rapport de la CECO à l'époque; aussi disponible en anglais/ also available in English: QUEBEC, Quebec Police Commission, Commission of Enquiry on Organized crime in Québec, The Fight Against Organized Crime In Quebec: Report of the Commission of Inquiry on Organized Crime and Recommendations, Quebec: Official Editor of Quebec, 1976, 344, [46] p.,  and see  PDF "Immunity from prosecution", at pp. 209-212, ISBN:0775426903 (Président: Jean Louis Dutil);


QUÉBEC (Province), Groupe de travail chargé d'examiner les pratiques en matière d'enquêtes criminelles au sein des corps de police du Québec, Les pratiques en matière d'enquêtes criminelles au sein des corps de police du Québec du Québec, [Montréal] : Le Groupe, 1996, 3 volumes, vol. 1: Rapport final déposé au ministre de la Sécurité  publique, Monsieur Robert Perreault, et voir pour ce volume,PDF La table des matières et le "délateur" aux pp. 133-134; vol. 2: Annexes au rapport final  déposé au ministre de la Sécurité publique, Monsieur Robert Perreault; vol. 3 Annexes complémentaires au rapport final déposé au ministre de la Sécurité publique, Monsieur Robert Perreaultovembre 1996; (rapport Bellemare) (Président: Jacques Bellemare), ISBN: 2551172225; copie à la Bibliothèque de la Cour suprême du Canada, HV8073 G772 1996;


QUÉBEC (Province), Groupe de travail sur l’administration de la justice en  matière criminelle, L'administration de la justice en matière criminelle, [Québec]: Ministère de la Justice et le Ministère de la sécurité publique 1991, v, 158 p. et voir la Partie II -- Le délateur PDF  Table des matières et les pp. 87-90 et la Partie III -- La négotiation de plaidoyer PDF  Table des matières et les pp. 129-134 (Guy Guérin, juge - Le président); contribution importante au sujet;


R. v. Betesh, (1975) 30 C.C.C. (2d) 233 (General Sessions of the Peace, Judicial District of York, Ontario, Graburn, County Court Judge), and see PDF pp. 249-251;


RADBRUCH, G.L., (Gustav L.), 1878-1949, PDF "Jurisprudence in the Criminal Law", (1936) 18 Journal of Comparative Legislation and International Law (3rd series) 212-225;


RADIN, Max, 1880-1950, "Intent, Criminal"PDF  in Edwin R.A. Seligman, editor-in-chief and Alvin Johnson, associate editor, Encyclopaedia of the Social Sciences, vol. 8, New York: The Macmillan Company, 1932 at pp. 126-131; copy at the University of Ottawa, MRT Reference, H 41 .E6 1967;


Revised Criminal Code 1985 /
Code criminel révisé 1985 
PDF
Table of Concordance / Table de concordance
- sections / articles 1-264;
- sections / articles 265-590;
- sections / articles 591-841;



ROSSI, Pellegrino, 1787-1848, Traité de droit pénal deuxième édition, revue et précédée d'une introduction par Faustin Hélie, Paris: Guillaumin, 1855, cvii, iij, 326 p. (vol. 1) et 429 p. (vol. 2); pdf et internet complétés le 18 juin 2007; 
PDF Vol. 1
- Table des matières;
- i-cvii, i-iij et 1-129;
- 130-326;
Qui était Rossi?  Voir Henri Joseph Léon Baudrillart, 1821-1892, Publicistes modernes,  Paris, Didier et cie, 1863,  aux pp. 404-454, disponible à http://books.google.com/books?id=X_ABAAAAMAAJ&dq=droit+p%C3%A9nal&as_brr=1 (vérifié le 30 novembre 2007)                                                   
Vol. 2
Table des matières;
- 1-213;
- 214-429;




ROUX, J.-A. (Jean-André), 1866-1954, Cours de droit criminel français, 2e édition revue et augmentée, Paris: Recueil Sirey, 1927, 2 volumes; tome 1: Droit pénal (vi, 540 p.) et tome 2: Procédure pénale; voir dans le tome 1, le "Conflit de devoirs", aux PDF pp. 204-208; on pourra consulter ce volume au complet à ma bibliothèque digitale sur le droit comparé à http://www.lareau-law.ca/DigitalLibraryTwo.html;



ROUX, J.-A. (Jean-André), 1866-1954, Cours de droit criminel français, 2e édition revue et augmentée, Paris: Recueil Sirey, 1927, 2 volumes; tome 1: Droit pénal (vi, 540 p.) et tome 2: Procédure pénale; nous reproduisons ici que le tome 1; pdf et internet complétés le 21 juillet 2007;
PDF Vol. 1
- Table des matières;
- i-vi et 1-271;
- 272-540;


ROUX, J.A., "Rapport sur l'état de nécessité et le délit nécessaire", (1900) 24 Revue pénitentiaire (Bulletin Société générale des prisons) 1411-1423 suivi de discussions à :  (1900) 24 Revue pénitentiaire (Bulletin Société générale des prisons) 1424-1450 et (1901) 25 Revue pénitentiaire (Bulletin Société générale des prisons) 47-89 et 329-338  (on retrouve parmis les participants, les professeurs Garçon, Tarde, Garraud et Saleilles); disponible PDF ici; pdf et internet complétés le 16 septembre 2007;


SEDGEWICK, Robert, 1848-1906, PDF Sedgewick's letter to Thompson, 13 February 1893 regarding Judge Taschereau's letter of 20 January 1893, infra, to the Attorney general of Canada, Sir John Sparrow David Thompson, 1845-1894; put on the Internet on 24 February 2007; Sedgewick was then Deputy Minister of Justice and was appointed to the Supreme Court of Canada on 18 February 1893;


STENNING, Philip C., Appearing for the Crown: A legal and historical review of criminal prosecutorial authority in Canada: A Study conducted for the Law Reform Commission of Canada, Cowansville: Brown Legal Publications, 1986, [viii], 426 p., and see PDF Table of Contents and "Prosecurorial discretion with respect to the initiation of criminal proceedings and the granting of
immunity at pp. 243-245, ISBN: 2890735583;


STEPHEN, James Fitzjames, 1829-1894, A General View of the Criminal Law of England, 2nd ed., London: MacMillan, 1890,  ix,  399 p.; the first edition of 1863 (which is quite different) is available at http://books.google.com/books?id=i6cDAAAAQAAJ&pg=PA150&dq=%22criminal+code%22+stephen&as_brr=1; the 1890 edition is also available at http://www.archive.org/details/generalviewofcri00stepuoft (accessed on 12 February 2008);
PDF 2nd ed.
- Table of Contents, Analytical Index of Subjects and Index of Cases and Statutes;
- i-ix and 1-207;
- 208-399;



___________ PDF "A Sketch of the Criminal Law", (January-June 1882) 12 The Nineteenth Century -- A Monthly Review 626-649; pdf and Internet completed 7 August 2007; also available at http://books.google.com/books?id=VLICAAAAIAAJ&pg=PA626&dq=%22sketch+of+the+criminal+law%22&lr=&as_brr=0&ei=z_PxSL3XMoy4yATo1dD6DQ (accessed on 12 October 2008);



TASCHEREAU, Henri Elzéar, 1820-1898,  The Criminal Code of the Dominion of Canada as amended in 1893 with Commentaries, Annotations, Precedents of Indictments; &c., &c., Toronto: Carswell, 1893, xcvii, 1080 p.; Taschereau was then  a Judge of the Supreme Court of Canada; completed pdf on 24 August 2006; reserach note: also available at http://www.archive.org/details/criminalcodeofdo00canauoft  (accessed on 12 November 2007); also available at http://www.archive.org/details/cihm_42873 (accessed on 19 February 2011);
PDF
- i-lxiv  (Preface; Table of Regnal Years; Arrangement of Tirles; Table of Contents; Table of Cases Cited);


___________The Criminal Law Consolidation and Amendments Acts of 1869, 32-33 Vict. for the Dominion of Canada as Amended and in Force on the 1st Day of November, 1874, in the Provinces of Ontario, Quebec, Nova Scotia, New Brunswick, Manitoba, and, on the 1st Day of January, 1875, in British Columbia, 2 volumes.  Volume I: Montreal, Lovell, 1874, xviii, 796 p., Volume II: Toronto: Hunter, Rose, 1875, xxvii, 556 p.; pdf and Internet completed on 26 March 2007; vol. 1 also available at http://books.google.com/books?vid=HARVARDHL4GYO&printsec=titlepage and http://www.archive.org/details/criminallawcons00tascgoog and vol. 2 is also available at http://books.google.com/books?id=JLU0AAAAIAAJ&printsec=titlepage&source=gbs_summary_r&cad=0;
PDFVolume I
- Table of Statutes (acts as the Table of Contents) -- Volume I;
- i-xxviii and 1-355;
- 356-796;
- Index;
PDFVolume II
- Table of Statutes (acts as the Table of Contents) -- Volume II;
- i-xxvii and 1-282;
- 283-556;
- Index;


___________The Criminal Statute Law of the Dominion of Canada Relating to Indictable Offences, with full text as revised in 1886, and put into force by Royal proclamation on the 1st day of March, 1887, and Cases, Notes, Commentaries, Forms, etc., etc., 2nd ed., Toronto: Carswell, 1888, liii, 1157 p.; pdf and Internet completed on 4 April 2007; also available at http://www.archive.org/details/criminalstatutel00canauoft (accessed on 12 November 2007); also available at http://books.google.com/books?id=2TMSAAAAYAAJ&pg=PA1118&dq=inpublisher:carswell&hl=en&ei=FZ5MTPyCFcL98AabhbAy&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=3&ved=0CDAQ6AEwAjgy#v=onepage&q&f=false (25 July 2010);
PDF
Table of Statutes (acts as the Table of Contents);
- i-liii and 1-139;
- 140-441;
- 442-743;
- 744-913;
- 914-1099
Index (pp. 1101-1157);


THONISSEN,  J.-J. (Jean-Joseph), 1817-1891,  Le droit pénal de la république athénienne, précédé d'une étude sur le droit criminel de la Grèce légendaire, Bruxelles:  Bruylant-Christophe & Comp.; Paris: A. Durand & Pedone Lauriel, xi, 490 p.; copie à l'Université de Montréal; pdf et internet complétés le 9 août 2007; aussi disponible à http://www.archive.org/details/MN40046ucmf_0 (vérifié le 12 novembre 2007);
PDF
- Table des matières;
- [i-xi] et 1-239;
- 240-490


Time to relax and go back to l'Alsace-Lorraine war of 1870 and read about the Captain playing
    the game of his career  -- "A Game of Billiards" from Alphonse Daudet's book The Monday Tales (at pp. 9-15) /
   
    On relaxe un peu, on se transporte à la période de la guerre d'Alsace/Lorraine de 1870 et on
    regarde le capitaine qui joue la partie de sa carrière -- "La partie de billard" du livre Les contes du lundi d'Alphonse Daudet
    (posted/mis en ligne le 18 décembre 2011) 



TISSOT, J. (Claude Joseph), 1801-1876, Le droit pénal étudié, dans ses principes, dans les usages et les lois des différents peuples du monde, Paris : Cotillon, 1860, 2 tomes, (Tome 1: lv, 420 p.) (Tome 2: 674 p.); pdf et internet complétés les 31 juillet et 1er août 2007;
PDFVol. 1
- Table des matières;
- i-lv et 1-185;
- 186-420;
Vol. 2
Table des matières;
- 1-345;
- 346-674;



TREMEEAR, W.J. (William J.), 1864-1926, The Criminal Code and the Law of Criminal Evidence in Canada being an annotation of the Criminal Code of Canada, and of the Canada Evidence Act, 1893, as amended to 1902 inclusive, with special reference to the law of evidence and the procedure in criminal courts, including the practice before justices and on certiorari and habeas corpus, 1st ed., Toronto: Canada Law Book, 1902, xxxix, 934 p.; pdf and internet completed on 12 April 2007;
PDF
- Table of Contents and Index;
- i-xxxix and 1-116;
- 117-314;
- 315-523;
- 524-734;
- 735-934;


UNITED KINGDOM, Criminal Code Bill Commission, Report of the Royal Commission Appointed to Consider the Law Relating to Indictable Offences: With an Appendix Containing a Draft Code Embodying the Suggestions of the Commissioners, London: HMSO, 1879, 209 p.. (series; C.(Command); 2345), (President: C.B. Blackburn); also published  in British Parliamentary Papers, (1878-79), vol. 20, pp. 169- 378; pdf and Internet completed on 25 July 2007;
PDF
Report: pp. 1-48;
- Appendix -- Draft Code -- Table of Contents: pp. 49-62;
- Appendix -- Draft Code: pp. 49-209;


VERDUN-JONES, Simon (Simon Nicholas), 1947-, and Alison (Alison J.) Hatch, Plea Bargaining and Sentencing Guidelines, Ottawa : Department of Justice, Policy, Programs and Research Branch, Research and Development Directorate, 1988, viii, 56 p., see PDF Table of Contents and Bibliography of Pre-Trial Bargaining in Canada (series; Research reports of the Canadian Sentencing Commission; ISSN: 0836-1797; volume 7); ISBN: 0662158695; note: Research Report of the Canadian Sentencing Commission; also published in French / aussi publié en français : Verdun-Jones, Simon et Alison (Alison J.) Hatch, La négociation de plaidoyer et les lignes directrices en matière de détermination des sentences, Ottawa : Ministère de la Justice Canada, Direction générale de la recherche et du développement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988,  viii, 106 p. (Collection; Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine; ISSN: 0836-1800; volume 7), ISBN: 0662946723; note: Rapport de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine;


VOGEL, Franz Adam (de Schaffhouse), Code criminel de l'empereur Charles V, vulgairement appelé La Caroline, contenant les loix qui sont suivies dans les Jurisdictions criminelles de l'Empire, et à l'usage des Conseils de guerre des troupes suisses, Maestricht : J.-E. Dufour et Phil. Roux, 1779, xxiv, 340 p.; pdf et internet complétés le 7 avril 2007; voir aussi le site du professeur Doucet qui en a fait une copie en format html, à http://ledroitcriminel.free.fr/la_legislation_criminelle/anciens_textes/la_caroline.htm (site visité le 30 avril 2007; je n'ai pas encore déterminé quelle édition le professeur Doucet a utilisée dans son travail); sur une édition de 1767, voir
http://books.google.com/books?id=d4Q7AAAAcAAJ&printsec=frontcover&dq=inauthor:%22Charles+V+(empereur+du+Saint+Empire+romain+germanique)%22&lr=&as_drrb_is=b&as_minm_is=0&as_miny_is=&as_maxm_is=0&as_maxy_is=1958&as_brr=0&ei=ta2RSv-4OKbAygSlnMW8Bw#v=onepage&q=&f=false
 (vérifié le 23 août 2009);
 PDF
- Table des matières;
-  i-xxiv et 1-149;
- 150-340;

WADE, Mason, 1913-1986,  Les Canadiens français de 1760 à nos jours, TOME I (1760-1914), 2e édition, traduit de l'anglais par Adrien Venne, Ottawa, Le Cercle du livre de France, 1966, tome I, voir les pp. PDF  205-206 et 243;


WEBER, Charles, PDF "Essai sur les Ordalies ou Jugements de Dieu, considérés principalement chez les Germains", (1823) 5 Thémis ou Bibliothèque du jurisconsulte 47-60; pdf et internet complétés le 1er juillet 2007;



WEIGEND Thomas, "Rapport général: Les systèmes pénaux à l’épreuve du crime organisé", (1997) 68(3-4) Revue internationale de droit pénal 491-521, and see pp. PDF 506-507 and  520; note: "Les systèmes pnaux à l'épreuve du crime organisé / The Criminal Justice Systems Facing the Challenge of Organised Crime, Colloque préparatoire, Section 1 --Naples, 18-20 septembre 1997, Droit pénal général/General Part" (p. 477);


YOTOPOULOS-MARANGOPOULOS, Alice, Les mobiles du délit: Étude de Criminologie et de Droit Pénal, Paris:  Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973, xvi, 350 p., voir "Le conflit de devoirs" aux PDF pp. 246-248 (Collection; Bibliothèque de sciences criminelles, sous la direction de G. Stefani et G. Levasseur, Professeurs à la Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Paris; tome XVII); copie à la bubliothèque de droit de l'Université d'Ottawa, FTX Général, KJV 7972.3 .B52 V.17 1973;


ZIMMERMAN, Clifford S., "Toward a New Vision of informants: A History of Abuses and  Suggestions for Reform", (1994-1995) 22 Hastings Constitutional Law Quarterly: 81-178; see the Table of Contents at PDF pp. 81-82;


--------


VII-  Textes sur le droit militaire
VII - Texts on Military Law


. On 25 February 2013, I obtained,  following an Access to Information and Privacy Request, the Departmental Clause by Clause Analysis of Bill C-15, the Strenghtening Military Justice in the Defence of Canada Act, First reading, 7 October 2011, for further details on Bill C-15, go to my Bibliography

(posted on 26 February 2013)



An Act respecting the Militia and Defence of the Dominion of Canada
, 31 Vict., Cap. 40, 1868, available at http://books.google.ca/books?id=C0EUAAAAYAAJ&pg=PA63&dq=%22An+Act+respecting+the+Militia+and+Defence+of+the+Dominion+of+Canada
%22&hl=en&sa=X&ei=NskMT4GIBo610QGpwbDVBQ&redir_esc=y#v=onepage&q=%22An%20Act%20respecting%20the%20Militia%20and%20Defence%20of%20the%20Dominion%20of%20Canada%22&f=false
(accessed on 10 January 2012) / Acte concernant la Milice et la Défense de la Puissance du Canada, 31 Vict., Cap. 40, 1868, disponible à http://www.lareau-legal.ca/Milice1868.pdf (vérifié le 11 janvier 2012);



BLAND, Douglas L., National Defence Headquarters Centre for Decisions: A study prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister of Public Works and Government Services Canada, 1997, x, 86 p., ISBN: 0660169436, catalogue number: CP32-64/5-1997E; (available on the Commission's CD-ROM 1997,  Information Legacy: A Compendium of Source Material from the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, infra);
PDF
Table of Contents, Foreword, Chapter 7 and Bibliography (pp. i-x, 61-70, 74-86)
FRANÇAIS:
BLAND, Douglas L., Quartier général de la Défense nationale un centre de décision: Étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, [Ottawa]: Ministère des travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1997, x, 94 p., ISBN: 0660956012, no de catalogue: CP32-64/5-1997F (disponible sur le CD-ROM 1997 de la Commission, Un héritage documentaire - Recueil des ressources de la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, infra);
PDF
Table des matières, Avant-propos, chapitre 7 et la bibliographie (i-x, 67-78, et 82-94)


BLAND, Douglas L. and Richard Shimooka, 1981-, Let Sleeping Dogs Lie: The Influence of External Studies and Reports on National Defence Policy -- 2000-2006, Kingston (Ontario): Defence Management Studies Program, School of Policy Studies, Queen's University, 2011, [ix], 128 p.; (series; Claxton Series; 15), ISBN: 978-1-55339-314-6; see  PDF Table of Contents;


BRODEUR, Jean-Paul, Violence and Racial Prejudice in the Context of Peacekeeping: A study prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister of Public Works and Government Services Canada, 1997, xx, 341 p., ISBN: 0660168707, catalogue number: CP32-64/3-1997E; also available on the Commission's CD-ROM 1997,  Information Legacy: A Compendium of Source Material from the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, infra;
PDF
- Table of Contents, Conclusion and Recommendations (pp. i-x, 249-257 and 282)
FRANÇAIS:
BRODEUR, Jean-Paul, Violence et préjugés raciaux dans les missions de maintien de la paix: Étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, [Ottawa]: Ministère des travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1997, xiv, 378 p., ISBN: 0660955482, no de catalogue: CP32-64/3-1997F; aussi disponible sur le CD-ROM 1997 de la Commission, Un héritage documentaire - Recueil des ressources de la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, infra;
PDF
Table des matières, Conclusion et Recommandations (pp. i-x, 277-287, et 315)



BRONSON CONSULTING GROUP,  External Review of Defence Counsel Services -- Final Report, Ottawa, 15 September 2009, 62 p.; this document is available to the public, see Department of National Defence, Access to Information and Privacy file A-2011-01559/ATIP (Analyst), dated 26 March 2012); Bronson Consulting Group is located at 6 Monkland Avenue, Ottawa, Ontario, K1S 1Y9;
PDF
Letter from DND Access to Information and Privacy Section and the Executive Summary of the Report (pp. 1-5 of the Report)

___________External Review of the Canadian Military Prosecution Service -- Final Report, Ottawa, 31 March 2008, 87 p. and Appendices A to N (further 35 p.); this Bronson Report was authored by Andrejs Berzins, Q.C. and Malcolm Lindsay, Q.C.; this document is referred to in the Annual Report of the Judge Advocate General, 2009-2010, at p. 41, note 3;  this document is available to the public, see Department of National Defence, Access to Information and Privacy file A-2011-01559/ATIP (Analyst), dated 26 March 2012); Bronson Consulting Group is located at 6 Monkland Avenue, Ottawa, Ontario, K1S 1Y9;
PDF
Letter from DND Access to Information and Privacy Section and the Executive Summary of the Report (pp. 8-17 of the Report)



CANADIAN ARMY, Extracts from Manual of Military Law, 1929: Reprinted for Use in the Canadian Army, 1941 (Reprinted in Canada February, 1941, by the permission of the Controller, His Majesty's Stationery Office) Ottawa: Edmond Cloutier, King's Printer, 1943, 1 v. (various pagings); copy at the Library and Archives Canada; copy at the University of Ottawa, Fauteux  UB 505 .A2 1943;
PDF
- Table of Contents;
- Index;
- pp. i-viii and 1-256;
- pp. 426-606;
- pp. 611-794;
- pp. 908-1068A (Index)
FRANÇAIS :
ARMÉE CANADIENNE, Extraits du Manuel de Droit militaire 1929 - Nouveau tirage à l'intention de l'armée canadienne 1941 (nouveau tirage fait au Canada, comportant les modificatifs 1 à 31, en avril 1943, avec l'autorisation du contrôeur du Bureau de papeterie de Sa Majesté), Ottawa: Edmond Cloutier, Imprimeur de la Reine, 1943, pagination multiple; note sur la copie couverture: "Traduit de l'anglais sous la direction du chef d'état-major général Canada"; copie à la Bibliothèque et Archives Canada; copie à l'Univertsité d'Ottawa, UB 505 .A25 1943;
PDF
- Table des matières;
- Index;
- pp. i-viii et 1-256;
- pp. 426-605;
- pp. 611-794;
- pp. 908-1062 (Index)

CARON, Nathalie,  L'incorporation par renvoi de directives au Code de discipline militaire en application de l'article 129 de la Loi sur la défense nationale, mémoire de recherche, LL.M., 57 p., Université d'Ottawa thèse citée in "Liste des mémoires de maîtrise et thèses de doctorat acceptées en 2001", (2001) 61 La Revue du Barreau 575; travail présenté à monsieur Bisson; « Mémoire de recherche DCL 7066 »; copie à Québec Ministère de la Justice, Bibliothèque;  disponible à http://www.lareau-legal.ca/Caron.pdf (mis sur l'internet le 6 avril 2011 avec la permission de Nathalie Caron);


Clause by Clause analysis of the Bill C-25 sent to the Standing Comittee, see
     PDF  http://www.lareau-legal.ca/BillC-25ClauseByClauseE.pdf
     I received today from DND, Access to Information and Privacy Section (file A-2012000511, 24 July 2012).

Modifications à la Loi sur la défense nationale -- Analyse Article par Article, juin 1997
   commentaires du ministère préparés peu avant le dépôt en première lecture de C-25(obtenus dans une réponse à une demande d'accès à l'information,
   dossier A-2012000511, lettre du 5 octobre 2012;



DEPARTMENT OF JUSTICE CANADA, Access to Information Act answer, Department of Justice Canada letter File A-2015-00669/BN, dated 16 September 2015 with pdf file attached;  see http://lareau-legal.ca/Enigma2015.pdf  for pdf file on a CD attached to letter; posted on the internet on 28 September 2015; the request reads as follows:
"Clarification 01/09/2015
Seeking the last up to date work description and merit criteria for all LP levels and positions to the Department of National Defence and the Canadian Forces.

From the staffing file documentation, the latest work description and statement of merit for the position of legal Advisor to the Department of national Defence
 and the canadian Forces."


DEPARTMENT OF NATIONAL DEFENCE, Access to Information Act answer, Department of National Defence  File A-2015-00865, available at http://lareau-legal.ca/A-2014-00865.PDF (accessed 4 October 2015);  the answer is to "Request Summary: Directorate of History and Heritage File 77/490, Transcript of Interview with Brigadier [R.J.] Order, 24 Jul 73";  François Lareau obtained this answer from the Department of National Defence, National Defence Headquarters, Director, Access to Information and Privacy letter File AI-2015-00142, 28 September 2015;


DEPARTMENT OF NATIONAL DEFENCE, Access to Information Act answer, Department of National Defence File A-2015-00922, available at http://lareau-legal.ca/A-2014-00922.PDF  (accessed 4 October 2015);  the answer published here is to "Request Summary: The specific criteria to assess promotion from Major to LCol, LCol to Colonel within the Office of the Judge Advocate General for each of the past 10 years"; François Lareau obtained this answer from the Department of National Defence, National Defence Headquarters, Director, Access to Information and Privacy letter File AI-2015-00142, 28 September 2015;



DEPARTMENT OF NATIONAL DEFENCE, Amendments to the National Defence Act, C-71 -- Victims' Rights in the Military Justice System Act, Clause-by-Clause Analysis, Department of National Defence AND/ET  MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE, Modifications à la Loi sur la défense nationale, Projet de Loi C-71 -- Loi sur les victimes au sein du système de justice militaire, Analyse disposition par disposition, Ministère de la défense nationale, 698 p.; available at / disponible à http://lareau-legal.ca/A-2015-00947.PDF on 12 September 2015; obtained under Access to Information Act, request to Department of National Defence, Access to Information and Privacy, File AI-2015-00142, 8 September 2015; 


DEPARTMENT OF NATIONAL DEFENCE, Military Judges Compensation Committee, Report on the Military Judges Compensation Committee 2012, Ottawa: Military Judges Compensation Committee, September 2012 (Chairperson: The Hon. Constance Glube), available at  http://www.forces.gc.ca/site/reports-rapports/mjcc12/index-eng.asp;
Other documents: in pdf format:
    - Transcript of Public Hearing of 14 June 2012, Ottawa, at  http://www.lareau-legal.ca/MilitaryJ5.pdf;
    - Military Judges' Factum/Submissions (in French, 23 May 2012) at  http://www.lareau-legal.ca/MilitaryJ1.pdf and Reply (in English, 4 June 2012) at  http://www.lareau-legal.ca/MilitaryJ3.pdf;
    - Government of Canada Factum--Submissions (in English) at http://www.lareau-legal.ca/MilitaryJ2.pdf and Reply at http://www.lareau-legal.ca/MilitaryJ4.pdf;


DEPARTMENT OF NATIONAL DEFENCE, The National Defence Act : Explanatory Material, [Ottawa]: National Defence Headquarters, 1950, 322 p., 37 cm; Notes: "NDHQ 1 Nov. 50", I, François Lareau, obtained a pdf copy file of this document on 26 January 2012 under Access to Information Act Request-- DND reply letter file A-2011-01093/Team 4-2, 24 January 2012;  the file also include a table of concordance of the National Defence Act for the years 1950, 1952, 1970 and 1985; explains the sources of the National Defence Act provisions; copy at the JAG Library, Ottawa and also a copy at the Canadian War Museum, Hartland Molson Library, call number UA 600, 325 p.; PDF copy available at http://www.lareau-legal.ca/NDAExpMat.pdf   --THIS IS A BIG FILE -- BE PATIENT! (put on line on 27 January 2012);


PDF Department of National Defence Act, R.S.C. 1927, c. 136 / PDF Loi du ministère de la Défense nationale, S.R.C. 1927, ch. 136;



DRAPEAU, Michel W., 1943-,  and Ashlee Barber, "Military Law" in The Canadian Encyclopedia -- Ontario, 4th ed., Thomson Reuters Canada (Carswell), November 2009, vol. 37, title 99, 217 p., see the PDF Table of Contents, ISBN: 978-0-7798-2281-2; also published in The Canadian Encyclopedia -- Western, vol 40, title 102;



FITZGERALD, Oonagh, DND/CF LA Level 1 Business Plan 2009-2010, 38 p.; available at http://lareau-legal.ca/A-2015-00726.pdf (posted 6 October 2015); Oonagh Fitzgerald was then the Legal Advisor to the Department of National Defence and the Canadian Forces; François Lareau obtained this document after an Access to Information request, see http://www.lareau-law.ca/Access1Oct15.pdf;



FOWLER, Roy G. and Baker Mike, lecturers, "Royal Military College of Canada, Department of Political and Economic Science POE 488A--Law of Armed Conflict, Winter 2013-14 Syllabus", version: 12 Jan 2015, 9 pages; obtained under Access to Information Act reply to request file A-2015-00669, 22 July 2015, available at http://www.lareau-legal.ca/A-2015-00669.pdf;


FRIEDLAND, Martin L., 1932-, Controlling Misconduct in the Military: a Study  prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister of Public Works and Government Services Canada 1997, vi, 181 p., ISBN: 0660168685, cat. No. CP32-64/2-1997E;  PDF Source: Reproduced with the permission of the Minister of Public Works and Government Services Canada, 2012;
- Table of Contents;
- pp. i-vii and 1-102;
- pp. 103-181;
FRANÇAIS :
FRIEDLAND, Martin L., 1932-, Contrôle de l'inconduite dans les forces armées: Étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, [Ôttawa]: Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1997, vi, 208 p., ISBN: 0660955490, no. de cat. CP32-64/2-1997F;  PDF Source: Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2012;
- Table des matières;
- pp. i-vii et 1-118;
- pp. 119-208;



LAROSE-EDWARDS, Paul, Jack Dangerfield and Randy Weekes, Non-Traditional Training for Canadian Peacekeepers: a Study prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister of Public Works and Government Services Canada, 1997, xxiii, 125 p., ISBN: 0660168812, catalogue number: CP32-64/4-1997E;  also available on the Commission's CD-ROM 1997,  Information Legacy: A Compendium of Source Material from the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, infra;
PDF
Table of Contents, Abbreviations, Preface and Recommendations (pp. i-xxiii)
FRANÇAIS:
LAROSE-EDWARDS, Paul, Jack Dangerfield et Randy Weekes, Instruction militaire non traditionnelle destinée aux casques bleus canadiens: Étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, [Ottawa]: Ministère des travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1997, xxv, 140 p., ISBN: 0660955555, no de catalogue: CP32-64/4-1997F; aussi disponible sur le CD-ROM 1997 de la Commission, Un héritage documentaire - Recueil des ressources de la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, supra;
PDF
- Table des matières, Abréviations, Préface et Recommandations  (pp.i-xxv)



Le BEL, Michel, 1952-, La doctrine constitutionelle américaine de l'imprésicion ("void-for-vagueness"): éléments constitutifs et fondements constitutionnels, thèse LL.M., Université de Montréal, 1991, viii, 306 p.; titre noté dans mes recherches mais thèse non consulté (14 April 2008); voir le sommaire et la Table des matières (permission accordée par Me Le Bel, 29 septembre 2


LESIEUR, François, A New Appeal to Canadian Military Justice: Unconstitutionality of Summary Trials Under Charter 11(d), master's dissertation, not available for consultation / mémoire de maîtrise, non disponible pour consultation, University of Ottawa / Université d'Ottawa, mentioned at /mentionné à (automne 2010) 69 La revue du Barreau du Québec 374; on 17 February 2011 Mr. LeSieur sent me his work on pdf format with the new title A New Appeal to Canadian Military Justice: Constitutionality of Summary Trials Under Charter 11(d) which is now available at http://www.lareau-legal.ca/LeSieur.pdf  (put on internet 17 February 2011);  you can communicate with the author at f_lesieur@hotmail.com


McDONALD, R. Arthur, (Ronald Arthur), 1948-, Canada's Military Lawyers, Ottawa : Office of the Judge Advocate General, c2002, x, 242 p., ISBN: 0662321928;
PDFENGLISH VERSION
Source: McDONALD, R. Arthur, Office of the Judge Advocate General,
            The Story of Canada's Military Lawyers, Department of National
             Defence, Cat. no D2-136/2002E, ISBN: 0-662-32192-8.
             Reproduced with the permission of the Minister of Public Works
             and Government Services Canada, 2011.
- Table of Contents;
- pp. i-xii and 1-102;
pp. 103-242;
- Index;
FRANÇAIS :
McDONALD, R. Arthur, Les avocats militaires du Canada, Ottawa : Cabinet du Juge-avocat général, c2002, x, 263 p., ISBN: 0662874358;  

PDFVERSION FRANÇAISE
Source: McDONALD, R. Arthur, Cabinet du juge-avocat général,
             Les avocats militaires du Canada, Ministère de la défense nationale,
             numéro de catalogue D2-136/2002F, ISBN: 0-662-87435-8.
             Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011.
- Table des matières;
- pp. i-x et 1-116;
- pp. 117-263;
- Index;


PDF Militia Act, R.S.C. 1927, c. 132 /  PDF  Loi de milice, S.R.C. 1927, c. 132  (mis en ligne le 29 janvier 2012);


PDF National Defence Act , S.C. 1950, c. 43 / Loi sur la défense nationale, S.C. 1950, c. 43;


National Defence, Guidelines for National Defence Index of Documentation (NDID) System, C-01-000-102/AG-000, 2013-10-01   / Défense nationale,  Directives d'index de documentation de la défense nationale (IDDN),  C-01-000-102/AG-000, 2013-10-01;


PDF  The Naval Service Act, 1944, Statutes of Canada, 1944-45, chapter 23, in force 15 October 1945, see Canada Gazette, vol. 79, p. 4487 /
      Loi de 1944 sur le service naval, Statuts du Canada, 1944-45, chapitre 23, en vigueur le 15 octobre 1945, voir la Gazette du Canada, vol. 79, p. 4553



OFFICE OF THE JUDGE ADVOCATE GENERAL, Report on the Law of Armed Conflict Survey: The Development of a Training and Education Strategy, Ottawa: Office of the Judge Advocate General, May 1998, 55 p.; obtained by François Lareau, Access to Information Act Request, file A-2015-00565, 19 June 2015; 
- pp. 1-55


OFFICE OF THE JUDGE ADVOCATE GENERAL, Summary Trial Working Group, Summary Trial Working Group Report, Ottawa, 2 March 1994, 2 volumes; François Lareau obtained a copy of these two volumes in two pdf files with Department of National Defence, Acess to Information and Privacy's letter dated 28 June 2012, file A-2012-00340 to François Lareau; 
Notes on this document by François Lareau

-  McNair, "Military Law Reform in Canada", supra, p. 53, note 21 states that the recommendations of the report "were approved by the Armed Forces Council in May 1994";

- Jerry S.T. Pitzul, Brigadier-General,  and John C. Maguire, Commander, "A Perspective on Canada's Code of Service Discipline", JAG Newsletter, Vol.IV: Oct-Dec 1999, pp. 6-16 at p. 13, note 47 state that  the report' 59 recommendations  were approved by Armed Forces' Council in May of 1994;

- this report is also cited in Judge Advocate General,  Annual Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the administration of military justice in the Canadian Forces: a review from 1 september to 31 march 2000, supra, at p. 1;

PDFVolume 1
- Table of Contents;
- Executive Summary and Recommendations (being Chapter 1);
- pp. i-viii and 1-126;
- pp. 127-244;
 
PDF Volume 2
- Table of Contents;
- Annex A to D;
- Annex E and F;
- Annex G to L;


OFFICE OF THE JUDGE ADVOCATE GENERAL, You and the Law of War, [Ottawa]: Office of the Judge Advocate General, circa 1981, 92 p.; prepared by Colonel Armand Desroches with the assistance of Major François Lareau, JAG/Directorate of Law / Training, circa 1981; this publication is available at National Defence, Directorate of Land Concepts and Doctrine, Fort Frontenac Library; some beautiful accompanying posters were also prepared and distributed in the Canadian Forces bases;
PDF
Source: You and the Law of War, circa 1981, reproduced with the permission of the Minister of Public Works and Government Services Canada and of the Canadian Forces, Office of the Judge Advocate General, 2012
Notice: This publication does not necessarily reflect the current state of the Law of Armed Conflict or the current views of the Government of Canada, the Canadian Forces and  the Office of the Judge Advocate General.  This permission does not imply an
endorsement of the views of François Lareau and of the views expressed at  http://www.lareau-law.ca/ and http://www.lareau-legal.ca/
- Table of Contents;
- Complete document (92 p.);

  FRANÇAIS :
CABINET DU JUGE-AVOCAT GÉNÉRAL,  Vous et le Droit de la guerre, [Ottawa]: [Forces canadiennes, Cabinet du Juge Avocat Général], circa 1981, 104 p.; ce document a été préparé par le Colonel Armand Desroches avec l'aide du major François Lareau du  "JAG/Directorate of Law/Training"  (on m'excusera mais je n'ai pas le titre en français du directorat) vers 1981; copie à Défense nationale, Direction des concepts et de la doctrine de l'Armée de terre, Bibliothèque Fort Frontenac; de magnifiques affiches en couleurs ont été préparés avec ce document et distribués sur les bases;
PDF
Source:  Vous et le droit de la guerre, circa 1981, reproduit avec la permission du Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et des Forces canadiennes, Cabinet du Juge-avocat-général, 2012.
Avis: Cette publication ne représente pas nécessairement l'état actuel du droit des conflits armés, ni l'état actuel des opinions du Gouvernement du Canada, des Forces canadiennes et du Cabinet du Juge-avocat général. Cette permission de reproduire n'implique pas  une approbation des opinions de François Lareau ni celles exprimées à  http://www.lareau-law.ca/ et http://www.lareau-legal.ca/
- Table des matières;
- document entier;



O'REILLY, James W. and Patrick Healy,  Independence in the Prosecution of Offences in  the Canadian Forces: Military Policing and Prosecutorial Discretion --  A study prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister of Public Works and Government Services Canada, 1997, viii, 125 p., ISBN: 0660170809, Cat. no. CP32-64/8-1997E; available also on the Commission's CD-ROM 1997,  Information Legacy: A Compendium of Source Material from the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, supra;
- Table of Contents ;
- Summary of Recommendations (pp. 91-93)
FRANÇAIS :
O'REILLY, James W.et Patrick Healy, L'indépendance des poursuites engagées relativement à des infractions commises dans les Forces canadiennes: La police militaire et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre - Étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, [Ottawa]: Ministère des travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1997, vii, 142 p., ISBN: 0660956888, No de catalogue: CP32-64/8-199F; aussi disponible sur le CD-ROM 1997 de la Commission, Un héritage documentaire - Recueil des ressources de la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, supra;
- Table des matières;
- Recommandations (pp.103-105);




PDF  Royal Canadian Air Force Act, S.C., 1940, c. 15 PDF Loi sur le Corps d'aviation royal canadien, S.C. 1940, ch. 15;  (mis en ligne le 23 janvier 2012);



RODAL, Berel, The Somalia Experience in Strategic Perspective.  Implications for the Military in a Free and Democratic Society --  A study prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia,  [Ottawa]: Minister of Public Works and Government Services Canada, 1997, xii, 156 p., ISBN:: 0660170825,  Cat. no. CP32-64/10-1997E;
PDF
- Table of Contents and Chapter 5 -- Conclusions and Observations (pp. i-vii, 79-88 and 110-111)
FRANÇAIS :
RODAL, Berel, L'expérience de la Somalie d'un point de vue stratégique.  Répercussions sur les forces militaires dans une société libre et démocratique: Étude préparée pour la Commissionn d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie,  [Ottawa]: Ministère des travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1997, xviii, 166 p., ISBN: 066095690X, No de catalogue: CP32-64/10-199F;
PDF
- Table des matières et le Chapitre 5 -- Conclusions et observations (pp. i-vii, 89-99 et 125-126)




SCHAFER, Arthur, The Buck Stops Here.  Reflexions on Moral Responsibility, Democratic Accountability and Military Values:  a Study prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister of Public Works and Government Services Canada, 1997, x, 44 p., ISBN: 0660170795, catalogue number: CP32-64/7-1997E;  also available on the Commission's CD-ROM 1997,  Information Legacy: A Compendium of Source Material from the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, infra;
PDF
Table of Contents, Acknowledgements, Chapter 4 -- The Values of the Military in a Democratic Society  (pp. i-vii , 29-36 and 38-39)
FRANÇAIS:
SCHAFER, Arthur, Le responsable, c'est moi.  Réflexions sur la responsabilité morale, l'obligation de rendre compte en démocratie et les valeurs militaires : Étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, [Ottawa]: Ministère des travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1997, x, 50 p., ISBN: 066095687X, no de catalogue: CP32-64/1997F; aussi disponible sur le CD-ROM 1997 de la Commission, Un héritage documentaire - Recueil des ressources de la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, supra;
PDF
- Table des matières, Remerciements et Chapitre 4 -- Les valeurs des forces militaires au sein d'une société démocratique  (pp. i-vii, 33-41 et 44-45)




SENS, Allen G., Somalia and the Changing Nature of Peacekeeping: The Implications for Canada --  A study prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister of Public Works and Government Services Canada, 1997, xii, 145 p., ISBN: 0660168677, Cat. no. CP32-64/1-1997E; available also on the Commission's CD-ROM 1997,  Information Legacy: A Compendium of Source Material from the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, supra;
PDF
Table of Contents, Introduction and Executive Summary and Conclusions (pp. i-xii et 123-129);
FRANÇAIS :
SENS, Allen G., La Somalie et l'évolution du maintien de la paix: les conséquences pour le Canada : Étude préparée pour la Commissionn d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie,  [Ottawa]: Ministère des travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1997, xii, 162 p., ISBN: 0660955474, No de catalogue: CP32-64/1-1997F; aussi disponible sur le CD-ROM 1997 de la Commission, Un héritage documentaire - Recueil des ressources de la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, supra;
PDF
Table des matières, Introduction et résumé, et Conclusions (pp. i-xii 139-146)




SIMPSON, James M., Law Applicable to Canadian Forces in Somalia 1992/93: A study prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister of Public Works and Government Services Canada, 1997, xiii, 80 p., ISBN: 0660170817, Cat. no. CP32-64/9-1997E, PDF  Source: Reproduced with the permission of the Minister of Public Works and Government Services Canada, 2011;
- Table of Contents;
- Complete Book;
FRANÇAIS :
SIMPSON, James M., Droit applicable aux Forces canadiennes en Somalie en 1992-1993: Étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, [Ottawa]: Ministère des travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1997, xiii, 86 p., ISBN: 0660956896, No de catalogue: CP32-64/9-199F, PDF Source: Reproduit avec la permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2011.
- Table des matières;
- tout le livre;


SINGER, Burrell M and R.J.S. Langford, Handbook of Canadian Military Law, Toronto : The Copp Clark Company Limited, 1941,  xv, 272 p.; copy at the National Library, Ottawa, Ontario; copy at the Supreme Court of Canada, KF7210 ZA2 S56 1941;
PDF
- Table of Contents
- Complete Book


WINSLOW, Donna, The Canadian Airborne Regiment in Somalia: A Socio-cultural Inquiry.  A study prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, [Ottawa]: Minister of Public Works and Government Services Canada, 1997, x, 330 p., ISBN: 0660169444, Cat. no. CP32-64/6-1997E, also available on the Commission's CD-ROM 1997,  Information Legacy: A Compendium of Source Material from the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, supra;
PDF
- Table of Contents, Acknowledgements, Conclusions and Bibliography (pp. i-x, 261-312 and 329-330)
FRANÇAIS :
WINSLOW, Donna, Le Régiment aéroporté du Canada en Somalie: Étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, [Ottawa]: Ministère des travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1997, xi, 354 p., ISBN: 0660956918, No de catalogue: CP32-64/6-1997F, aussi disponible sur le CD-ROM 1997 de la Commission, Un héritage documentaire - Recueil des ressources de la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, supra;
PDF
Table des matières, Remerciements, Conclusions et Bibliographie (pp. i-xi, 291-302, 324 and 325-354)




SPECIAL ADVISORY GROUP ON MILITARY JUSTICE AND MILITARY POLICE INVESTIGATION SERVICES,  Report on Quasi-Judicial Role of the Minister of National Defence, [2nd report], [Ottawa]: [Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigation Services], 25 July 1997 (submitted), i, 30 p. and 5 Appendixes (16 p.); this report is also known as "Dickson Report II"; see Table of Contents and the List of Recommendations; Dickson Report II
FRANÇAIS :
GROUPE CONSULTATIF SUR LA JUSTICE MILITAIRE ET LES SERVICES D'ENQUÊTE DE LA POLICE MILITAIRE,  Rapport sur le rôle quasi-judiciaire du Ministre de la défense nationale, [2e rapport], [Ottawa]: [Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire], 25 juillet 1997 (soumis), i, 30 p. et 5 annexes (17 p.); ce rapport, aussi connu sous le nom de "Rapport Dickson II"; voir la Table des matières et la liste des recommandations;



STRUM, Roger C.,  Military Intervention in Law Enforcement Related Activities in Canada: A Critical Review of Its Use in Peacetime, Master's essay (for LL.M. degree) / mémoire de maîtrise en droit (pour le grade LL.M.), Université d'Ottawa, 2003, 65 p.; source: "Liste des mémoires de maîtrise et thèses de doctorat acceptés en 2003", (Automne 2003) 63 La Revue du Barreau 435-447, à la p. 437;  voir/see http://www.barreau.qc.ca/pdf/publications/revue/2003-tome-63-2-p435.pdf (vérifié/accessed on 3 August 2008);  ce mémoire n'est pas disponible pour consultation; courriel envoyé à roger.strum@forces.gc.ca qui est un Lieutenant-colonel (9 janvier 2012); celui-ci n'a pas répondu (18 mars 2012);  essay obtained by François Lareau, under the Access to Information Act, see letter of Julie Jansen, Director to Information and Privacy, 9 August 2012, their file: A-2012-00506;
PDF put on line on 27 September 2012;
- Table of Contents;
- complete essay (65 p.);


TREMBLAY, Tammy, Le droit international humanitaire confronté aux réalités contemporaines: les insurrections criminelles peuvent-elles être qualifiées de conflits armés?, Master of Advanced Studies in International Humanitarian Law, Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève, Université de Genève, 2011, 89 p., superviseur: Prof. Yves Sandoz;  made public by an access to information request, Department National Defence, Request A2011 01164, February 2012;
PDF put on line on 28 September 2012;
- Table des matières;
- écrit complet (89 p.)


TUCKER, Gilbert Norman, 1898-1955, The Naval Service of Canada: Its Official History, Vol. I, Origins and Early Years, Ottawa: King's Printer, 1952, xii, 436 p.; see Chapters 6 "The Naval Service Act" and Chapter 7 "Implementing the Naval Service Act" at PDF  pp. 121-169;


Un grand militaire est décédé --le brigadier-général Robert L. Martin (ret), 1932-2011 /
      A great officer passed away -- Brigadier-General Robert L. Martin (ret'd), 1932-2011
      (posted on 3 Jan 2012)

WATKIN, Kenneth W. (Kenneth William),  1954-, Canadian Military Justice: Summary Proceedings and the Charter, thesis submitted to Queen's University Faculty of Law for the LL.M. degree, 1990, xii, 293, [20] p.; copy at Carleton University,  KE7160W3, Floor 4; Microfiche (negative). Ottawa : National Library of Canada, 1992. 4 microfiches ; 11 x 15 cm. (Canadian theses = Thèses canadiennes); put on line on 29 August 2012 -- thank you Mr. Watkin.
PDF
- Table of Contents;
- pp. i-xii and 1-149;
- pp. 150-293 and [20] p.;
--------

VIII-  Divers
VIII - Miscellaneous

•  MUSIC -- Memories - / MUSIQUE -- souvenirs -- under construction  / en développement
    
      - Rhytmic Music to Help You Run (Physical Exercise) / Musique rythmique pour vous aider à courir (exercise physique)
     

     - Love / Amour

     - Revolutionary Music / Musique révolutionaire

      - Military Music -- Military Marches / Musique militaire -- marches militaires

      - Jazz


ARTISTS / ARTISTES

http://www.lareau-legal.ca/DanyaDridi.html

- Lévesque, Andrée, 1949-, blog de l'artiste et quelques documents que m'a fait parvenir l'artiste le 17 août 2010 : c.v., démarche artiste et biographie